pret employeur - recours créancier recevabilité

[bisane]

Certains messages ont en effet disparu... 
Maintenance annoncée : nuit du 9 au 10 décembre... et bugs !!!!


Pas de raison que vous ne soyez pas recevable !
Les créanciers peuvent s'opposer, mais si vous n'avez pas de CR ils ne vont pas pouvoir l'inventer ! 


Le jugement ne vous aurait pas été signifié ? 

[Bat]

Me voila un peu rassuré, on en a besoin !


Eh bien non le jugement ne m'a pas été signifié, jamais reçu de courrier...Seule mon avocat m' fit un compte rendu




Bat

[Bat]

Jugement du 12 Janvier 2015, entre temps j'ai été recevable,puis moratoire, c'était mon plus gros créancier, "exécution provisoire" avec 350e mensuels à rembourser (basé sur l'époque ou je travaillais) et 1500e art 700 et dépends.Mon avocat m'a envoyé le jugement par mail mais jamais reçu de courrier d'huissier ou du tribunal.Le jugement ne m'a jamais été signifié personnellement.




Bat

[bisane]

Je crois qu'ils ont 2 ans pour le faire...
Mais au fond, ça ne change pas grand chose pour vous ! 

[Bat]

Ah bon ? Je vais donc recevoir la signification du jugement avant le 13 Janvier, sinon je ne vois pas pourquoi ils m'ont assigné au tribunal, ils ont gagné et ils laisseraient tomber? ça n'est pas logique.


Comment ça se passe si je reçois la notif? Je serai encore recevable et en moratoire jusqu'au 29 Avril, évidemment j'aurai re-déposé d'ici la.Exécution provisoire ça veut dire quoi si je le reçois? Mon avocat m'avait dit à l'époque que ça ne servait à rien de faire opposition car "exécution provisoire" et qu'i fallait payer, mais ça c'était avant ! (la recevabilité et moratoire) Je prend les devant si je reçois ce courrier...


Merci


Bat

[bisane]

au fond, ça ne change pas grand chose pour vous ! 

Il ne peut pas y avoir d'exécution, provisoire ou pas, tant que vous êtes en plan de surendettement.

[Bat]

Ok merci !


Bonne soirée


Bat

[Bat]

Bonjour,


Suite à la fin de mon moratoire, je vais re déposer un dossier mais seulement vers le 15 février car je suis en retard sur la constitution de celui-ci.Donc 2 mois et demi avant la date des mesures d'exécution du moratoire, il est dit 3 mois avant....Dans le dossier je dois recopier les montants correspondants aux crédits ou joindre le plan car rien n'a bougé depuis?


Merci


Bat

[agathe]

vous joignez le plan si rien n'a changé.

[Bat]

Merci agathe ! pour le délais de dépôt ça n'est pas un peu tard?

[Smilysoul]

Merci agathe ! pour le délais de dépôt ça n'est pas un peu tard?

Non vous êtes dans les temps 
quel était le motif de votre moratoire ?

[agathe]

non, le délai fixé st pour que le plan suivant se mette en place à la suite de celui en cours, continuez vos paiements jusqu'à la recevabilité.

[Bat]

Le motif du moratoire est perte d'emploi en attente d'en trouver un autre, ce qui n'est pas le cas, j'ai rembourser sur le plan au début avec mes indemnités de licenciement comme prévu 1 versement par créancier le premier mois, je n'ai retravaillé que quelques jours....


Merci




Bat

[bisane]

Ne traînez pas trop, tout de même ! 

[Bat]

Je crois qu'ils ont 2 ans pour le faire...
Mais au fond, ça ne change pas grand chose pour vous ! 

Alors comme les deux ans ont passé ils ne peuvent plus me signifier le jugement, je devrais payer les 1500 de l'article 700 peu importe l'orientation de mon dossier? Pourquoi mon avocat l'a reçu et pas moi?  (me l"a transmis) Je doit le faire suivre dans mon dossier? Je ne suis as censé l'avoir...La somme condamnée est due si le jugement n'est pas signifié?


Merci


Bat

[bisane]

Quel est le montant de la condamnation ?

[bisane]

PS : quoi qu'il en soit la condamnation à l'article 700 subira le même sort que la dette elle-même.

[Bat]

Le montant est de 1500e, si j'ai tout compris, s'il m'avait été signifié,comme j'ai été condamné, même au


cas ou la dette serait effacée, cette somme est due, tant mieux mais  je n'ai pas compris, ils gagnent au


tribunal et ne signifient pas le procès pour récupérer leur argent, ça n'a pas de sens....Allez comprendre


Merci Bisane




Bat

[Bat]

Je joints à mon dossier ce jugement donc même si je ne suis pas censé l'avoir ou justement non?




Bat

[feufolette]

Ah bon ? Je vais donc recevoir la signification du jugement avant le 13 Janvier, sinon je ne vois pas pourquoi ils m'ont assigné au tribunal, ils ont gagné et ils laisseraient tomber? ça n'est pas logique.


Comment ça se passe si je reçois la notif? Je serai encore recevable et en moratoire jusqu'au 29 Avril, évidemment j'aurai re-déposé d'ici la.Exécution provisoire ça veut dire quoi si je le reçois? Mon avocat m'avait dit à l'époque que ça ne servait à rien de faire opposition car "exécution provisoire" et qu'il fallait payer, mais ça c'était avant ! (la recevabilité et moratoire) Je prend les devant si je reçois ce courrier...

comme c'est une procédure avec avocat obligatoire, le jugement est notifié à votre avocat, qui doit vous le communiquer.

De ce fait, vous êtes présumé en avoir eu connaissance et ne pouvez prétendre ne pas l'avoir reçu.

Comme il y a exécution provisoire il était d'application immédiate sauf que la recevabilité suspendait son exécution.

Le fait de le signifier ou pas n'a d'effet que pour faire courir le délai d'appel de ce jugement. Et le créancier n'avait pas à faire appel puisqu'il a obtenu gain de cause.

Donc le jugement est parfaitement valable même s'il n'a pas été signifié.

[Bat]

Merci feufolette !


C'est clair quand à la procédure! Et donc si mon dossier est recevable et même mes dettes annulées, je ne

réglerai pas les 1500e ? Comme le dit Bisane d'ailleurs


Merci à toutes les deux, c'est limpide


Bat

[feufolette]

si ce dossier était listé dans le plan et qu'il y a effacement, le dit effacement s'applique à tout ce qui reste du dossier, article 700 inclus.


ce n'est pas une amende pour procédure abusive, c'est une compensation des frais de procédure qu'a eu le créancier, donc rien à voir avec une dette pénale qui serait exclue de l'effacement éventuel.

[Bat]

Génial! Merci, bonne journée




Bat

[Bat]

Ne traînez pas trop, tout de même !  Bonsoir, 3 jours de suite concentré sur mon dossier, je vais le


déposer demain matin à la B.D.F. 


Merci à toutes pour vos conseils et la motivation d'ont javais tant besoin, je suis re-boosté!!!


Bat

[Bat]

Bonsoir,




Mon dossier est déposé en main propre ce matin...




Bat