IRRECEVABILITE en dépit de retrouver la capacite de remboursement

[Kuujjuaq]

Je fais appel à vos précieux conseils afin de pouvoir m'orienter à trouver une solution dès ce mois-ci à ma situation qui est très urgente.


Suite à une série d'évènements hors de notre contrôle : perte d'emploi (mon conjoint), défaut de l'assurance perte d'emploi (prêt immobilier), fin des allocations Pôle Emploi (mon conjoint), perte d'emploi (moi), fin des allocations Pôle Emploi (moi), nous avons été contraint de saisir la Commission de Surendettement.
J'ai déposé un 1er dossier à la commission. Un plan de redressement définitif avait été établi par la commission.

Avant la rentrée en application du 1err plan, j'ai déposé un 2ème dossier suite à une diminution des revenus. Une nouvelle capacité de remboursement avait été déterminée par la commission.

Avant la rentrée en application du 2ème plan, j'ai déposé un 3ème dossier suite à une nouvelle diminution des revenus. La commission a déclaré cette fois-ci que notre situation ne permet plus de rembourser les créanciers.
La commission a ainsi émis une recommandation de nous faire vendre notre résidence principale avec une suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, toute en déclarant que notre situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Suite à ma saisine, le juge de surendettement a confirmé le moratoire de 24 mois subordonné à l'obligation de vente de notre logement pendant cette période avec report à 24 mois le réexamen de notre situation par la commission, mais il nous a déboutés de notre demande d'effacement des dettes.

A la fin du moratoire de 24 mois et tel qu'indiqué par le juge de surendettement, nous avons saisi la commission pour réexamen de notre situation avec justificatif qu'à l'issu d'un délai de 10 mois (liquidation de ma pension de retraite), nous retrouvons notre capacité de remboursement lors de notre 2ème dépôt du dossier à la commission.


La commission a déclaré irrecevable notre demande de réexamen alléguant le non-respect du plan précédent. Mon gestionnaire à la commission m'a dit qu'il trouvait bizarre l'irrecevabilité par la commission et il m'avait conseillé de demander un délai de grâce auprès du juge de référé au même temps de faire appel de la décision d'irrecevabilité de la commission auprès du juge de surendettement.

]Il y a plus de 13 mois, nous avons fait appel de la décision d'irrecevabilité auprès du juge de surendettement, mais jusqu'à présent nous n'avons pas reçu de date d'audience.
Entre temps nous avons assignés les créanciers devant le jugé de référé pour solliciter le délai de grâce, l'audience a déjà eu lieu et le juge a rendu sa décision. Ce juge est le même que le juge de surendettement.
Etant donné que les délais de grâce obtenus expirent durant ce mois-ci (d'autres le mois prochain) et que le jugement sur l'irrecevabilité n'as pas eu lieu encore, nous allons cesser d'être protégés.
Ma question est, quelles démarches devons-nous faire avant l'expiration du délai de grâce ?


Depuis avril dernier nous avons commencé à rembourser de notre initiative 2 créanciers sur la base du 2ème plan puisque nous avons trouvé la CR de ce plan avec la liquidation de ma pension. Pour le moment aucun des 2 créanciers n'a pas répondu à notre demande de nous fournir un tableau d'amortissement.

En ce qui concerne le prêt immobilier, nous n'avons pas proposé au créancier d'arrangement de payement ne sachant pas si c'est faisable étant donné que l'échéance est trop élevée.

Ma question ici est, que devons-nous faire pour le prêt immobilier dont le délai de grâce en référé expire ce mois-ci ? Nous craignons que le créancier déclare la déchéance du prêt, d'où la saisi du logement et la rue pour nous, en dépit que la commission a déclaré que notre situation financière n'est pas irrémédiablement compromise d'où que la liquidation judiciaire n'est pas prévue selon le guide de la commission.


Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande et je vous remercie de répondre dans les meilleurs délais.

[DoJoMi]

bonjour et bienvenue à vous !
J'ai signalé votre venue a l'equipe et aeré "un peu" votre texte afin de le rendre plus lisible

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonjour Kuujjuaq,

Pourriez-vous nous donner toutes les dates exactes de :

- dépôt de dossier
- irrecevabilité
- moratoire
- référé

etc.........

