liquidation en-cours

[perfecto]

Je peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible), nous n'avons effectivement plus rien!!!

[feufolette]

J
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible)

en tout cas vous gardez quelque humour   

[l'indien]

Je peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.

L'héritage vous n'en parler à personne, on ne spécule pas sur ce genre d'évènement.

C'est ok ce n'est pas un doute sur vous, mais je voudrais pouvoir comprendre la BDF. Leur position semble bizarre

Maintenant vous devez attendre un fait vraiment nouveau, en voulant les contre dire vous renforcer leur entêtement. Une saisie sur compte ou une convocation au tribunal.

[feufolette]

le dossier n'a pas été déclaré irrecevable officiellement, donc le seul fait nouveau à attendre est la clôture de liquidation, puisque c'est pour ce motif que la préposée au guichet n'a pas voulu prendre le dossier.

   D'où l'idée de déposer quand m^me par courrier LRAR  pour les obliger à  prendre une position officielle là-dessus, surtout si on a un montant de caution  validé par le TC et la cour d'appel.

   

[bisane]

Et qu'une caution n'est pas une dette professionnelle ! 

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement
Article L330-1

[feufolette]

c'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière " n'avait pas envie de s'encombrer d'un dossier de plus, point.....

[bisane]

Et surtout pas d'un dossier compliqué ! 

Mais même les agents BDF sont souvent insuffisamment informés ! 

[l'indien]

c'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière

"

C'est effectivement la question on ne sait pas qui refuse et pourquoi.

Par fait nouveau j'entends une tentative du créancier de faire quelque chose de concrêt pour récupérer sa créance; Quand on regarde le tableau il n'y a pas de quotité saisisable, donc pas de capacité de remboursement. pour moi il n'y a pas le feu.

[bisane]

Oui, Joël, mais c'est toujours embêtant d'avoir une saisie vente ou une saisie attribution !

[l'indien]

Quand je recois quelqu'un dans ce genre de situation, je ne peux pas promettre qu'il n'y aura pas de panique. Les avocats quelques fois font ce genre de promesse "je m'occupe de tout".

[perfecto]

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu vos échanges. Une précision importante : à la suite du refus verbal de la guichetière, j'ai réussi à joindre une des personnes qui siège a la commission. Elle m'a confirmé que sans clôture le dossier n'était pas recevable. J'ai par ailleurs trouvé dans les arrêts mis a disposition dans le forum que même si la clôture n'est pas prononcée et si aucune action n'est intentée à l'encontre du dirigeant (faute de gestion, ABS, etc) le dossier est recevable. J'ai une attestation du mandataire qui confirme qu'aucune action n'a été engagée contre moi en tant que dirigeant et qu'en plus le délai de prescription étant passé, je ne peux plus l'être.

[feufolette]

j'ai pas eu le temps de lire et rappatrier ce que j'ai trouvé au niveau des jugements de cour d'appel, mais au niveau des dates, au moins sur un, il est signalé que Mme x a été déclarée recevable par la commission bdf, ce qui veut dire que le dossier avait été déposé avant que la CA ne statue sur la disproportion des cautions..... La date de la liquidation est indiquée, on n'a pas la date de clôture. 

 

[bisane]

Dans des cas comme ça, l'âne est pragmatique...
Le seul risque consiste en ce que la même réponse vous soit faite, à savoir attente de la liquidation.
Mais vous avez une petite chance que votre dossier soit examiné !  


Si vous choisissez cette option, il faudra surtout étayer la lettre de saisine !

[perfecto]

 Re-bonjour,
Je reviens vers vous afin de vous informer de l'évolution de mon dossier : si ça peut aider...
Suivant vos conseils, et malgré la liquidation de mon ancienne société toujours en-cours, j'ai pris le risque de déposer mon dossier de surendettement le 21 janvier dernier.
J'ai argumenté ma lettre de saisine en me référant à l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004 (arrêt n° : 02-04212) qui stipule qu'une liquidation en-cours n'interdit pas la procédure de surendettement pour peu que son gérant ne fasse pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une mesure de faillite personnelle.
J'ai reçu la décision de recevabilité le 14 mars ; ce même courrier m'indiquant également que mon dossier serait orienté vers un traitement amiable.
Enfin j'ai reçu il y a quelques jours l'état détaillé des dettes.
De cette première étape, je vous informe de ce que à quoi je n'étais pas préparé :
- j'ai mentionné 2 « types » de dettes dans le dossier : des dettes au nom de Monsieur et pour lesquelles je suis légalement le seul responsable (caution) et des dettes communes Monsieur + Madame (emprunt à la consommation).
Il faut savoir que la BDF ne tient pas compte de cette distinction : l'intégralité des dettes doit être remboursée par les ressources totales du foyer.
- Seules les factures émises à la date du dépôt du dossier peuvent y figurer. Les factures émises postérieurement au dépôt, et même si elles concernent la période antérieure, ne sont pas prises en compte (avocat, rappel énergie, etc.).
Ma gestionnaire étant plutôt hermétique à mes interrogations, je souhaite vous poser 2 questions :
- L'orientation prévue est le traitement amiable : compte tenu de l'endettement de notre foyer (300 000 €) et notre situation (Rsa), pourquoi la Commission n'a-t-elle pas sollicité une PRP ? Peut-elle le faire dans un second temps, lors de l'impossibilité manifeste de mettre en place un quelconque échelonnement et donc d'établir un plan ? Puis-je saisir directement le JEX pour solliciter une PRP ?
- si un des créanciers ne communique pas l'intégralité de la dette à la BDF, le différentiel est-il définitivement perdu pour celui-ci ?
Un grand merci pour vos conseils et votre soutien lors du dépôt de mon dossier  
Un grand merci, encore et toujours, pour vos futurs conseils  

[Smilysoul]

Bonjour Perfecto,
merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ...
je déplace votre fil dans la bonne section et ajoute quelques dates ....
je signale votre message à l'équipe 
décision effectivement surprenante ... mais j'avoue ne pas avoir suivi votre fil 

Puis-je saisir directement le JEX pour solliciter une PRP ?

Non c'est la BDF qui décide de l'orientation de votre dossier

si un des créanciers ne communique pas l'intégralité de la dette à la BDF, le différentiel est-il définitivement perdu pour celui-ci ?

les créanciers ont 20 jours pour contester le montant des dettes, une fois ce délai dépassé la BDF considère qu'ils sont d'accord sur la somme 

[Phoenix62]

Je dois avoué qu'avec les éléments que nous avons cette décision est surprenante !

sur votre feuille annonçant la recevabilité, qu'elle était le montant de CR retenu ? car au vu de vos revenu elle devrait être nulle!

D'un autre côté, étant sans emploi, peut être aurez vous un moratoire le temps de retrouver un travail ! La PRP n'étant attribué qu'aux personnes ayant une CR faible mais aussi peu de perspectives d'évolution.

[perfecto]

Qu'entendez-vous par CR ?
S'il s'agit du montant de la "mensualité de remboursement retenue par la commission", c'est effectivement 0.

[perfecto]

D'après les termes du courrier d'accompagnement de "l'état détaillé", celui-ci a été complété après consultation des créanciers (situation confirmée par ma gestionnaire). Ils ont néanmoins 20 jours pour éventuellement contester un montant qu'ils ont eux-mêmes transmis à la BDF ?

[Smilysoul]

Ils ont néanmoins 20 jours pour éventuellement contester un montant qu'ils ont eux-mêmes transmis à la BDF ?

oui c'est ce que vous ai indiqué plus haut

D'un autre côté, étant sans emploi, peut être aurez vous un moratoire le temps de retrouver un travail ! La PRP n'étant attribué qu'aux personnes ayant une CR faible mais aussi peu de perspectives d'évolution.

d'accord avec Phoenix 

[bisane]

j'ai mentionné 2 « types » de dettes dans le dossier : des dettes au nom de Monsieur et pour lesquelles je suis légalement le seul responsable (caution) et des dettes communes Monsieur + Madame (emprunt à la consommation).
Il faut savoir que la BDF ne tient pas compte de cette distinction : l'intégralité des dettes doit être remboursée par les ressources totales du foyer.

Ben oui...

La recevabilité est en tout cas une bonne nouvelle, ne serait-ce que parce que les créanciers vont vous lâcher les baskets ! 

[BRUYERE]

 

[perfecto]

La commission souhaite orienter mon dossier vers un traitement amiable ; je viens d'ailleurs de recevoir "l'état détaillé des dettes". D'après votre expérience, combien de temps peut-il s'écouler entre cette étape et l'établissement du plan ?
Si le plan proposé par la commission ne me convient pas, est-il possible de saisir le Jex pour demander sa tranformation en PRP ?
Je reviens souvent sur la PRP. En effet et compte tenu de ma situation (Rsa, sans emploi depuis 3 ans, 51 ans, etc.), cette solution me semble être la seule qui pourrait me permettre de rebondir. L'idée de la création de la commission de surendettement n'est elle pas d'offrir une seconde chance ?

[nounours]

vous ne pouvez pas demandé une PRP vous pouvez contester le plan mais pas pour une PRP 
la recevabilité est une bonne chose, pour l'établissement du plan cela dépend des départements et de l'encombrement des BDF

Quelle est le montant de la capacité de remboursement retenu ?

[BRUYERE]

Si tout le monde est OK (vous et les créanciers) .. comptez un à deux mois avant le plan définitif..

Ce n'est pas à vous de demander une PRP.. Relisez bien les différents messages déjà postés.. A la fin du moratoire, la BdF refera le point sur votre situation. Si rien n' a évolué, là  vous aurez probablement une PRP...

Concrètement, cela ne va pas changer grand chose pour vous...

[BRUYERE]

Qu'entendez-vous par CR ?
S'il s'agit du montant de la "mensualité de remboursement retenue par la commission", c'est effectivement 0.

Noun, la CR est à O.. Je pense que la BdF se donne encore un délai avant de prononcer la PRP.. C'est pour çà que je dis qu'au quotidien , il n' y aura pas de grande différence entre une PRP et ce qui ressemble fort à un moratoire puisque CR = 0..