Audience pour la contestation de créance et forclusions

[crispy]

C'est la dette au particulier. La personne m'a mise au tribunal et je viens de perdre, je suis condamnée à payer

[Caren]

L'esprit, c'est de rembourser selon ses revenus, mais de ce point de vue-là, oui, les plans ne laissent guère de marge, et avec une limite dans le temps.

Il n'y a qu'un créancier pour faire un crédit sur 40 ans ! Because les intérêts pour une grande part...
D'ailleurs, l'emprunt initial était de combien, parce que 40 ans ça fait en effet beaucoup. Ça m'interroge même, je dois dire.

Ok pour le créancier du recours ! 

[agathe]

J'ai des doutes sur l'existance de contrats qui durent 40 ans.....
Le signataire prendrait de grands risques.

[crispy]

C'est le prêt immobilier de 243 000 €.


Il y a une chose que je n'arrive vraiment pas à comprendre...


Sur le courrier de la BDF, ils font état de mes ressources pour un montant de 2790€ et de mes charges pour un montant de 1564 € (avec un forfait de 963€ pour vêtements et nourriture). Il est ensuite déterminé une mensualité retenue par la commission de 1226 € (par référence au barème des quotités saisissables).


Et malgré ce, vous me dîtes qu'il faudrait rajouter 1013€ de credit immobilier! Excusez moi d'insister lourdement, mais c'est un non sens, ce n'est pas possible.

[crispy]

Ah excusez moi je me suis trompée sur la durée du prêt Immo, il n'est pas de 40 ans, mais de 35 ans 

[agathe]

Meme 35 ans c'est énorme.
Les prêteurs devraient refuser.

[crispy]

oui c'est énorme en effet 

[Caren]

Pour le crédit immo, 40 ou 35 ans, ça n'épuise pas la question pour ma part, c'est pareil.

Une chose pourtant que je ne comprends pas. Vous avez emprunté 243 000 €, mais le tableau indique encore 243 000 € alors que les remboursements se font depuis 2010. Quel est le restant dû ? C'est ce montant qu'il faut indiquer dans le tableau, pareil d'ailleurs pour toutes les autres dettes !

963 €, c'est le forfait bdf retenu pour 2 personnes.
Nos propos portent sur un tableau qui indique des revenus de 3377 €. Ils auraient donc augmenté depuis le dépôt ? Loyers perçus en plus ?

Pour les 1226 €, je réfléchis...
Mais a priori pourtant, c'est ça, c'est en plus de la mensualité immo.

Revoyez l'ensemble de votre tableau, voir si tout est bon car lui calcule une CR de 1111 € pour un propriétaire, donc assez proche...

N'oublions pas non plus que les chiffres que vous donnez sont ceux de fin 2015, avec la situation de fin 2015 !

[Caren]

Pourriez-vous également détailler les 2790 de ressources et les 1564 de charges, telles que notées dans le courrier bdf ?
Sachant aussi que de toute façon, tout ça sera revu au moment où votre dossier reviendra à la bdf.

[Comailles]

Sur le courrier de la BDF, ils font état de mes ressources pour un montant de 2790€ et de mes charges pour un montant de 1564 € (avec un forfait de 963€ pour vêtements et nourriture). Il est ensuite déterminé une mensualité retenue par la commission de 1226 € (par référence au barème des quotités saisissables).

une fois les crédits payés selon le plan, il vous restera donc 1564 € pour vivre et payer vos charges.
Il faut impérativement mensualiser vos impôts.




Depuis la recevabilité vous ne payez plus vos crédits, avez vous mis de l argent de côté ?

[crispy]

Très peu en fait... Il était entendu que je paye mes procédures en cours, expert judiciaire et avocats pour me défendre contre mon employeur et des malfaçons d'un artisan...

[crispy]

Je viens de modifier mon tableau en reprenant les revenus retenus par la Banque de France, ce sera plus simple.


Et mes impôts sont mensualisés depuis l'année passée.

[bisane]

Je viens de modifier mon tableau en reprenant les revenus retenus par la Banque de France, ce sera plus simple.

Ce serait bien de laisser les 2, en les nommant différemment.

Vous n'avez pas de mutuelle ?

Pouvez-vous scanner la page "situation du débiteur" mentionnant les revenus et charges ?

La MDPH peut financer en partie ou totalement certains soins sur demande spécifique.


Il faut attendre le résultat de la vérification de créances, mais je me demande si vous n'auriez pas plutôt intérêt à faire ceci, qui vous donnerait le temps de "voir venir" : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

[crispy]

Je bénéficie de la mutuelle et du véhicule d'entreprise.
Toute ma situation va changer du jour au lendemain en fait...


Pour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...


Je ne pensais pas pouvoir le demander alors que j'ai un dossier de surendettement, cela me semble bizarre, non?

[bisane]

Je bénéficie de la mutuelle et du véhicule d'entreprise.

Avez-vous fait le décompte mutuelle pour le calcul de vos revenus ?

Pour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...

Quelles ont été les raisons des refus ?

[agathe]

A combién s'élève le montant de votre derniere déclaration de ressources avant toute reduction ?

[crispy]

Non je n'ai pas fait ressortir la mutuelle, c'est une somme dérisoire, à hauteur de 15 € me semble-t-il...somme qui sera bien plus élevée une fois licenciée 


J'avais fait une demande de suspension à la suite de mon accident de travail. Même en appel, les juges ont décidé que je n'avais pas de baisse de revenus suffisamment significative 


Quand je dis que j'ai la poisse, c'est peu dire...

[crispy]

Sur mon IR 2016 des revenus 2015, mes traitements et salaires sont de 23137 €

[agathe]

Ok, merci.

[Caren]

Pour quand est prévu votre licenciement ?
Par ailleurs, si je me souviens bien, il y a bien une mise en invalidité au 1er juin prochain ?

[crispy]

Là aussi, c'est encore compliqué.


Je suis censée reprendre mon travail le 1er juin car je suis déclarée apte avec restrictions malgré une mise en invalidité catégorie 1.


L'employeur, malgré la loi, me propose un emploi catégorie 2 alors que j'étais en catégorie 5. Plus clairement, ils font tout pour se débarasser de moi...
Du coup, je ne sais pas exactement quand va avoir lieu ce licenciement, mon avocat est en train de préparer le dossier...

[Caren]

Ok, et ce n'est effectivement pas simple pour vous ! 

[crispy]

Malheureusement faut faire avec! 

[bisane]

Pour ce qui est du délai de grâce, je l'avais déjà demandé à 2 reprises avant de déposer le dossier de surendettement et il m'a été refusé à chaque fois...

Quelles ont été les raisons des refus ?

[crispy]

"il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."

C'est vrai mais si je pouvais par la même occasion en gagner au moins un ça m'arrangerait....