Clo75 - 2ème dépôt -recevabilité par le juge - demande de conseils

[CLO75]

Je ne sais pas si la Banque s'est aperçue qu'elle avait fait une bourde car les 200€ sont déjà recrédités sur mon compte, alors qu'à l'accueil on m'avait dit 8 à 10 jours.

[bisane]

 

[biquette59]

 

[CLO75]

Aujourd'hui je me repenche sur les délais de forclusion et ça me prend toujours autant le chou ; alors désolée mais je vais peut être vous prendre à nouveau le chou à vous aussi, sur ce sujet :

Je voudrai  faire la part des choses qui ne peuvent pas être sujet à discussion ou interprétation, et celles qui peuvent l'être à savoir :

- il faut bien que le créancier est une IP ou une assignation avant  2 ans après la dernière échéance impayée (les mises en recouvrement, chez des Stés ou des nuissiers, mise en demeure et sommation de payer ne comptent pas?) c'est bien çà

- Pour le calcul des mensualités partielles versées et  comptabilisées en échéances qui se base sur la loi 1804-02-07 donc de 1804.
Est-ce-que ce calcul peut être sujet à discussion ou interprétation ? et un avocat ou un juge peut-il prendre en considération la dernière échéance partielle comme dernière échéance impayée.
Sur ce point précis, je suis moins sûre

- un délai de grâce suspend le délai de forclusion ou le fait redémarré à 0 à la fin dudit délai de grâce 

J'ai l'esprit un peu embrouillé, du coup je ne sais pas si je suis très claire dans mes questions

Pour des membres du forum qui ont été confrontés à ce fameux calcul par rapport au règlement partiel, et sont passés en audience, ce calcul n'a jamais été contesté?

[bisane]

Vous devriez faire du macramé avec vos neurones ! 


1/ oui
Petite précision : si IP, c'est la date de signification de celle-ci qui compte !

2/ non
Enfin, si l'on en croit les décisions de la cour de cassation, qui disent en gros la même chose que le juge de Mama :
Il convient toutefois de tenir compte des versements effectués hors paiement normal des échéances [...] correspondant à huit échéances [...] et la somme de 123,40 euros imputée à tort sur des indemnités de retard et qu'il convient d'imputer prioritairement sur les échéances antérieures

référence : Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne article 1256 du code civilEgalement bien expliqué ici : question sur la forclusion, § III)


3/ ça redémarre... le délai de forclusion est préfix : il ne peut pas être divisé avant/après (contrairement à la prescription)

[CLO75]

Plutôt patchwork, j'suis en train d'assembler les morceaux 

J'imprime la réponse dans mon petit cerveau qui a du mal à imprimer en ce moment, du coup j'imprime également sur mon imprimante 

[bisane]

du coup j'imprime également sur mon imprimante 

[feufolette]

référence : Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne article 1256 du code civil


Egalement bien expliqué ici : question sur la forclusion, § III)

de même  :


COUR D APPEL DE POITIERS  13/09/2011   RG 10/04356



Sur cette base, la S. A. paribasienne PARIBAS PERSONAL FINANCE a établi un tableau d'amortissement (pièce n° 4) faisant mention :  - d'un capital restant dû de 11.623,21 € ;
- d'un remboursement en 72 mensualités de 233 € (assurance comprise) au taux proportionnel d'intérêts de 8,97 % l'an, échéancées de Novembre 2004 à Octobre 2010.
Le relevé chronologique de compte produit par la S. A. paribasienne PARIBAS PERSONAL FINANCE (pièce n° 5) a été établi en application du réaménagement conventionnel du 11/10/2004 puisqu'il prend effet à compter du mois de Novembre 2004 et qu'il comporte au débit des prélèvements mensuels de 233 €.
Ce relevé comporte, au crédit :
- d'une part, les sommes payées par les emprunteurs avec mention individualisée du mode de paiement utilisé (prélèvement ; versement ; chèque ; "cb" ; "ccp"), et avec, en cas d'impayé, une contrepassation débitrice ;
- d'autre part, des écritures intitulées "annulation de retard" ou "régularisation" qui correspondent non pas à des paiements effectifs, mais, selon l'analyse pertinente faite par le premier Juge et non contestée par l'appelante en cause d'appel, à des reports comptables d'échéances impayées en fin de contrat, unilatéralement opérés par l'établissement prêteur.
L'examen des écritures créditrices de ce relevé fait apparaître que le montant cumulé des paiements effectivement réalisés par les époux R. à partir du réaménagement conventionnel d'Octobre 2004 s'est élevé à 7.208,24 € (compte non tenu des écritures créditrices intitulées "annulation de retard" et "régularisation" qui ne constituent pas des paiements).
Ainsi que le fait exactement valoir la S. A. paribasienne PARIBAS PERSONAL FINANCE en conformité avec l'article 1256, alinéa 2, du Code Civil, ces paiements se sont imputés par priorité sur les échéances les plus anciennes.
Il en résulte que les 30 mensualités échues de Novembre 2004 à Avril 2007 inclus ont été payées, et que la première mensualité restée partiellement impayée et constituant le premier incident non régularisé au sens de l'article L 311-37, alinéa 2, précité du Code de la Consommation est celle de Mai 2007.
L'assignation introductive d'instance a été délivrée le 2 Juin 2009, plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier Juge a donc exactement retenu que l'action de la S. A. paribasienne PARIBAS PERSONAL FINANCE était atteinte par la forclusion édictée par l'article L 311-37 précité, et qu'elle était donc irrecevable.
La décision entreprise doit être confirmée.

