Contrat de prêt immobilier et avenant loi LAGARDE

[Annie50]

Bonjour à tous,


En 1999 nous avons fait un prêt immobilier pour l'achat d'une maison, dans ce contrat de prêt il était prévu une année de pause et des échéances à la hausse, mais malheureusement pas a la baisse.
A l'époque nous avons surestimé notre capacité à rembourser ces échéances importantes.
Nous voulions rembourser notre prêt su 14 années, jusqu'à il y a deux ans cela nous semblait encore possible malgré nos difficultés à boucler les fins de mois. après avoir fait une pose d'un an,
nous nous sommes rendu compte que nous déstabilisions l'entreprise de mon mari car chaque mois nous prélevions environ la moitié du montant de notre créance et arriva ce qui devait arriver le passif de l'entreprise est aujourd'hui très important et les banques ont toute refusé de nous accorder un prêt afin de rachat de crédit.


nous ne pouvons plus continuer à effectuer des prélèvements personnels sans être dans une situation dramatique.


Ma question: on m'a parlé de la reforme de Christine LAGARDE de 2010 concernant les procédures de rétablissement personnel mais il semble qu'il faille en passer par un dossier de surendettement et je me demandais s'il y avait d'autres solutions pour que la banque accepte de faire un avenant au contrat pour rééchelonner nos mensualités à la baisse.


Nous ne voulons pas de dossier de surendettement car notre salaire est plus que correct,nous voulons juste réduire les montants des échéances a plus de la moitié car nous sommes pris à la gorge.


1800 euro de mensualité par mois sachant qu'il reste 3 années à rembourser, soit un total de 60000 euros![size=78%] ce délais[/size][size=78%] peut faire chuter l'entreprise[/size][size=78%] [/size]
Nous voudrions rééchelonner sur 10 ans.


SVP comment convaincre la banque de faire cet avenant qui nous sauverait de la faillite personnel?


Merci pour vos réponses.

[Comailles]

Bonjour et bienvenue,


Le fait d'avoir un bon salaire ou non, n'a rien à voir avec le depot de dossier BDF

Je vous poste le message d'accueil, vous y trouverez un lien vers un tableau qu'il faudrait remplir que l'on puisse vous aider

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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[Comailles]

Et je déplace votre fil

[bisane]

Je ne comprends pas très bien ce que vient faire le passif de l'entreprise dans votre histoire...

Pourquoi évoquez-vous la procédure de rétablissement personnel ?

Vous avez des mensualités de 1 800 € pour le crédit immo ? 

Le tableau figurant dans le message de Comailles va nous être indispensable !

[Annie50]

Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Pour n'importe quel prêt les banques demandent les bilans, celui de mon mari et de moi- même pour avoir les informations du revenus de chacun.
Le bilan de mon mari ne leur paraît pas recevable car passif trop important , ce passif correspond aux prélèvements personnel depuis 1999 qui ont servi aux remboursements des échéances.
Oui nous avons des échéances de 1800 € , sauf qu'aujourd'hui nous ne pouvons nous permettre de faire des prélèvements personnels sur l'entreprise car celle ci Est déstabilisée et a beaucoup de mal à faire face à la crise.
C'est pour cela que nous souhaiterions soit, faire un avenant au contrat de prêt nous permettant d'étaler les échéances sur 10 ans on nous a dit que ce n'était pas possible , c'est pour cela que nous avons essayé de refaire un emprunt pour rembourser celui en cours. Refus nous a été fait.
Alors je me demandais si la loi prévoyait de faire un avenant sur le contrat de prêt afin d'étaler les échéances.

[catsen]

vous avez quels types d'entreprises?

[catsen]

si le passif de l'entreprise ne permet pas de faire des prélèvements suffisants c'est qu'il n'y a pas assez de bénéfice pour le faire

et donc pas assez de revenu

avez vous d'autres problèmes financiers? prélèvement impayés etc...

[Annie50]

Mon Mari est pêcheur et moi cabinet liberal psychotherapies.


Le passif est une écriture comptable qui correspond aux prelevements effectués en plus du salaire, car mon mari est salarié de son bateau.

[Annie50]

Pour le moment nos problémes financiers s'arretent à nos compte personnel dans la mesure ou ce que nous faisons comme salaire n'est pas suffisant pour assumer les charges communes, pret compris...


L'entreprise n'a absolument aucune avance de tresorerie, le moindre probleme concernant le bateau serait catastrophique, si cela arrivait nous ne pourrions plus prelever de salaire, ni payer les factures entreprise et nous ferions un dépot de bilan.


c' est pour cela qu'il faut assainir notre situation perso.

[catsen]

donc vous avez déjà utiliser un an de pause

avez vous fait les démarches par écrit pour demander la baisse des mensualités?

Avez vous déterminé la raison pour laquelle vous n'arrivez plus à faire face?  (en dehors du fait de prélever sur l'entreprise)

[Annie50]

Non nous n'avons pas demandé par écrit de rallongement de credit pour baisser les mensualites , nous sommes allés directement à la banque, et notre conseiller nous a dit que ce n'était pas prévu au contrat.
Nous avons alors tenté de faire un nouveau pret pour rembouser par anticipation.
pret refusé par les analystes financiers mettant en cause les prelevements personels éffectués sur l'entreprise.
c'est justement ce pourquoi nous voulions réaménager ce pret et baisser nos échéances.


