un peu perdue / suites liquidation profession libérale : caution, RSI et URSSAF

[agathe]

il va être difficile de passer outre la vente du bien; les soldes restants dus au bout de sept ans ne pouvant être effacés qu'à cette condition.

[viretvir]

Mais est-on certains qu'une fois le bien vendu et les 7 ans écoulés, le solde sera effacé?

[agathe]

oui c'est la loi.

[viretvir]

C'est certes moins démoralisant que de se dire qu'elle va devoir payer pendant 18 ans!

[agathe]

oui beaucoup moins.

[bisane]

  pour la caution !

[viretvir]

Merci pour le résumé en haut du fil 


Ben oui, pour la caution, on a trouvé des jurisprudences dans son sens, mais faire appel couterait trop cher... C'est dommage car c'est vraiment la plus grosse part de la dette!
Enfin, si c'est 7 ans, c'est déjà plus "raisonnable".

[bisane]

Enfin, si c'est 7 ans, c'est déjà plus "raisonnable".

C'est ce qu'il faut se dire ! 

[Touvir]

Bonjour à tous et toutes, je suis l'amie en question, et donc l surendettée

J'ai un dossier déclaré recevable depuis novembre 2017. Je ne m'étend guère sur la nature de mon surendettement, puisqu'une amie (et même mon meilleur soutien dans cette phase où le repli sur soi devient un réflexe) a déjà évoqué sur ce forum ma situation dans un sujet qui se nomme "un peu perdue".
La Bdf a proposé un plan sur 2 ans, - le temps que je vende à l'amiable ma maison -.
Dur de s'y faire à cette idée, mais bon, je suis en train de vider ce qu'on peut entasser en 12 ans dans une maison, et l'annonce est en ligne pour la vente.
L'un des créanciers (pourtant hors délais - mais avant que le plan soit approuvé) s'est manifesté en refus.
La Bdf me donne 15 jours pour demander l'ouverture de la phase des mesures.
J'ai donc demandé l'ouverture de cette phase.
Mais dois-je m'attendre à une remise en cause de la vente de ma maison, ou tout autre rebondissement?

Avec mes remerciements anticipés

[CcileV]

Donc bienvenue à vous aussi sur ce fil !

La Bdf a proposé un plan sur 2 ans, - le temps que je vende à l'amiable ma maison -.

C'est un moratoire si je comprends bien ?

[bisane]

La Bdf a proposé un plan sur 2 ans, - le temps que je vende à l'amiable ma maison -.

A quelle date ?
Un plan ou un moratoire ?

L'un des créanciers (pourtant hors délais - mais avant que le plan soit approuvé) s'est manifesté en refus.

A quelle date ?
Pourquoi dîtes-vous "hors délai" ?
Il refuse quoi ?

Mais dois-je m'attendre à une remise en cause de la vente de ma maison,

Je doute...

[viretvir]

La Bdf a proposé un plan sur 2 ans, - le temps que je vende à l'amiable ma maison -.

A quelle date ?
Un plan ou un moratoire ?

Le 17 janvier, ils ont écrit aux créanciers.
Ce n'était pas écrit moratoire mais plan provisoire de 24 mois pour vente à l'amiable du bien immobilier.

L'un des créanciers (pourtant hors délais - mais avant que le plan soit approuvé) s'est manifesté en refus.

A quelle date ?
Pourquoi dîtes-vous "hors délai" ?
Il refuse quoi ?

Le créancier nous a envoyé un courrier le 29 mars ainsi qu'à la bdf (prétextant la demande de leur créance irrecevable en surendettement). Et hors délai car les créanciers avaient jusqu'au 1er février pour répondre à la proposition de plan. (ils ne s'etaient pas manifesté pour s'opposer à la recevabilité du dossier en décembre 2017).

Mais dois-je m'attendre à une remise en cause de la vente de ma maison,

Je doute...

[agathe]

Quel est la nature de la créance qui a été contestée hors délai.
aviez vous des mensualités à payer lors du plan provisoire ?

[viretvir]

Quel est la nature de la créance qui a été contestée hors délai.
aviez vous des mensualités à payer lors du plan provisoire ?

La nature de la créance est la cotisation retraite (profession libérale).
Pour chaque créancier une somme est prévue mais du fait de ce refus le plan n'est pas mis en exécution. (mon amie n'a pas reçu personnellement ce plan, seuls les créanciers l'ont reçu, elle en a eu connaissance par des membres de sa famille qui font partie des créanciers.)

[bisane]

On y voit un peu plus clair ! 

Il y a donc échec de la phase amiable, et il faut bien sûr demander l'ouverture des mesures recommandées.