[CLO75]

Merci Feuff

[CLO75]

Je viens de lire les textes, encore une question Eh oui j'ai toujours été ch....se quand je ne maîtrise pas, mais ça va viendre...

En ce qui me concerne : pour les crédits qui pourraient être atteints de forclusion (les pauvres, terrible maladie )

les dernières échéances impayées (les vraies) datent de Juillet/Août 2009, mais j'ai obtenu un délai de grâce de 6 mois du 20/10/2009 au 20/04/2010 donc le point de départ du délai de forclusion est le 20/04/2010

Donc, les échéances partielles que j'ai pu effectuer après le 20/04/2010 se cumulent à partir de cette date.

exemple:

échéance initiale 140€(la vraie) en 2009

donc si j'ai payé 20€ sur 9 mois (180€), soit un peu plus qu'1  échéance, à partir de Mai 2010 ,  cela veut dire qu'on considère que ma derniére échéance payée en totalité date de Juin 2010 et sans action de leur part le crédit est forclos depuis le 20/04/2012 

ou je rajoute ces 180€ de payé à partir du 20/04/12 soit forclusion Juin 2012, c'est ce qu'avait calculé Feuf et moi aussi je calculais comme ça, mais là en lisant les textes, je ne sais plus

Tant pis je préfère passer pour une andouille et comprendre

[zorah0412]

Tu passeras jamais  pour une andouille Clos!
Moi aussi j'ai du mal avec ça....


Et je comprends en effet comme toi!

[CLO75]

Bon bah au pire on passera pour 2 andouilles, mais du coup je me sens moins seule

[zorah0412]

Bon bah au pire on passera pour 2 andouilles, mais du coup je me sens moins seule

[bisane]

Vous faites pas encore le poids ! 

ma derniére échéance payée en totalité date de Juin 2010

Ben non... puisque vous n'avez payé que 40 € ce mois là ! 
C'est donc de cette date que démarre le délai pour agir...
Forclusion acquise en Juin 2012

pardon, mais je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas ! 

[jpsartre]

j'aime bien les andouilles moi, en plus je les mange..........

[bisane]

Petite dédicace matinale :

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de questions restera bête toute sa vie.
Oscar Wilde

[zorah0412]

Petite dédicace matinale :

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de questions restera bête toute sa vie.
Oscar Wilde

[biquette59]

 

[feufolette]

celle-là je  l'accrocherai bien derrière mon bureau au taff, dans l'atelier à la maison, la chambre de fiston...   

[engel70]

 

[CLO75]

Je pensais pas faire le buzz avec l'andouille !

Pour ce qui a semé le doute dans mon esprit concernant ce calcul :

1/ le délai de grâce, car, pour moi, il est plus simple de partir d'une échéance impayée comme la dernière de Août 2009,
que de démarrer du point de fin de délai de grâce et de considérer ce dernier comme dernière échéance impayée ; je n'étais plus très sûre de moi.
Maintenant c'est O.K et pour les crédits sujets à forclusion je vais bien démarrer de ce point.

