2eme depôt dossier et forclusion

fouzi53 · 25 Juin 2012 à 21:39

Ok bon alors en regardant les courriers et quelques relevés que j'ai conservés des créanciers, je suis en train de me rendre compte
que j'avais mal compris je crois cette histoire de "régularisation d'impayé". C'est peut-être une bonne nouvelle ou pas :

Je vous explique ce que je viens de comprendre et vous allez me dire si c'est cela ou pas:

Si je remonte à la 1ère échéance impayée d'il y a 4 ans : suivant les créanciers mensualité allant de 60 à 150 € ( 1 ) :

mensualité de 60 € : intérêt et assurance par mois : 30 € environ
mensualité de 90 € : " " 60 € environ
mensualité de 145 € : " " 90 € environ

J'ai payé des mini échéances allant de 7.50 € à 15 € par mois sur 18 mois environ, certes mais étant donné que chaque mois le créancier facturent ses intérêts ( et assurance pour certains ) et frais éventuel ..., ils déduisent en fait le paiement sur le total de l'encours avec les intérêts et frais, cumulés tous les mois, pas sur la 1ère échéance impayé directement ?

Donc en fait l'échéance impayé ne peut jamais être régularisé dans mon cas et même pour la régulariser, il aurait fallu que je paye tous les d'intérêt et frais éventuels facturés tous les mois après l'impayé pour pouvoir régulariser cet échéance ?

C'est comme ça que fonctionnent les créanciers ou j'ai toujours rien compris ??

Et donc si j'ai bien tout compris, je suis toujours dans cette situation de dette forcloses finalement depuis ces 4 ans..?

fouzi53 · 26 Juin 2012 à 12:29

2/
En plus j'ai vu aussi que j'avais dépassé mon "découvert autorisée" sur ma réserve pour plusieurs créanciers
depuis plusieurs mois avant le dépôt de mon dossier BDF.

Et comme j'ai cumulé les impayés donc et tout le reste, cela ne s'est jamais régularisé à aujourd'hui : le cumul de frais, intérêts.. est aussi pris en compte dans cette règle de dépassement pour faire valoir la forclusion toujours ?

3/
et j'ai trouvé une réponse bizarre qu'a donné sur un forum une asso connue pour la défense des droits bancaires ( soit-disant ) : elle a dit à une personne qui était un peu dans mon cas : dépôt dossier BDF recevable , pas de plan mis en place, recours contre recevabilité, dossier jugé irrecevable par Jex : 2.5 ans de procédures :

On lui a dit qu'elle ne pouvait pas contester la demande de paiement de la dette du créancier pour forclusion car il était en procédure de sur-endettement et qu'en plus toute contestation envers le créancier devaient être fait dans les 2 ans qui suivent le litige sinon trop tard ??

Je vous ai déjà posé la question au départ concernant la forclusion dans ma situation et votre réponse était claire pour moi : la forclusion est là , mais cette info ( intox ou détox comme on dit ! ) m'inquiète, je suis perdue..... !

3/ MON mail précédent envoyé hier soir concernant le système de régularisations d'impayés...

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide sur ces 3 points svp que je puisse savoir où j'en suis ...

bisane · 26 Juin 2012 à 16:15

1/ vous semblez avoir à peu près compris, si tant est que ça puisse être compréhensible !

2/ c'est bien ça ! Mais pas toujours jugé de la sorte.

3/ Elle date de quand, cette réponse.... Depuis 2005 (je crois que c'est cette date) la forclusion ne concerne pas les actions engagées par les débiteurs.

fouzi53 · 26 Juin 2012 à 19:07

Merci. Pouvez-vous m'apporter ces quelques précision qui me manquaient svp :

1/
" les créanciers déduisent en fait les paiements faits sur le total de l'encours ou sur les intérêts facturés tous les mois, ou les déduisent-il directement sur le montant de l'échéance impayé ? ?" ( j'avoue que c'est un casse-tête ! ) :

Parce que finalement même en supposant si j'avais régularisé ma 1ère échéance, ou même les 3, 4 suivantes ( ce qui étonnerait fort ), le délai biennal repart à 0 ou pas ?

