saisie d'une bourse

jacques123 · 01 Avril 2014 à 14:37

Vous reste t il quelque chose sur ce compte car dans tous les cas vous avez au minimum le SBI (solde bancaire insaisissable)

jacques123 · 01 Avril 2014 à 14:41

Il est préférable par précaution de saisir le JEX car l'huissier ne vas pas réagir ou joue la montre

mylene · 01 Avril 2014 à 15:30

il ne reste plus grand chose sur ce compte car sa fait 3 semaines et j'ai utilisé le SBI, Comment procéder pour saisir le JEX ; car effectivement l'huissier joue la montre et la date approche

feufolette · 01 Avril 2014 à 16:04

en résumé il faut argumenter que la bourse a un caractère d'aide sociale, parce qu'elle est attribuée sous conditions de ressources, et destinée à compenser votre manque de revenu pour vous permettre de subsister le temps de vos études; c'est dommage que l'on vous ait répondu avec une simple liste des sommes non saisissables de légifrance.

Est ce que vous avez gardé une copie des documents qui ont servi à demander l'aide, ou des documents d'attribution, où il pourrait y avoir quelque mention relative au mode d'attribution et à l'objet de la bourse?

A défaut, est ce que le service du Conseil général pourrait vous délivrer une attestation comme quoi la bourse d'études est attribuée sous conditions de ressources, et destinée à vous aider à subvenir à vos besoins le temps de vos études?

bisane · 01 Avril 2014 à 19:35

Citation de: jacques123 le 27 Mars 2014 à 13:12Toutes les régions ou département ont un réglement d'aide sociale

Quel est votre département d'origine ?
Ca commence à devenir urgent !

Combien y avait-il sur le compte au moment de la saisie ?
La saisie elle-même est de combien ?

Citation de: jacques123 le 01 Avril 2014 à 14:41
Il est préférable par précaution de saisir le JEX car l'huissier ne vas pas réagir ou joue la montre

Ca va être difficile, à distance, non ?

feufolette · 02 Avril 2014 à 00:28

le problème c'est que c'est peut être le seul moyen d'obtenir gain de cause; les sommes non listées comme insaisissables par la loi sont supposée l'être, et ce type de financement n'est pas cité expressément comme tu l'as relevé dès le début.

On peut argumenter qu'il s'agit d'une somme à caractère alimentaire, puisqu'elle est destinée à aider l'étudiant à subvenir à ses besoins, et l'article L. 112-2, 3° du code des procédures civiles d'exécution mentionne bien les "sommes " à caractère alimentaire comme non saisissables.

Mais le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le JEX pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
Et je me demande s'il ne faudrait pas préalablement écrire à la banque pour lui demander la remise à disposition des sommes sur cette base

bisane · 02 Avril 2014 à 07:26

Citation de: feufolette le 02 Avril 2014 à 00:28Et je me demande s'il ne faudrait pas préalablement écrire à la banque pour lui demander la remise à disposition des sommes sur cette base

Sauf qu'on en est plus exactement aux préalables, là...
Il faut impérativement agir avant le 8 avril !
Et s'il faut saisir le jex, c'est assignation, et huissier, avec le coût qui va avec...

mylene · 02 Avril 2014 à 17:44

mon département c'est pays de la Loire

mylene · 02 Avril 2014 à 17:59

Citation de: feufolette le 02 Avril 2014 à 00:28
le problème c'est que c'est peut être le seul moyen d'obtenir gain de cause; les sommes non listées comme insaisissables par la loi sont supposée l'être, et ce type de financement n'est pas cité expressément comme tu l'as relevé dès le début.

On peut argumenter qu'il s'agit d'une somme à caractère alimentaire, puisqu'elle est destinée à aider l'étudiant à subvenir à ses besoins, et l'article L. 112-2, 3° du code des procédures civiles d'exécution mentionne bien les "sommes " à caractère alimentaire comme non saisissables.

