Crédit avant dépôt de dossier, recevabilité et reprise du paiement du loyer

[bisane]

Messages regroupés : merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.

Vous n'avez droit à aucune aide ?
Payez en effet 774 €, et informez-en la BDF.

[Sandrine94]

Bonsoir Bisane,
Ne je n'ai aucune aide parceque avant je touchais avant une pension alimentaire en plus de 1000 euros ce qui me permettait de payer un partie du loyer qd même.
Je vais informer la BDF mais j ai déjà envoyé un e-mail à ma gestionnaire il y a 3 jours mais aucune réponse après moi j'suis juste inquiète pour ma recevabilité après je n'ai toujours pas reçu les MI finale .
Merci pour ta réponse 

[bisane]

Sauf que votre situation a donc changé... Etes-vous bien certaine de n'avoir droit à aucune aide ?

Peu importe que la BDF vous réponde ou pas : vous vous couvrez en l'informant.

Vous n'êtes pas près de recevoir les MI définitives !
Vous ne devriez pas tarder à recevoir l'état détaillé des dettes, peut-être assorti de la MI de RP.
La confirmation de cette dernière n'interviendra qu'un mois plus tard.

[Sandrine94]

Bonjour Bisane,
Non je n'ai droit à aucune aide car la caf se base sur la déclaration de revenus 2021 après j'ai essayé de refaire une simulation mais mon compte est cloturé car rien depuis 9 ans, il me demande de les contacter par téléphone mais injoignable sinon je vais informer la BDF,
Merci pour vos réponses et bonne journée.

[Sandrine94]

Bonjour Bisane, 
La BDF m a contacté ce matin et m a confirmé que je pouvais payer que ce que je pouvais sur le loyer et que ça n avait aucune incidence sur ma recevabilité donc merci Bisane pour tes conseils 
Bonne fin de journée 

[Sandrine94]

Bonjour à tous, 
J espère que vous allez toutes bien sinon je reviens vers vous pour quelques conseils. 
Voilà j'ai reçu fin avril les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec actualisation des dettes avec lesquelles je suis entièrement d'accord. 
Par ailleurs aujourd'hui,  j avais rdv au tribunal pour injonction pour loyers impayés avec risque d expulsion et j'ai appris par l avocat de la partie adverse que mon agence immobilière refusait l effacement dettes de la banque de France donc le juge lui a demandé de faire un recours afin qu elle puisse prendre sa décision d expulsion ou pas, sachant que j'ai repris le paiement de mes loyers donc pour moi que va t il se passer? 
Est ce que je vais perdre ma recevabilité pour tous les créanciers ?
Que dois-je faire comme recours de mon côté sachant que je suis en attente de relogement d urgence depuis avril 2022  
Merci pour votre réponse car tous ça m angoisse énormément 

[bisane]

j'ai reçu fin avril

A quelle date, précisément ?

Pour le moment, il ne va rien se passer pour vous, puisque le juge a décidé de reporter sa décision !

  ATTENTION !!!
Votre bailleurs n'a pas contesté votre recevabilité ! Il semble vouloir contester la MI de RP, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il va demander à ce que vous payiez les retards, au moins ceux que vous pourriez.
Si le juge devait aller dans ce sens, il opterait sans doute pour un moratoire, le temps que vous retrouviez une CR.

sachant que j'ai repris le paiement de mes loyers

Heu... en totalité ?

[Sandrine94]

Bonjour 👋 Bisane et merci pour votre réponse, 
Sinon j'ai reçu les mesures de rétablissement personnel le 28 avril par recommandé. 
Sinon oui j'ai repris le paiement des loyers début avril que je paie en 2 fois ,1 virement vers le 5 un autre vers le 26 j espère que ce sera considéré comme tel. 
Par ailleurs est ce que le fait que mon propriétaire conteste la MI de RP mets en danger la recevabilité pour les autres créanciers ?
Et pour les retards qu il pourrait me demander de payer ce ne sera pas possible car déjà pour payer le loyer pour éviter l expulsion j utilise une grosse partie de mes revenus. 
Voilà Bisane après je savais que ça n allait pas être simple. 

[Sandrine94]

Rebonjour Bisane, 
J'ai oublié le juge n a pas reporté sa décision, elle a juste demandé à l avocat de la partie adverse de faire un recours pour la contestation de MI de RP afin de rendre sa décision d expulsion ou pas le 29 juin sachant que ça fait 1 an que je suis en relogement d urgence et que l on me propose rien, je ne sais plus qui aller voir, c'est très compliqué. 

[adreena]

Bonjour Bisane,
Non je n'ai droit à aucune aide car la caf se base sur la déclaration de revenus 2021 après j'ai essayé de refaire une simulation mais mon compte est cloturé car rien depuis 9 ans, il me demande de les contacter par téléphone mais injoignable sinon je vais informer la BDF,
Merci pour vos réponses et bonne journée.

