Nouvelle dette

[Rolij]

Je vous mets ici les courriers que j'ai préparés pour la banque et le trésor public afin que vous me donniez votre avis si possible.
Merci d'avance.


Courrier à l'attention de la banque:
  Madame, Monsieur,


A la demande de la Trésorerie deXXX , je fais actuellement l'objet d'une mesure d'une Saisie à Tiers Détenteur du solde créditeur du compte n° XXX dont je suis titulaire. (Pièce n°1 : avis d'incident notifié par la banque après la saisie)


La notification d'avis à tiers détenteur dont s'agit porte mention d'une déclaration du tiers-saisi faisant état d'un blocage « de la somme de 198,07 euros ».


Je prends note que déférant aux directives de l'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, vous avez laissé à ma disposition les sommes correspondantes au « solde bancaire insaisissable », à savoir 515,48 euros.


Toutefois, je vous informe que le solde du compte saisie au profit de la Trésorerie de XXX correspond à des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables soit :
- aux rémunérations issues de mes pensions de retraite, lesquelles se trouvent être l'unique source d'alimentation de mon compte et être déjà saisies à hauteur de la quotité maximale saisissable (Pièce n°2, 3 et 4: fiche de pension de retraite des mois de janvier et février 2018 et relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour);
- des remboursements de frais de santé;
- des bourses nationales du lycée.


J'ai contacté la Direction Générale des Finances Publiques afin que me soient transmis les bulletins de pension de juillet 2017 à février 2018 mais la transmission étant soumise à modification d'un des éléments de calculs je n'ai pu disposer que de ceux des mois de janvier et février 2018. Néanmoins, comme vous pourrez le constater au vu des sommes créditées sur mon compte par la DRFIP XXX, ma pension de retraite est saisie de la quotité saisissable depuis bien longtemps. Si vous souhaitez avoir la date exacte à laquelle ont commencé ces saisies et le détails des bulletins de pension de retraite précédents, je vous prie de prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques comme ils me l'ont indiqué par mail, mail que je joins à la présente lettre. (Pièce n°5)


Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes insaisissables, dont le montant serait supérieur au SBI, soit remettre à ma disposition les 198,07 bloqués initialement, conformément aux articles R 312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 (et/ou R 162-5) du Code des procédures civiles d'exécution.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 6 : barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011)


Dans l'attente de la mise à disposition sollicitée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Liste des pièces jointes:
Pièce 1: Avis d'incident notifié par la banque après la saisie
Pièce 2: Bulletin de pension de retraite de janvier 2018
Pièce 3: Bulletin de pension de retraite de février 2018
Pièce 4: Relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour
Pièce 5: mail de la Direction Générale des Finances Publiques, Service des Retraites
Pièce 6: barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011


Courrier à l'attention du Trésor Public:
  Monsieur le Comptable du Trésor;


J'ai été informé par lettre du 02/03/2018 qu'il allait être procédé à une saisie sur mon compte bancaire à la Banque XXXX, en vertu d'une saisie à tiers détenteur (N° de titre XXXX ; N° de facture XXX).


Toutefois, je vous informe que le solde du compte saisi à votre profit correspond à des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables soit :
aux rémunérations issues de mes pensions de retraite, lesquelles se trouvent être l'unique source d'alimentation de mon compte et être déjà saisies à hauteur de la quotité maximale saisissable (Pièce n°2, 3 et 4: fiche de pension de retraite des mois de janvier et février 2018 et relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour);
des remboursements de frais de santé;
des bourses nationales du lycée.


Je vous serai, par conséquent, reconnaissant de faire une main levée de cette saisie à tiers détenteur.


J'ai contacté la Direction Générale des Finances Publiques afin que me soient transmis les bulletins de pension de juillet 2017 à février 2018 mais la transmission étant soumise à modification d'un des éléments de calculs je n'ai pu disposer que de ceux des mois de janvier et février 2018. Néanmoins, comme vous pourrez le constater au vu des sommes créditées sur mon compte par la DRFIP XXX, ma pension de retraite est saisie de la quotité saisissable depuis bien longtemps. Si vous souhaitez avoir la date exacte à laquelle ont commencé ces saisies et le détails des bulletins de pension de retraite précédents, je vous prie de prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques comme ils me l'ont indiqué par mail, mail que je joins à la présente lettre. (Pièce n°5)


De plus, la Banque XXX a facturé sur mon compte des frais bancaires d'ATD d'un montant de 124,80€ aggravant encore davantage ma situation financière compte tenu de votre demande de saisie. Néanmoins, comme cette saisie n'a pas lieu d'être car les sommes créditées sur mon compte ne sont que des sommes insaisissables comme le justifient les documents que je vous ai transmis, je vous serai gré de me rembourser ces frais bancaires en application de la circulaire du Trésor Public suivante: « Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques...) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésor-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article 30, § 20 «intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat.»