3 banques ont refusé.


Notre analyse de la situation présente est due à ces prélévements.
la cause : crise dans le secteur pêche.
achat d'une loi cellier en 2010 car à ce moment un impot de 25000 euros, qui a épuisé nos économies.
l'année suivant fut catastrophique et ainsi a commencé la dégringolade...
beaucoup d'erreurs de jugement de notre part....

[catsen]

les erreurs on en fait tous

je pense qu'il faudrait commencer par faire la demande par écrit à votre banque en RAR pour les obliger justement à répondre par écrit

il y a aussi peut être une possibilité de demander une suspension de 24 mois si vous pensez que votre situation peut se rétablir, je recherche l'information

voilà vous pouvez demander l'application de l'art. L313-12

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=113.0


avez vous une protection juridique avec votre assurance habitation ou auto?

[Annie50]

Je vais faire une demande de réamenagement de pret par écrit dés aujourd'hui mais la banque m'avait dit que le contrat ne prevoyait la baisse des échéances.
Je me demande si je peux faire valoir une loi permettant l'inclusion d'un avenant au contrat initial! (lagarde? scrivener? ou autres?) mince alors nous agissons avant la grosse catastrophe!


Quand à la suspension de 24 mois, ce n'est pas permis sur le contrat, et ces 24 mois serait reculer pour mieux sauter, sachant que nous avons déjà utilisé les 12 mois autorisés.

[Annie50]

OUI j' ai une protection juridique, ils éssaient de trouver quelque chose pour obliger la banque à répondre à cette demande d'avenant, mais ce n'est pas clair car nous sommes avant l'ouverture d'un dossier de surrendettement qui ne serait nécessaire qu'en cas de refus.


si cet avenant peut etre mis en place nous passerons de 1800 euros à 650 , alors nous serons sorti d'affaire.


Nous nous renseignons aussi sur la vente possible de la maison en loi cellier.


Nous serions alors dans une position d'endettement normal.


Aprés il nous faudra voir comment faire pour modifier une écriture comptable qui nous dessert, pour l'entreprise.
Pour cette dernière, il nous a été répondu que si nous vendions le bateau et en rachetions un autre nous repartirions ainsi sur de nouvelles bases avec un bilan sans passif!
ce ne serait pas si dramatique, cela porterait à rire, quelle idiotie!

[bisane]

Vous n'êtes en tout cas pas éligibles à la procédure de surendettement... 

[catsen]

la suspension de 24 mois pour les échéances ne se font pas dans le cadre de la banque mais du tribunal, donc si le juge l'accorde, la banque ne peut que suivre cette décision


Je ne comprends pas bien, vous avez deux biens immos?

pour l'écriture comptable il faudra soit rembourser, soit augmenter le salaire de votre mari mais les charges qui vont avec aussi et retenue sur salaire pour remboursement prêt (par ex.)

[Annie50]

Peut etre ais je trouvé une solution cette aprés midi!


Suite à la communication de la FBF en date du 18 février 2009 qui stipule que les établissements de credit accompagneront leurs clients touchés par la crise en recherchant des solutions pour leur permettre de poursuivre le remboursement de leurs prets immobiliers, il faut demander un avenant avec prorogation de délais pour les prets en cours afin d'éviter la BDF et envoyer copie du courrier à la FBF.


La banque est tenue de répondre CAR elle peut craindre le dossier BDF qui gélerait le pret pendant plusieurs mois.

[bisane]

Cela ne concernait que les prêts relais, non ?

[Annie50]

Non justement, les prets immobiliers...
Je vous tiens informé si ça marche. et vous envoie copie du texte.

[bisane]

Même si ça ne marche pas, on veut bien les références du texte ! 

[Annie50]

Suite à la communication de la FBF en date du 18 Février 2009 (n° 2009-049), qui stipule que les établissements de crédit accompagneront leurs clients touchés par la crise, en recherchant des solutions pour leur permettre de poursuivre le remboursement des prêts immobiliers ;il faut demander un avenant avec prorogation de délais . et en faire une copie à la FBF.
[/size]j-espère que cela pourra aider...

[bisane]

Qui se trouve donc ici...
Voilà qui ne mange pas de pain, et ressemble fort à un évangile de bonnes intentions... 

Que dit d'autre ce communiqué en effet que d'égrainer les possibilités existantes, et dont vous avez déjà fait usage, dont la pause paiement d'un an.
Vous pouvez tenter d'insister, mais je crains que ce ne soit peine perdue...


Et sans votre tableau, il va nous être difficile de vous aider à mener cette négociation.

[catsen]

effectivement il y avait quelque chose aussi pour les prêts relais mais les banques n'ont pas tenus compte des préconisations.....

en fait il s'agit de recommandations.....

mais vous ne perdez rien à tenter

[bisane]

mais vous ne perdez rien à tenter

Sauf qu'ils ont déjà bénéficié de 12 mois de "pause"...