Bonjour,

Je ne connais pas votre situation pro, mais par exemple pour la prime d'activité, l'aide est calculée sur les 3 derniers mois en se basant sur le net à payer et pour les APL ce sont les 12 derniers mois, en se basant sur le net fiscal (avec une actualisation tous les 3 mois). La Caf ne va pas se baser sur les revenus 2021
Pour débloquer votre compte CAF , faites une demande en ligne et penser à actualiser votre situation personnelle sur votre compte.

[Sandrine94]

Bonsoir Adreena,
Merci pour l info je vais voir ça 

[bisane]

1 virement vers le 5 un autre vers le 26

Sauf que ça, ça ne va pas être possible 36 fois, si ?

Vous ne m'avez pas bien lue...

Si le juge devait aller dans ce sens, il opterait sans doute pour un moratoire, le temps que vous retrouviez une CR.

est ce que le fait que mon propriétaire conteste la MI de RP mets en danger la recevabilité pour les autres créanciers ?

Non...

La CCAPEX a-t-elle été saisie de votre situation ?

Adreena vous dit un peu la même chose que moi...

[Sandrine94]

Merci Bisane 
Non pour le loyer le mois prochain je le paierai entièrement en début de mois  .
Non la capex n a pas été saisie 

[Sandrine94]

Je vais faire un dossier ccapex cette semaine parce que j'ai fait une procédure dalo mais rien n avance 

[Sandrine94]

Bonjour à tous, 
J espère que vous allez bien 
Sinon je voulais un petit renseignement 
Voilà j ai reçu les mesures personnelles de rétablissement personnel le 28 avril et depuis plus aucune nouvelle de la BDF,
Est ce normal ?
Sachant que mon propriétaire devait faire un recours devant le juge parce qu'il refusait l effacement de dettes, 
Du coup peut-être que ça prend plus de temps ?
Merci pour vos réponses 

[bisane]

Vous ne savez toujours pas si le recours est effectif ou pas ?

[Sandrine94]

Bonsoir Bisane, 
Non je ne sais pas si le recours est effectif ou pas je sais seulement que lors de la jugement au tribunal  le 12 mai pour loyers impayés le juge a demandé à l avocat  de mon propriétaire devant moi de faire un recours si il refusait la décision de la banque de France pour qu elle puisse prendre sa décision d expulsion ou pas le 29 juin. 

[bisane]

Rapprochez vous de la BDF !

[Sandrine94]

Bonjour à tous, 
Je viens juste de recevoir la convocation au tribunal pour le 13 octobre concernant la contestation  de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire  de ma propriétaire, du coup que va t il se passer pour ma recevabilité, va elle être annulée ou en attente jusqu'au procès sachant que visiblement les autres créanciers ont acceptés  en plus je pensais qu'ils n avaient que 15 j pour faire le recours mais visiblement ils ont reçu le courrier de la BDF le 25 avril et demandé un recours le 23 mai, est-ce normal ?
Merci pour vos réponses 

[bisane]

Pardon, hein, mais c'est à se demander si vous lisez nos réponses...

Vous demandez en effet ceci :

que va t il se passer pour ma recevabilité, va elle être annulée

Alors que je vous ai répondu cela, le 9 mai :

  ATTENTION !!!

Votre bailleurs n'a pas contesté votre recevabilité ! Il semble vouloir contester la MI de RP, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il va demander à ce que vous payiez les retards, au moins ceux que vous pourriez.
Si le juge devait aller dans ce sens, il opterait sans doute pour un moratoire, le temps que vous retrouviez une CR.

Et le délai de contestation des MI est de 30 jours, non de 15 comme pour la recevabilité.
Le requérant est donc dans les délais.

Il va falloir préparer un dossier avec vos revenus et charges, ainsi que les démarches effectuées pour trouver un autre logement.

[Sandrine94]

Merci Bisane c'est en effet ce qu ils m'ont demandé pour le 13 octobre sinon pour le logement toutes les démarches ont été faites pour le social j attend juste qu ils m en proposent un en attendant je paie mes loyers. 

[bisane]

toutes les démarches ont été faites

Ce que je vous dis, c'est qu'il va falloir en apporter les preuves au tribunal.

[Sandrine94]

Bonjour Bisane, 
J'ai bien compris ce que vous dites 
J'ai fait des dossiers pour le logement donc c'est des preuves. 

[Sandrine94]

Rebonjour Bisane, 
J'ai fait une demande de logement social il y a 6 ans 
En avril 2022 j'ai fait un recours dalo 
En octobre 2022 j'ai fait une procédure dalo 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !