IRRECEVABILITE CAUSE DETTE PREOFESSIONNELLE

[bisane]

Pourquoi est-ce vous qui avez été condamnée ? A quel titre ?

C'est étonnant en effet que seul Mr soit assigné... 
Vous ne figurez pas sur l'assignation ?

[sandra.30]

Voilà, j'ai contacté la personne du recouvrement pour qu'elle m'explique.
La banque verte a fait en 2011, deux requêtes d'injonction de payer aux tribunal.
Une au tribunal de Nantes me concernant et une au tribunal d'Annemasse pour Monsieur.
J'ai été condamné a payer le crédit (ordonnance du 23/01/2012). Je verse mensuellement 260€.
Par contre, Monsieur ayant fait opposition, il se retrouve assigné par la banque verte ce 29 janvier.

Je comprends mieux pourquoi, je ne figure pas sur cette assignation

je vous remercie pour toutes vos questions et de votre soutien car du coup je me bouge pour avoir des réponses.

[sandra.30]

et puis vous ne savez pas ce que la vie vous réserve et si vous devez redéposer et que la BDF voit cette dette, irrecevabilité assurée pour mauvaise foi

  en fait, c'est pas de dossier possible, sauf à omettre les 4000 pro :

-on met les 4000 dans la liste, bdf dit : "c'est quoi ça ? " on répond c'est un prêt professionnel : non éligible à la procédure......

-on met pas les 4000 dans la liste : j'ai peur qu'on les trouve : date de naissance, fichier fiben de la bdf cotation des dirigeants  (demander à berlefevre ? )
  -la bdf les trouve : mauvaise foi -irrecevable

- la bdf les trouve pas: faudra gérer leur remboursement en plus du plan

(c'était bien un prêt pro individuel et pas une caution personnelle sur un prêt société ? )

 

Voici la réponse de mon avocat:

Si votre société est clôturée vous ne pouvez faire une DCP

Si votre dette est professionnelle elle est exclus de la procédure de surendettement des particuliers qui exclu les dettes professionnelles

Alors que dois-je faire?

[sandra.30]

Petite précision, les 4000€ sont une dette "de facture professionnelle" et non pas un crédit.

[bisane]

Ca ne me dit toujours pas à quel titre c'est vous en personne qui avez été condamnée, et non l'entreprise, personne morale...


Si votre ex a fait opposition à l'injonction de payer, il ne s'agit donc pas d'une assignation ! 

[feufolette]

Petite précision, les 4000€ sont une dette "de facture professionnelle" et non pas un crédit.

ça ne change rien sur la nature "professionnelle " de la dette, juste le calcul des pénalités et intérêts éventuels

[feufolette]

Ca ne me dit toujours pas à quel titre c'est vous en personne qui avez été condamnée, et non l'entreprise, personne morale...

  le problème c'est qu'elle a dit en premier message "EI" donc entreprise individuelle (donc pas dette de caution éligible)

  Si Mr a signé (de sa signature vraie ) le contrat de prêt où il est co-emprunteur, il n'a qu'une chance infime  de voir son opposition aboutir à sa désolidarisation.

je ne comprends toujours pas : un coup c'est crédit professionnel, un coup c'est facture de site,  ou alors c'est un crédit qui finançait le créateur de site  (genre cetelle qui finance la cuisine intégrée sur 24 mois via carte aurore)

Y'aurait pas moyen de demander un délai de grace pour le 19000, en argumentant l'impossibilité de bénéficier de la procédure, le retour à l'emploi et bla bla ?.
   Le temps de purger les 4000 pour ensuite déposer classique si nécéssaire 

Mais j'imagine peut être trop .... 

[sandra.30]

En faite il s'agit bien d'un contrat de location sur durée irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels.  la Société a déposé le bilan alors pas besoin de cacher le mon.

[bisane]

Mais j'imagine peut être trop .... 

S'il y a bien un truc dont tu ne manques pas, c'est bien de ça ! 


Je me sens lourde...
Feuf, pardon, mais tu peux expliquer, ça ?

le problème c'est qu'elle a dit en premier message "EI" donc entreprise individuelle (donc pas dette de caution éligible)

[sandra.30]

Oup's j'ai dû louper un épisode..........

[bisane]

Un épisode de quoi ?

[feufolette]

Mais j'imagine peut être trop .... 

S'il y a bien un truc dont tu ne manques pas, c'est bien de ça ! 


Je me sens lourde...
Feuf, pardon, mais tu peux expliquer, ça ?

le problème c'est qu'elle a dit en premier message "EI" donc entreprise individuelle (donc pas dette de caution éligible)

dans son message 1 Sandra dit "aout 2008 je créé mon EI " 
en langage abrégé comptabo-bancaro  EI veut dire entreprise individuelle, donc ce ne peut être une société donc pas une personne morale.

  l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes pro sur tout son patrimoine perso+pro (c'est pour ça qu'on a créé l'EIRL qui n'est pas une société mais établit une séparation des patrimoines)

J'ai plus le temps de remonter le fil, on sait donc que les 4000 viennent d'une location de longue durée et que la société qui fournissait le service a fondu les plombs.   

Je reviens ce soir posément (mais oui, ça peut m'arriver  )
   

[bisane]

Je reviens ce soir posément (mais oui, ça peut m'arriver  )

Tellement posément qu'on ne t'a même pas vue ! 

