SURENDETTEEMENT et gestion bancaire => droits

[laladoll974]

Bonjour,


Je teanis à vous remercier pour ce site très instructif et vital pour les personnes en surendettement (contrairement à certaines associations dont le nom est connu de tous mais dont les infos sont hyper floues...)



Je me présente, je suis en recevabilité BDF depuis Janvier, dû à un pret demandé en novembre 2011 en vue d'un ravalement de facade à financer (non pris en compte dans le pret immo) et une grossesse en cours, pret accordé (offres de prets signées et parafées par un conseiller et son  Directeur d'agence et remis en main propres) et jamais débloqué. Entre temps les opérations ont été rejetées avec frais, et ayant eu des soucis de santé par la suite (Interruption medicale de grossesse à 7 mois suite à des complications entrainant le Déces de mon fils) j'ai eu des problèmes de paiement de salaire (equivalent à 4 mois...).


Sur mon compte on m'a tout "shooté" (le pire c'est que je suis employée également dans cette Banque...). En attendant de faire valoir mes droits via une saisine en justice de ce coté, nous avons voulu proceder, mon mari et moi, à une transformation de mon compte monotitulaire en compte joint afin de faciliter la gestion et les remboursements de dettes. Mais Notre gestionnaire a refusé ne voulant pas nous faire parvenir de document écrit, informant monsieur qu'il doit domicilier son salaire sur son compte afin de combler son découvert (dont l'autorisation sera maintenue, bien que nous soyons fiché en banque de france comme etant interdits aux credits) et de ce fait nous impose un fonctionnement de compte en negatif. A-t-il le droit de proceder ainsi?


Merci pour votre reponse.

[agathe]

difficilement compréhensible qui est à découvert vous et/ ou votre époux ?.

[laladoll974]

Desolee pour mon manque de clarté,


Il s'agit du compte de mon epoux. Car ayant les domiciliations de prelevements sur mon compte, nous avons fait en sorte de concentrer le decouvert sur son compte individuel en attendant d'etre accepté par la BDF. Il n'y a poas de mouvement sur son compte.

[BRUYERE]

Il faudrait nous en dire un peu plus..

Si vous êtes recevables, non seulement vous n'avez plus droit à découvert, mais les découverts antérieurs s'ils ont été repris dans le dossier BdF doivent vous avoir étés recrédités et transformés en créances remboursables dans le plan...

Vous n'avez donc en aucun cas à chercher à combler quelque découvert que ce soit....

[feufolette]

Je récapitule

Vous avez un dossier en cours, déclaré recevable ( le   xxx /xxx/ xxx ?)

Monsieur a un compte au nom de Monsieur

Madame a un compte au nom de Madame

Le compte de Madame encaisse les deux salaires et assume les dépenses courantes, le compte de Monsieur est laissé en désuétude

Les deux comptes sont dans la m^me banque qui est celle où vous travaillez, et le gestionnaire (de vos comptes) veut vous forcer à redomicilier le salaire de votre mari  sur son compte à découvert, vous remettant temporairement l'autorisation de découvert malgré le fichage ficp lié au dossier bdf  de manière à vous inciter à faire cette redomiciliation de salaire

  Sous réserve d'avoir bien compris :

1/ aucune banque ne peut vous imposer à domicilier votre salaire chez elle, sauf dans le cas où vous y travaillez et c'est inscrit sur votre contrat de travail - ce qui pourrait être votre cas à vous mais pas celui de monsieur.   Le gestionnaire ne vous l'écrira pas, on n'écrit pas ce que l'on n'a  pas le droit de faire ...
.
Si le découvert ne vous a pas encore été recrédité, cela semble dire que votre dossier est encore à l'étude. Ou alors que le compte a replongé après avoir été recrédité suite à recevabilité ??

Si votre dossier est encore en étude vous pouvez écrire à votre gestionnaire de compte que procéder ainsi reviendrait à privilégier un créancier (celui du découvert bancaire) ce qui vous est interdit par la procédure en cours et  que vous ne pouvez donc répondre favorablement à sa requête

Au pire, si ça le contrarie trop, il fermera le compte (ou marmonera dans sa barbe et grincera des dents parce qu'à cause du dossier il n'a pas le droit de le fermer, le compte .... )


2/ dépéchez vous d'ouvrir un compte joint dans une autre banque

Comme dit bruyère, il nous manque quelques informations importantes ....
           

[bisane]

Pas très clair en effet...

La priorité me semble cependant être le 2/ de Feufolette...

pret accordé (offres de prets signées et parafées par un conseiller et son  Directeur d'agence et remis en main propres) et jamais débloqué.

Pourquoi, jamais débloqué ? 


Et je vous change de section...

[laladoll974]

Bonjour,


Merci feufolette pour toutes ces precisions.


Pour vous répondre, j'ai fait une demande de transformation de mon compte indiv en compte joint. Cela a été refusé par mon gestionnaire mais ne veut pas me fournir de letre de refus.


Pour répondre à Bisane, le pret a été accepté en agence par mon conseiller et son Directeur qui m'ont remis les offres signées de leur part. On m'a dit de patienter 15 jours (delai scrivener pour recevoir les fonds sur mon compte.... mais ils n'ont jamais été reçus. Entre temps je suis rentrée à l'hopital où j'y ai perdu mon fils. Au bout de 2 mois, le recouvrement m'appelle pour faire leur travail et j'apprend que je suis débitrice de -3000.00 € car le conseiller payait des factures en attente du pret.  Ils m'ont donc envoyé des huissiers avec IJ et compagnie... Aujopurd'hui je suis en recevabilité et j'ai du mettre mon appart en locatif en vente. Je précise que je n'ai qu'un seul créancier... mais avec les cumuls de retards je me suis retrouvée en impayée partout, loyers, impots... la TOTALE !!!!!

[catsen]

il doit y avoir quelque chose à faire

pour débloquer un prêt il faut fournir les factures, votre conseiller devait le savoir il aurait dû vous avertir

à mon avis il faudra demander une vérification de créance sur ce point

[laladoll974]

Bonjour Catsen,


Il s'agissait d'un pret à la conso et tous les justifs ( factures, charges et revenus...)  ont été fournis... de plus la somme demandée ne depassait pas le montant legal du pret à la conso . Je pourrai avoir recours au mediateur mais avec les cumuls des impayés et la situation BDF qui a suivie, je suis obligée de procéder à une saisine en justice (mais ça c'est une autre histoire).


Bonne journée.

[bisane]

je suis obligée de procéder à une saisine en justice (mais ça c'est une autre histoire).

De quel ordre ?

[laladoll974]

Bisane: Je n'ai pas compris ta demande, il s'agit du cadre du droit à la consommation par rapport au fait qu'un accord a été acté (via les offres car quand un pret est en attente d'étude du au fait qu' il ne soit pas dans la délégation du conseiller ou Directeur d'agence, les offres de pret Signées ne doivent pas être remises au client car c'est un engagement de l'établissement via son représentant: le conseiller) et vu qu'il n' y pas eu réception des fonds  comme convenu au bout des 15 jours, et en plus il y a eu des cumuls d'impayés et frais suite à ce défaut,  le fait aujourd'hui de débloquer ce pret via le mediateur serait à perte...


En gros, après m'être apperçu du problème, j'ai rappelé le directeur d'Agence qui m'a dit qu'il ne pouvait plus rien faire car j'étais fichée FICP... (en bref, il s'est caché dans son tiroir...)

Bonne journée

[feufolette]

il doit y avoir quelque chose à faire

pour débloquer un prêt il faut fournir les factures, votre conseiller devait le savoir il aurait dû vous avertir

à mon avis il faudra demander une vérification de créance sur ce point

ben tu peux pas: y 'a pas de créance puisque le prêt n'a jamais été débloqué 
mais tu peux toujours demander indemnisation du préjudice engendré par ce non-déblocage

[agathe]

Vous avez sollicité un prèt pour un ravalement de façade il ne peut être débloqué que si vous fournissez des devis acceptés ou des factures faites par un artisan. Ce sont ces factures dont Bisane vous parle.
.

[laladoll974]

Merci pour toute l'attention que vous portez à mon affaire et surtout pour votre réactivité.
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[/color]feufolette:   Oui c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
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[/color]Agathe: Le ravalement de facade a été fait dans le cadre de la co propriete et j'ai fourni les appels de fonds de mon syndic ainsi que le devis du prestataire. Tout était complet. De toute manière, je n'ai pas eu de refus (et ils ne m'auraient jamais remis les offres signées de leurs mains sans un dossier complet...).
[/color]
[/color]Quand on refuse d'accorder un pret au client, on doit lui faire parvenir un refus par ecrit (comme pour les prets  immo) les offres de prets ayant été contractées et signées des 2 parties, et pas de refus transmis ni à l'oral, ni a l'ecrit... légalement, il y a bien preuve d'acceptation...
[/color]
[/color]Bonne journée.

[feufolette]

Agathe: Le ravalement de facade a été fait dans le cadre de la co propriete et j'ai fourni les appels de fonds de mon syndic ainsi que le devis du prestataire. Tout était complet. De toute manière, je n'ai pas eu de refus (et ils ne m'auraient jamais remis les offres signées de leurs mains sans un dossier complet...).

Quand on refuse d'accorder un pret au client, on doit lui faire parvenir un refus par ecrit (comme pour les prets  immo) les offres de prets ayant été contractées et signées des 2 parties, et pas de refus transmis ni à l'oral, ni a l'ecrit... légalement, il y a bien preuve d'acceptation...  
   

on oublie toutes l'essentiel :    à savoir se reporter à ce qui est indiqué sur le contrat de prêt .... 

et le conseiller qui règle les factures et plonge ainsi le compte à découvert.... ce qui renforce la présomption d'acceptation si je puis m'exprimer ainsi

Par ailleurs, vous ne m'avez pas confirmé si vos deux comptes (mr et mme ) étaient dans votre banque bien aiméee  ?

[laladoll974]

Pour vous répondre Feufolette, ma banque et employeur chéri (avec pour représentant le roi de la savane) avait l'intention de nous saisir (vu les debits en compte) les salaires et 13e mois et interessements, en nous assurant que nous pourrions retirer le minimum social à savoir, l'équivalent du RSA par personne.
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[/color]Par anticipation, nous avions des comptes secondaires ailleurs et nous avons transféré à temps nos salaires. Depuis janvier, suite à l'acceptation de notre dossier, nous avons décidé de procéder en une gestion commune, demandant par écrit une transformation d'un des comptes individuels en compte joint et regroupant les prélèvements et salaires sur ce seul et même compte. Nous attendions d'être contactés pour passer signer les documents propres à l'agence car notre lettre ne suffisait pas. Au bout de 3 mois, nous nous apercevons que cela n'est pas fait  et nous réitérons notre demande de manière plus officielle avec nouvelle demande écrite remise au guichet et tamponée et datée, le gestionnaire décide de me contacter m'informant du refus sans motif et du caractere ILLEGAL de percevoir une remuneration qui n'est pas à mon nom sur ce compte, exige le retour du salaire de monsieur sur son compte individuel, DEBITEUR mais m'assure qu'une autorisation est maintenue (auto jamais signée car jamais reçue), bien que monsieur soit fiché FICP.
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[/color]Sur vos conseils, j'ai contacté la BDF ce jour, qui me confirme ce que vous m'informiez ce jour, à savoir qu'il leur est STRICTEMENT interdit de nous demander de privilégier un creancier plutot qu'un autre, d'exiger une domiciliation de salaire sur un compte sans mouvement car ce salaire est nécessaire pour le recouvrement des créances, et que l'autorisation de decouvert n'a pas lieu d'être.
[/color]
[/color]Mais l'acharnement du conseiller s'est renforcé ces derniers jours et j'ai du faire un courrier au médiateur. Car il faut savoir qu' utiliser des produits bancaires (cb, virements etc... AGIOS, interets debiteurs) servent à augmenter le PNB (produit net bancaire d'une agence en gros c'est un peu de son chiffre d'affaire), et la gestion des comptes débiteurs sans mouvement est extrêmement contrôlée pour les stats de performance. Tout cela permet de participer à une bonne gestion de ce PNB par le responsable de l'agence et ses conseillers et permet de percevoir des primes !!!!Bonne soirée à toutes et à tous

[tichat40]

Quel est le montant du salaire net de votre mari ? 

[laladoll974]

1.8 K€ nets mensuels sur 13 mois , mais je ne vois pas le rapport

[tichat40]

Ben en dessous de 1500 €/net mensuel, un salarié peu demander à être réglé en liquide et l'employeur ne peut pas le refuser ... et le liquide ben ... il le met où il veut le salarié ensuite

Mais ce n'est pas votre cas ... mais ça aurait pu être une solution

[feufolette]

Ben en dessous de 1500 €/net mensuel, un salarié peu demander à être réglé en liquide et l'employeur ne peut pas le refuser ... et le liquide ben ... il le met où il veut le salarié ensuite

Mais ce n'est pas votre cas ... mais ça aurait pu être une solution

j'imagine la tronche de ma DRH  si je leur demande    il y a un certain nombre  de boîtes où il n'y a pas de "caisse "  et où le service paye est centralisé sur un site qui assure le traitement des paies de tous les établissements (cha peut faire le tour de la France) Leur demander de retirer des espèces sur un compte à Paris pour les faire parvenir à Bidule à Marseille ouaf ...


De la difficulté d'application pratique de la loi 


@laladol questions subsidiaires


- vous êtes recevables depuis quelle date ?


- vous êtes mariés sous quel régime ?


- est ce que Monsieur a une procuration sur votre compte  ?

[bisane]

2/ dépéchez vous d'ouvrir un compte joint dans une autre banque

A quelle date avez-vous été recevables ?

il doit y avoir quelque chose à faire

pour débloquer un prêt il faut fournir les factures, votre conseiller devait le savoir il aurait dû vous avertir

à mon avis il faudra demander une vérification de créance sur ce point

ben tu peux pas: y 'a pas de créance puisque le prêt n'a jamais été débloqué 
mais tu peux toujours demander indemnisation du préjudice engendré par ce non-déblocage

Ce qui ne peut donc être fait dans le cadre de la procédure de surendettement...

[laladoll974]

Bonjour à tous,

Merci tichat40 pour cette info que je me reserve dans la poche (on ne sait jamais...)


Feufolette et bisane:
1/  Nous avons été recevables le 16/01/2014
2/ Nous sommes mariés sous le regime legal  (pas de contrat spécifique) depuis 2005
3/ monsieur possède procuration sur tous mes comptes et inversement.


Bisane:

Oui, c'est pour cela que parallellement je cherche un BON avocat car ma boite est assez rodée pour les attaques mais comme je disais c'est une autre histoire...

Si vous avez des idees ou pistes, je suis a l'ecoute et en echange je serai ravie de partager mes connaissances et ma petite  experience dans la finance avec vous

Autre question: j'ai une audience au TI suite à une oppo d'IP emise le 06/01/2014 (j'avais demande un premier report suite au fait que je devais rassembler des elements) Comment cela se passe-t-il ? 

Bonne journée

[bisane]

j'ai une audience au TI

Quand ?
Pourquoi avez-vous fait opposition ?

Comment cela se passe-t-il ?

Quoi ? L'audience ?
Il faut en tout cas la préparer avant...

[ombrelle69]

Ne pas perdre de vue les questions essentielles de Bisane.

Monsieur qui n'est pas employé de la banque peut peut-être ouvrir un compte sain, tout neuf à la banque du facteur....

[feufolette]

à défaut :  https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.msg591389#msg591389


sinon :


- si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il y a un arrêt de la cour de cassation qui dit qu'un chèque au nom d'un des deux conjoints peut être encaissé sur le compte ouvert au nom de l'autre conjoint, dans la mesure où il est endossé par les deux, alors l'argument du "on ne peut encaisser le virement du salaire de l'un sur le compte de l'autre" est contestable.
Sans compter que Pole emploi par exemple accepte de virer les indemnités sur un autre compte que celui du bénéficiaire des indemnités, à condition de leur signer une attestation comme quoi le versement sur ce compte là les libère de leur obligation de paiement.


  Par contre, dans le cas d'une saisie sur compte ça leur complique la tâche parce que l'on ne pourrait se servir sur les sommes créditées sur le compte relatives aux rémunérations de Monsieur pour payer un prêt souscrit par  Madame seule.


Bon,bref ...


- audience IP : l'avocat adverse a dû vous  envoyer ses conclusions, si vous avez déjà demandé un report ? Auquel cas il faut lui
répondre ou charger un avocat de l'affaire.  En général quand il vous envoient leurs conclus, ils vous demandent de bien vouloir leur communiquer le nom et l'adresse de votre avocat..


Ensuite, c'est le jeu "tu conclues, je conclues, tu reportes, je reportes" jusqu'à ce que tout le monde soit prêt et l'affaire mise en état d'être jugée. Et un mois après l'audience, le délibéré