Pas le temps de rentrer dans le détail, mais ceci est partiellement vrai :

(prétextant la demande de leur créance irrecevable en surendettement)

Sachez que, concrètement, pour vous, ça ne change pas grand chose dans l'immédiat.
La BDF va vraisemblablement imposer les mesures initialement prévues... que risque d'à nouveau contester le créancier. Si tel est le cas, il y aura une audience devant le juge, mais on n'en est pas là.
Les sommes réclamées par le RSI sont-elles justifiées ?

Dans l'attente de tout ça, cagnottez tout ce que vous pouvez ! 

[Touvir]

Cet organisme réclame 15000 euros de cotisations (2012 à 2015)+ quelques 5000 euros de pénalités et frais divers dont huissiers etc...(j'ai arrondi les chiffres)

Les cotisations sont légalement justifiées naturellement puisqu'il s'agit de cotisations obligatoire pour tout professionnel libéral (pour les frais et les pénalités, c'est une autre histoire : ils m'ont quand même collé 2 huissiers différents aux fesses, donc double frais d'huissiers d'actes, etc....), mais peu importe je dirais (au stade où j'en suis).

Ce qui m'interpelle le plus c'est que dans le courrier qu'ils m'ont écrit (en même temps qu'à la Bdf, et m'expliquant que cette créance ne pouvait être recevable au titre du surendettement selon les articles bidule et machin du code du commerce !!), il est clairement stipulé que toute cotisation non réglée dans les 4 ans, n'ouvre pas de droits à retraite !!! je me dis donc que cette créance, je la paie pour rien !! et qu'en plus ils font retarder la mise en place du plan !

[Touvir]

Naturellement, depuis que mon dossier a été déclaré recevable par la Bdf, je mets tous les mois de côté le montant de ma CR... et depuis 5 mois ça commence à faire "une cagnotte" comme vous dites ! Que va-t-il advenir de cette cagnotte?
Je pose là question car ma voiture à 15 ans, et elle a échoué au contrôle technique "light" de maintenant... il y a des menues réparations à faire dessus pour la faire passer, genre 300-400 euros- mais il est clair qu'elle ne passera pas l'épreuve du CT "hard" dans 2 ans, alors que je devrais être en cours de plan ! Est-ce le moment de penser à utiliser cette cagnotte pour changer ma voiture avec une plus récente qui me permettrait de tenir plus sereinement sur les 7 ans du plan complet?

[CcileV]

La cagnotte est à vous et vous sera utile pour les dépenses imprévues en cours de plan car une fois le plan mis en place il sera plus difficile d'épargner.
Devenir propriétaire d'une voiture en cours de plan consiste à créer un (petit) actif patrimonial et il vous faut donc demander l'autorisation à la BDF.
Changer de voiture et/ou devoir emprunter quand on est en surendettement

[Touvir]

ok, merci de vos renseignements sur la cagnotte  . je vais la garder car je n'ai aucune envie d'avoir à passer par une banque ou même un crédit à nouveau. et puis ça me permettra d'avoir toujours un peu d'avance pour le plan (en cas de coup dur).

Quelle différence vous faites entre moratoire et proposition de plan? ça engendre quoi comme conséquence? Là on me laisse (enfin on essaie) 2 ans pour vendre ma maison à l'amiable ! ce n'est pas écrit clairement moratoire !!

[BRUYERE]

Pour chaque créancier une somme est prévue

Si vous avez des sommes à régler aux créanciers durant ces 2 ans, ce n'est donc pas un moratoire (qui implique aucun paiement) mais un plan provisoire 

[Touvir]

ok, merci de l'explication sur moratoire / plan. je comprends mieux.

Et aussi, j'essaie d'avancer dans ma tête sur l'après, c'est à dire après la vente de ma maison, qu'est ce qui est mieux à envisager? trouver un hébergement à titre gracieux? (avec tout ce que cela entraine d'incertitudes et de pas simple à vivre au quotidien, ou alors me trouver une location?). J'ai vraiment du mal à envisager l'avenir et ce qui est bon à faire... j'ai l'impression de ne plus savoir (ou même de n'avoir finalement jamais su) prendre les bonnes décisions !

[Touvir]

J'ai aussi la possibilité d'envisager officiellement une vie en concubinage... mais ça me fait très peur du fait de ma situation (et mon alter égo aussi d'ailleurs). Que j'aie à assumer mon passé c'est une chose, mais emporter une famille dans cette spirale du surendettement, je ne veux pas m'y résoudre. je lis tout et rien sur un tel projet : la Bdf prendrait en compte les ressources du concubin mais pas ses charges... c'est bien cela?

[agathe]

non, la Commission retiens un forfait de 732 euros pour participation aux charges de la part de votre concubin.

[Touvir]

ok donc, si je vais vivre chez lui, (il est propriétaire - crédit en cours), la bdf cumulera ses revenus aux miens, et déduira 732 euros.
C'est cela?

[agathe]

ce n'est pas ce que j'ai écrit, la BDF retiendra 732 euros, dans les ressources, pour votre concubin pour sa participation au charges, peu importe son salaire.