Je vous déplace dans la bonne section !

[Kuujjuaq]

Bonjour et un grand merci pour votre réponse.

Je me sens soulagé de savoir que sommes écouté.

Mon texte n'était pas lisible peut-être à cause d'une copie collé.

Je vous donne l'information demandé aussitôt compilée,

A bientôt

[emeric32]

  Bienvenu, les spécialistes vont vous venir en aide

[Kuujjuaq]

Bonjour biquette59

1er dépôt : 09/04/2010, plan de redres. : 31/10/2010
2éme dépôt : 18/10/2010, capacité remb. sur état descriptif débiteurs : 02/12/2010
3éme dépôt : 20/04/2011, recomm. vente : 26/08/2011
Contestation recomm. vente : 16/09/2011
Jugement contest. recomm. vente : 12/03/2012, moratoire 24 mois jusqu'au : 12/03/2014
Dépôt pour réexamen situation fin moratoire : 11/02/2014
Déclaration irrecevabilité pour réexamen : 27/03/2014
Appel de l'irrecevabilité : 17/04/2014, date d'audience : non reçue à ce jour.
Assig. en référé L...L : 09/05/2014, ordonnance : 24/11/2014, fin de délai grâce : 24/06/2015
Assig. en référé Co...ga : 20/06/2014, ordonnance : 09/02/2015, fin de délai grâce : 09/07/2015
Assig. en référé Fa...et : 20/06/2014, ordonnance : 04/05/2015, fin délai pour payer: 03/07/2015 (dem. reconventionnelle créancier)
Remboursement à Co..ga : avril et mai 2015 (ai demandé tableau d'amortissement confirmant leur contreproposition)
Remboursement à Fa..et : mai 2015 (ai demandé leur contreproposition et tableau d'amortissement)
Je espère que vous trouverez ici les informations sollicitées.

Un grand merci pour l'intérêt concernant notre cas.

[biquette59]

Ok pour les dates.......J'vais tenter de tout noter !


Vous avez fait un recours contre irrecevabilité BDF le 17/04/2014, c'est bien ça?

[bisane]

Quels arguments aviez-vous avancé pour le délai de grâce ?
Votre maison est-elle effectivement en vente ?

Merci de remplir le tableau contenu dans le message d'accueil posté par Dojomi.

[Kuujjuaq]

Oui, c'est bien cela, j'ai fais un recours contre l'irrecevabilité de BDF le 17 avril 2014 par le biais de la commission, notre gestionnaire m'avais dit d'adresser notre lettre de contestation directement à la commission et qu'eux l'enverrais au juge de surendettement.

Le greffier du TI m'a confirmé par téléphone que notre recours à été enregistré le 31 avril 2014.

Encore, le greffier m'a dis que le délai d'audience pour le surendettement est de un an et demi.

[bisane]

Merci de répondre à mes questions... 

[Kuujjuaq]

Bonjour bisane,

Merci de vous intéresser à notre cas.

Nous avons argumenté notre demande de délai de grâce en attente de l'audience de notre recours contre l'irrecevabilité de la BdF, afin que à l'issu d'un délai (10 mois) nous retrouvions la même capacité de remboursement qu'avait été reconnue et établie par la commission lors de notre 2ème dépôt de dossier par la liquidation de ma pension de retraite venant remplacer financièrement mes indemnités de Pôle-Emploi.

Non, mon logement n'est pas mise en vente, nous somme encore sous la protection du délai de grâce qui expire en ce qui concerne le remboursement du prêt, le 24 juin 2015, soit dans 20 jours.

Il n'y a aucun problème à remplir le tableau, seulement que je ne vois où le télécharger.

Avec mes remerciements.

[emeric32]

  Un administrateur va vous dire comment faire 

[agathe]

Joignez votre tableau dans le premier message.

[Comailles]

Le tableau est à télécharger ici:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Pourquoi la maison n'est pas en vente, vous ne souhaitez pas vendre ?

[Kuujjuaq]

Bonjour Comailles,

Si nous nous sommes battu jusqu'à présent, c'est parce que nous tenons à ne pas vendre notre logement, l'étendu du descriptif de notre parcours exposé sur notre premier message du forum, ne laisse pas place à une autre interprétation.

Il ne s'agirait pas plutôt d'une question piège afin de vous assurer que nous tenons vraiment à garder notre logement avant de vous investir à nous aider ?

Par contre vous avez droit de savoir pourquoi nous tenons à garder notre logement en résidence principal.

Aujourd'hui notre situation financière nous permet de retrouver la capacité de remboursement établie par la commission de surendettement, et nous y tenons, parce que le surendettement nous ne l'avons pas voulu, pire, on nous l'a occasionné, mais ça je vous le dirais en privé.

A notre age, 65 et 69, impossible d'accéder à la location.

La vrai question est que le délai de grâce fini dans 20 jours et nous ne savons pas quoi faire, encore aujourd'hui.

J'espère avoir répondu à votre question.

[bisane]

Il ne s'agirait pas plutôt d'une question piège afin de vous assurer que nous tenons vraiment à garder notre logement avant de vous investir à nous aider ?

Vous avez l'esprit bien tortueux ! 
Il n'y a pas de question piège, sur ce forum, et aucune condition à remplir, sinon faire montre d'un minimum de respect, pour obtenir des réponses.


La question pour vous est que si vous avez été irrecevable, c'est bien parce que vous n'avez pas respecté les préconisations de la BDF et du juge, qui vous demandaient de vendre votre bien.
Il est peu probable, ou à tout le moins très incertain, que le tribunal revienne sur cette décision.

Vous nous faites naviguer à vue, en ne remplissant pas le tableau, mais retrouver la CR calculée par la BDF en 2010 risque fort de ne pas suffire, près de 5 ans plus tard ! 
Par ailleurs, le tribunal risque d'estimer que vous abusez quelque peu des procédures...


Avez-vous pu épargner pendant tous ces mois ?

[agathe]

Avez vous augmenter vos ressources depuis le jugement.

[Kuujjuaq]

Bonjour bisane,

Désolé pour le mal entendu, non, je n'ai pas l'esprit tortueux, ni l'intention de manquer de respect à quiconque, moins encore à ce qui peuvent nous aider.

Voyez-vous, nous sommes venus vers vous parce que dans 20 jours (19 aujourd'hui) nous cessons d'être protégés par le délai de grâce.

Or, votre question "Pourquoi la maison n'est pas en vente, vous ne souhaitez pas vendre ?", est déphasée avec notre problème qui requière une solution urgente, chaque qui passe est précieux pour nous.

Si à l'issu d'un délai les débiteurs .... C'est prévu par le code de la consommation, alors, c'est légitime notre démarche, d'autant plus que le surendettement on nous l'a imposé.

Votre tableau je l'ai eu que hier tard dans la nuit. J'ai commencé à le remplir et j'arrive sensiblement à la même CR qu'avec la BdF, mais pour le moment je veux consacrer le temps qui me reste à trouver une solution à notre problème immédiat, qu'est le terme du délai de grâce.

Epargner ? Oui, mais bien plus que ça. Tel que je l'ai indiqué dans mon premier message et dans ma réponse à "biquette59", nous avons commencé à rembourser les créanciers depuis la liquidation de ma pension.

Je reviendrai vers vous dès que j'aurais trouvé la solution à notre problème.

[Kuujjuaq]

Bonjour agathe, merci de l'intérêt que vous portez à mon cas,

Oui, nos ressources ont augmentées.

[emeric32]

Bonjour comme vous le dites le temps presse pour vous pour trouver une solution. Sachez que nos spécialistes ont vu des cas plus alarmistes que le votre. Et en plus ils sont de très bons conseils. Sachez que l'on vous soutien dans votre démarche, certes qui n'est pas facile

[Kuujjuaq]

Bonjour emeric32,

Merci pour le soutien manifesté. Je ne doute à aucun instant de la capacité des spécialistes du forum, la preuve que pour me jeter à l'eau (1ère fois que je rentre dans un forum), c'est le bon suivi de l'affaire "Christine" par "bisane" qui m'a convaincu que votre forum pouvait m'orienter vers une solution de mon problème de l'échéance de mon délai de grâce.

