Bcp de question avant dépôt du dossier / recevabilité + PRP le 25 mars

[BRUYERE]

 

Date rajoutée et fil déplacé  définitivement !!!

[biquette59]

 

[patounette]

 

très heureuse pour vous!!!

[Mme C]

Merci Bruyère, ça fait du bien de se voir dans cette section

Merci Biquette et Patounette

[BRUYERE]

Le délai de publication au BODACC est de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance.

Si un créancier a été oublié, il a 2 mois pour faire valoir sa créance.

[Mme C]

Merci pour la réponse Bruyère.

L'ordonnance est du 3 juillet, mais sur le tampon du tribunal c'est la date du 9 juillet qui est inscrite. Donc je sais pas laquelle des deux prendre en compte. En tout cas je viens de vérifier le bodacc et rien encore. Si on compte du 3 juillet, on a dépassé les 15 jours.

Je n'ai oublié aucun créancier, je les ai tous déclaré dans le dossier. En fait ce qui m'inquiètes un peu c'est le fournisseur internet, la dette ne figure pas dans la liste des dettes effacés, donc je suppose que ça veut dire qu'elle n'a pas pu être ajouté au dossier. Je me dis qu'il pourrait peut être faire un recours, se manifester dans les 2 mois à venir. D'autant plus que je viens de recevoir fin de semaine dernière un courrier d'une société de recouvrement pour le règlement de la dette du fournisseur 

[BRUYERE]

Ce fournisseur aura effectivement 2 mois pour faire valoir sa créance après publication au BODACC. S'il ne le fait pas, elle sera définitivement effacée..

[Persévérance]

Le délai de publication au BODACC est de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance.

Si un créancier a été oublié, il a 2 mois pour faire valoir sa créance.

En pratique la publication au Bodacc est beaucoup plus longue surtout là avec les congés d'été donc ne vous impatientez pas trop 

[Mme C]

Bruyère, et si le fournisseur se manifeste il se passe quoi ?
Faut-il que j'appelle la société de recouvrement pour les prévenir de l'homologation de mon dossier ?


Persévérance, merci pour ces précisions. Oui je vais attendre patiemment la suite 

[bisane]

 

Une page définitivement tournée !

[Mme C]

Une page définitivement tournée !

Oui, une nouvelle vie commence pour nous.


Merci beaucoup pour votre aide précieuse

[CLO75]

OUF!!! VOUS ALLEZ POUVOIR RESPIRER

[Mme C]

Merci Clo75

Quelqu'un saurait me dire ce qu'il se passerait si le fournisseur se manifestait ?

Et me dire si je dois appeler la société de recouvrement pour les prévenir de mon dossier Bdf et de l'homologation de la PRP ?

Merci

[bisane]

Réponse délicate...

L'inscription au BODACC est ce que l'on appelle un "appel aux créanciers".
C'est donc en théorie au créancier de se manifester dans les 2 mois suivant la publication.

A très vrai dire, si un tel phénomène se produit, je ne connais pas du tout le sort de la créance concernée... 
Serait-elle intégrée à la PRP ou resterait-elle due ? 

J'essaie de faire des recherches dans le WE...

[tichat40]

Texte issu du BO
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1133274C.pdf

... ça date un peu mais je ne pense pas que la procédure ai bcp changée ... mais à vérifier

Page 19/114

"1.3 Tierce opposition

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L.332-5 que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'extinction de toutes les créances nées antérieurement à la recommandation (à l'exception de celles dont l'effacement est expressément écarté), ce qui inclut en principe les créances dont les titulaires n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission.


C'est pourquoi le troisième alinéa de l'article L.332-5 prévoit la possibilité pour ces créanciers, oubliés de la
procédure, de former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation dans les deux mois de sa publicité.


La procédure de tierce opposition n'est régie par aucun texte spécifique du code de la consommation, se sorte qu'il convient de se reporter aux articles R.331-9-1 et R.331-9-2 qui définissent de manière générale la procédure applicable devant le juge du surendettement et le cas échéant, aux articles 582 et suivants du code de procédure civile.


La tierce opposition a en principe pour effet de rendre la décision qui en est l'objet inopposable au demandeur à l'opposition, tout en maintenant ces effets entre les parties initiales, sauf si cette décision comporte des dispositions indivisibles. Tel est précisément le cas de l'ordonnance donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel. En effet, l'objectif de la procédure de surendettement est de parvenir à un traitement globalisé de la situation du débiteur auquel aucun des créanciers ne peut en principe se soustraire.


En application de l'article 584 du code de procédure civile, il convient donc de considérer que la tierce opposition doit faire l'objet d'un débat contradictoire avec tous les créanciers, soit à une audience, soit par la production d'observations. S'agissant d'une instance nouvelle, le débiteur et les autres créanciers y ont la qualité de défendeurs.


La décision rendue à l'issue de ce débat est un jugement."

[bisane]

MmeC, vous les aviez déjà prévenus, non ?
Ainsi que tenté de faire ajouter cette "nouvelle" dette auprès de la BDF et du tribunal ?

[Mme C]

MmeC, vous les aviez déjà prévenus, non ?
Ainsi que tenté de faire ajouter cette "nouvelle" dette auprès de la BDF et du tribunal ?

Oui j'avais prévenu le fournisseur, en courrier simple. Mon mari s'était tromper au lieu de faire une lrar.
Et pour la Bdf, prévenu par mail et en recommandé pour leur dire d'ajouter la dette au dossier et leur demander de transmettre au tribunal en même temps que notre dossier.

Suite à ces courriers je n'ai eu aucune nouvelles de personne.
Juste une lettre de rappel du fournisseur que j'ai ignoré, puis fin de semaine une lettre d'une société de recouvrement mandaté par le fournisseur pour cette facture impayé.

La dette n'a de toute façon pas été ajouté au dossier puisque dans le courrier d'homologation que j'ai reçu elle ne figure pas dans la liste des dettes effacés.

Es-ce qu'il faut donc que je prévienne la société de recouvrement pour les prévenir de mon dossier Bdf ? Parce que visiblement le fournisseur ne l'a pas fait.

Dans le courrier que j'ai reçu de l'homologation il est noté que toute dettes nées avant l'homologation sont effacés. Et c'est ce que m'avait dit mon gestionnaire aussi. Quand je l'avais appeler pour ajouter la dette au dossier, il m'avait dit que c'était trop tard mais que de toute façon une fois la PRP homologué toute les dettes serait automatiquement effacer.

[bisane]

Oui j'avais prévenu le fournisseur, en courrier simple.

J'espère que vous avez gardé copie de cette lettre...
Par prudence, envoyez au créancier un RAR avec copie du jugement de PRP et copie de votre lettre.

[Mme C]

Non je n'ai pas de copie de la lettre

[bisane]

Dommage, mais pas grave !

Envoyez quand-même le RAR en faisant référence à votre précédent courrier ! 

[Mme C]

D'accord, merci.

Je leur dit quoi dans le courrier ? Que je fais suite à mon précédent courrier concernant mon dossier Bdf. Et donc je les informes de l'homologation.
Je leur parle de l'effacement de la dette ou pas ?

[bisane]

Retour dans le WE pour la rédaction...

[Mme C]

D'accord. Merci beaucoup Bisane

[bisane]

Mr et Mme C
rue de l'avenir
99999 nousnousensortirons

                                                                                           à société de recouvrement
                                                                                           boîte postale 000
                                                                                           11111  queçaenfinisse


Objet : facture 2468 de la société télécom / PRP
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie à :
- société télécom
- commission de surendettement de xxxxx
- tribunal de xxxxx


Madame, Monsieur ;

Comme je l'ai indiqué à la société télécom par courrier du xx.xx.2014, nous avons bénéficié d'une procédure de surendettement, notre dossier ayant été orienté, dès sa recevabilité, le 25.03.2014, vers une procédure de rétablissement personnel (pièce 1). Celle-ci a été homologuée par le tribunal de xxxxx le 03.07.2014 (pièce 2).
J'ai parallèlement informé, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du xx.xx.2014, la commission de surendettement de xxxxx de cette facture inattendue, puisque concernant de supposés dépassements de forfait pour la période du xx.xx.2013 au xx.xx.2014, que nous n'avons reçu que le xx.xx.2014.

La procédure de rétablissement personnel entraînant l'extinction de toute créance née antérieurement à la recommandation de cette dernière, qui a été effective, en la circonstance, le 13.05.2014, la somme que vous nous réclamez au nom de la société télécom n'est en conséquence plus due, sauf à ce que vous formiez tierce opposition à l'encontre du jugement du 03.07.2014.
Je rappelle cependant que la société télécom a été informée de la procédure dès le xx.xx.2014, et qu'elle avait dès lors la possibilité de se manifester auprès de la commission de surendettement de xxxxx ou du tribunal d'instance de xxxxx. Elle pourrait difficilement, dans un tel contexte, prétendre ne pas avoir été avisée de la recommandation de la commission.

Vous souhaitant parfaitement réception de la présente, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations



Liste des pièces :
1/ recevabilité avec orientation vers une PRP du dossier n° 12345 en date du 25.03.2014
2/ jugement exécutoire du 03.07.2014 - RG n° 98765

[Mme C]

Merci beaucoup Bisane pour ce courrier.

Si j'ai bien compris, il faut que j'en envoi une copie aussi à la Bdf et une au tribunal ?
Ou la lettre au fournisseur est suffisante ?

Autre chose, je viens de voir à l'instant qu'on a été publié au bodacc d'aujourd'hui.