Recours d'un créancier contre la recevabilité non signé

[Maylie]

Bonjour.

J'ai eu une audience ce matin devant le juge car l'un de mes créanciers a déposé un recours contre la recevabilité.
Délibéré le 13 avril, donc je suis en stress et une question me turlupine donc je me permets de vous la poser à tout hasard.
En relisant mon dossier ce matin, j'ai remarqué que le recours formé par le créancier en date du 17 novembre 2022 n'est pas signé. Il y a bien l'initial et le nom de famille mais pas de "signature". Du coup j'aimerai savoir si j'aurai pu invoqué les dispositions de l'article R 722-1 du code de la consommation : "Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier" et demander en conséquence le rejet du recours.
Je vous mets en pièce jointe le recours formé par le créancier, avec les infos personnelles cachées par des traits noirs.

Je vous remercie

[bisane]

Bonjour !

J'ai supprimé votre autre message.

J'ai envie de dire que ça ne coûte rien de le tenter...
Il faut pour cela envoyer un RAR au juge, intitulé "note en délibéré", avec toutes les références de l'audience.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous en dire un peu plus sur votre parcours...
Aviez-vous rédigé quelque chose pour cette audience ?

[Maylie]

Bonjour Bisane.

Merci pour votre réponse

Je vais prendre le temps de vous faire un petit récap de tout mon parcours rapidement, mais nouvelle inquiétude, j'ai reçu le jour même de mon audience du 23 mars une assignation à comparaitre au tribunal de l'un des créanciers le 28 avril donc nouveau stress...

[bisane]

Ce "nouveau" stress ne l'était pas quand vous avez posté...
Est-ce le même créancier que celui du recours qui vous assigne ?

[Maylie]

Bonjour Bisane.

Ce "nouveau" stress ne l'était pas quand vous avez posté...

Non, quand je suis rentrée le soir chez moi (je suis allée travailler juste après mon audience et j'ai posté mon message sur ma pause déjeuner du midi ), il y avait un avis de passage d'un huissier avec noté "motif : assignation". Les horaires de l'étude ne coïncidant pas avec mes horaires de travail et située à une de route de chez moi, je n'ai pu la récupérer que le mercredi suivant (le 28).

Est-ce le même créancier que celui du recours qui vous assigne ?

Non, c'est un créancier différent, mais bien noté dans le dossier de surendettement.

[bisane]

Que réclame le créancier ?

[Maylie]

Je vous mets un scan de sa demande, sachant que le montant regroupe les mensualités impayés, la déchéance du terme et une indemnité de 8%

[bisane]

Il faudra donc demander ceci au tribunal :
- ne pas faire application de la clause pénale de 8 % ;
- fixer le taux d'intérêts au taux légal ;
- ne pas me condamner au paiement d'une somme au titre de l'article 700 ;
- confier le paiement de cette dette au dossier de surendettement, ou, à défaut, m'accorder des délais de paiement à hauteur de ma capacité contributive.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[Maylie]

Bonjour.

Merci beaucoup

J'attends le verdict avec appréhension, et il faudra encore patienter quelques jours pour recevoir le recommandé avec la réponse

Et pour l'assignation du 28 avril, merci Bisane pour votre réponse.

Il faudra donc demander ceci au tribunal :
- ne pas faire application de la clause pénale de 8 % ;
- fixer le taux d'intérêts au taux légal ;
- ne pas me condamner au paiement d'une somme au titre de l'article 700 ;
- confier le paiement de cette dette au dossier de surendettement, ou, à défaut, m'accorder des délais de paiement à hauteur de ma capacité contributive.

Je vais rédiger un courrier avec ces demandes. En espérant que je pourrais y indiquer que la recevabilité a été confirmée par le délibéré d'aujourd'hui

Je vous tiens au courant

[Maylie]

Toujours pas reçu

[bisane]

  pour que ça arrive avant le 28 !

[bisane]

Vous n'avez apparemment pas eu de nouvelles...

Pattes et oreilles croisées pour aujourd'hui !

[BRUYERE]

[Maylie]

Bonjour.

Non, je n'ai pas eu de nouvelles avant l'audience   J'y suis donc allée ce matin pas très rassurée.

Je m'étais préparé un petit courrier à l'attention du juge avec les demandes que vous m'aviez indiqué et en notant que j'étais toujours dans l'attente du délibéré de mon audience du recours contre la recevabilité de mon dossier de surendettement.
Et bien c'était la même juge qui siégeait ! Du coup je lui ai indiqué que je ne contestais pas ma dette envers le créancier mais que j'étais toujours en attente de son délibéré quant à la recevabilité de mon dossier. Elle s'est souvenu de moi et de mon dossier
Elle était surprise, tout comme son greffier, que je n'ai encore rien reçu. Elle a hésité à en parler mais m'a finalement dit qu'elle avait confirmé la recevabilité et qu'ils feront le nécessaire pour me renvoyer le jugement, donc gros gros soulagement

Et pour la demande du créancier d'aujourd'hui, elle a indiqué à son avocate que les fonds avaient été viré 7 jours après l'acceptation de l'offre, au lieu des 8 jours légaux, ce qui conduisait à la nullité du contrat. Je n'aurai donc à rembourser que le capital emprunté, mensualités remboursées déduites, et que ça rentrerait dans le cadre du plan qui sera mis en place par la Commission. Délibéré au 30 juin donc la Commission n'aura peut être pas pris en compte son jugement, du coup il faudra repasser devant elle mais du coup pas trop d'inquiétude vu ce qu'elle a dit, donc audience finalement bien positive pour moi

Le chemin va être encore long mais je vais être un peu plus sereine. Maintenant, il faut attendre la proposition de plan de la Commission. Encore pas mal de question à venir et d'incertitude. Ma maman possède deux appartements, et avec mes  soeurs nous en avons la nue-propriété, donc je ne sais pas ce que la Commission peut leur imposer, sortir de l'indivision est compliqué car pas de possibilité de racheter mes parts, mais c'est une autre question

Merci beaucoup pour ce forum qui est vraiment une aide précieuse

[bisane]

Waouhhhh !!!!!!

elle a indiqué à son avocate que les fonds avaient été viré 7 jours après l'acceptation de l'offre, au lieu des 8 jours légaux

Voilà un argument que je note dans mes tablettes...

Votre juge semble être plutôt pro-surendettés !

Pour la sortie de l'indivision, cela dépend surtout de votre situation globale, dont nous ne savons pas grand chose...

[Maylie]

Pour la sortie de l'indivision, cela dépend surtout de votre situation globale, dont nous ne savons pas grand chose...

Bonjour

J'ai commencé à compléter le tableau intitulé "calcul-capacité-remboursement" afin de pouvoir vous le transmettre pour que vous puissiez connaître la situation globale
je vais y passer un peu de temps mais je l'envoie dès que j'ai fini

[Maylie]

Je peux déjà vous transmettre les informations retenues par la Commission de surendettement mais il y a des erreurs donc je suis en train de tout reprendre, et j'attends l'état actualisé de la Commission.
Avec tous les intérêts, les mensualités de retard, les frais, les 8 % supplémentaire pour la déchéances de certains crédits, il y a plus de 150 000€, ce qui me rends malade, car les montants empruntés étaient bien inférieurs mais c'est le jeux des crédits

La Commission avait retenu une mensualité de 608,82 € sur 7 ans avec effacement ensuite du restant. Mais ils n'ont pas pris en compte l'indivison donc je ne sais pas du tout ce qu'il en sera. C'est un acte que ma maman a fait il y 10 ans, donc ça m'était complétement sortie de la tête au moment du dépôt du dossier. Je les en avais informé juste après mais mon gestionnaire m'avait dit qu'il verrait ce qu'il en ai lorsque le juge aurait prononcé sa décision.

Pour information, l'indivison concerne 2 appartements que ma maman a hérité de ses parents. Mes deux soeurs et moi avons la nue-propriété, et ma maman l'usufruit. Ca représente une part d'environ 80 000€ qui me reviendrait donc vu le montant, je pense qu'ils vont m'obliger à sortir de l'indivision. Mes soeurs ne peuvent en aucun cas racheter ma part...

[bisane]

Vos soeurs ne peuvent peut-être pas acheter, mais il y a peut-être moyen de vendre l'un des biens, non ?

Sur quoi y a-t-il des erreurs ?

[Maylie]

Bonjour Bisane, veuillez m'excuser de vous répondre aussi tard

Mes soeurs et moi aimerions vendre oui, mais ma maman refuse de les vendre...

Il y a des erreurs car des créances sont notées plusieurs fois, certains montants sont faux et je n'ai pas encore reçu l'état actualisé.

[bisane]

je n'ai pas encore reçu l'état actualisé.

Ce n'est pas très normal, ça...

mais ma maman refuse de les vendre...

Pourquoi ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !