Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[agathe]

Avez vous  lu ce que vous dit et propose Bisane juste au dessus de votre dernier post?

[nine66]

Merci,
Mais aucune situation se ressemble. J'ai glané des infos sur une saisie-vente de véhicule, et aussi sur un autre. 
Je veux bien vous soumettre un brouillon par MP.
Comment je fais ?
Ce qui me fait peur ce sont les articles, je ne voudrais pas faire d'erreur.
Dites-moi où je peux vous l'adresser ?
Merci

[nine66]

J'ai rédigé un brouillon d'Assignation. Puis-je vous l'envoyer s'il vous plaît ?
C'est une première étape.

[nine66]

Mais où, et comment ?

[bisane]

En joignant un fichier anonymisé ici ou par mail (MP) sans besoin d'anonymiser.

[couac40]

On m'a aussi expliqué qu'il y avait des changements dans les tribunaux. Ce ne sera pas le TGI, ou TI,
celui où je serai convoquée s'appellera le Tribunal Judiciaire.

va falloir revoir nos habitudes   


https://www.dalloz-actualite.fr/flash/competences-du-tribunal-judiciaire-redistribution-des-competences-du-tgi-et-du-ti

51. Ajoutons que « le président du TJ exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité » (COJ, art. R. 213-10, nouv.).

« Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité » (COJ, art. R. 213-5-3, nouv.).

Tous les JCP ne seront pas compétents en matière de surendettement (COJ, art. R. 213-9-6, al. 2, nouv. ; v. supra n° 43).

https://www.inc-conso.fr/content/loi-justice-des-changements-importants-applicables-des-le-1er-janvier-2020

[couac40]

pas sûr que le modèle type d'assignation du forum soit encore d'actualité, ni que l'avocat ne soit pas obligatoire au delà d'un montant qui devait être fixé par décret. On nous explique que c'est pour notre bien, mais c'est surtout pour empêcher le gueux de se défendre contre la Finance 

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/loi-du-23-mars-2019-une-reforme-majeure-de-la-procedure-civile-32341.html

La loi du 23 mars 2019 étend les cas de représentation obligatoire par un avocat. Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte à l'accessibilité de la justice ?

On veut défendre un accès utile à la justice. On ne veut pas laisser perdurer l'illusion pour les justiciables qu'ils peuvent efficacement se défendre sans avocat dans des contentieux extrêmement techniques.

La loi traite ainsi de deux cas spécifiques. Le premier, c'est devant le juge de l'exécution où on va imposer la représentation obligatoire, sauf en matière d'expulsion et lorsque la demande est inférieure à 10.000 €. Le deuxième cas, c'est en matière douanière, contentieux très technique.

Je tiens quand même à rassurer. Il n'est pas question d'étendre la représentation obligatoire par un avocat au contentieux de l'instance.



par contre la demande de délai de grâce se ferait par courrier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F815D1D4B007B2D73B6DF9F5F3A76D3.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000039623757&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

la saisine via déclaration au greffe du TI pour les moins de  4000 € n'existe plus

[bisane]

va falloir revoir nos habitudes   

Ben j'ai pas le temps, là...
Retour jeudi !

Mais, a priori, votre courrier me semble inutile...

[bisane]

va falloir revoir nos habitudes    

Ben j'ai pas le temps, là...
Retour jeudi !

Je confirme, et précise même "au mieux", parce que c'est une belle prise de tête !!!
Mais, au fond, je crois que ça ne va pas vraiment changer grand chose à nos habitudes... J'ouvre un fil dédié, en tout cas, histoire de ne pas encombrer ce fil-ci.

Et cela ne concerne pas Nine, puisque la contestation, si tout va bien, devrait être antérieure au 01/01 !!!



@ Nine : ce n'est pas du tout pratique le format pdf pour corriger !
Je persiste cependant :

Mais, a priori, votre courrier me semble inutile...

Il faut un peu réviser l'assignation et formuler ce courrier différemment.
Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés...



Il faudrait peut-être penser à déposer un nouveau dossier, non ?

[bisane]

Vous revenez ?

[bisane]

Hou hou !

Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés...

[bisane]

Merci de nous les renvoyer dans le format dans lequel vous les avez rédigés...

Ce serait sympa de nous signaler quand vous envoyez des docs !


Je ne comprends pas pourquoi vous avez enlevé les n° d'articles du courrier à l'huissier, et encore moins pourquoi vous avez choisi une vieille version !!!
La version actuelle (et qui ne le sera plus pour longtemps...) figure dans ce billet : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI).


Votre argumentation me semble beaucoup trop longue et contenir des éléments non essentiels !
Proposition en pj.

[nine66]

Bonsoir et merci d'avoir pris du temps pour moi.
1°) L'assignation, j'ai pris exemple sur votre forum, je ne suis pas sûre que ce soit bien ce que j'ai mis, et aussi dans la défense, s'il y en a trop, dites-moi ce que je dois enlever. 
J'avais cherché un Huissier qui rédige une assignation, sur Paris. Ils font juste la signification.
Maintenant ma question : dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Le changement de juridiction ne changera pas je pense que çà s'appelle Tribunal Judiciaire.
Comme je vous l'ai dit, j'ai réservé une date d'audience Le Mardi 21 janvier 2020.
Au niveau du coût, il semble que ce soit : 500 € HT sans avocat (assignation-signification d'huissier)
Mon assurance abonde à hauteur de 400 €.
2°) Le courrier auprès de l'Huissier auteur de la saisie. Oui, là encore, j'ai copié ce que j'ai trouvé, mais si je n'ai pas mis les articles c'est que je ne les connaissais pas. 
Là : D'après vous, ce courrier n'est pas utile ? Est-ce bien çà ?
Bonne soirée, et merci encore.

[nine66]

Non la contestation ne devrait pas être antérieure au 01/01/2020, puisque le délai court jusqu'au 16/01/2020 et que la date d'audience est au 21/01/2020.

[bisane]

je ne suis pas sûre que ce soit bien ce que j'ai mis, et aussi dans la défense, s'il y en a trop, dites-moi ce que je dois enlever.

Il y a une correction en PJ de mon précédent message...
Dès que vous l'aurez enregistrée, dîtes le nous, car elle n'est pas vraiment anonymisée...

Inutile de prendre un avocat.

500 €, ça me paraît beaucoup !
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice


2/ le courrier à l'huissier est indispensable, mais pas tel que vous l'avez rédigé...
conformément aux articles R 221-53 et R 232-7 nous envisageons de contester cette procédure devant le juge de l'exécution.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas invoquer le côté "nécessaire à la vie", qui définit la liste des biens insaisissables. Un véhicule, sauf s'il est indispensable à la vie professionnelle, n'entre pas dans ce cadre.


Saisissez l'huissier qui sera chargé de remettre l'assignation das les meilleurs délais !

[nine66]

1) J'ai bien enregistré la correction en PJ, vous pouvez donc la supprimer . Merci
Dès demain, je relance un Huissier pour obtenir une assignation-signification sur Paris. J'espère que cette fois, l'un d'entre eux va me répondre qu'il prend mon dossier.

2) La lettre à l'Huissier auteur de la saisie :
Mais, a priori, votre courrier me semble inutile... post du 24/12 17 h 16
Je ne comprends pas trop ces deux informations contradictoires.
 le courrier à l'huissier est indispensable, mais pas tel que vous l'avez rédigé.post  du 29/12 à 8 h 11
Je suppose qu'il faut que ce courrier à l'Huissier auteur de la saisie soit le plus succinct possible, puisqu'il le prévient, et qu'après, il recevra l'assignation par l'Huissier de Paris.
Je ne sais pas si j'ai tout bien compris. Merci en tout cas pour vos informations qui m'aident à tenir le coup.

[nine66]

Je viens de vous faire parvenir le courrier à l'Huissier "auteur de la saisie", modifié selon vos conseils. Je l'enverrai en LR/AR au plus tôt.
Merci

[bisane]

1/ ok !
PJ supprimée !
Veillez à mettre le bon nom d'huissier dans l'assignation !


2/ rien reçu...

il recevra l'assignation par l'Huissier de Paris.

NOOONNN !!!!

2/ l'huissier ne rédigera pas l'assignation !!!!
Il ne sera chargé que de la remettre au créancier. A charge pour vous ensuite de la "placer" (enrôler, enfin, la remettre) au greffe de votre TGI, et d'envoyer une copie de ce "second original" à l'huissier qui vous a signifié la saisie (juste pour lui montrer que vous avez été jusqu'au bout de la démarche).

Tout cela dès que vous aurez reçu, de la part de l'huissier "assignateur", le 2° original.

[nine66]

Pardon, je recherche un Huissier assignateur-significateur. J'ai bien compris la différence.
Mais, il existe des Huissiers qui rédigent l'assignation et font aussi la signification.
Je recherche sur Paris lieu du siège-social de la Banque, ce qui n'est pas facile car, ils sont nombreux à faire la signification, mais très peu qui rédigent l'assignation.

Pour ma lettre à l'Huissier auteur de la saisie, est-ce que mon courrier est correct ? s'il vous plaît.
Merci

[bisane]

Pourquoi donc voudriez-vous que l'huissier rédige l'assignation alors que vous l'avez vous-même rédigée ? ? ?  

Je vous ai indiqué les corrections à apporter à la lettre à l'huissier.

J'ai un peu de mal à vous suivre...

[bisane]

Vous y voyez un peu plus clair ou je vous envoie les 2 courriers par mail ?

[nine66]

Le 6 janvier, j'ai reçu de nouveau l'Huissier pour nous signifier une "dénonciation du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", Pourquoi cette nouvelle procédure ? 
 J'ai compris que par cette nouvelle procédure, ils ne nous permettaient pas de vendre le véhicule, puisque la Préfecture est prévenue qu'il est indisponible à la vente. Je n'ai pas trop compris cette garantie qu'ils prennent, car si nous n'avions pas contester la Saisie-Vente, nous aurions essayé de le vendre par nos propres moyens avant le délai d'un mois. 
Décidément, en ce moment les rendez-vous judiciaires ne manquent pas. Nous n'avons jamais pu demander une recevabilité à la Banque de France, car nous possédons un appartement invendable. Acheté en 2009 : 150 000 €, j'ai tenté de le vendre d'abord à 110 000 €, puis à 80 000 €, 70 000 €, 60 000 €. 
Nous avons réglé une société qui l'a fait paraître à l'international (1500 €) durant 18 mois, tout cela pour rien.
Nous avons eu des réponses, même des visites, mais c'est très compliqué, il faut qu'ils adhèrent à la gestion commerciale de Vacancéole. Or la plupart désire l'avoir pour eux, la location ne les intéresse pas.
Nous avons fait tout cela pour rien.
Le créancier nous avait dit qu'il voulait le vendre aux enchères, il avait refusé qu'on règle mensuellement une valeur car c'était d'après lui trop tard (en 2017). Je leur ai donné tous les documents nécessaires afin de le vendre aux enchères. Ils ont dû se renseigner car même aux enchères il ne part pas.
Après plusieurs mois, ils reviennent maintenant en saisie de nos pensions. Je me défends toute seule, mais le Juge a l'air de dire qu'il
fera effectuer la demande de saisie.
L'AG de l'appartement s'est passée en Novembre dernier, et il y avait une clause qui permettait aux responsables d'acheter les appartements pour les propriétaires en difficultés (nous sommes nombreux). Ceci a été voté. Je mettais beaucoup d'espoir dans cette possibilité, ils m'ont répondu que je peux en faire la demande, sauf que là ils me le prennent à 42 000 €.
Moi, je propose au Juge un paiement mensuel en attendant la vente, il semble qu'il ne soit pas d'accord.

[bisane]

Vous l'expliquez vous-même, la précaution : vous mettre dans l'impossibilité de vendre.


Si je puis me permettre : j'ai l'impression que vous revenez toujours "un peu tard"...
Si je comprends bien, l'audience pour la saisie sur rémunérations a déjà eu lieu. Donc il n'y a plus grand chose à en dire...


Si vous pouvez prouver tout ce que vous racontez, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau dossier, qui devrait conduire à un RP avec LJ (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).

[nine66]

Oui, l'audience pour saisie des rémunérations a eu lieu mais elle a une nouvelle fois été reportée (motif : grève des avocats). Je devrais donc revenir le 2/03/2020. Le Juge m'a dit que je pouvais toujours proposer au créancier un échéancier en leur réglant ..... par mois. C'est ce que je vais faire. 
"Si vous pouvez prouver tout ce que vous racontez, vous pouvez tout à fait déposer un nouveau dossier, qui devrait conduire à un RP avec LJ (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)".
Bien sûr que je peux le prouver. J'ai tous les courriers. Pour le Jugement, j'avais ressorti pour mon avocat un texte qui disait que le Créancier devait prendre sa part de risque. Sauf que mon avocat, ne l'a JAMAIS mis dans la défense. J'ai évoqué au Juge cette possibilité mais il m'a dit que c'était trop tard, le Jugement fait foi.
Déposer et obtenir une RP avec LJ, excusez-moi, mais je ne pense pas que la Banque de France soit aussi favorable à notre cas. Nous sommes propriétaires de notre résidence principale, et là encore, il faudrait sans doute qu'elle soit vendue en liquidation judiciaire ??
Si mes enfants étaient sympas, ils pourraient se constituer en SCI, et racheter cet appartement. Pour eux, ce serait une bonne affaire, car à ce prix-là, il le vaut largement. Mais de ce côté-là rien de possible non plus.
Le Juge m'a dit qu'il fallait le vendre le plus rapidement possible, mais après cette vente, nous serons toujours redevables envers le créancier.

[nine66]

Par ailleurs, pour la banque L....., je me suis présentée à l'audience après ma contestation d'Injonction de Payer du 19/09/2019. La première audience a eu lieu le 21/11 (défendue par une avocate) qui avait demandé un simple report. La date du report était hier. L'avocate m'a dit qu'elle se dessaisissait de l'affaire car l'Injonction de Payer de 2013 (qui n'avait pas été contestée) restait d'actualité.
Elle n'avait donc pas d'arguments juridiques pour la contester. 
J'ai donc décidé de me présenter seule, et le Juge m'a dit que l'affaire était clôturée, (il n'y avait personne dans la partie adverse), et que s'ils revenaient, il fallait que je le prévienne. 
Je suis vraiment rassurée, et je me félicite de m'être déplacée.