Je veux dire : j'ai eu encore des échéances impayée à partir du 5 ème mois, par exemple que je n'ai jamais de toute manière pu régularisé au vu des sommes trop basses et sur un temps trop court ( 18 a 24 mois ) et rien depuis 2 ans[/i]. Le calcul est vite fait.

2/
" On lui a dit qu'elle ne pouvait pas contester la demande de paiement de la dette du créancier pour forclusion car il était en procédure de sur-endettement.."[/u] et de jugement.."

bisane · 26 Juin 2012 à 21:05

1/ je suis incapable de répondre à ce casse-tête !
La seule chose qui est certaine, c'est que quelle que soit la manière de compter, la mensualité contractuelle n'est pas régularisée, que ce soit la 1ère ou la 3ème à partir du moment où vous avez diminué vos mensualités.

2/ en attente de jugement, ça change la donne...
Mais si un plan n'est pas signé, le délai de forclusion reste intact

fouzi53 · 26 Juin 2012 à 21:57

2/ en attente de jugement, ça change la donne... : c'est-à-dire, pas clair pour moi ??

Dans mon cas où on était en attente de jugement du recours contre la recevabilité, ça ne change rien à la forclusion, donc ?

1/ Oui ce qu'on cherche à savoir c'est en effet que la mensualité n'est pas régularisé !

bisane · 27 Juin 2012 à 07:35

1/ calcul simple, ne correspondant en aucun cas à la réalité, mais où vous pouvez être certaine de la forclusion : vous "affectez" ce que vous avez payé à la 1ère échéance non intégralement payée, ce qui reste à la 2°, et ainsi de suite.

2/ je ne sais comment bien vous le dire...
Seul un plan de surendettement fait redémarrer le délai de forclusion

fouzi53 · 27 Juin 2012 à 15:36

C'est vrai que je m'embrouille un peu et je m'explique pas bien, désolée :

1/ ce que je voulais savoir c'est que même si j'ai pu régularisé les 4 ou 5 première échéances impayés, est-ce que le délai de forclusion redémarre à la date de la 6ème échéance impayée ( qui donc est impayée et non régularisée depuis et ça fait un peu plus de 2 ans.. ) ?

2/ Oui c'est clair? il n'y a que le plan qui fait redémarrer le délai forclusion et c'est un délai fixe , qui ne peut être interrompu ou suspendu, c'est ça ?

fouzi53 · 27 Juin 2012 à 16:34

3/ au fait question peut être importante aussi : la forclusion n'est pas remise en cause même si le créancier à résilier ou dénoncer le contrat.

Et si déchéance du terme ? j'ai pas vu de courrier dans ce sens ( a part 2 qui ont eu "une injonction de payer" au tribunal, ça je suis au courant ) ?

fouzi53 · 27 Juin 2012 à 22:48

Re bonsoir Bisane,

Sauriez-vous m'éclairer sur la signification ce texte plutôt contradictoire et inquiétant sur le délai de forclusion svp ' surtout le 2nd paragraphe ! :

"Contrairement au délai de prescription qui est interrompu par les causes énumérées par l'article 2244 du Code Civil (une citation en justice, un commandement, une saisie)l'article 2248 (la reconnaissance de dette) ou l'article 2249 (interpellation), ou suspendu par la minorité ou la tutelle (article 2252), le délai de forclusion est indifférent à ces évènements.

Ainsi n'interrompent pas ce délai une sommation de payer ( Cass Civ I 10décembre 1991, bull n° 348, RJDA 1992 n3 p 204 ), une reconnaissance de dette(Cass Civ I17 novembre 1993, bull n° 333 , Audijuris n39 p 35 note Vigneau), ou une assignation devant une juridiction incompétente (Cass Civ I 17 mars 1998, Bull n° 177,Audijuris n32 p 9 et 10 note VIgneau), la saisine de la commission de surendettement(Cass Civ I 16 décembre 1992, Bull n318), un procès verbal de recherches ayantultérieurement révélé le domicile du débiteur et qui ne peut être assimilé à celui dresséen application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile (CA Dijon 30 juin1995, JCP 1996 IV n

Seules, donc, interrompent le délai la saisine du tribunal d'instance, par voie d'assignation,[/u] indépendamment de sa mise au rôle (Cass Civ I 20 octobre 1998, BullN° 307 p. 213, Procédures, 1998-12, n° 12, p. 8, note R. Perrot), une assignation en référé-provision (Cass Civ Ier juin 1999, Bull n° 185) la déclaration au greffe prévue àl'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile,
la [b]déclaration de créance faite aucours d'une procédure de surendettement ([/b]Cass Civ I 28 novembre 1995, JCP 1996 IVn1 56, D 1996, IR p 8, Contrats, Conc. Consom. 1996 (31 obs Raymond) ou d'une procédure de redressement judiciaire commercial suivie de l'admission définitive d'admission par le juge-commissaire (Cass Com 20 juin 1995, Revue des Huissiers de

Toujours aussi imcompréhensible !

fouzi53 · 27 Juin 2012 à 22:51

et encore inquiétant ! pouvez-vous m'apporter votre éclaircissement dès que possible svp.... Merci beaucoup..

bisane · 28 Juin 2012 à 08:17

1/ c'est bien ça !

2/ Oui

3/ La résiliation ou la déchéance du terme n'ont rien à voir. Seule une action en justice est valable.

4/ ce serait bien que vous citiez vos sources...
Je maintiens ma position, pour différentes raisons qu'il serait trop long d'exposer...

fouzi53 · 28 Juin 2012 à 14:25

Oui merci Bisane et je vous fais confiance.

Je vous envoie le lien en message perso car je ne sais pas si je peux l'envoyer sur le forum...

bisane · 28 Juin 2012 à 19:20

Si, si, vous pouvez le mettre ici !

Je prends un peu de temps :
- L'article L311-52 du code de la consommation me semble sans ambiguité :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Il n'y est nullement question du dépôt d'un dossier !
- par ailleurs, si la forclusion est encourue avant l'établissement d'un plan, plusieurs jurisprudences établissent que le plan ne vaut pas "novation"... et ne remet donc pas en cause la forclusion préexistante. Plusieurs liens à suivre dans ce billet : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement

fouzi53 · 28 Juin 2012 à 20:19

Oui je suis d'accord mais ce que je vous ai envoyé ( le paragraphe qui intrigue ) vous dit quelque chose, en fait ou vous le comprenez ?

Ce que je veux dire c'est que je ne sais si le lien que je vous ai envoyé reprend des articles de lois et réels ou c'est juste des interprétations ou écrits de je ne sais trop qui........ ??

Il est vrai qu'il n'y a que vous et votre équipe qui pouvaient savoir les textes de loi, des fois c'est incompréhensible.. !

fouzi53 · 28 Juin 2012 à 20:33

j'ai lu le fil que vous m'avez envoyé : c'est très clair, en effet...

Pouvez-vous m'apporter des précision svp sur ces points :

1/ - "le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme " : ça veut dire que les créanciers qui m'ont envoyé des courriers où ils disent résilier le contrat début 2009 sont aussi forclos à ce jour ?

2/ - "ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable":
ici ça veut dire que si on dépasse le maximum consentie, elle devient forclose au bout de 2 ans si on a pas régularisé le dépassement ou le montant total de la réserve ??

-3/ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

fouzi53 · 01 Août 2012 à 23:11

bonsoir,

Je reviens vers vous car j'ai reçu le jugement du JEX qui déclare mon dossier irrecevable.

