Demander de suspension des mesures d'exécution AVANT recevabilité

[bisane]

Nous vous avions averti que la lettre de saisine nous paraissait un peu provocatrice pour la BDF...
Pour les documents, il nous est impossible de répondre... de quels mouvements de fonds s'agit-il ?

[pierpoljack]

zut ! 

le courrier est daté du 30 juin 2015 mais le timbre poste est daté d'hier soit le 24 juillet 2015 !

la commission datant le 30 juin je note l'irrecevabilité à cette date !
mais le recours de 15 jours est possible à compter de la réception du courrier !
je déplace votre fil, on reste à vos côtés 

Merci Smilysoul pour le message de soutien ! 
Donc même si le courrier n'est pas recommandé on compte 15 jours à partir du 25 juillet 2015 ?

Devrais-je passer par un avocat pour le recours ?
J'imagine qu'il faut motiver le recours ...
Est-il déjà arrivé de refaire une demande tout simplement ?

[pierpoljack]

Nous vous avions averti que la lettre de saisine nous paraissait un peu provocatrice pour la BDF...
Pour les documents, il nous est impossible de répondre... de quels mouvements de fonds s'agit-il ?

Et oui malheureusement je ne connaissais pas ce forum et je me suis naïvement lancé à l'eau ... Pourtant j'avais tenté de trouver l'aide des associations, cresus notamment, mais d'une part ils n'ont pas d'antenne dans mon département et d'autre part ils étaient injoignables dans le département limitrophe.
Donc voilà je paie mon inexpérience.
J'espère qu'à l'avenir ceux dans notre cas auront la chance de vous trouver sur leur route 


Concernant les fonds, je pense qu'il s'agit des écritures concernant des clients de mon entreprise qui ont réglé leurs dernières factures directement sur mon compte personnel.
En effet, et comme je l'avais indiqué précédemment, mon entreprise a été mise en liquidation judiciaire début juin. Or, l'entreprise n'ayant plus de compte bancaire (litige avec l'agence à la suite de mes inscriptions BDF à titre personnel). Ainsi et dans le but de régler des fournisseurs avec l'argent de l'entreprise avant sa fermeture, ces clients ont réglé leur créance via mon compte et j'ai réglé les founisseurs avec ces fonds.
A priori, je suppose que mon gestionnaire n'a pas su expliquer ces quelques écritures (4 ou 5 si mes souvenirs sont bons).

Comment puis-je vous exprimer ma situation pour que vous puissiez m'aiguiller pour la suite ? 

[bisane]

A priori, je suppose que mon gestionnaire n'a pas su expliquer ces quelques écritures (4 ou 5 si mes souvenirs sont bons).

Ben il va falloir que vous soyez, vous, en capacité de l'expliciter ! 



Il faudrait de toute urgence avancer sur l'assignation contestant la saisie !

[feufolette]

A priori, je suppose que mon gestionnaire n'a pas su expliquer ces quelques écritures (4 ou 5 si mes souvenirs sont bons).

Ben il va falloir que vous soyez, vous, en capacité de l'expliciter ! 

ou que le gestionnaire a préféré ne pas l'expliquer .....  A partir du moment où il y a liquidation, il y a désaisissement au profit du liquidateur, toutes les opérations doivent passer par lui, et il est donc illégal d'encaisser sur son compte perso les recettes de l'entreprise, même si c'est pour payer des fournisseurs.


  Et si ça se produit, il y a un lien établi entre votre patrimoine perso et  celui de la personne morale en liquidation, qui permet au liquidateur d'étendre la procédure à vos biens personnels s'il en a connaissance par un biais ou un autre 

[agathe]

Les gestionnaires et peuvent expliquer que ce que le débiteur a expliqué......
Feufolette quel l'intérêt d'un gestionnaire de "couler" un débiteur....

[pierpoljack]

A priori, je suppose que mon gestionnaire n'a pas su expliquer ces quelques écritures (4 ou 5 si mes souvenirs sont bons).

Ben il va falloir que vous soyez, vous, en capacité de l'expliciter ! 

ou que le gestionnaire a préféré ne pas l'expliquer .....  A partir du moment où il y a liquidation, il y a désaisissement au profit du liquidateur, toutes les opérations doivent passer par lui, et il est donc illégal d'encaisser sur son compte perso les recettes de l'entreprise, même si c'est pour payer des fournisseurs.


  Et si ça se produit, il y a un lien établi entre votre patrimoine perso et  celui de la personne morale en liquidation, qui permet au liquidateur d'étendre la procédure à vos biens personnels s'il en a connaissance par un biais ou un autre

Ce que vous dites est vrai feufolette sauf que dans mon cas les écritures sont antérieures à la liquidation et je dirais même antérieures à ma demande de redressement judiciaire.
De plus, le liquidateur est au courant puisqu'il a lui-même fait un rapport (que j'ai remis à la BDF dans le cadre de mon dossier de surendettement) qui souligne ces problèmes bancaires et mon souhait et mes efforts à chercher des solutions.
Histoire de bien éclaircir mon problème et pour être totalement transparent : la Banque de France n'a pas été capable de faire ouvrir un compte bancaire pour mon entreprise dans le cadre du droit au compte justement.
Ainsi, mon entreprise était sans compte en banque ... La Banque de France est aussi un peu responsable de la liquidation de mon entreprise et dans ce cas je comprendrais aisément que ma gestionnaire n'ai pas souhaité s'étaler sur ce point 

Mais là n'est plus le sujet : je ne vais pas attaquer la BDF mais j'ai besoin d'elle pour faire valoir notre réelle situation de surendettement ! 

