Dossier de surendettement usufruitière bien llocatif

[Yol]

Bonjour. Suite au suicide de mon mari, je me suis retrouvée dans une situation délicate, après avoir aggravé la situation en essayant de l'arranger et en présumant de mes capacités à rembourser, je souhaite déposer un dossier de surendettement.
Oui, mais voilà, je me retrouve usufruitière et propriétaire à 50% de d'un bien en investissement locatif, qui ne me rapporte pas grand chose (il me reste une partie du crédit immobilier, les charges, bien évidemment et l'énorme taxe foncière), un debut de solution aurait été de vendre l'appartement, ma part ayant pu rembourser une grosse partie de mes dettes.... Le problème est que 2 de mes trois enfants sont majeurs et s'opposent à la vente... La banque de France peut elle ordonner la vente, et quelles seraient les conséquences pour mes enfants?
Merci de votre aide.
Yolène 

[wiloo]

Bonjour et bienvenue sur le forum.
L équipe va bientôt venir vous répondre.

En attendant je vous joins le message d accueil.

Je vous invite également à remplir le tableau indiqué au 2/ du message d accueil et à le joindre à votre tout premier message.

Cela aidera l équipe à vous fournir des conseils réellement adaptés à votre situation qui est très spécifique d après votre message.

[wiloo]

- Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement
2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaître votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
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-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[wiloo]

Concernant votre question relative à votre bien immobilier, non la Banque de France n a pas le pouvoir d ordonner la vente du bien, uniquement de vous accorder des délais pour vendre.
Seul le juge le peut.

Vu que vous détenez déjà 50% du bien en pleine propriété, et qu un de vos enfants nu propriétaire de l autre moitié pour 1/3 sans doute, semble d accord pour vendre, vous détenez à priori la majorité des 2/3 des droits vous permettant de lancer la procédure de vente forcée.

La procédure à suivre est expliquée ici: https://www.indivision-patrimoine.fr/comment-forcer-la-vente-dun-bien-en-indivision/

La conséquence pour tout le monde: chacun recevrait sa part de la valeur du bien. La vôtre pourrait potentiellement être utilisée pour réduire votre endettement.
Ça n affecterait pas la part de vos enfants.

Cette procédure est en soi indépendante du dossier de surendettement et nullement incompatible avec.

L équipe saura mieux vous expliquer que moi pour le dossier de surendettement

Pour la suite

[Yol]

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. 
Une petite précision concernant mon 3e enfant: ce n'est pas qu'il n'est pas d'accord, c'est qu'il est mineur...
Je suppose donc qu'il me faudrait une autorisation du juge des tutelles, en plus de la procédure de vente forcée, non?

[wiloo]

Oui, s il y a un enfant mineur l autorisation du juge des contentieux de la protection sera requise.

Il faudra démontrer que cette opération ne va pas à l encontre des intérêts de l enfant mineur.

Ceci dit, le tableau rempli aidera grandement l équipe à vous conseiller quant au dossier de surendettement en parallèle

[bisane]

Bonjour !

L équipe saura mieux vous expliquer que moi pour le dossier de surendettement

Peut-être...

Mais en tout cas pas sur l'autre problème !
Merci pour votre réponse.

Et, en effet, le tableau va être indispensable pour mener la réflexion.

Une question, cependant : pourquoi vos enfants ne souhaitent-ils pas vendre ?

[wiloo]

J ai oublié de vous préciser un point qui a toute son importance :

A voir avec Bisane et Bruyère mais il me semble que lors du dépôt du dossier il faudra bétonner l argumentaire en insistant lourdement sur le fait que la vente de l appartement ne sera pas une formalité du tout.

Il ne faudrait pas que la BdF s imagine que cet actif est facilement réalisable dans les délais généralement accordés pour vendre.

Car, en l absence d arrangement avec vos autres enfants, il faudrait d abord obtenir l accord du juge des contentieux de la protection pour ensuite avoir une chance de détenir les 2/3 des droits sur le bien indispensables.

Ceci afin de lancer la seconde action en justice pour faire jouer l article 815 du Code Civil stipulant que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision".
Et ainsi forcer la vente.

Voyez avec l équipe mais ce serait bien que vous alliez voir un professionnel du droit sur ce point indépendant du surendettement.
Il y a des consultations gratuites dans les points d accès au droit. Certaines protections juridiques couvrent également des frais de consultation.