2/ Mon avocate (qui je le précise ne me paraît avoir déjà plaidé sur la forclusion) a qui j'avais soumis le courrier préparé pour les nuissiers de DISPOPO en me basant sur le modèle de Feuf, et auquel mon avocate m'a répondu par mail :

"Je pense qu'il faut simplement rappeler la 1ère échéance défaillante (Août 2009) puis la date du 1er recouvrement et conclure au dépassement du délai de 2 ans. Car si vous avez payé jusqu'à mai 2011, ils peuvent considérer qu'ils ont jusqu'en Mai 2013, et c'est attirer leur attention sur une défense possible."

Du coup je n'ai rien envoyé en m'inspirant de ce qui dit Bisane dans un billet, à savoir " Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier" et "il vaut mieux se défendre qu'attaquer" donc pour moi l'IP ou vérif. de créance par la Commission en cas de recevabilité.

Mais voilà, je n'entendais plus parler des nuissiers de DISPOPO et j'ai reçu la semaine dernière un nouveau décompte, mentionnant :

" Voici le décompte actualisé de votre dossier arrêté au 18 Février (sous réserve des frais et intérêts futurs). Votre règlement est attendu de toute urgence."

Bien entendu les frais ont encore augmenté et le capital restant dû arrêté à la date du 30/03/12 de 5645,70, passe à 10 362,94.

Alors, voilà pourquoi je ne sais plus trop sur quel pied danser.

Courrier pas courrier, si courrier parler du délai de grâce ou pas
ou attendre le délibéré sur la recevabilité du 11/03/13 et au cas où le dossier serait recevable demander une vérification de créances pour ce dossier entre autres.

Qu'en pensez-vous ?

[bisane]

Moi, je serais pour le courrier... à condition que vous soyez certaine que la forclusion soit encourue !


Remplissez le tableau joint, à partir de la 1ère échéance APRES le délai de grâce ! 

[CLO75]

Je vous adresse en P.J le tableau que je me suis fait.
J'ai bien vérifié les dates et rapprochements bancaires

Dans le courrier nuissier il me met toujours : 30/03/2012 - Echéance de crédit impayée 560€
Pourquoi 30/03/2012  : je suppose que c'est par rapport à la date d'arrivée du dossier dans leur étude.
560 € ? : cela correspond à 4 échéances impayées (140x4) peut être Sept/Oct/Nov/Déc 2009 ? la dernière échéance impayée avant le délai de grâce étant Août 2009.

[bisane]

ma derniére échéance payée en totalité date de Juin 2010

Ben non... puisque vous n'avez payé que 40 € ce mois là ! 
C'est donc de cette date que démarre le délai pour agir...
Forclusion acquise en Juin 2012

Je persiste et signe... 

Mais je rajoute pas de photo ! 

[CLO75]

Donc, vous me conseillez d'envoyer un courrier en m'inspirant du modèle de Feuf.

Maître,

Suite à votre courrier concernant le dossier ci-dessus référencé, je me permets de vous informer qu'il est atteint de forclusion, et vous demande de bien vouloir le rappeler à votre mandant.
En effet, j'ai bénéficié d'un délai de grâce expirant le 20 Avril 2010, ce qui ouvrait un nouveau délai de  forclusion expirant le 20 Avril 2012. Dans la mesure où je me suis ensuite acquittée de la somme de 180€ (en 7 mensualités de 20 € et une de 40 €), représentant moins de 2 échéances contractuelles de 140€ telles que prévues au contrat, on peut considérer que le délai a définitivement expiré le 20 Juin 2012.
En conséquence de quoi je reste dans l'attente d'une éventuelle décision de justice et vous de cesser toute relance à mon endroit.
En conséquence, je ne suis plus tenue de verser quoi que ce soit au titre de ce dossier.

En A.R le courrier, je ne sais si cela se fait pour un nuissier ?

Un coucou à Feuf,    le courrier je ne l'ai pas fait car c'est l'avocate qui a semé un gros doute dans mon esprit en me disant que le nuissier pouvait considérer qu'il avait jusqu'en mai 2013 et que le fait de parler du délai de grâce, pouvait attirer son attention sur une défense possible. 
C'est pas que je suis "une tête de lard", puisque je donne dans la cochonaille (voir billet plus haut concernant l'andouille)