[pierpoljack]

Les gestionnaires et peuvent expliquer que ce que le débiteur a expliqué......
Feufolette quel l'intérêt d'un gestionnaire de "couler" un débiteur....

J'ai l'intime conviction que le courant n'est pas passé avec ma gestionnaire
Mais je suis d'accord avec vous : quoi qu'il en soit et quelque soit le dossier, elle n'est pas là pour nous couler ... normalement

[feufolette]

m'avez pas bien compris, agathe; je ne reproche pas au gestionnaire de ne pas avoir expliqué, je dis que s'il avait expliqué, le remède était pire que le mal.....


pierpoljack ayant  reprécisé les faits, ma remarque est obsolète ...

[pierpoljack]

Le passé étant ce qu'il est, bisane a raison de souligner qu'il est urgent maintenant que je puisse avancer sur l'assignation contestant la saisie.
Sauf que je ne sais pas vraiment par quel bout prendre la suite des évènement ... sans compte que je dois en parallèle supporter les assauts des huissiers, les appels et harcèlement des services contentieux et protéger ma famille qui habite dans l'appartement dont nous n'arrivons plus à payer les échéances.
Le plus triste est que cette situation m'empêche de trouver du temps ne serait-ce que pour attaquer les assurances qui ne nous ont pas indemnisés pendant nos arrêts maladie suite à mon accident (et qui ne répondent à aucun courrier).

Je suis donc ouvert à toutes vos propositions/suggestions ... je n'ai aucune expérience en la matière mais je comprend très vite et j'agis très rapidement ! 

[pierpoljack]

m'avez pas bien compris, agathe; je ne reproche pas au gestionnaire de ne pas avoir expliqué, je dis que s'il avait expliqué, le remède était pire que le mal.....


pierpoljack ayant  reprécisé les faits, ma remarque est obsolète ...

Votre remarque était pertinente dans la plupart des situations ! 

[agathe]

Si vous allez devant le juge il aura en main les mêmes documents que ceux que détient la Commission. Toutes les personnes qui siègent (dont les services fiscaux) ont examinés tous vos documents, le représentant de la banque regarde avec grande attention tout document signale falsifie en sachant les conséquences.LEs écritures inexpliquées sont un des éléments ayant permis de déterminer la mauvaise foi mais certainement pas un élément important comme les autres motifs.

[pierpoljack]

Si vous allez devant le juge il aura en main les mêmes documents que ceux que détient la Commission. Toutes les personnes qui siègent (dont les services fiscaux) ont examinés tous vos documents, le représentant de la banque regarde avec grande attention tout document signale falsifie en sachant les conséquences.LEs écritures inexpliquées sont un des éléments ayant permis de déterminer la mauvaise foi mais certainement pas un élément important comme les autres motifs.

Ca c'est plutôt une bonne chose : ça m'évitera de refaire une copie de mon volumineux dossier !
La question est : comment dois-je m'y prendre pour faire une recours ?
Est-il préférable de passer par un avocat ? Un association ? Ou personnellement avec l'expérience des contributeurs de ce forum ?
Dès demain, dois-je écrire une lettre motivée ou juste une lettre de demande de recours ?

[agathe]

Il va falloir etre en position de vous défendre avec des preuves sur chaque point évoqués pour la mauvaise foi.
Faites un courrier avec la copie de votre irrecevabilité et envoyez le au juge.
Si vous trouvez un avocat se serait préférable vu votre dossier.

[pierpoljack]

Il va falloir etre en position de vous défendre avec des preuves sur chaque point évoqués pour la mauvaise foi.
Faites un courrier avec la copie de votre irrecevabilité et envoyez le au juge.
Si vous trouvez un avocat se serait préférable vu votre dossier.

Merci Agathe
Je vais me rapprocher d'un avocat à la première heure demain.

Est-ce récurrent le terme "mauvaise foi" dans les dossiers "irrecevables" ?
C'est un peu "blessant" 😅 de passer pour une personne de mauvaise foi ... Alors que l'on vit des moments déjà assez difficiles !

[bisane]

Faites un courrier avec la copie de votre irrecevabilité et envoyez le au juge.

Un peu de mal à suivre....


Vous tentez un résumé ?

[pierpoljack]

Faites un courrier avec la copie de votre irrecevabilité et envoyez le au juge.

Un peu de mal à suivre....


Vous tentez un résumé ?

J'avoue que je suis un peu perdu ... 

[bisane]

Est-ce récurrent le terme "mauvaise foi" dans les dossiers "irrecevables" ?

