Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[noirkate]

l huissier a un titre exécutoire et vos avertit d'une saisie attribution .. En général, le tiers saisi dans ce cas c'est la banque qui détient vos comptes .. Et normalement vous avez un mois pour contester 

Il agit pour quel organisme ??

[bisane]

C'est curieux, parce qu'une saisie-attribution à un tiers, c'est soit sur vos comptes bancaires, soit sur vos revenus... or dans ce dernier cas, il faut théoriquement une audience au tribunal...
Vous êtes sure qu'il n'y a rien indiqué d'autre ?

[noirkate]

Normalement il doit figurer le nom du tiers saisi , par exemple le nom de la banque si c'est elle qui devra appliquer la saisie..

Pour une saisie sur rémunérations, il y a une audience de conciliation au tribunal, et je ne crois pas qu'un huissier délivre un acte , car la saisie attribution est envoyée en recommandé à l'employeur et en lettre simple au débiteur ..

[nine66]

Je n'ai que l'avis de passage. J'appelle demain l'Huissier afin d'avoir le document complet (chez un huissier auprès de chez moi)
J'ai téléphoné à la Banque où la retraite de mon époux est versé, elle m'a dit qu'elle n'a rien reçu, qu'en général c'est sous 15 jours.
Ma retraite à moi, est versée, alors j'ai activé au maximum les virements que je faisais au 10, en les faisant au 3. Maintenant, il va falloir que je vive quand même.
C'est de l'acharnement. Comme ils ont vu que la saisie de la voiture cela allait traîner, alors ils viennent an saisie-attribution. On ne refuse pas de payer suivant le Jugement. Peut-être ai-je eu tort de les appeler en direct quand j'ai reçu le PV de saisie-vente. A trop dire sa situation, ils vous enfoncent.
Merci pour vos réponses.

[nine66]

Ils doivent nous laisser un minimum pour vivre, le RSA je crois. Mais peuvent-ils prendre dans les deux retraites ? Forcément ils ne tiennent pas compte des chèques en cours, c'est ce qui m'inquiète.
Bonne journée. 

[couac40]

en saisie sur rémunération (ou pensions) quand il y a plusieurs organismes de versement c'est le juge qui va déterminer le montant à verser et quel organisme fera le versement.

en saisie sur compte bancaire à condition de réagir dans les 15 jours on peut limiter le montant de la saisie à la quotité saisissable et récupérer plus que le rsa pour une personne seule que le banquier vous laisse automatiquement, mais ils savent très bien que les débiteurs ne connaissent pas ce point de droit, que les banquiers rechignent à l'appliquer (forcément personne ne les fout au tribunal pour qu'ils appliquent la loi, et avec la réforme pensée pour les prêteurs institutionnels ou par leur lobbies ça ne va pas s'arranger)

[nine66]

Je viens d'appeler l'Huissier. Même si la Secrétaire était à l'image de sa Patronne, et qu'elle ne voulait pas me dire le contenu du document, j'ai compris qu'il s'agissait de saisir la location de notre pauvre appartement.
Comment je fais maintenant, car en même temps que ce dossier (pourri) sur lequel j'ai eu un jugement (mais qu'ils ne veulent pas s'y référer), j'ai l'autre dossier du CXXLXXX, le créancier de l'appartement qui vient en saisie des rémunérations, la prochaine audience aura lieu le 2 mars (défendue par mon avocate). Je pensais justement leur proposer de verser en attendant de le vendre le montant de la location perçue (soit 250 € par mois).
Si la BXXXPXXX vient me prendre çà, comment je fais ?
La prochaine location sera versée le 15 mars prochain.
Il faut sans doute prévenir le syndic. 
J'en peux plus. J'ai dit à cette charmante secrétaire que c'était de l'acharnement, car le Jugement nous donnait deux ans avec 150 € mensuels, et maintenant, on n'en est à la troisième saisie (PV Saisie-Vente du véhicule - Dénonc de l'immatriculation ns empêchant de vendre le véhicule - saisie de la location).
D'un côté je suis rassurée que cela n'intervienne pas sur nos pensions.
Bonne journée.