Par la présente, je tiens également à vous informer du fait que j'ai rapidement contacté le service des retraites de la Direction Générale des Finances Publiques afin que la saisie des rémunérations à votre profit soit active le plus rapidement possible.


À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 6 : barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011)


Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

[bisane]

La lettre à la banque me semble ok.


La lettre aux impôts me semble bien trop détaillée !
Vous envoyez copie de la lettre envoyée à la banque, donc inutile de vous répéter.
Vous demandez juste la mainlevée et la "restitution" des frais bancaires.


On "n'est" pas gré, mais on "sait" gré. Mais c'est un détail.

[Rolij]

Ok merci pour ce retour, je vais donc enlever tout ce que j'ai déjà dit dans la lettre à la banque!
Encore merci bcp!!!

[foolg]

Merci à tous pour ces précisions.
Je fais des ATD depuis plus de 10 ans, jamais vu une seule réclamation de ce genre.

[feufolette]

parce que les gens ne le savent pas;

paragraphe 30 du bofip (sauf qu'il n'est pas à jour puisque codifié en loi 1991-1992 qui a été abrogée et remplacée par le code des procédures civiles d'exécution). 


Cela étant, ces sommes continueront alors de bénéficier des dispositions spéciales de protection des rémunérations, la quotité insaisissable se reportant sur le solde du compte (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 15) (BOI-REC-FORCE-20-10-20).

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies mobilières de droit commun – Saisie des rémunérations

Que si ma mémoire est bonne, les articles sont écrits sur les  atd ou otd.   

[bisane]

Que si ma mémoire est bonne, les articles sont écrits sur les  atd ou otd.   

Oui !
Tu le cites toi-même, et ça, c'est actualisé, puisqu'il cite les articles du CPCE :

(BOI-REC-FORCE-20-10-20)

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

[feufolette]

suis pas allée assez loin dans la lecture 

au passage,  on oublie également souvent ceci, qui peut être intéressant car

1/ c'est auprès de la juridiction ordinaire (TI pour les prêts conso par exemple) et non pas du jex que cela se fait, donc avec une procédure simplifiée et moins coûteuse  :
2/ c'est la session de rattrapage si on a laissé expirer le délai de contestation auprès du jex

220
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224).


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html

[bisane]

on oublie également souvent ceci

En effet !
Mais je ne crois pas qu'on ait beaucoup de cas de ce genre... 

[Rolij]

Bonjour,
Je reviens vers vous, le service recouvrement de la banque a bien reçu le courrier et m'a appelé ce jour en me disant qu'ils refusaient ma demande de remise à disposition de ce qui avait été bloqué en me disant que "la saisie sur rémunération et celle sur compte sont deux procédures différentes et que ce n'est pas parce que les rémunérations sont saisies et que le compte n'est alimenté que par cela qu'ils ne peuvent pas sait le compte..."
j'ai tenté vainement de leur expliquer les textes de loi mais rien n'y a fait, ils restent sur leur position... du coup je ne sais pas quoi faire...
que me conseillez-vous?
Merci

[bisane]

Comment avez-vous tourné votre courrier ?
Comme celui-ci, ou y avez-vous ajouté des choses ?


Cette réponse est absconse !!!  Il vous assotent, là ! (l'âne est content, il vient de réussir à placer un mot découvert tout récemment !   

ce n'est pas parce que les rémunérations sont saisies et que le compte n'est alimenté que par cela qu'ils ne peuvent pas sait le compte...

Vous ne dîtes pas que le compte ne peut pas être saisi, vous réclamez le déblocage des sommes insaisissables !!!!! 

Le sommes insaisissables, qu'elles soient elles-même saisies à la source ou pas, restent des sommes insaisissables.


Inspirez-vous de ceci

[Rolij]

Oui oui je l'avais bien tourné comme cela, je vous l'avais meme fait relire!
Merci j'ai appris un mot aujourd'hui aussi! 
Je vais retenter un courrier, néanmoins j'ai peur que ça n'aboutisse pas car la personne du service de recouvrement n'était même pas au point sur le calcul de la quotité saisissable sur rémunérations... elle me disait que mon père n'était pas saisi au max car pour elle le max "c'est les 2/3" donc elle ne comprenait pas le bareme et comment se faisait le calcul... j'ai eu beau lui expliquer elle n'a rien voulu entendre...

[bisane]

Faites le RAR au plus vite...
Il y a des gens incompétents partout... 

[feufolette]

à toutes fins utiles, le texte de la cour d'appel de chambéry en p/j.  Si la banque est la Casse Noisettes ça ne pourrait mieux tomber 

Il y aussi une réponse ministérielle au sénateur Gelin de 2001, qui dit que le bulletin de paye où figure le montant saisi suffit à justifier de la part insaisissable du salaire, mais fô que je remette la main dessus.

[Rolij]

Super merci, je me charge de faire la lettre demain matin pour pouvoir l'envoyer avant la levée de midi!
Par contre j'ai reçu ce mail de la banque, pensez vous que cela veut dire que ça ne sert à rien de refaire ce courrier?!
Et si jamais vous retrouvez la réponse ministérielle je suis preneuse!
Merci bcp!!!


Notre service Saisies & ATD nous informe vous avoir eu en ligne hier à ce sujet et vous avoir répondu.
Le dossier est clos à notre niveau.Bien à vous

[bisane]

Ben vous allez les obliger à le rouvrir ! 


Répondez au mail, avec demande d'avis de lecture, avec copie du contenu du RAR.

[Rolij]

Comme j'ai loupé la levée de samedi, je vous envoie le courrier de relance pour la banque afin que vous me donniez votre avis:


Version:1.0
Madame, Monsieur,
En réponse à mon courrier du 25/03/2018 vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte, suite à la saisie à tiers détenteur qui y est effectuée par la Trésorerie de Mxxx, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de ma pension de retraite déjà saisie à hauteur de la quotité saisissable maximale dont je vous ai envoyé précédemment le décret énonçant le calcul afin de vous démontrer qu'il s'agit bien de la somme saisissable maximale en vertu du barème actuel.

De plus, je tiens à vous rappeler que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4).

Je vous confirme en conséquence ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du 25/03/2018, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Merci d'avance

[CcileV]

J'ai changé le format pour faciliter la lecture et enlevé le nom de la ville 

[Rolij]

Ah merci
Je suis preneuse des avis sur celles-ci!!!

[bisane]

Madame, Monsieur,

En réponse à mon courrier du 25/03/2018 vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte, suite à la saisie à tiers détenteur qui y est effectuée par la Trésorerie de Mxxx, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.
Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de ma pension de retraite déjà saisie à hauteur de la quotité saisissable maximale dont je vous ai envoyé précédemment le décret énonçant le calcul afin de vous démontrer qu'il s'agit bien de la somme saisissable maximale en vertu du barème actuel.

De plus, je tiens à vous rappeler que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Je vous confirme en conséquence ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du 25/03/2018, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

[bisane]

Vous n'y êtes pour rien, mais j'ai corrigé en vert un élément manquant dans le billet d'origine.
Merci de bien vouloir m'excuser... 

Je maintiens qu'il faut mettre en gras le paragraphe concerné ! 

Les RAR via le NET fonctionnent très bien, et il n'y a pas d'heures d'ouvertures ou de files d'attentes à respecter ! 

[Rolij]

Et bien j'ai fait tout ce que je pouvais mais la banque reste sur ses positions en disant que ce n'est pas parce que le compte n'est alimenté que par des rémunérations elles mêmes déjà saisies qu'ils ne peuvent pas saisir le compte en laissant juste le sbi...
et le trésor public de son côté nous dit que c'est à la banque de gérer cela et pas à eux, que la somme est due et que, en conséquence ils ne procéderons pas à une main levée...
du coup si je comprends bien, il ne me reste plus qu'à en référer au tribunal? Quel tribunal et quel type de courrier dois-je faire?!
J'espère en attendant que le trésor public ne procédera pas une nouvelle fois à une saisie sur compte car là ça devient tout simplement ingérable...
Tenez moi informée de la marche à suivre si vous le pouvez.
Merci d'avance

[bisane]

Je crains que vous ne soyez dès lors contrainte de saisir le JEX par voie d'assignation... et donc d'huissier ! 


Pour mémoire :
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
article L 112-4 du CPCE.

[Rolij]

Je vais donc devoir recourir à un huissier? Et payer les frais d'huissier?
J'ai peur que ce soit moi qui soit dans le faux... et de faire tout ça pour rien et d'avoir en plus des frais d'huissier à notre charge...

[bisane]

Vous n'êtes pas dans le faux. Ca, c'est une certitude !
La procédure va vous obliger à avancer l'argent, mais vous le récupérerez ! 

[Rolij]

Mais vous êtes bien sûrs que les économies provenant des pensions de retraite (qui étaient déjà saisies) ne sont pas saisissables?
Je voudrais être sûre de ne pas engager des procédures pour rien!