[feufolette]

ben, j'avais pas réussi à retrouver le fil...... et en plus je l'avais en "aviser", cherché plusieurs fois hier, rien dans "réponses à vos messages " et ce matin réapparaît 

[feufolette]

En faite il s'agit bien d'un contrat de location sur durée irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels.  la Société a déposé le bilan alors pas besoin de cacher le mon.

  donc on a une société LOCAMACHIN  qui à l'origine a payé les 4386,09 à bluetruc et vous a ensuite fait un contrat (location pure ou location avec option d'achat à l'issue des 48 mois ? )

  De fait, on ne doit rien à BLUETRUC mais les échéances non réglées + indemnités de résiliation +? à l'organisme financeur

  Il y a un numéro de pièce sur la facture:  l'organisme de financement a obtenu votre condamnation au paiement ?

[bisane]

l'organisme de financement a obtenu votre condamnation au paiement ?

Ben...

Ca ne me dit toujours pas à quel titre c'est vous en personne qui avez été condamnée

Pourquoi tu dis ça ? 

donc on a une société LOCAMACHIN  qui à l'origine a payé les 4386,09 à bluetruc et vous a ensuite fait un contrat (location pure ou location avec option d'achat à l'issue des 48 mois ? )

Elle a "loué" un site internet...


En revanche, si la société a fondu les plombs, elle est due à qui, cette somme ?

[feufolette]

l'organisme de financement a obtenu votre condamnation au paiement ?

Ben...

Ca ne me dit toujours pas à quel titre c'est vous en personne qui avez été condamnée

Pourquoi tu dis ça ? 

donc on a une société LOCAMACHIN  qui à l'origine a payé les 4386,09 à bluetruc et vous a ensuite fait un contrat (location pure ou location avec option d'achat à l'issue des 48 mois ? )

Elle a "loué" un site internet...

En revanche, si la société a fondu les plombs, elle est due à qui, cette somme ?

  Au vu de la facture, la société blue machin a fait un site internet à xxXX qu'elle lui a facturé 4389,09 ttc. Point.  IL n'y a aucune date d'échéance (obligatoire depuis la loi NRE 2008 mais je ne sais plus à quelle date exacte-avant ou après le 29/08/2008) ni aucune mention de mode de règlement dessus.

   Il nous manque toute la partie "règlement" de la facture.  Je ne crois pas qu'une entreprise de site internet ou de fourniture de service aie le droit de faire une location sur 48 mois (ça devient location longue durée activité bancaire etc etc ).  Ce qui se passe en général, c'est que l'entrepreneur va voir son banquier, qui le fait passer par paribaslease ou locame ou cgloque ou un autre, cet organisme paye la facture du fournisseur (ici ce serait celle du site internet), et établit un contrat de location (avec option d'achat ou pas à la fin du contrat) au nom de l'entrepreneur acheteur.

L'entrepreneur paye alors les loyers à l'organisme de financement (c'est exactement le même principe que la location longue durée d'une voiture pour un particulier, c'est pas le garagiste qui te fait crédit sur 48 mois, c'est ta banque en prêt classique ou le creditbailleux ou locateux de ta banque ).

Au seul vu de la facture, on n'a pas tous les éléments. Et ça ressemble à certaines arnaques que l'on voit fleurir au niveau entreprises   

Donc je réitère moi aussi : si location de 48 mois relative à cette facture, qui a fait le contrat de location et que s'est il passé?   

[bisane]

Merci pour vos patientes explications, chère Feuf ! 

[sandra.30]

Bonjour, je suis de retour et j'ai lu tous les derniers postes. Pour résumé il y a la Société bl***t, créateur de site web et la société de financement. Ci joint le petit jugement qui explique la situation.

[Persévérance]

Merci de ne pas citer le nom des sociétés 

[sandra.30]

Suite

[feufolette]

il semblerait que le problème soit relativement notoire :

http://www.experatoo.com/droit-des-entreprises/rupture-contrat-site-internet_30139_1.htm

[sandra.30]

les postes que je joint servirons je l'espere à renseigner d'autre personnes dans la même situation que moi, car pour moi j'ai été condamné a payer cette somme alors mon soucis ce jour ne concerne plus cette dette, j'ai réellement besoin de savoir ou j'inscris éventuellement cette somme de 4000€ dans le dossier de surendettement. Merci pour votre aide

[feufolette]

coucou Sandra. 

Vous ne pouvez pas mettre la dette qui résulte de la condamnation à payer la société LOCAMACHIN  dans le dossier bdf, si vous la mettez, au vu du justificatif, c'est une dette pro donc refus automatique.
 
Si on la met pas a priori ils la retrouveront en regardant le dossier précédent, si j'ai bien compris.

Donc la solution ne réside pas dans un dossier bdf, tant que les 4000 webmachin ne sont pas soldés.

@ bisane, virg ou chatel : est ce qu'il y aurait possibilité de saisir le juge de l'exécution pour obtenir une suspension  temporaire des paiements  ?

[sandra.30]

Merci beaucoup feufolette, vous avez compris le probleme.
Il doit bien exister une autre solution?
Je vais tenter de trouver le solution, si vous avez d'autres idées, je sui toute oui.
merci