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Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 26 mars 2013
  • refus PRP par juge: 30 septembre 2013
  • Redépôt après moratoire : 22 août 2016
  • Recevabilité BDF: 13 septembre 2016
  • mesures recommandées: 14 décembre 2016
  • Validation mesures recommandées: 18 janvier 2018

Auteur Sujet: re depot après moratoire mais perdue  (Lu 11122 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #150 le: 14 septembre 2017 à 18:16:11 »
Demandez une confirmation écrite de cela et saisissez le service clients.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #151 le: 30 janvier 2018 à 13:40:25 »
Bonjour à toutes et tous


Je reviens vous donner des nouvelles comme il me semble correct de le faire après chaque étape de ce fichu dossier.
L'audience est passée le 21 Novembre dernier avec un delibéré rendu le 18 de ce mois. C'est pourquoi j'attendais celui ci pour vous donner les suites  ;)
La juge a donc validé les mesures recommandées par la Banque de France, débouté l'organisme créancier de sa demande qui de plus était mal fondé, établit un plan identique aux mesures recommandées, nous dit que l'inscription aux fichiers des incidents de paiements sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans, etc etc que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Bref j'ai presque tout compris  ;D .
Par contre quelque chose me tracasse car sur la demande de la BDF dans les mesures recommandées, il est dit :
Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la commission ou dès décision du juge.
Si elles ne sont pas respectées , les mesures deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée, restée infructueuse.
Donc maintenant on fait quoi?? comment pour payer?? on attend des nouvelles de la BDF??
Sachant qu'en premiere page du jugement il est écrit qu'il y a possibilité d'appel sous 15 jours.
Nous avons reçu un courrier d'ailleurs hier du seul fameux créancier qui avait contesté les mesures nous disant qu'il avait eu le jugement et que nous avions un moratoire de 17 mois, qu'au bout de celui ci il fallait leur payer la somme due ou re déposer, je crois qu'il a rien compris car les 17 mois dont j'avais parler dans un de mes précédents messages postés ici étaient sur le plan de remboursement qui ne pouvait pas excéder 17 mois  :o  du coup ça m'a remis le doute.
Bref si vous pouviez donc me dire comment on fait maintenant pour ne pas commettre d'erreurs dans la procédure s'il vous plait.
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Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #152 le: 30 janvier 2018 à 13:50:06 »
Bonjour Isa,

C'est une bonne nouvelle  bbbo !!

Aa suite de la décision du juge en date donc du 18 janvier, le plan doit entrer en application au cours du mois suivant, soit en février (ou mars pour les plus lents  ;)) .
C'est à vous de contacter les créanciers pour mettre en place les paiements si possible par virements .

Si nécessaire, nous avons quelques RIB au cas où ..

Et je déménage donc votre fil
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #153 le: 30 janvier 2018 à 14:00:08 »
Merci Bruyère pour la réponse rapide  ;)
mais on a pas de plan définitif encore de la BDF ou bien faut se servir de celui des mesures recommandées?? sachant que la mensualité retenue max était 108.05 et que sur le plan proposé dans les mesures recommandées c'est mis juste 10 euros pour la dette logement.
Et quand aux créanciers une seule d'ailleurs la propriétaire du logement que louait mon mari on a pas ses coordonnées ça date de 10 ans la dette c'était un logement qu'il louait par agence donc on fait comment?? :o

Hors ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #154 le: 30 janvier 2018 à 14:37:26 »
Si la BDF a affecte 10 euros par mois à ce créancier c'est qu'elle est en possession d'une adresse.

Hors ligne Caren

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #155 le: 30 janvier 2018 à 18:45:03 »
Et les mesures recommandées validées par le juge, c'est le plan définitif, à mettre en place comme indiqué par Bruyère.

Ce n'est pas un moratoire, c'est un plan de remboursement.

Un effacement est prévu à la fin ?

Le créancier contestataire n'a, semble-t-il, pas tout compris ou pas tout accepté qu'à la fin du plan, ben ce sera la fin du plan et donc fini les remboursements pour lui aussi !

Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #156 le: 30 janvier 2018 à 21:18:24 »
Merci Agathe et Caren
Je vais appeler le gestionnaire à la BDF pour avoir les coordonnées de la propriétaire laquelle est le seul creancier a rembourser dans le plan.
Caren à la fin du plan c était un effacement dettes que la BDF avait demandé  dans les mesures recommandées.
Vu que nous avons arrêté de fumer entre temps et cagnotter,
peut on rembourser par anticipation ? Et si oui cela permet il d être défi cher plus vite car pour moi le fichage de mon mari est toujours autant pénible niveau bancaire ça me bloque tjrs pour changer d agence

Hors ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #157 le: 30 janvier 2018 à 21:26:55 »

si vous remboursez par anticipation vous n'aurez pas d'effacement, continuez le plan jusqu'à la fin.


Hors ligne Caren

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #158 le: 30 janvier 2018 à 22:53:15 »
Et gardez votre cagnotte !
Commencez et suivez le plan comme indiqué par les mesures.
Un an 5 mois, et clap de fin !  ;)

Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #159 le: 06 février 2018 à 16:23:16 »
Bonjour


Merci pour vos réponses donc j'ai appelé la BDF qui comprenait pas tout n'avais pas le jugement enfin bref , nous ont dit qu'il ne s'occupait plus de notre dossier que pour eux on avait plus affaire avec eux  :o  que le dossier était clos lol.
Alors pour les fameux 10 euros à rembourser pour la dette de loyer j'ai appelé l'agence immobilière qui gérait la location de l'appart à mon mari. J'ai expliqué pour la dette pour la propriétaire comment faire vu que ça remonte à plus de 10 ans et m'ont dit qu'il gérait toujours les affaires de cette dame. J'ai donc demandé un RIB à l'agence pour leur faire un virement mensuel que j'ai mis en place à partir du 2 de ce mois et ce jusqu'en juin 2019 pour faire 17 mois de plan comme ça hop hop hop ça se fera directement. Quand à la fin du plan apparemment il faut donner une attestation  preuve que l'on a bien payé à la BDF pour être défiché. Enfin voilà on va enfin en voir le bout de ce dossier, merci encore pour vos aides et attentions envers nous.

Hors ligne gavroche

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #160 le: 06 février 2018 à 16:37:39 »
Bonjour

Le défichage   est automatique , vous n’avez rien à faire .vous pouvez en avoir confirmation en adressant une photocopie de cotre carte d’identité à la BDF si vous le désirez .
Les attestations des créanciers c’est pour vous pour pas qu’ils vous réclament des sous plus tard .
Bonne soirée


Hors ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #161 le: 06 février 2018 à 17:21:10 »

extrait de la plaquette BDF du -01/01/2018


Dans ce cas, comment sortir du FICP ? → Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux‑ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. → Par ailleurs, votre inscription au FICP sera effacée à l’issue de 5 ans si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution de votre plan conventionnel ou de votre mesure de surendettement.
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf