surendettement et fonction publique

[la trouille]

Merci bisane par contre vous m'avez déménagée ou je ne trouve pas

[CcileV]

Je crois que le déménagement n'a pas été effectif...
C'est le projet de plan que vous avez reçu ou le plan validé (second courrier) ?

[bisane]

Je crois que le déménagement n'a pas été effectif...

En effet !!!


Il me semble qu'on est un peu restés en plan sur la question de l'IP...

[noirkate]

Vu la pièce jointe par La Trouille, ce n'est que le projet de plan, encore susceptible de contestation ! Vous devez attendre le plan définitif et retirer cette pièce jointe où tous les créanciers figurent !

Comme je trouve un peu bizarre les sommes restant dues en fin de plan, il y a peut être quelquechose qui m'échappe, car je n'ai pas tout relu votre fil . Envoyez le en mp à Bisane ..

[agathe]

votre projet de plan ne comporte que 24 mois quel changement de situation est il prévisible à l'issue de ce délai ?

[la trouille]

J e comprends rien je dois faire quoi ? dois je appeler la BF? je pensais commencé les 6 premiers mois comme indiqué et ensuite faire le 2 ème palier  en attendant un autre courrier, normalement j'ai jusqu'au 13/10 pour donner réponse.
Pour l'IP j'ai vu avec l'huissier elle a dit que si nous respectons le plan pas de soucis.

[agathe]

pour le moment vous ne faites rien, il faut attendre le plan féfinitif, continuez de cagnotter et mettez ce plan définitif en ligne quand vous l'aurez (en anonymisant)

[la trouille]

merci Agathe, mais pour la date fixée au 13/10 !!!!!

Par contre autre souci mon beau père est décédé  et ma belle mère a été  placée en maison médicalisée, leur propriété est au nom de mon ami et de son frère .
On nous a dit que comme la maman était placée en maison l'usufruit tombait  et que la maison "revenez  aux enfants" (le souci c'est que  nous avons plusieurs versions à ce sujet).
Avez vous connaissances dans un sens ou dans un autre ?
Merci de votre aide .

[agathe]

si vous recevez le plan définitif le 13/10 vous aurez jusqu'au 13/11 pour le mettre en place.


L'usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété. Il prend fin, sauf usufruit temporaire, à la mort de l'usufruitier. Les cas de déchéance sont limités par la loi et doivent faire l'objet d'une décision judiciaire. L'usufruitier en revanche peut renoncer à son usufruit.

Aussi, durant le temps de l'usufruit, la maison ne peut être louée que par l'usufruitier ; ce dernier peut aussi décider de laisser vide la maison.
.

Que devient l'usufruit quand l'usufruitier part en maison de retraite ?

[noirkate]

votre plan me semble bizarre ...  Essayez de téléphonez à la bdf ...  Vous avez un délai pour le contester ... Moi ce qui me semble louche ce sont les sommes qui restent dues , et un plan sur 2 ans   ... Apparemment pas d'effacement partiel ...  Etait il question de cette maison lors de votre dépôt de dossier ?? 

[agathe]

Un plan sur 24 mois n'a rien d'exceptionnel, il est fait en l'attente soit d'un emploi soit d'une vnete, soit d'un héritage. La capacité de remboursement est effectivement à verser pendant les 24 mois. Un redépot est à prévoir quand la condition attendue est réalisée. 
Les soldes dus au bout des 24 mois sont donc normaux et aucun effacement n'est à prévoir bien entendu.

[la trouille]

si vous recevez le plan définitif le 13/10 vous aurez jusqu'au 13/11 pour le mettre en place.

L'usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété. Il prend fin, sauf usufruit temporaire, à la mort de l'usufruitier. Les cas de déchéance sont limités par la loi et doivent faire l'objet d'une décision judiciaire. L'usufruitier en revanche peut renoncer à son usufruit.

Aussi, durant le temps de l'usufruit, la maison ne peut être louée que par l'usufruitier ; ce dernier peut aussi décider de laisser vide la maison.

.

Le souci c'est que sa maman n'a plus les capacités physiques et mentales, comment faire pour entretenir une grande maison comme ça ? qui va payer l'entretien ?

[la trouille]

Un plan sur 24 mois n'a rien d'exceptionnel, il est fait en l'attente soit d'un emploi soit d'une vnete, soit d'un héritage. La capacité de remboursement est effectivement à verser pendant les 24 mois. Un redépot est à prévoir quand la condition attendue est réalisée.
Les soldes dus au bout des 24 mois sont donc normaux et aucun effacement n'est à prévoir bien entendu.

Quand nous avons déposé notre dossier nous avons effectivement mis tous les papiers concernant la maison et mon beau père était toujours vivant donc pas de vente en attente.

[la trouille]

votre plan me semble bizarre ...  Essayez de téléphonez à la bdf ...  Vous avez un délai pour le contester ... Moi ce qui me semble louche ce sont les sommes qui restent dues , et un plan sur 2 ans  ... Apparemment pas d'effacement partiel ...  Etait il question de cette maison lors de votre dépôt de dossier ??

Oui je vais faire un mail pour avoir une trace merci

[bisane]

Le plan n'a rien de bizarre...
La question est bel et bien celle-ci :

quel changement de situation est il prévisible à l'issue de ce délai ?

Le mail semble donc inutile, sinon pour informer votre gestionnaire du changement de situation patrimoniale.


Agathe, pour la 1000000ème fois, merci de citer tes sources !!!!



Envisager une mise sous curatelle, pour votre belle-mère ?

[agathe]

www.jurisprudentes.net/Que-devient-l-usufruit-quand-l.html

..

[bisane]

Etait-il bien utile de le mettre en si gros ?
Il eut été préférable que le lien fonctionne...

Le "bon" est ajouté à ta "citation"...

[la trouille]

Bonjour,
pour l'usufruit il reste à ma belle mère je vous joint de nouveau ce que j'ai reçu de la BF.
Merci

[bisane]

pour l'usufruit il reste à ma belle mère

Ben oui...


Et donc je me répète, compte tenu de ceci :

Le souci c'est que sa maman n'a plus les capacités physiques et mentales

et de la condition à laquelle est soumis ce plan provisoire :
Plan sur 24 mois pour permettre au débiteur de sortir de l'indivision

Envisager une mise sous curatelle, pour votre belle-mère ?

[la trouille]

Bonjour,
pour l'usufruit il reste à ma belle mère je vous joint de nouveau ce que j'ai reçu de la BF.
Merci

Envisager une mise sous curatelle, pour votre belle-mère ?

non pas de mise sous curatelle puisqu'elle est placée dans une maison et que c'est son autre fils qui s'occupe de ses papiers,  donc le plan est bon et il faut que mon ami sorte de l'indivision c'est ça ?
Mais ça va donner quoi cette sortie !!! merci

[CcileV]

donc le plan est bon et il faut que mon ami sorte de l'indivision c'est ça ?
Mais ça va donner quoi cette sortie !!! merci

Vous avez un plan provisoire et il est clairement indiqué en bas "Plan de 24 mois pour permettre au débiteur de sortir de l'indivision".

Des infos sur la sortie de l'indivision :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

Fin de l'indivision 
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante :

en donnant ou en vendant votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, si vous souhaitez vendre, vous devez en informer préalablement les autres indivisaires par acte d'huissier.
en demandant le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au TGI (TGI : Tribunal de grande instance) de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.

[Caren]

Le lien de Ccile ne s'applique pas du tout à votre situation !
Ce lien est seulement valable pour les indivisions simples, sans démembrement de propriété c'est-à-dire sans usufruit, où tous les indivisaires sont pleinement propriétaires de leur part respective.

Tout autre est une indivision frappée d'usufruit, avec démembrement de propriété donc, où les enfants-héritiers ne sont que nus-propriétaires de leur part respective et le conjoint survivant plein propriétaire de la moitié avec l'usufruit sur tout le reste.

La bdf traite et considère les 2 sortes d'indivisions pareillement, mais elles sont pourtant bien différentes l'une de l'autre, et à terme cela peut constituer un piège pour vous que d'accepter ce plan en l'état.

Dans le 1er cas, "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" dit la loi. Effectivement, pour en sortir, il suffit de vendre sa part, soit à un autre indivisaire, soit à un acheteur extérieur à l'indivision. Ou bien vendre le bien dans son entier tout simplement.

