Recours d'un créancier après recevabilité du dossier

[bisane]

Tous les créanciers sont en droit d'intenter une action en justice.
Vous restez cependant à l'abri de toute saisie.

[Ludo54116]

Dans notre cas nous n'avons pas encore eu de mise en demeure ni de déchéance du terme (avant et après dépôt) juste des appels ou courriers de relance (au maximum 2 impayés en cours sur prêts).
Pour intenter une action en justice il doit déjà y avoir une mise en demeure de faîte ainsi qu'une déchéance du terme ou pas nécessairement ?

[bisane]

Pour les crédits amortissables, il faut en effet que la déchéance du terme soit prononcée.
Quoi qu'il en soit, vous ne risquez rien dans l'immédiat !

[Ludo54116]

Fait important : ma conjointe et moi allons divorcer    avec un accord sur une garde alternée 1 semaine sur 2 pour les enfants, du coup je souhaiterais savoir comment ça va se passer dorénavant, j'ai prévenu la gestionnaire banque de France, mais pour le tribunal il va falloir retravailler le  courrier en modifiant les informations du coup.
Pour le moment nous allons rester sous le même toit le temps du préavis du bail de location qui sera envoyer à la date du 7 Avril et au 7 juillet après déménagement de mon côté c'est prévu que j'aille chez mes parents provisoirement avec les enfants lors de ma semaine de garde et ma conjointe devrait faire de même ou chez son nouveau compagnon.

[bisane]

Il faudra sans doute, à terme, déposer chacun de votre côté.
Il me semble qu'il vaut mieux attendre que la situation soit stabilisée...

[Ludo54116]

Bonjour, suite à mon divorce en cours ( divorce par consentement mutuel on est  d'accord sur tout donc devrait aller vite d'après les avocats) je souhaiterais savoir si je peut laisser mon courrier tel quel et y rajouter un paraphe expliquant la situation et qu'on reste d'accord sur le remboursement certe avec réévaluation de capacite de remboursement ou dois je uniquement en informer le juge le jour de l'audience..... je suis perdu avec tout ça.

[bisane]

Vous aviez posté 2 fois le même message. J'ai enlevé le doublon.
Et messages rapatriés sur votre fil principal.

Si la séparation est effective, je crois que vous feriez mieux, comme déjà dit, de déposer chacun un dossier...

[Ludo54116]

Oui on le signalera au juge le jour de l'audience.            ( quand on aura la date   ) et on verra se qu'il dit mais oui nous pensons qu'il faudra redeposer chacun de notre côté mais je sais pas comment ça fonctionne dans ce cas là du coup.

[bisane]

Vous pouvez clôturer le dossier en cours et déposer chacun de votre côté dès que la séparation est effective...

[Ludo54116]

D'accord je savais pas. La séparation est en cours à l'amiable je sait pas combien de temp ça prendra.
Pour redeposer chacun de son côté une fois le divorce valider on doit indiquer les crédits au deux noms sur chacun des dossiers et ceux à un nom sur le dossier respectif c'est bien ça, et indiquer qu'on avait déjà un numéro de dossier ?
Comment clôturer le dossier en cours le cas échéant ?

[bisane]

Il ne faut pas attendre le divorce, mais la séparation effective (2 logements différents).

Pour clôturer le dossier, il faudra écrire au tribunal et à la BDF.

Pour la déclaration des crédits, c'est bien ça.

[Ludo54116]

D'accord, la séparation effective aura réellement lieu début juillet à la fin du bail, du coup on fera le nécessaire là si pas reçu la convocation au tribunal entre temp.
Ok pour les crédits lors du redepot individuel.

[Ludo54116]

Bonjour, je vient avec de nouvelles informations, j'ai contacter le tribunal et la banque de France et les deux nous ont indiquer que malgré la séparation ont doit attendre la convocation du tribunal (même le tribunal ne sait pas encore la date tellement ils sont surchargés pour rappel le recours date du 4 Octobre 2022) et à ce moment là on devra expliquer la situation au juge qui statuera et dans la logique on devra redéposer chacun de son coté par la suite.
On continu pour le moment à mettre de côté la capacité de remboursement on est à ce jour à 10500€.
Le divorce sera signer le 15 Juin et le déménagement effectif pour chacun le 17 Juin malgré un suivi courrier qui sera fait à cette date, il est tout de même préférable de signaler nos nouvelles adresses à la banque de France et à chaque créancier ?
Je revient vers vous dès qu'on en sera plus.