[noirkate]

voyez ça avec votre avocate ...c'est en effet très complexe ...et ça ressemble à de l'acharnement en effet ..

[couac40]

qui dit acharnement dit que l'on peut se placer au niveau de la mesure inutile ou abusive, sachant aussi que le juge peut très bien estimer que le créancier ne fait que son travail de bon gestionnaire à savoir tenter de récupérer sa créance par tous moyens et que donc la multiplication des modes de saisie n'a rien d'abusif.

Si dans le jugement il était prévu un règlement échelonné qui trouve encore matière à s'appliquer, ils n'ont pas le droit de saisir.
Donc il serait effectivement très judicieux d'en parler avec votre avocate puisqu'elle a déjà pris une partie du dossier en mains.

https://consultation.avocat.fr/blog/charlyves-salagnon/article-26048-saisie-abusive-quels-recours.html

[bisane]

j'ai compris qu'il s'agissait de saisir la location de notre pauvre appartement.

Voilà donc qui explique les précédents questionnements...

Si dans le jugement il était prévu un règlement échelonné qui trouve encore matière à s'appliquer,

C'est justement un peu le problème :

J'arrive au dernier créancier, jugements reportés pour x raisons, au final un accord intéressant m'octroyant un délai de paiement avec 150 € par mois. Je ne savais pas où payer. J'ai multiplié les appels mais personne ne retrouvait mon dossier. (organisme de base étant Co, puis Me, puis transfert à BP.

De bonne foi ou pas, les délais de paiement n'ont pas été respectés... Or en général, lorsque de tels délais sont accordés, il est aussi indiqué qu'ils sont caducs dès le 1er impayé.
L'avocat peut tenter de faire valoir que vous n'y êtes pour rien, mais ça va être très chaud !   Il aurait pu en être autrement si vous aviez consigné ces sommes.
Je crains en tout cas que l'on ne puisse pas parler d'acte "abusif". Le zèle des huissiers, quand ils sont dans leur "bon" droit, n'est guère condamnable.

Je pensais justement leur proposer de verser en attendant de le vendre le montant de la location perçue (soit 250 € par mois).

Heu... vous rêvez un peu, là, non ?
Votre quotité saisissable, même sur une seule des retraites, est bien supérieure à cela !
Même si le juge peut un tant soit peu moduler, il ne pourrait pas le faire jusqu'à un tel montant.


Pourquoi prévenir le syndic ? C'est lui qui encaisse les loyers ?
Soyez sure en tout cas que ceux qui encaissent vos loyers, ou ceux qui les versent, sont déjà au courant.

Il paraît urgent d'aller chercher les documents complets à l'étude...

[couac40]

c'est bien pour ça que j'avais mis un "si" et un souligné ....

Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale   

[nine66]

Vous avez raison, c'est ce que m'avait dit la charmante Huissier qui vient régulièrement chez nous. Elle m'avait même dit qu'elle avait des vieux retraités qu'elle avait jeté hors de chez eux, et maintenant, c'est tout juste s'ils ne la remerciaient pas, ils étaient libérés, appauvris encore davantage.
C'est bien ce que je crains.
Comment cela se passe dans ce cas-là ?
Cette chère dame viendra nous l'évaluer ? et après ?
J'avoue que le moral est au plus bas. Je ne sais pas ce qui me retiens de quitter ce monde, mais après m'être battue contre la maladie durant 5 ans, cela était bien inutile.

Vous m'aviez d'une lettre de saisine à adresser dans le dossier de surendettement, de quoi s'agit-il ?
Merci pour vos réponses.