Comme j'ai dis à "bisane" je reviens vers vous dès que j'aurais trouvé une solution à mon problème. Aussi afin de faire partager au forum mon expérience. Parce que je suis convaincu que notre problème a des solutions.

[bisane]

Et oui, votre question est urgente !
Mais y répondre à l'emporte-pièce risquerait de faire pire que mieux, ce qui constituerait une bien mauvaise issue ! 

Or, pour rester "protégés", comme vous dîtes, la seule solution serait de demander un nouveau délai de grâce... mais à quel titre ?
Par ailleurs, avec quelles chances que votre dossier de surendettement devienne ensuite recevable ?

Pour répondre à ces 2 questions, il nous est strictement indispensable d'avoir le tableau...
Par ailleurs, dans vos remboursements, il faut absolument veiller à ne privilégier aucun créancier, car ça contreviendrait à l'esprit de la BDF.

Enfin, ceci est quelque peu inquiétant et pose en tout cas un grand point d'interrogation concernant votre démarche :

En ce qui concerne le prêt immobilier, nous n'avons pas proposé au créancier d'arrangement de payement ne sachant pas si c'est faisable étant donné que l'échéance est trop élevée.

Après... ben vous faites comme vous voulez, mais remplir un tableau, ce n'est pas la mer à boire ! 

[Kuujjuaq]

Merci bisane pour votre information.

Demander un nouveau délai de grâce me parait une très bonne solution, c'est bien cela que nous allons faire.

Soyez rassuré, votre information est bien venue, elle n'a rien de réponse emporte-pièce.

A quel titre ? Un conseiller juridique m'avait dit qu'il n'aurait pas fallu demander un délai précis (10 mois dans mon cas) mais de demander un délai en attente de l'audience de recours contre la BdF.

C'est notre erreur qui nous amène au bord de la déprime craignant la venue des huissiers pour nous annoncer la saisie de notre logement à la fin du délai de grâce.

C'est vrai, il y a un risque que le juge confirme la BdF, mais ça donne le temps de réfléchir et mieux se préparer.

Maintenant que toutes mes pensions sont liquidées, nous allons nous approcher du créancier immobilier.

Dès que je libérerais ma tête avec la préparation de notre nouvelle demande de délai de grâce, je vous envoi le tableau.

[bisane]

Un conseiller juridique m'avait dit qu'il n'aurait pas fallu demander un délai précis (10 mois dans mon cas) mais de demander un délai en attente de l'audience de recours contre la BdF.

C'est clair !
Mais il n'est pas certain que cela vous aurait été accordé, puisque le juge doit fixer le délai (qui est au maximum de 24 mois), en justifiant de celui-ci.
La date d'ouverture des droits à la retraite, elle, était certaine ! 



Ceci étant, il faut un peu de temps pour que des saisies se mettent en place, puisqu'elles nécessitent des décisions judiciaires...
Temps qu'il serait bien de mettre à profit pour établir une véritable stratégie qui vous donnerait toutes les chances de voir votre dossier de surendettement déclaré recevable, ce qui semble ne pas être le cas en l'état actuel des choses... 

[Kuujjuaq]

Oui bisane, la date d'ouverture des droits à la retraite était connue lors de la demande du délai de grâce, si c'est cela votre question.

Le greffier m'a dit que si le juge de référé nous a accordé moins que les 10 mois demandés, c'est parce que lui-même étant le juge de surendettement (ce qui est vrai dans ce TI), il sait la date de l'audience du recours contre la BdF.

Cela voudrait dire que l'audience pour le recours aurait dû déjà passée puisque la fin du prochain délai de grâce arrive à terme le 24 de ce mois-ci. Or, jusqu'à aujourd'hui nous ne connaissons même pas la date d'audience.

Le problème est que ce TI a hérité en 2014 les dossiers de surendettement avec un seul et même juge que pour le référé, le délai sont très long pour le surendettement, 18 mois, contre 6 mois pour le référé.

Cette fois-ci, j'ai besoin de trouver un avocat spécialisé en surendettement pour m'aider dans la rédaction des assignation pour le nouveau délai de grâce, dans les précédentes, le juge avait dit qu'elles n'étaient pas totalement conformes.