Mais le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le JEX pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
Et je me demande s'il ne faudrait pas préalablement écrire à la banque pour lui demander la remise à disposition des sommes sur cette base

2300€ environ sur le compte , 1700€ pris par l hussier et 108€ de frais pris par le banque; le soucis c'est que j'ai faxé à la banque le papier que j'ai reçu de la région disant que cette somme m'aider à subvenir à mes besoins durant ma mobilité même papier que j'ai faxé à la banque
j'ai encore envoyé un mail pour savoir pourquoi je n'avais aucune réponse , j'ai meme appelé , j'ai l'impression que l'huissier à dis à ses secrétaire de trouver une excuse quand j'appelle. j'ai pensé à prendre un avocat pour qu'il passe un appel car je sais que leur discours va changer , mais je peux pas car je ne pourrais assumer les frais

mylene · 02 Avril 2014 à 18:03

Et ma banque m'a clairement dit au départ qu'elle ne pouvait rien faire que c'était avec l'huissier que je devais débloquer la situation.

zorah0412 · 02 Avril 2014 à 19:23

Hallucinant....

Vous avez quelqu'un qui peut vous relayer sur place pour les démarches?
Un parent?

bisane · 02 Avril 2014 à 20:25

Citation de: zorah0412 le 02 Avril 2014 à 19:23
Vous avez quelqu'un qui peut vous relayer sur place pour les démarches?
Un parent?

Citation de: bisane le 27 Mars 2014 à 22:22Avez-vous un proche susceptible de vous représenter auprès de votre tribunal d'origine ?

Citation de: mylene le 28 Mars 2014 à 20:30J'ai pas de proche qui puisse me représenter

Citation de: mylene le 02 Avril 2014 à 17:59mais je peux pas car je ne pourrais assumer les frais

Si, car de toute évidence, vous avez droit à l'aide juridictionnelle !
Mais pas facile à distance...

Quel est le département du siège social de votre créancier ?

Et je reviens...

bisane · 02 Avril 2014 à 21:00

Bah, je ne trouve rien de bien concluant quant au caractère "social" de cette bourse...

Envoléo : mobilité des étudiants à l'étranger

zorah0412 · 02 Avril 2014 à 21:04

Citation de: bisane le 02 Avril 2014 à 21:00
Bah, je ne trouve rien de bien concluant quant au caractère "social" de cette bourse...

Envoléo : mobilité des étudiants à l'étranger

ce n'est pas une bourse dite "sur critères sociaux" mais une bourse d'aide à la mobilité $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$ $:-\$

mylene · 02 Avril 2014 à 22:04

Et il y a aucun moyen que je puisse échelonné cette dette ?? donc elle seras automatiquement prélever ??

bisane · 03 Avril 2014 à 00:38

On a tenté de pallier à l'urgence, mais ça semble un peu raté, d'autant que, face à une telle urgence, il aurait fallu être bien plus assidue...

Si vous pouviez nous faire un état des lieux exhaustif...

On n'a plus que quelques jours pour réagir, en sachant où, comment et pourquoi !

1/ nature du prêt
2/ somme due, et sommes impayées
3/ jugement en 2012, c'est bien ça ? Date précise et pour quelle somme ? Délais de paiement ?
4/ quelles études faites-vous, et grâce à quels moyens ?
5/ pourquoi personne ne peut-il vous assister en France ?
6/ vous avez droit à l'aide juridictionnelle... si quelque chose est défendable...

Soit on met le turbo, et vous pourrez tenter de défendre ce qui peut l'être, soit vous finissez votre séjour comme vous le pouvez, soit vous rentrez...
Avec toutes les mesures à mettre en place en parallèle...
Sachant qu'une saisie-attribution, surtout si elle est "productive", ce qui est votre cas, est susceptible de se renouveler... $:-\$

feufolette · 03 Avril 2014 à 09:07

Citation de: bisane le 02 Avril 2014 à 21:00
Bah, je ne trouve rien de bien concluant quant au caractère "social" de cette bourse...

Envoléo : mobilité des étudiants à l'étranger

c'est pour ça que jacques renvoyait sur le règlement d'aide sociale du conseil régional ou général qui lui, définit les conditions d'attribution. (où l'on peut éventuellement trouver que le but de ce type d'aide est d'aider l'étudiant à subsister, dans la mesure où sa famille ne peut pas remplir l'obligation alimentaire à son égard

Et ça ne te consolera pas, je n'ai absolument rien trouvé dans la jurisprudence à ce sujet, les seuls arrêts que j'aie sont sur le critère imposable ou non quand la bourse est la contrepartie d'une recherche ou pas

[size=78%].[/size]

Le seul moyen de défense est la "somme alimentaire" et ça reste de toute façon à l'appréciation du

feufolette · 03 Avril 2014 à 09:10

Citation de: mylene le 02 Avril 2014 à 17:59
[

2300€ environ sur le compte , 1700€ pris par l hussier et 108€ de frais pris par le banque; le soucis c'est que j'ai faxé à la banque le papier que j'ai reçu de la région disant que cette somme m'aider à subvenir à mes besoins durant ma mobilité même papier que j'ai faxé à la banque

j'avais pas vu ça ! Vous l'avez faxé, donc vous avez toujours l'original ?

bisane · 03 Avril 2014 à 10:04

Feuf, la différence, là, c'est qu'il s'agit d'une aide à la mobilité, et non une "bourse alimentaire"...
Resterait à connaître les éventuelles autres rentrées d'argent.

