Problème Créancier - Mesures recommandées et prélévements....

[bisane]

Pourquoi faites-vous ça sous word et pas sous excel ? 

je suis sous windows 7
Perso excel dans xxx lecture ne sera plus lisible après faut acheter la licence 
par contre lecture  word logiciel installé 

P'tit oiseau, télécharge Libre Office...


Ils sont très jolis, vos tableaux, JJ ! 
Il faut que vous notiez toutes les mensualités payées avant l'entrée en vigueur des mesures recommandées.

[jj6]

Merci,
J'ai les originaux que je suis entrain de remplir, mais pourquoi vous me dîtes de noter toutes les mensualités payées avant l'entrée en vigueur des mesures recommandées, c'est à dire...
Je souhaitais connaître (d'après les dates citées ci-dessous), à partir de quand mes sommes versées doivent être comptabilisées(on m'avait informé que rien n'était pris en compte sauf dès leurs prélèvements))
Je remets les dates:
"Septembre 2004: Dépôt dossier surendettement- Continue à verser ce que je peux.
-Décembre 2004 : Commission, dossier recevable, et réception d'un TABLEAU des propositions d'un plan d'apurement plus un TABLEAU d'évolution des remboursements à suivre, pendant la procédure.(Je verse).
-Mai 2005, réception du même TABLEAU d'évolution des remboursements par la BDF (avec deux paliers), avec les mensualités à verser, arrondies, en attendant la signature de l'homologation.(Je verse).
-Mai 2005 Réception du tableau des mesures recommandées pour la phase amiable.(Je continue à verser mon tableau d'évolution)
-07/2005 ordonnance force éxecutoire signée (reçue début septembre 2005).
Remboursements du tableau d'évolution et envoie d'un courrier avec les chèques de septembre 2005, expliquant que l'homologation était accordée et au vu du délai que je mettrai en place les versements/virements pour octobre 2005. Mais les créanciers ont mis en place, leurs prélèvements automatiques (en novembre, décembre, janvier)."
Donc j'ai 3 tableaux. 1/Plan + 2/ leurs échéanciers (pas à jour!)+ 3/tout ce qui a été versé depuis et entre....
A partir de quand, dois- je prendre en compte mes sommes versées à déduire des créances dues... ???Selon la date, je gagne des mois....
Je comprends vite mais il me faut longtemps!

[bisane]

Y a-t-il des différences entre vos différents tableaux ?

[jj6]

Bonjour,
Aie!!!Ces tableaux!
Je suis à 2700€ de différence, juste entre le dépôt (à savoir que lors du dépôt aucun impayé) mais ils ont tellement comptabilisé de frais de refus etc....que les 27ooeuros versés n'ont pas été pris en compte, je n'ai pas finis les récapitulatifs, j'ai tout tout sortie...
Si une personne me confirme la date de gel, je gagnerai du temps car entre le dépôt et la recevabilité, je pense que ceux-là sont perdus mais les autres versements (3/4 de l'année 2005 -recevabilité jusqu'aux mesures) ceux-là doivent être pris en compte ou pas???
SACRE DIFFERENCE. voir même augmentation de près de 1000€ pour L.

Je repars dans mes récapitulatifs...
A tout à l'heure, merci...

[jj6]

Bonsoir à tous...
BISANE, vous me demandiez les différences, elles avoisinent environ 2700€ c'est selon si on part des dettes repertoriées ou des tableaux d'évolution car quand on prend les meures rien n'est actualisé correctement ....et je n'ai pas finis.
Alors le coup des tableaux, c'est l'horreur car il y a trop de différences....
Une personne m'a informé que toutes les sommes versées avant les meures recommandées sont perdues???

Concernant mon ptit dossier, :-\petit rappel:
-09/2004  Dossier déposé sans impayés (anticipation).
-11/2004  Recevabilité du dossier 11/2004
-03/2005  Phase amiable échec et phase de recommandation.
-05/2005  Mesures recommandées
-07/2005  Ordonnance force éxecutoire/Juge
- 09/2005 Réception courrier de l'ordonnance

J'ai versé des mensualités sans interruption (en accord avec les créanciers), depuis le dépôt du dossier à la BDF en 2004, le tableau des mesures recommandées date de mai 2005 et c'est lui qui a été rendu force éxecutoire.
J'ai bien effectué mes versements chaque mois mais également ceux depuis l'homologation et depuis l'ordonnance (sans interruption depuis le départ).

Certains créanciers ont mis en place leurs prélèvements automatiques en décembre 2005 voire début 2006, sans déduire du solde mes paiements et avec un échéancier actualisé qui pour certain, augmentent la créance due, rallongent des mois et des petits intêrets.

(Exemple:Date des mesures mai 2005, date de l'ordonnance juillet 2005 et date de prélèvement des banques/créanciers: décembre 2005 ou janvier 2006 (pour certains) et entre, pas de déduction ni dans l'échéancier ni dans leur solde de ce jour!!!!)

J'ai également, un créancier qui s'est grossit le montant dû, sur l'échéancier actualisé, de + 1803,14euros entre les mesures et son échéancier et en ayant encaissé la somme de 1838€ et prélevé 1058€ de frais en peu de mois??Pas d'impayé les deux premiers mois du dépôt de dossier!!!


Donc ma question est:
- A partir de quelle date arrêtée (ex: dépôt, phase amiable (je rêve...) homologation, ou ordonnance force éxecutoire du 07/05 ou la réception de l'ordonnance en septembre 2005), dois-je considérée que mes versements sont à déduire des mesures recommandées (tableau mai2005)?
(car certains n'ont rien rien déduit de leur dernier échéancier qui fait suite à l'ordonnance, quelques euros alors qu'ils ont encaissé des mesualités sans interruption! )

Je souhaite que vous puissiez me répondre car je souhaiterais demander une régularisation des échéanciers, rétroactif ou" la mise en conformité"
en donnant le récapitulatif de mes versements qui doivent être déduits...Une dateee!!!

Je n'ai pas trouvé d'information.
Je n'ai pas de date de début d'application sur mes mesures recommandées. J'ai une date de "fin des mesures recommandées" que la BDF m'avait signalé(08/2015).
La logique serait donc de ne déduire que les mensualités versées à partir de 09/2005, ce qui me ferait perdre tous les autres mois   bien plus de 5000euros -Au secooooooouuuurss

En l'attente de lire vos lumières....  
Merci

[bisane]

Le problème, c'est que sous la loi Borloo, ce "phénomène" était fort mal encadré...

La date officielle est donc l'entrée en application des mesures recommandées, soit un mois après la réception du courrier.
Les sommes versées postérieurement peuvent donc être déduites "officiellement".

Pour les précédentes, c'est plus complexe...
Et c'est pour cela que je vous demande qi les différences sont importantes.

Pour commencer, vous pouvez peut-être faire un tableau se basant sur la phase amiable et celui des mesures recommandées. Y a-t-il une différence ?

[jj6]

Bonsoir Bisane,
Je me suis permise de vous envoyer un message

Vous parlez de:
"La date officielle est donc l'entrée en application des mesures recommandées, soit un mois après la réception du courrier.
Les sommes versées postérieurement peuvent donc être déduites "officiellement"."

Est-ce la date -du tableau des mesures recommandées du 05/2005 (...les parties ont quinze jours pour contester devant le juge de l'éxécution des mesures recommandées par la commission...)Blablabla ;
                       -ou la date de la signature minute du juge début juillet 2005 ?
                       -ou 1 mois après la réception du courrier de l'ordonnance, c'est à dire 1 mois après septembre 2005 donc octobre 2005.

MERCI
Un petit coucou à tous

[bisane]

A compter de la date de réception du courrier du tribunal.

[jj6]

Merci Bisane,
J'ai contacté en début d'après-midi la BDF qui me dit à date de l'homologation (force éxecutoire) Je suis perdue!
Je vous ai transmis un mail hier, je ne sais pas vous avez pu le lire (tableaux)...
MErci pour tout mais je doute...
Existe t'il également articles ou courriers types pour les frais de refus etc et les versements non pris en compte entre ces dates (soldes pas mis à jours) et les échéanciers à rallonge???
MErci beaucoup
Il est vrai que je souhaiterai faire les courriers avec de bonnes bases.
MERCII

[jj6]

Bonjour...à tous!
J'ai besoin de votre aide.

Suite à votre réponse, je vous remercie, je comprends que mes mesures recommandées doivent être appliquées dès le mois de septembre 2005. C'est déjà bien

Par contre, je dois maintenant leur écrire un courrier:
1/ Puis-je demander la réactualisation du montant dû, en prenant en compte mes versemenst dès cette date donc septembre 2005?
2/Puis-je demander d'appliquer le montant des créances établis sur les mesures?(car certains n'ont pas actualisés leur montant).

3/A partir de quelle phase, les créanciers n'ont-ils plus le droit de prélever des frais (de prélèvements, de refus, etc ) alors que je versais des mensualités.
Puis-je demander sur le même courrier le remboursement des frais prélevès pour les frais de refus etc et les versements non pris en compte entre ces dates (soldes pas mis à jours) et les échéanciers à rallonge???

J'espère que quelqu'un pourra me renseigner, je sais que j'insiste un peu, mais ce n'est pas évident, la BDF,elle-même, n'a pas su me répondre.
Je vous remercie par avance.


PS: Pour Bisane, vous n'avez pas pu me répondre concernant mes tableaux, je comprends que vous devez être surchargés.
Ce n'est pas grave...

[bisane]

Je suis surchargée, en effet, mais j'ai bien pris connaissance de vos tableaux.
J'attendais cependant la réponse de 2 spécialistes pour vous répondre, lesquelles disent les 2 la même chose différemment : c'est la date de l'ordonnance (donc Juillet 2005) qui doit être prise en compte.

formulation de José :
il faut prendre à ce niveau la décision du juillet 2005 qui donne force exécutoire de la décision de justice. 
Il ne faut pas prendre en compte celle de la réception du courrier de l'ordonnace. toute force exécutoire est applicable lors de la décision de justice et non à la réception du courrier.

formulation de Berlebvre :
Comme il s'agit d'un jugement dans le cadre de la procédure de surendettement qui, de ce fait, n'a pas besoin d'être signifié par voie d'huissier, je pencherais bien pour la date de l'ordonnance.


J'étais donc plus restrictive qu'eux dans ma réponse...
Toutes les sommes versées après la date précise de l'ordonnance doivent être prises en compte dans les versements effectués dans le cadre du plan.

[jj6]

Bisane, Mille mercis
José mille mercis
Berlebvre mille mercis

Je vais de ce pas reprendre mes petits tableaux et annoter mes versements...C'est quand même, un grand soulagement! 
Pour la suite nous verrons leur réponse.

Par contre, je ne sais pas à partir de quelle phase, les créanciers n'ont-ils plus le droit de prélever de frais.
-Est-ce également l'ordonnance, ou la phase de recommandation  (mai 2005) qui doit être pris en compte pour les frais?
Ce n'est pas être trop gourmand mais ...

Comme cela, j'écris ces fameux courriers puis soit les créanciers actualiseront le solde et c'est quelques mois de gagner!
et on range ce gros dossier. 
Soit on verra en tant voulu!
Vraiment un grand merci et si je peux vous aider à quelque chose, c'est avec plaisir.
Un grand merci à Bisane et à TOUSSS.

[bisane]

Pour les frais, je pense que c'est la même date...

[jj6]

Un grand merci, je ne sais pas trop comment je vais rédiger mes courriers!
Je vais m'occuper de tout ça cette semaine et je vous tiens informé.
Un grand merci pour tout 
et on verra...

[jj6]

Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous pour un petit renseignement, je ne voudrais pas m'emporter!

1/Il me semble avoir compris que tous les frais débités par les créanciers dès la recevabilité du dossier de surendettement doivent être remboursés (recevabilité de mon dossier novembre 2004).Est-ce le cas?

2/Puis-je réclamer au bout de 7ans :
le remboursement (de tout ou une partie) des prélèvements effectués après la recevabilité (BDF novembre 2004) :
qui ne correspondent pas au montant du chèque ou dépôt à répartir pour chacune des créances (courriers fournis à chaque fois)?