Dans le second cas, la marge de manœuvre est au contraire fort limitée.
Éventuellement, la part de votre ami peut être vendue soit à son frère, soit à sa mère, le tout avec accord de la maman usufruitière. Ce n'est même pas la peine de compter trouver un acheteur extérieur à cette indivision !
Si la maman, par le biais de son représentant légal, a les finances pour racheter la part de votre ami, ça peut se faire.
Ou si le frère a les finances pour racheter la part de votre ami, ça peut se faire aussi.
Sauf que tout cela devient encore plus compliqué si la maman n'est plus en capacité de donner son accord ou son refus...

Par contre, si personne n'a de quoi financièrement racheter la part de votre ami, alors il ne peut vendre à personne et ne peut donc pas sortir de l'indivision. Résultat, au redépôt dans 2 ans, nouveau dossier irrecevable car pas de sortie de l'indivision, sortie pourtant dont la perspective peut s'avérer d'emblée impossible dès la proposition du 1er plan que voilà, qui peut donc s'apparenter à un piège pour vous mais ayant la forme d'une solution pour la bdf.

Donc si personne n'a les moyens financiers de racheter la part de votre ami, il serait peut-être judicieux de refuser ce plan car vous ne pourrez pas le respecter. Et cela, pour anticiper sur la suite...

[CcileV]

Tu te réfères à quel texte Caren ? (pour mon information )
Celui-ci : article 1873-18 ?

Sais-tu si dans la convention d'indivision le notaire doit mentionner les conditions d'une sortie ? Ça me semblerait logique mais en même temps s'il y avait de telles mentions dans la convention la trouille ne poserait probablement pas la question ici.

[Caren]

L'article de loi que tu cites est propre aux conventions.

Mais tout mon propos est hors convention car dans la grande majorité des situations, aucune convention n'est signée et c'est alors le droit légal des successions qui régit l'ensemble, dans lequel le droit du conjoint survivant est très protecteur.
Si une convention avait été signée, en revanche, l'ami de La trouille le saurait sans nul doute, en effet.

Je ne peux pas savoir ce qui se passe en cas de convention puisque justement la convention est particulière, dans la limite légal tout de même, et vient définir quelque chose de particulier entre les indivisaires, qui sort donc du cadre général.
Mais une convention peut, par exemple, venir explicitement sceller et donc décider que d'un commun accord aucune sortie de l'indivision ne puisse être demandée, et cela avec l'accord de tous.
Une convention peut être établie pour régler l'occupation d'un bien par chacun des indivisaires, pour donner un autre exemple.
Il y a de multiples conventions possibles, c'est comme un contrat propre, signé par tous les indivisaires. Il en existe pour des indivisions simples ou des indivisions frappées d'usufruit.

Sans convention, c'est aussi le Code civil qui régit les choses, et le notaire de la succession peut être une bonne source de renseignements de ce point de vue-là.

Avec usufruit, l'article suivant en dit long !
Article 815-5 du Code civil, alinéa 2 :
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Les créanciers ne le peuvent pas non plus.

[bisane]

Je me suis permise d'aérer votre dernier message...

Et c'est bien  à cause de tout ce qui suit, qui est pour le moins complexe, que je réitère, non plus ma question, mais ma suggestion :

Envisager une mise sous curatelle, pour votre belle-mère ?

non pas de mise sous curatelle puisqu'elle est placée dans une maison et que c'est son autre fils qui s'occupe de ses papiers

Nous ne savons rien de la situation globale, ni si votre belle-mère est en capacité de payer sa maison de retraite.
Mais une chose est certaine, si, comme vous le dîtes :

Le souci c'est que sa maman n'a plus les capacités physiques et mentales, comment faire pour entretenir une grande maison comme ça ? qui va payer l'entretien ?

Vous serez dans l'incapacité de sortir de l'indivision et de "respecter" votre plan !
Alors qu'une curatelle permet qu'un juge puisse "trancher" de tels sujets, tout en préservant les intérêts de la personne mise sous curatelle.
Cela présente un double avantage :
- préserver les liens familiaux sans nourrir des conflits inévitables ;
- pouvoir éventuellement sortir effectivement de l'indivision, ce qui, dans l'état actuel, semble très improbable.
Le 3ème "avantage" étant que, si vraiment les facultés mentales de belle-mère se détériorent, tout acte patrimonial et/ou notarié pourra malgré tous être entrepris.