Et, si je puis me permettre, compte tenu de l'urgence, le moins que l'on puisse dire est que Mylene ne suis pas son fil pas à pas, et ne nous donne pas suffisamment d'infos !
En effet, une bourse de 1 000 € qui laisse plus de 2 000 € sur le compte, mathématiquement, ce n'est pas possible...

feufolette · 03 Avril 2014 à 10:34

~~1000 € par mois sur 6 mois ça fait 6000 ?~~

c'est vrai qu'on est un peu dans le flou

et je persiste "aide à la mobilité" certes, mais destinée à "subvenir aux besoins" c'est à dire à bouffer et se loger le temps des études à l'étranger, donc pour moi caractère alimentaire.

A moins qu'il ne soit indiqué sur les docs qu'il s'agit d'une participation aux frais d'inscriptions, de documentation, ou de déplacement, mais comme on n'a rien

mylene · 03 Avril 2014 à 11:24

Citation de: bisane le 03 Avril 2014 à 10:04
Feuf, la différence, là, c'est qu'il s'agit d'une aide à la mobilité, et non une "bourse alimentaire"...
Resterait à connaître les éventuelles autres rentrées d'argent.

Et, si je puis me permettre, compte tenu de l'urgence, le moins que l'on puisse dire est que Mylene ne suis pas son fil pas à pas, et ne nous donne pas suffisamment d'infos !
En effet, une bourse de 1 000 € qui laisse plus de 2 000 € sur le compte, mathématiquement, ce n'est pas possible...

c'est 1000€ mais étant boursiere de l'état à l'échelon 6 j'ai droit à 1000€ de plus

jacques123 · 03 Avril 2014 à 15:37

Bon là manifestement, l'huissier ne changera pas d'avis,
Avez vous essayé de contacter votre créancier en expliquant votre situation et négocier un plan ?
C'est la seule solution car il est maintenant trop tard pour assigner devant le JEX.

bisane · 04 Avril 2014 à 07:46

Citation de: mylene le 03 Avril 2014 à 11:24c'est 1000€ mais étant boursiere de l'état à l'échelon 6 j'ai droit à 1000€ de plus

Et pour le reste, quelles sont vos rentrées d'argent ?

zorah0412 · 05 Avril 2014 à 15:41

toujours du mal à comprendre.....

L'échelon 6 sur critères sociaux est de 473, 50 par mois...

A l'étranger ça doit être différent........

quelques contacts:

Région des Pays de la Loire
Direction de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pôle Mobilité internationale
02 28 20 58 70
n° vert : 0 800 444 500
mobilite.jeunes@paysdelaloire.fr

zorah0412 · 05 Avril 2014 à 15:45

Citation de: bisane le 03 Avril 2014 à 00:38
On a tenté de pallier à l'urgence, mais ça semble un peu raté, d'autant que, face à une telle urgence, il aurait fallu être bien plus assidue...

Si vous pouviez nous faire un état des lieux exhaustif...

On n'a plus que quelques jours pour réagir, en sachant où, comment et pourquoi !

1/ nature du prêt
2/ somme due, et sommes impayées
3/ jugement en 2012, c'est bien ça ? Date précise et pour quelle somme ? Délais de paiement ?
4/ quelles études faites-vous, et grâce à quels moyens ?
5/ pourquoi personne ne peut-il vous assister en France ?
6/ vous avez droit à l'aide juridictionnelle... si quelque chose est défendable...

Soit on met le turbo, et vous pourrez tenter de défendre ce qui peut l'être, soit vous finissez votre séjour comme vous le pouvez, soit vous rentrez...
Avec toutes les mesures à mettre en place en parallèle...
Sachant qu'une saisie-attribution, surtout si elle est "productive", ce qui est votre cas, est susceptible de se renouveler... $:-\$

mylene, ça risque de se reproduire

.. nous avons besoin de ces infos