dossier irrecevable - propriétaire d'une maison présentant des malfaçons

[petitenini]

Merci
par contre que pensez vous le faite qu'il me demande de signer un autre contrat

[bisane]

Ne signez surtout pas de nouveau contrat !

[petitenini]

Le courrier donc que j'ai envoyé doit suffire à annuler les assurances.

A votre avis,Pourquoi demande t il de signer un autre contrat ?

[bisane]

Ben... je sais pas !
Il dit quoi, ce nouveau contrat ?

[petitenini]

idem à l'autre mais au téléphone , elle me dit de ne pas signer l'assurance mais rien ne change

[bisane]

Je ne comprends pas...
Si vous n'aviez pas coché la case assurance facultative, ils n'avaient pas à vous la prélever... donc ils doivent vous la rembourser... point !

[petitenini]

Je viens de les contacter par téléphone, il me demande de leur envoyer le double de mon contrat pour vérifier que je n'ai pas signé l'assurance.

Evidemment ils ne doivent pas trouver trace du contrat car je ne l'ai jamais renvoyé.

J'envoie quand même le double au moins il me ficherons la paix.

[bisane]

Ca marche !

Je sens que pour ce contrat vous allez pouvoir demander une vérification de créances ! 

[petitenini]

Bonjour,

Suite à de nombreux appels de so...o chez mes beau-parents, je les aie contactés pour leurs demandé d'arrêter ce harcèlement.

Et je leurs est dit que j'avais envoyé un courrier en AR stipulant notre problème et en leurs demandant de m'envoyer le récapitulatif du dossier et bien sur je n'ai rien reçu et il me répond que c'est l'huissier qui me remettra en main propre les documents, je suis abasourdi, j'ai quand même envoyé un peu d'argent pour prouver ma bonne foi à eux et à d'autre et c'est les seules qui réagissent comme cela.
que dois-je faire ?

[catsen]

ne les croyez pas

si vous avez une procédure via un huissier (IP ou assignation) vous pourrez vous défendre

gardez bien toutes les preuves, notez tous les appels téléphoniques, demandez le nom de vos interlocuteurs

[catsen]

et gardez courage

on est là pour vous soutenir

[bisane]

Vous pouvez en tout cas les menacer de porter plainte pour harcèlement !

[petitenini]

Merci pour vos réponses, en ce qui concerne la menace de porter plainte pour harcèlement, il a osé me dire qu'il avait tout à fait le droit de contacter les membres de ma famille ou voisinage si il n'arrivait pas à me joindre 
Je suis stupéfaite du culot qu'ils ont

[petitenini]

Et un grand merci pour votre soutien,

[bisane]

il a osé me dire qu'il avait tout à fait le droit de contacter les membres de ma famille ou voisinage si il n'arrivait pas à me joindre  

MAIS NOOOOOOOOOOOOOOOOOOOON !!!!!!  
S'ils recommencent, vous ne menacez plus, vous portez plainte !

[petitenini]

Bonjour à tous,

Juste une petite question, mon mari voudrait se mettre à en société avec mon fils, a t'il le droit,  vu que nous avons déposé un dossier de surendettement et que l'on est en attente de la réponse du juge, ci-non pourrai t'il être associé a une SCI ?

Merci de votre réponse

[petitenini]

Pardon je voulais dire SAS et non sci

[bisane]

Normalement, oui, mais à condition de ne faire aucune dette, ce qui semble improbable...
Par ailleurs, si vous avez un plan et que celui-ci capote pour une raison quelconque, ça vous mettrait dans une sacrée panade, puisqu'il ne serait plus éligible à la procédure.

[petitenini]

Merci de votre réponse, mais pourquoi ferait-il des dettes.

Pour la futur société nous avons ce qu'il nous faut , car pour être Maître d'Oeuvre et commercial il ne faut pas grand chose, il a demandé une rupture conventionnelle à son employeur donc pas de risque, il garde les droits aux chômage.

Ma question était de savoir si ,il avait le droit de ce mettre en société par apport à notre problème de surendettement.
Car c'est très compliqué il ne faut pas faire de bêtise nous n'en avons pas les moyens actuellement, mail il est vrai nous n'avons pas encore la réponse du Juge pour la recevabilité ou non de notre dossier. 

Merci de votre aide.

[bisane]

si vous avez un plan et que celui-ci capote pour une raison quelconque, ça vous mettrait dans une sacrée panade, puisqu'il ne serait plus éligible à la procédure.

Je répète...

Pour le reste... il va y avoir des charges à payer... Si l'entreprise n'est pas rentable, il risque bien d'y avoir des dettes...

[Astian]

Depuis la mise en place de la LME - Loi de Modernisation de l'Economie - il est tout à fait possible de monter une SAS - Société par Action Simplifié avec 1 € de capital mais ceci n'est pas sans danger.

Il faut en effet raisonner en gestionnaire/financier et voir un peu plus loin que l'intérêt immédiat et notamment :

1) Le capital social d'une SAS est représentatif à l'égard des financiers mais également des fournisseurs de l'engagement auquel les associés de la SAS peuvent s'investir. Une SAS à capital social faible peut démontrer le faible degré d'engagement auquel les associés sont prêts à s'investir dans la vie de l'entreprise. Les banquiers feront la fine bouche ou demanderont de très solide garantie dans le cadre du financement de projet.

2) Quid du financement des dépenses immédiates incompressibles et obligatoires si le capital de la SAS est si faible ?

3) En cas de procédures collectives, redressement judiciaire, liquidation judiciaires, les juges consulaires auront vite fait de mettre en oeuvre la responsabilité du gérant avec un capital social si faible qu'il ne permet pas de faire face à la moindre échéance. A partir de ce moment là, société ou pas société, c'est sur les associés et notamment sur le gérant que l'on se servira en premier.

Se lancer dans une telle opération nécessite d'avoir mené en amont une solide réflexion qui inclue notamment :

- une étude de marché solide ;

- un plan de charge ( business plan ) qui permettent à partir des fonds propres de l'entreprise, de sa capacité de financement par les prêts, les facilités offertes par les fournisseurs ( paiement à 90, 120 jours, escompte etc... ) de vérifier la viabilité de l'entreprise dans un environnement concurrentiel.

A défaut, c'est la cata assurée. Nombreux sont les candidats qui se lancent sans avoir réfléchi au début du commencement de ce que j'énonce et se cassent les dents avec les graves conséquences que ceci peut entraîner. Donc si vous n'avez pas réfléchi à tout ceci très sérieusement avec des comptes d'exploitation prévisionnels, une étude de marché fiable avec des certitudes et des débouchés... méfiance

[bisane]

Merci pour ces précisions, Astian !
Qui précisent point par point mes atermoiements ! 

[petitenini]

Bonjour Astian

Merci pour cette information, mais je suis déjà au courant de ce procédé, nous partons avec 1000 euros de capital et nous avons déjà vu avec un comptable pour un bilan prévisionnel, comme je vous l'aie dit plus bas, c'est mon fils qui ce met en SAS et mon mari viendra en tant que associé  plus tard, mais ma  question était juste de savoir s'il pouvait devenir associé,
Il n'y a pas besoin de prêt, le travail vas être de la sous-traitance, nous avons déjà les locaux qui appartienne à mes beaux-parents donc avec un loyer minimum, nous avons déjà le véhicule, le matériel , le matériel bureautique + logiciel ( car souvenez- vous j'étais auto-entrepreneur en tant secrétaire indépendante et j'ai dû arrêter à cause de ma demande au Jex.
Nous partirons jamais dans une société non viable

[Astian]

A priori la procédure de surendettement ne pose pas de pb en soi sauf s'il y a fichage au FICP ce qui est en principe le cas dans ce type de procédure....

En outre j'attire votre attention sur le fait que la procédure de surendettement est applicable aux particuliers et que la commission tend à exclure de cette procédure les gérants et associés de société en les renvoyant aux procédures collectives d'apurement du passif ( redressement et liquidation judiciaire) même si la cour de cassation a rendu un arrêt contraire dans une affaire récente et notamment :

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/18798.html

Donc avant de me lancer, je m'entourerais de toutes précautions d'usage et il me semble qu'au cas d'espèce un avocat serait sans doute la personne à contacter.

[bisane]

Le droit des entreprises dépasse très largement mes compétences... Mais, si je comprend bien, il deviendrait actionnaire de cette SAS.
Et si tel est le cas, il ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement....

Votre fils ne pourrait-il créer une EIRL et salarier votre mari ?