mouise91 -

[Laurence91]

Ben vous l'avez déjà, non, le mail du forum ?

Je vous le renvoie...

Oui Bisane mais y as un moment, et quand mon PC as rendu l' âme ( changé l' année dernière) je n' avais plus rien! encore merci !

[Laurence91]

Rebonsoir,

Mail parti avec 9 pièces jointes.

Encore merci .

[Smilysoul]

bien reçus 

[Laurence91]

Merci


Surtout quand vous aurez eu le temps de lire, dîtes moi ce que vous en pensez , j' en suis malade....de penser que ça se trouve  je n' ai "encore "rien compris et que je vais devoir payer cette dette.

[bisane]

Non, non, ne vous faites pas de mourron !
Si la dette est écartée de la procédure, ils ne se risqueront pas à aller au tribunal... et, quoi qu'il en soit, il me semble que c'est d'ores et déjà trop tard !

[Laurence91]

Non, non, ne vous faites pas de mourron !
Si la dette est écartée de la procédure, ils ne se risqueront pas à aller au tribunal... et, quoi qu'il en soit, il me semble que c'est d'ores et déjà trop tard !

oui mais j' ai une mise en demeure datée du 26/09/2014 et un avis d' acte déposé à l' étude pour une sommation de payer! S' ils ont tort, pk faire tout cela , je ne comprends pas!

[jacques123]

Justement, c'est du tout bon, si vous avez une décision de justice qui vous condamne, vous aurez de la part de l'huissier un commandement de payer et non mise en demeure ou autre sommation de payer.....
pas encore vu le jugement, mais ça m'en a tout l'air d'être du bluff encore une fois.....

[Laurence91]

du bluffff? mais ils sont tarés ces gens là....

[jacques123]

Bon, j'ai lu le jugement rendu par le TI de L.., qui a motivé sa décision sur le fondement de l'article L311-37 ancien.

C'est maintenant l'art L311-52 qui a remplaçé l'ancien L311-37 mais qui dit la même chose en l'espèce :

"Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion"

Traduction, le Tribunal a écarté cette créance car elle est forclose.

Donc, vous pouvez envoyer bouler cet huissier....

[Laurence91]

Bon, j'ai lu le jugement rendu par le TI de L.., qui a motivé sa décision sur le fondement de l'article L311-37 ancien.

C'est maintenant l'art L311-52 qui a remplaçé l'ancien L311-37 mais qui dit la même chose en l'espèce :

"Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion"

Traduction, le Tribunal a écarté cette créance car elle est forclose.

Donc, vous pouvez envoyer bouler cet huissier....

MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII

[Laurence91]

Heuuuuuuuuuuuuu, mais je fais quoi, l' huissier vas envoyer d' autres documents, je fais la morte!

[jacques123]

Vous lui dîtes de vous laisser tranquille et qu'il arrête de vous importuner ou alors vous allez porter plainte pour harcèlement...

C'est plus clair non ?

[Laurence91]

Vous lui dîtes de vous laisser tranquille et qu'il arrête de vous importuner ou alors vous allez porter plainte pour harcèlement...

C'est plus clair non ?

merci , c' est plus clair! mdr, je lui envoies un mail demain matin, ( pour garder une trace!)

[jacques123]

Le mail pas du style, je reconnais la créance mais je ne veux pas payer et bla bla bla....hein...

[Laurence91]

[/size]voilà un extrait du mail que je suis en train de préparer!

[/size]
[/size]
[/size]
[/size]"Bon, j'ai lu le jugement rendu par le TI de L.., qui a motivé sa décision sur le fondement de l'article L311-37 ancien.

C'est maintenant l'art L311-52 qui a remplaçé l'ancien L311-37 mais qui dit la même chose en l'espèce :

"Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion"

Traduction, le Tribunal a écarté cette créance car elle est forclose."
[/size]
[/size]Donc je n' ai rien à vous régler! ce dossier est forclos!
[/size]
[/size]Maintenant inutile de me tél, je ne prendrais aucun appel, que des courriers pour avoir des traces écrites que je transmettrai  à mon avocat et mon conseiller BDF..
[/size]
[/size]
[/size]ça peut aller comme cela! pas agressive mais ferme!

[zorah0412]

Bonne nouvelle 


concernant ton mail, pourquoi tu dis "un extrait".
Tu veux en dire plus?


sinon, l'"extrait" est à réécrire.
On comprend mais à peaufiner dans la rédaction....

[Laurence91]

Bonne nouvelle 


concernant ton mail, pourquoi tu dis "un extrait".
Tu veux en dire plus?


sinon, l'"extrait" est à réécrire.
On comprend mais à peaufiner dans la rédaction....

ben j' ai retiré , toutes les infos perso me concernant!

à peaufiner? pk tu dirais quoi?

[zorah0412]

ah!
OK


je te refais le mail, si tu veux
C'est juste de la mise en forme

[Laurence91]

si tu as 5 mn pour moi, ça serait super sympa! je reconnais que les tournures c' est pas trop mon truc!

[zorah0412]

si tu as 5 mn pour moi, ça serait super sympa! je reconnais que les tournures c' est pas trop mon truc!

t'inquiète!
je m'y mets 

[zorah0412]

Lolo adresse

objet: créance de XXXXXXXX pour un montant de XXXXXX

Vos références: ABCDE


Maître machin,

Suite à vos courriers du XX/ XX/ XX (détailler tout ce que tu as reçu) et votre mise en demeure en date du 26/09/2014 m'informant d'un acte déposé à l' étude pour une sommation de payer, je tiens à porter à votre connaissance que la créance sus-mentionnée a été écartée par le TI de L...... en son jugement rendu le XX/XX:XX.

Le TI a motivé sa décision sur le fondement de l'article L311-37 (aujourd'hui article L311-52) qui stipule en l'espèce: "Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

Cette dette ayant été frappée de forclusion, je vous donc demande de cesser immédiatement toute relance téléphonique et/ou écrite.
A défaut, je me verrai dans l'obligation de signaler vos agissements à la chambre des huissiers du département de XXXXXXXXXX, voire de porter plainte à votre encontre pour harcèlement moral et atteinte à la vie d'autrui (article 222-16 du Code Pénal).

Vous souhaitant bonne réception de la présente


c'est pas agressif mais cinglant 

Je préfèrerais d'autres avis mais vu le contexte, on n'en est pas à une tournure près!

[Laurence91]

Super! on vois que tu as une grande habitude!! merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiizozo

[zorah0412]

à peine 


Un juriste ferait mieux mais je pense que ça va le calmer

[Laurence91]

à peine 


Un juriste ferait mieux mais je pense que ça va le calmer

c' est clair! mais je vais bien voir ' ils insistent ou laisses tomber! je vous tiens au courant, mais ils m' ont donné le bourdon....

[zorah0412]

à peine 


Un juriste ferait mieux mais je pense que ça va le calmer

c' est clair! mais je vais bien voir ' ils insistent ou laisses tomber! je vous tiens au courant, mais ils m' ont donné le bourdon....

ben non! garde le moral!
là, c'est clair!