[bisane]

Je suis surprise que vous ne puissiez pas retirer le dossier en cours...

Il vaut mieux en effet informer la BDF (et le tribunal) de vos changements d'adresse.
Dans l'immédiat, et tant que vous êtes protégés par la recevabilité, les créanciers peuvent attendre. Mais il faudra le faire le moment venu.

[Ludo54116]

Bonjour, voilà le divorce à été signer.
Après avoir discuter avec les avocats ceux ci nous ont dit qu'il valait mieux faire un recommandé chacun au tribunal pour expliquer la situation et que suite au divorce on demande l'annulation du dossier en attente et de redeposer ensuite individuellement.
On a envoyer nos courrier ce jour.
Pour info les délai côté surendettement au tribunal de nancy vont de 18 à 24 mois avant l'audience.
Pour le cagnotage il à été partagé à part égale et servira au remboursement entre les 2 dossier.
Du coup maintenant on doit attendre la réponse du tribunal à notre courrier avant d'en redeposer un chacun à la banque de France c'est bien ça ?

[bisane]

Vos avocats sont donc d'accord avec moi !
Et il faut en effet attendre la réponse du tribunal avant de redéposer.

[Ludo54116]

Oui? Vous aviez raison 
La réponse du tribunal peut être rapide comme longue ?

[wiloo]

Bonjour,

Ça dépend de l engorgement du tribunal concerné oui, mais aussi de la période de l année... là les vacances judiciaires approchent à grands pas...(16 juillet au 31 août)

[bisane]

En la circonstance, la réponse devrait être relativement rapide...

[Ludo54116]

D'accord je revient vers vous dès que j'en sait plus.
En attendant je prépare le nouveau dossier.

[Ludo54116]

Bonjour, juste pour vous dire que je n'ai toujours pas de réponse du tribunal pour la demande d'annulation du dossier suite au divorce?
Le nouveau dossier pour le redépôt est quasiment prêt également.

[bisane]

Si vous n'avez rien reçu avant la fin du mois, il faudra sans doute attendre la rentrée...

[Ludo54116]

Bonjour, je revient vers vous car j'ai reçu des nouvelles du tribunal.
Le courrier RAR que l'on avait envoyer au tribunal indiquant le divorce et la demande d'annulation du dossier à bien été reçu.
Cependant il y aura une audience tout de même en date du 13 Octobre 2023 à 8h45.
Le dossier ne peut être annuler dans l'immédiat car le recours ne vient pas de nous (réponse obtenu après appel au tribunal ce jour)
Dans le courrier il y a la convocation  le motif du recours et la fiche de renseignement je doit donc continuer la démarche comme vous m'avez dit au début faire le courrier en signalant le divorce, les justificatifs....  et envoyer le tout au créancier et au tribunal ?
Je suis  actuellement chez mes parents héberger à titre gratuit or à compter du 1er Octobre j'emménage dans un appartement est-ce que les échéanciers ou contrats à défaut (bail, edf-gdf ... suffisent comme justificatifs car au moment de l'envoi je n'aurai surement encore aucun règlement de fait)

[bisane]

Dans ces conditions, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux envoyer ce que vous aviez rédigé, y ajoutant bien sûr que vous avez demandé le retrait du dossier du fait de votre séparation.

Le 13/10, vous aurez déménagé, donc vous aurez au moins le contrat de bail.
Pour le détail des charges, il ne sera pas étudié de près lors de cette audience.

[Ludo54116]

Oui c'est ce que j'avais penser tout en y rajoutant le courrier et la séparation.
D'accord pour le détail des charges.

De mémoire au vue des autres post il faut envoyer le tout 15 jours avant au maximum au créancier et au tribunal ?