Oublié ça hier...
C'est récurrent, oui, puisque que hormis le fait que la commission puisse estimer qu'il n'y a pas surendettement, c'est la seule raison qui peut justifier une irrecevabilité.
Ceci étant, cette notion est très subjective ! 
La bonne foi peut donc se défendre devant un juge.


Quoi qu'il en soit, il me semble en effet que vous avez tout intérêt à vous mettre en quête d'un avocat.

[pierpoljack]

Est-ce récurrent le terme "mauvaise foi" dans les dossiers "irrecevables" ?

Oublié ça hier...
C'est récurrent, oui, puisque que hormis le fait que la commission puisse estimer qu'il n'y a pas surendettement, c'est la seule raison qui peut justifier une irrecevabilité.
Ceci étant, cette notion est très subjective ! 
La bonne foi peut donc se défendre devant un juge.


Quoi qu'il en soit, il me semble en effet que vous avez tout intérêt à vous mettre en quête d'un avocat.

Merci bisane pour cette précision 
Je me suis en effet mis à la recherche d'un avocat dimanche soir via un site les répertoriant et dès lundi matin 9h00 l'un d'entre eux m'a contacté avec un rdv dans la foulée hier après-midi.
Je suis tombé sur une personne très sympathique, à l'écoute et qui de surcroît accepte sans sourcillé l'AJ !
Elle va donc reprendre tous mes dossiers en main notamment le recours en urgence contre la BDF, l'opposition par rapport à la saisie erronée faite chez mes parents et bien entendu (ce que je n'ai jamais réussi à faire) contacter toutes les banques pour faire valoir nos droits dans le cadre des indemnisations assurance (arrêts maladie) ...
Bref, quelqu'en sera le résultat, je me sens soulagé d'être soutenu par une personne plus expérimenté que moi et qui sera certainement plus à même que moi de faire avancer ces dossiers qui nous ont mis en situation de surendettement.

NB : elle sait traiter les affaires à distance pour ceux qui seraient intéressés ! 
Ce site semble avoir un répertoire assez large sur toute la France et les avocats acceptant l'AJ semblent plus facile à trouver.
A vous de me dire si vous souhaitez que je publie l'adresse éventuellement via messagerie ...

[bisane]

Contente pour vous ! 


Coordonnées en MP, oui, SVP

[pierpoljack]

Bonjour à tous

J'espère que tout se passe pour le mieux pour les abonnés de ce forum 



Je reviens vers vous avec quelques nouvelles et une ou deux questions.


Comme je l'avais indiqué ma demande de surendettement avait été refusée par la BDF sous prétexte que nous n'avions pas fourni l'avis d'imposition (que nous n'avions pas reçu).
Nous avons donc saisi le Tribunal pour faire appel de cette demande.
Bizarrement, notre avocat n'a toujours pas de retour et je me demandais si aviez une idée du temps que cela prenait ...

D'autre part, et malheureusement, nous venons de recevoir ce matin la signification de déchéance de notre crédit immobilier : sauriez-vous nous conseiller pour les éventuelles actions à entreprendre à ce niveau ?


Merci

[agathe]

Depuis le refus de la BDF avez vous fait personnellement les recherches auprès des impots et récupéré votre avis d'imposition manquant.
Si vous le possédez il est urgent de redeposer.

[pierpoljack]

Depuis le refus de la BDF avez vous fait personnellement les recherches auprès des impots et récupéré votre avis d'imposition manquant.
Si vous le possédez il est urgent de redeposer.

Bonjour agathe


Oui en effet, nous avons reçu l'avis manquant quelques jours après le refus de la BDF  [size=78%] .[/size]

Vous voulez dire redéposer un dossier à la Banque de France ?

[agathe]

Tout à fait si l'absence de ce justificatif est le seul motif de votre irrecevabilité.
Bien entendu sur cette déclaration rien ne doit apparaître qui pourrait à nouveau rendre votre dossier irrecevables la va falloir etre tres clair avec la Commission, répondre par retour du courrier à leurs éventuelles questions, leur fournir les justificatifs demander, ne rien falsifier masquer ou omettre.
Votre dossier attirera une attention particulière de la Commission.

[pierpoljack]

Tout à fait si l'absence de ce justificatif est le seul motif de votre irrecevabilité.
Bien entendu sur cette déclaration rien ne doit apparaître qui pourrait à nouveau rendre votre dossier irrecevables la va falloir etre tres clair avec la Commission, répondre par retour du courrier à leurs éventuelles questions, leur fournir les justificatifs demander, ne rien falsifier masquer ou omettre.
Votre dossier attirera une attention particulière de la Commission.

Autrement dit, vous pensez qu'il vaut mieux refaire passer un dossier de surendettement plutôt que de faire appel sur le précédent refus ?
Merci de confirmer car j'ai rendez-vous demain matin avec mon avocat notamment pour tenter de trouver une solution quant à la dénonciation du crédit immo de ma résidence principale (reçue ce matin par huissier).

Merci encore pour vos conseils [/size][size=78%] [/size]