Surendetté et bientôt expulsé

[Jobi59]

D'ailleurs ne devrai je pas refaire une lettre au juge des contentieux en lui fournissant les dossiers de la BDF recevable ?

[bisane]

Envoyer une lettre pour demain, ça paraît un peu court !

En revanche, je vous ai dit ça :

1/ apporter une copie des décisions de la BDF

Bien sûr !

Qu'avez-vous à répondre à cela ?

les demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.

Et à ça ?

Les demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"

[Jobi59]

Qu'avez-vous à répondre à cela ?

les demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.

Je n'ai qu'une attestation d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social
Les autres recherches que j'ai effectué ce sont des bailleurs privé par téléphone...

Et à ça ?

Les demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"

Et bien les difficultés financière que nous avions eu a l'époque avait créé des dettes de partout...Eau ,electricité,gaz,telephone,mutuel,ursaff,ect
Nous avons rembourser la totalité petit a petit en même temps de régler le loyer ainsi que le plan d'apurement mais pas la totalité de la dettes de loyé 

[bisane]

C'est de cela qu'il va falloir justifier aujourd'hui...

Et

[wiloo]

 Pour cette journée et la suite...

[Jobi59]

Bonjour,

De retour de l'audience J'ai essayé de m'expliquer et me défendre au mieux et d'apporter le maximum de documents que j'ai remit au juge et apparemment le fait que les dossiers BDF soit recevable et la lettre envoyé au juge contentieux ils ne savait plus trop  quoi faire...il y a eu comme un blocage entre eux...
Et du coup j'aurai une convocation pour revenir au tribunal le 15 Novembre...je pense cette fois si avec le juge des contentieux ?

A suivre... 

Encore merci pour tout les conseils et le temps que vous avez apporté a mon cas , tout ca je pense n'aurai pas été si efficace sans votre aide surtout sans avocat   

[Jobi59]

je n'ai pas d'ailleurs eu le temps ni le temps de m'exprimé sur les 500€ demandé par la parti adverse...  ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux 

[wiloo]

Eh bien, une étape de plus de faite .
Pour la suite

L audience du 15 novembre n est pas destinée au rendu du jugement mis en délibéré suite à l audience d aujourd'hui ?

[Jobi59]

Je me suis mal exprimé je ne serrai pas convoqué il me semble que c'est pour le rendu du jugement le 15 effectivement...je suis un peut fatigué aujourd'hui...

[wiloo]

Bah du coup c est avantageux, en plus de tous les éléments précédents (recevabilité BdF etc) la trêve hivernale aura débuté avant le délibéré (c est au 1er novembre et le délibéré au 15...)

[bisane]

Vous vous en êtes bien sorti !

ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux

Et c'est tout l'intérêt d'un écrit préalable !
Mais là, vous pouviez difficilement faire mieux...
Et on peut espérer que le juge y pensera tout seul, à l'article 700 !

Une chose est certaine : vous voilà tranquille pour l'hiver !

[Jobi59]

Oui si la trêve hivernal 5 mois ,si la demande de délais accepté par rapport t a la proposition du bailleurs secondaire 6 mois ca va me soulager l'esprit et pourvoir avancer plus confortablement.

Je suis tombé aussi la derniere fois sur un article : https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-locataire-qui-a-efface-ses-dettes-peut-quand-meme-etre-expulse_265b6544-40c3-11ed-843e-66f50a97b946/

Même si je pense vraiment trouver un autre logement c'est quand intéressant de le savoir :


Mais, depuis le 1er mars 2019, la loi prévoit que la décision de la commission départementale de surendettement prime sur celle du juge pour ce qui est des expulsions et des résiliations du bail. À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers. «Pour les loyers et charges impayés, une décision de la commission de surendettement déclarée recevable empêchera le bailleur de toute action en exécution des loyers et charges antérieures à la décision de la commission», explique Maître Valérie Moulines Denis, avocate en droit immobilier.

[bisane]

Heu... Si je puis me permettre... Cela on le savait déjà !
C'est même pour cela que vous avez saisi le JCP...

[Jobi59]

Bonjour,
c'était pour souligner ceci pour un éventuel lecteur : 

À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers.

[bisane]

Sauf que ce "à condition" est mal formulé...
Ce n'est en effet que dans ces cas qu'un plan de désendettement peut se substituer aux décisions du juge, puisque, sinon, il n'y en a pas !

Dans votre cas, la question est plus complexe, puisque vos dossiers sont orientés vers des RP, et que, dans ce cas, il ne pourra pas y avoir de plan d'apurement...

C'est pour cela que j'avais mis le 2/ dans ce que je vous avais proposé de dire au juge.

[bisane]

Je reviens un peu tardivement, mais il fallait que je puisse m'assurer de ce que j'allais avancer...

Vos dossiers respectifs ont été orientés vers un RP sans LJ (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
Il est donc vraisemblable que la BDF va imposer ces mesures, ce qui signifie en effet que vos dettes seront effacées.
Qu'advenait-il alors de cette dette de loyer, alors que le plan d'apurement existant n'a pas été totalement respecté ?
La question suivante serait donc : pourriez-vous le respecter ?
Et donc, in fine, quel serait le sort de la clause résolutoire ?

C'est pour répondre à ces questions que j'ai dû faire quelques recherches...

En résumé : toutes vos dettes (y compris, donc, la dette locative) seraient effacées, et le bail rétabli au bout de 3 ans, à la condition expresse que vous vous acquittiez scrupuleusement des loyers et charges.

Je cite le pourquoi du comment :

Article R733-6
la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L722-16
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.

Article L714-1
Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge [...], les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
[...]
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Voilà qui devrait pleinement vous rassurer !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[wiloo]

[Jobi59]

Bonsoir a tous ,je viens apporter quelques éléments depuis presque un mois.

-Décision rendue le 15 Novembre par le JEX:
Accorde un délai jusqu'au 15/04/2024 inclus pour se maintenir dans les lieux
Délai subordonné au payement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation.

-Lettres de la commission de surendettement des particuliers  l'une au nom de ma compagne l'autre a mon nom:

Le 22 Novembre 2023 la commission a décidé d'imposer un effacement totale des vos dettes,(sauf exceptions prévue par la loi) et éventuellement une mesure d'accompagnement.

-Et une lettre du tribunal la semaine dernière :

Surendettement des particuliers saisine sur requête.
Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23

Merci encore de votre aide

[bisane]

Eh bien voilà une situation qui s'est bien décantée !!!

Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23

A vérifier au près de la BDF, mais le RP étant prononcé, je crois que vous pouvez vous désister de cette instance.

[wiloo]

  Pour ces nouvelles très favorables!

Très content pour vous

[Jobi59]

Bonjour, je viens apporter les derniers élément a ce jour

Je me suis présenter a l'audience du 9 Janvier et ce jour cela a été reporté car ils leurs manquez les éléments "recevabilité du dossier de surendettement" 

J'ai envoyé les éléments par emails au juge ainsi qu'a l'avocat de la parti adverse qu'il on bien reçu.

J'ai reçu un recommandée aujourd'hui: Procédure de surendettement , Notification d'un jugement susceptible d'appel 

Je n'ai pas eu de convocation et pour le coup je n'ai pas été présent a l'audience reporté...le 6 Fevrier

Le jugement indique : (Sur la demande de suspension de la mesure d'expulsion)

"Il ressort de ces décisions que le 27 septembre 2023,la commission de surendettement a déclarée recevable la demande de mme jobi59 et M.jobi59 et a orienté la procédure vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaires.
 
Les débiteurs on saisie le juge des contentieux de la protection par courrier le 6 Septembre soit a une date antérieure a la décision de recevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement.

En conséquence, leur demande sera déclarée irrecevable car prématurée au regard des dispositions de l'article L722-6 du code de la consomations"

Nous n'avons pas trouvé d'autre logement c'est assez compliqué d'autant plus qu'il faut un logement adapté pour ma compagne...

J'ai téléphoné a la greffière ,elle m'a indiqué qu'elle ne pouvais pas me conseiller a ce sujet...

Je peut faire appel , mais si je comprend bien ca ne servirai pas a grand chose ? Ou devrai je refaire une demande maintenant que le dossier de surendettement est accepté ? 

[bisane]

Je me suis présenter a l'audience du 9 Janvier

Vous ne vous étiez pas désisté ?

A vérifier au près de la BDF, mais le RP étant prononcé, je crois que vous pouvez vous désister de cette instance.

Je n'ai pas eu de convocation et pour le coup je n'ai pas été présent a l'audience reporté...le 6 Fevrier

Sauf que cette date a dû vous être communiquée lors de l'audience du 09/01 !!!

Et il est bien dommage que vous ne soyez pas revenu vers nous avant ces audiences, mais ce n'est pas bien grave...


Où en est votre dossier de surendettement ?

[Jobi59]

Vous ne vous étiez pas désisté ?

Non , j'ai pensé que ca resterai toujours préférable d'être a l'audience.

Sauf que cette date a dû vous être communiquée lors de l'audience du 09/01 !!!

On me la certainement dit la date oralement mais je n'ai pas enregistrer...Ca va tellement vite et on ce sent tellement mal alaise face a toutes les personnes...

Où en est votre dossier de surendettement ?

j'ai reçu une lettre a mon nom

 Lille,le17 janvier 2024
Object : validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
il y a un historique
-07/09/2023: dépôt du dossier
-29/08/2023 : décision du juge : recevabilité
-27/09/2023 : décision de la commission : orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judicaire

la même lettre au nom de ma compagne mais l'historique n'est pas le même
-31/08/2023 :Dépôt du dossier
-27/09/2023 :Décision de la commission: recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Donc quand j'ai fait ma demande de suspension de la mesure d'expulsion il on prit en compte la date de recevabilité de ma compagne mais pas la mienne qui est bien antérieur a la demande...