Exemple: solde positif
              -RB prélèvement prêt (après recevabilité du dossier) 437€ !!!(437€ était la mensualité du prêt, avant dépôt de dossier BDF!)
              -assurance 5.99€ +cotisation 4.30 +agio 3.60
              -chèque (versé) 70euros (à répartir sur prêt et réserve)
              - refus prélèvement 24€
              -intérêt légal 26.74€
              -Intérêt 23.99€
              Prélèvement impayé 45€
              Chèque (versé) 50€ (pour prêt)

Merci de m'informer.
J'ai lu les quelques lettres de réclamations mais je ne sais pas si elles s'appliquent pour les dossiers de 2004?
"Madame, Monsieur ;
En date du 14/07/1789, vous avez procédé à un prélèvement de 300 000 € sur mon compte (références).
Je tiens à vous rappeler par la présente que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Papeete le XX/XX/XXXX, qui a été déclaré recevable le XX/XX/XXXX.
Or l'article L331-3-1 du Code de la Consommation stipule que cette décision : "emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire". En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.
Par ailleurs, l'article L331-3 du même code précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".
Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais mon compte de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Je vous prie...."

En l'attente de vos réponses, un grand MERCIII

[bisane]

1/ Ben non...
2/ non plus... je crois que c'est 5 ans...

[jj6]

Bon, bien j'ai rien compris!!!

Pourtant, dans le forum certaines personnes ont été recrédité de certains frais. (dont moi même une toute petite partie pour un créancier, à l'époque, mais ma lettre était simple, je ne comprenais pas certains prélèvements et ils m'ont remboursé une ptite partie, mais pour demander d'appliquer un article, je suis moins forte!)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4688.0
J'avais un peu espoir...Tanpis!

Ceci dit, ça fait des années que je reprends tout le dossier mais au bout d'un moment j'abandonnais, prise dans la spirale de la vie!

Si les créanciers actualisent leur solde, dès l'ordonnance, ce sera avant tout une bonne chose.

Merci 

[jj6]

Bonsoir à tous....
Bonsoir Bisane...Petite info!

Me voici de retour pour vous confirmer une information que je viens de recevoir par courrier, directement par le Juge de l'Exécution (Tribunal).
Suite à mes doutes et malgré vos bonnes réponses, je souhaitais une confirmation écrite à présenter au cas où!

Voici sa réponse par courrier:
"...L'ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations prend effet au jour de l'ordonnance signée par le Juge, à savoir dans votre cas le xx/xx/2005..."

Voilà, donc la confirmation qu'une signature minute du Juge et applicable à la minute!

Concernant les frais, bien, j'ai abandonné, apparemment j'ai dépassé le délai de réclamation!
A bientôt...
Bon courage à tous.

[catsen]

c'est ce que m'avait dit le secrétariat du tribunal applicable immédiatement pour la mise en place voir les créanciers

[bisane]

Ce qui rejoint donc ce message...
Et alors ?
Vous faites quoi ?

[jj6]

Eh, oui...comme vous me l'aviez indiqué et merci.
Mon petit courrier me servira si les créanciers font les sourds

Bonsoir Catsen:"...pour la mise en place voir les créanciers..."
A l'époque, étant donné que je payais en continue depuis le dépôt, j'avais continué de verser et verser, et la BDF et les services surendettement m'avaient demandés de ne pas m'arrêter de payer...et ces fameux créanciers ont appliqué leurs échéanciers entre novembre et janvier pour certains, donc même si les montants versés depuis le dépôt sont indéduisable, grâce à ce courrier, je vais leur demander de prendre en compte les versement dès juillet...donc entre 5 à 7 mois de mensualités x Z créanciers...

Bonsoir Bisane, je fais quoi, quoi??Je n'ai pas compris.
Si c'est concernant mes créanciers, je leurs envoie cette semaine un courrier simple en demandant une régualrisation de solde, prenant en compte les versements ...bla bla bla...et nous verrons si j'ai une bonne surprise! ou je leur placarderai mon courrier du Juge.

Merci
A bientôt

[bisane]

Il vaut mieux le faire en RAR, alors...

[jj6]

Bonsoir à tous,

Suite à mes envois, zéro réponse en 15 jours, patientons encore un peu!
PAR CONTRE problème avec un lion jaune L-- mon courrier recommandé est revenu deux fois (pas de destinataire???)
Pourtant après vérification sur internet l'adresse me semble correcte.
Pouvez-vous m'aider et m'informer de l'adresse du service surendettement?
J'ai   ...40 rue René Boulanger 75480 Paris Cedex 10.
En l'attente MERCI.
 

[catsen]

vous n'avez pas l'adresse sur le plan? ou sur un des documents de la bdf?

[nounours]

ou tout simplement sur un courrier de la banque ?