J'ai contacté la Banque de France et manifestement il y a une erreur sur le jugement : le Juge a porté un jugement sur l'orientation du dossier ( sur laquelle il s'est trompé ) non pas la recevabilité.
Du coup la BDF m'autorise à re-déposer un dossier et manifestement selon eux comme la loi a changé au vu de mes ressources et charges ils m'orienteraient vers un effacement des dettes.

Vu que la plupart de mes dettes sont forcloses, que me conseillez-vous : de représenter un dossier ( mais de faire vérifier la validité des créances par le Juge pour écarter les dettes forcloses ( car il me semble que c'est possible ) , ou ne pas intégrer les dettes forcloses, ou bien de ne pas re-déposer et laisser les créanciers se lasser des relances.. ??

Et si je représente est-ce que cela ne cassera pas la forclusion d'une part ( surtout si on m'oriente vers un effacement des dettes ) et d'autre part si la procédure n'aboutissaient pas ou que le dossier était jugé irrecevable ( on sait jamais , je préfère tout envisager ! ), je me retrouverais à la case départ alors je dois m'assurer que la forclusion ne puissent pas être remise en cause..

Merci de votre aide et conseil : je ne sais pas trop ce qui est le mieux pour moi et surtout comment procéder ??

nounours · 01 Août 2012 à 23:16

hello Fouzi

de retour demain j'ai signalé votre demande

fouzi53 · 01 Août 2012 à 23:37

Ok c'est noté, merci

bisane · 02 Août 2012 à 06:32

Maintenant que vous avez reçu ce jugement, ce serait bien que vous nous le fassiez passer...

Si la BDF vous conseille de re-déposer, je crois que vous pouvez lui faire confiance...
Il n'y a pas de risque, en tout cas !
Mais on y verra plus clair avec le jugement.

fouzi53 · 02 Août 2012 à 12:49

bonjour,

je vais le scanner et vous l'envoyer par mail. A quel adresse svp ?

Concernant le re-dépôt certes mais comment dois-je procéder faire pour les dettes forcloses, donc ??

D'autant plus que le créancier qui avait porté le recours la dernière fois est forclos aujourd'hui d'où mon intérêt à le mettre de côté, ainsi que les autres d'ailleurs car je ne paye plus rien depuis 2 ans ( 4 ans pour un ) et ça ne jouera pas en ma faveur pour qu'ils acceptent la procédure et comme je vous ai dit on est jamais à l'abri que la procédure n'aboutisses pas pour raison X ou Y..

Est-ce que le fait d'inclure les dettes forcloses ne cassera pas la forclusion de ces dettes, donc ??

nounours · 02 Août 2012 à 12:53

adresse en message personnel

Comailles · 02 Août 2012 à 15:36

Citation de: fouzi53 le 02 Août 2012 à 12:49
Est-ce que le fait d'inclure les dettes forcloses ne cassera pas la forclusion de ces dettes, donc ??

Non pour être forcloses, il faut une décision de justice.
Cette décision pourra intervenir lors de la vérification des créances.

Il faut les mettre dans le dossier.

catsen · 02 Août 2012 à 16:08

oui il faut tout mettre

fouzi53 · 02 Août 2012 à 16:59

Ok. Comme dans la loi sur la forclusion il est écrit que le délai de forclusion
est interrompu s'il y a rééchelonnement ou si la commission surendettement oriente vers un effacement des dettes ( si j'ai bien compris ce qui est dit dont je ne suis biensûr pas sûre ) ou vers des mesures recommandés..

Donc ma crainte est qu'en les incluant et que la commission choisit une de ces orientations, la forclusion s'annule !! en sachant que les dettes sont déjà forlcoses de toute manière ? Peut elle donc être remise en cause ??

Et la vérification des créances se fait à quel moment avant le passage en commsision par la BDF ou après ??

mERCI