[nine66]

L'avocate m'a répondu, dès que j'ai récupéré le dossier de l'Huissier, je lui envoie, elle me dit qu'il est opportun de contester cette saisie car, sinon, on ne pourra pas répondre au créancier de l'appartement dans de bonnes conditions. Encore des frais en perspective, même si mon assurance prend en charge une partie. Pour elle, c'est un abus de saisie, mais malheureusement, ils ont le droit avec eux.
J'ai eu aussi le responsable de la Sté qui gère l'appartement, ils ont reçu il y a 8 jours l'acte de saisie de la location. 
Cette banque de malheur, a réagi très vite dès qu'ils ont su que j'avais une avocate lors de l'audience du 21 janvier, puisqu'ils se sont précipités pour dire que la contestation était caduque. Ils ont vu là que forcément le dossier allait traîner.

[couac40]

c'est bisane qui vous avait parlé de lettre de saisine pour le dépôt d'un nouveau dossier, et ça se passe ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0

[bisane]

elle me dit qu'il est opportun de contester cette saisie

Je ne vois pas trop ce qui est contestable, mais bon... Elle peut en revanche les inviter à se joindre à la saisie sur rémunérations...

J'ai eu aussi le responsable de la Sté qui gère l'appartement, ils ont reçu il y a 8 jours l'acte de saisie de la location. 

Ce qui confirme donc mes propos :

Soyez sure en tout cas que ceux qui encaissent vos loyers, ou ceux qui les versent, sont déjà au courant.

Cette banque de malheur, a réagi très vite

Ben oui... mais elle est un peu dans son rôle et semble être bien au courant de votre situation...

Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale

Compte tenu des revenus, et donc de la quotité saisissable, je crois qu'il y a encore quelques cartes à battre et possibilités à envisager... d'autant qu'il y a une résidence locative. Il faudrait sans doute commencer par une vente de celle-ci.

[nine66]

La vente de cet appartement est au mieux de 42 000 € (c'est la société qui le gère qui peut me le reprendre à ce prix-là). Nous l'avons acheté 150 000 €. Il existe des experts en affaires et puis il y a nous qui non seulement ne jouissons pas des fruits de notre travail (43 ans de cotisations, des horaires 54, 48, etc......), 4 enfants élevés avec des différences d'âge, donc pas de répit.
mais en plus avons une retraite en enfer rythmée par la visite des Huissiers, des passages au Tribunal, des dossiers à l'avocat !!!
Donc cet appartement, personne n'en veut, ce n'est pas faute d'avoir essayé. Il est en vente depuis ...... début 2014. On a tout essayé. Pourtant c'est un bien de qualité situé dans une belle résidence (au pied des pistes) mais ce sont des investisseurs qui obligatoirement doivent l'acheter et au vu de la rentabilité, il n'est pas rentable. La Société des copropriétaires qui l'a repris est trop récente. 
Quand on est mauvais, idiote, voilà. Tout est de ma faute.
Bonne journée.
Merci de vos réponses.

[nine66]

La Société vient d'en reprendre trois, ils étaient pire que nous, mais ils ne savent pas quand ils pourront refaire une autre opération.

[bisane]

Quand on est mauvais, idiote, voilà. Tout est de ma faute.

Ben non ! Et ce n'est pas tellement la question !   Vous êtes plutôt victime d'un miroir aux alouettes, sans doute très bien présenté, avec papier cadeau et bolduc en prime... Il ne faut pas mélanger les responsabilités !

Reste la situation actuelle, qu'il faut tenter de gérer au mieux, sans se faire miroiter des solutions tout aussi mirifiques qu'improbables...

J'ignore quelle est la spécialité de votre avocate, mais dans votre situation, ça vaut peut-être la peine de prendre attache avec des avocats ou autres cabinets spécialisés en "gestion des affaires" pour avoir plusieurs sons de cloche.
Et je répète qu'un nouveau dépôt de dossier de surendettement peut aussi être envisagé. Etant précisé que votre capacité de remboursement (CR) serait alors conséquente, mais que vous échapperiez aux tracasseries diverses et avariées des saisies de tous ordres...

[couac40]

Sans vouloir être pessimiste, dans la logique des choses, la prochaine étape c'est la saisie de la résidence principale

Compte tenu des revenus, et donc de la quotité saisissable, je crois qu'il y a encore quelques cartes à battre et possibilités à envisager... d'autant qu'il y a une résidence locative. Il faudrait sans doute commencer par une vente de celle-ci.

tu ne te mets pas dans la peau d'un prêteur qui a une créance à recouvrer et sait qu'il y a un bien immobilier net de dettes et directement accessible (non détenu par une sci )
Pourquoi va t il se lancer dans une saisie sur pension qui va durer des dizaines d'années en espérant que le débiteur devienne centenaire? Pour l'image de marque, afficher un soupçon d'humanité?
Ce peut être le cas de l'un, pas de l'autre, cela peut varier au fil du temps et des comptes annuels.


Du temps où j'étais une lectrice assidue de jurisprudence je me souviens d'un arrêt de cour d'appel qui a confirmé la décision du jex de valider une saisie immobilière pour solder un prêt de quelques milliers d'euro, après avoir tenté saisie compte et voiture.   

Je pense sincèrement que nine n'a rien à perdre à déposer un nouveau dossier bdf.

 Sauf si ses enfants étaient vraiment prêts à l'aider, auquel cas ils créent une sci qui achète la résidence principale de nine, le prix de vente qui revient à nine désintéresse en totalité les créanciers, nine payera un loyer à la sci qui couvrira le remboursement du prêt   effectué par la sci, la taxe foncière l'assurance propriétaire non occupant et une "enveloppe" marge de sécurité.
Ce qui suppose aussi que les enfants aient un minima d'aisance financière pour le faire.

[bisane]

tu ne te mets pas dans la peau d'un prêteur qui a une créance à recouvrer

Disons que ce n'est pas dans ma nature profonde !

Et je comprends bien sûr ton raisonnement !
Reste que le juge n'est pas non plus obligé de "suivre" le créancier...

[couac40]

j'ai oublié, dans le cadre d'une sci entre enfants qui rachèterait la résidence principale de nine, au delà de l'aspect de restructuration financière il y a l'aspect "succession" : quand il y a plusieurs enfants, malheureusement au décès des parents l'indivision qui en résulte n'est pas toujours facile à gérer, la sci permet de pallier à ce problème et ce peut être aussi un argument pour présenter le dossier à la banque. 

 

[nine66]

Juste pour mettre à jour ma situation : Lundi, il y a l'audience pour le CrXXXLXXX, pour saisie sur revenus, le dossier est défendu par notre avocate, qui va demander un renvoi afin d'étudier le dossier en profondeur. 
La saisie-attribution sur la location de l'appartement a été contestée par ce même avocat, assignation, signification cette semaine car la date butoir était au 03/03/2020. Une date d'audience a été fixée au 7 avril 2020. Ils ont jugé cette saisie excessive et inutile, car la location procure un revenu de 450 € par trimestre (soit 150 € par mois), et le Jugement était de 150 € par mois. 
Mon seul espoir serait d'être débarrassée de cet appartement, et après, je peux déposer, car le rejet de la Banque de France était çà, "n'ont pas réalisé la vente de leurs biens".
Un énorme sujet me préoccupe, aussi. Mon époux, qui, malgré tout, assume avec moi, nos "emm......", mène quand même une double vie. Malheureusement, je n'ai pas eu les moyens de quitter le domicile. 
J'ai fait une demande de logement social dans une autre ville, mais, je dois faire la démarche auprès de la gendarmerie.......
Comment on fait pour le dossier Banque de France ? On divise les dettes par 2 et on fait chacun sa demande ? 
Je vous remercie de votre soutien.

[agathe]

Il faut faire chacun un dossier et faire figurer vos dettes en  entier dans les 2 dossiers..

[bisane]

Qu'en serait-il de votre maison ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !