DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE A LA BANQUE DE FRANCE

[agathe]

Appliquer une loi ne s'appelle pas chantage, avoir les avantages de l'OCF est clair il n'est pas prevu de chequier sinon celà serait precise.


C'est une question de prudence pour le banquier, en surendettement les risques pris peuvent être importants'
C'est le banquier qui fait appliquer la loi et c'est à lui sî vous ne demandez pas l'application de l'OCF d'estimer s'il vous laisse le chequier et la çarte bleue, c'est lui et lui seul qui décide.
Apres sî vous pouvez obtenir les deux c'est que le banquier aura estime ses risques.
en aucun cas ne faites pression car la liste communiquée comme précisée est exhaustive...

[jacqueline33]

Si ce n'est pas du chantage c'est quoi alors, j'étais en train de lire sur le forum du C.A des messages, et je vois que c'est une pratique courante chez eux.
Moi depuis ma demande de dossier de surendettement, et sa recevabilité, ma conseillère m'a laissé mon chéquier (car jamais eu d incident bancaire) et une cb avec interrogation. Donc, c'est mon opinion à moi et à beaucoup de personnes sur ce forum du CA, que le conseiller fait la pluie et le beau temps, mais il y a des limites quand même, je ne suis pas la seule à demander l'OCF, qui fait partie de l'article que j'ai lu, et que les banques doivent appliquer, et nulle part est indiqué que si la banque l'applique, elle nous enlèvera d'autres avantages , car si l'on calcule 5€/mois de gagner x 84 mois = 420€, ce n'est pas négligeable quand même
Alors là je suis stupéfaite de voir çà, cela me révolte, donc si c'est le cas de mon C.A. que faire? Abandonner ma future demande au risque de perdre mon chéquier, c'est un comble

[Comailles]

Faites comme vous voulez Jacqueline.

[Caren]

nulle part est indiqué que si la banque l'applique, elle nous enlèvera d'autres avantages

C'est implicite et logique !
S'il est question de chèque de banque dans l'offre OCF, c'est bien évidemment pour palier l'absence de chéquier ! C'est le prix des 3 euros...
Sinon, c'est le tarif normal des frais de tenue de compte !

[agathe]

Jacqueline vous seriez alors comme la grande majorité des surendettes.....
On ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière comme vous le savez.
Prenez vos responsabilité et vous saurez alors les conséquences.

[jacqueline33]

je parle du découvert que l'on peut peu ou pas avoir suite au dépôt d'un dossier de surendettement.celui dont vous parlez c'est le découvert que nous avions avant ce dépôt de notre dossier, soit 1000€, qui a été utilisé et on nous a recrédité la somme utilisé 835€  si je me souviens bien.


Actuellement, je ne crois que j'ai un découvert, mais il est dit que l'on doit discuter de tout ceci avec notre conseillère et là à ce jour rien n'a été fait (recevabilité le 15/6/2017)
En ce qui concerne le chéquier : on nous l'a laissé (car jamais eu d incidents bancaires) et on nous a donné une carte goldmastercard à interrogations, donc si je demande l'OCF, de quel droit notre carnet nous serait supprimé et qu'elle est la loi qui le stipule? la leur, peut être?


En lisant le forum du C.A on trouve ce genre de problème et encore pire, je ne comprends pas que cette banque le C.A. agisse comme elle le fait et qu'on la laisse faire

[agathe]

Du droit de la loi sur l'OCF quî ne permet que 2 chèques de banque par mois.
Ensuite çe n'est plus votre agence quî va Gèrer votre compte mais le contentieux qui lui donne ses directives qui vous serons appliquées.
De plus il faut que vous assimiliez qu'il n'y a aucun droit à chequier en France, c'est le choix du banquier. Et toute Jacqueline que vous êtes celà va s'appliquer.
Ce que fait le CA est legal.

[jacqueline33]

alors ,toute Jacqueline que je suis, vous trouvez çà légale de vous laisser votre carnet et votre carte et si vous demandez l'OCF de décider de vous supprimer le carnet, sans aucun motif, sauf celui d'avoir demandé ce que j'étais susceptible d'avoir droit, si ce n'est pas du chantage, c'est quoi, ce n'est pas parce qu'une personne est en surendettement , à laquelle on lui laisse tous ses moyens de paiement, et de décider, suite à une demande d'OCF, de lui retirer son carnet,


Dans le lien que l'on m'a donné, effectivement on ne parle pas du chéquier et cela je l'avais vu, mais c'est aussi au bon vouloir du C.A de les laisser au client vous ne croyez pas et on parle de 2 chèques de banque par mois, moi, je n'en ai fait qu'un seul et cela date, alors si plus de carnet, croyez vous que l'on doit demander des chèques de banque à chaque fois que l'on doit régler par chèque, je ne crois pas et cela revient cher


Donc, en conclusion, je ne demande pas l'OCF et je garde mes moyens de paiement, mais si un jour on décide de me retirer mon carnet, je demanderai l'OCF, c'est tout, j'agirai comme eux, car tout puissant qu'ils sont il y a des limites à ne pas franchir, je pense, à vérifier, mais en voyant leur forum, on voit bien qu'ils dépassent leurs limites

[Comailles]

Aucune loi oblige une banque a accordé un chéquier!

[agathe]

Bis répétita.
il n'y a pas de DROIT À CHEQUIER EN FRANÇE. C'est le droit du banquier.

[Comailles]

Merci de ne pas modifier sans cesse vos messages après les avoir rédigés !!!

[agathe]

Jacqueline on a pas à remonter sur vos anciens messages. Merci de poster à chaque fois.
Plaise ou plaise pas l'OCF est ainsi et pourquoi teniez tant à l'avoir ?

[BRUYERE]

Plaise ou plaise pas l'OCF est ainsi et pourquoi teniez tant à l'avoir ?

En remontant les différents échanges, j'ai cru comprendre (mais j'ai peut-être tort) que c'était notamment pour le faible montant des frais de tenue de compte..

Ceci dit, il me semble qu'il y a une ambiguîté manifeste au sujet de ce fameux OCF..
Comme je l'avais précisé c'est un service " a minima" mis en place pour obliger en quelque sorte les banques à offrir le minimum vital aux personnes surendettées et mettre fin à pas mal d'abus...
En règle générale, pour naviguer depuis pas mal d'années sur ce forum, j'ai pu constater l'extrême variété des pratiques des agences bancaires envers leurs clients surendettés  : octroi ou non d'un chéquier, maintien ou non d'une (petite) autorisation de découvert.. Aucune réelle cohérence ..,

D'où l'intérêt éventuel de l'OCF, et notamment son faible coût, mais avec  ses limites : pas un "chantage" donc, mais comme pour toute prestation, en quelque sorte on en a pour son argent ..
Sachant en outre que dans pas mal de cas, il n' y a pas de choix et que  l'OCF est imposé d'office par l'agence ..

[agathe]

C'est entierement exact.
Une banque est une entreprise commercial vécu des obligations dont l'OCF.

[jacqueline33]

Pour votre info le CA ne m a jamais parle de l ODF c est sur le service-public.fr que j ai trouve cette info et sur oorreka
J ai donc pose la question sur ce forum et j ai appris qu en cas de demande de l ODF le CA pouvait supprimer le chéquier d ailleurs j en ai eu la preuve sur le forum du CA une personne a pose la même demande et a bien eu l ODF mais son chequier lui a ete reclame et elle a une personne avocate dans sa famille qui est intervenue auprès du CA qui a rétabli la situation
Donc que faut il en conclure le CA fait bien la pluie et le beau temps n est ce pas
Donc en dehors de ce problème nous avons decide pour certaines raisons de changer de banque pour la banque jaune on a un rdv prochainement faut il un courrier de la BDF nous autorisant a le faire et nous ne fermons pas le CA de suite on le fera quand toutes les operations seront claires et toutes sur la banque jaune donc en clair solde 0 au CA plus de LEP rassurez vous il n y a plus rien dessus

[agathe]

Non aucun courrier de la BDF, c'est votre choix, affichez tout de suite que vous êtes en attente de plan.
Au vu de la lecture de çe quî va suivre vous comprendrez que le C A. N'avait pas de raison de vous proposer l'OCF.


I. - A. - Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :[/size]1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.B. - Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

[jacqueline33]

Qu est ce que vous entendez par là :
"Au vu de la lecture de ce quî va suivre vous comprendrez que le C A. N'avait pas de raison de vous proposer l'OCF

Ce qui suit je l'ai lu sur service-public.fr aussi
ce que j'essaye de dire :  vous avez votre chèquier pendant un certain temps et  depuis le dossier de surendettement, sans aucun souci, vous demandez l'OCF et là le C.A supprime le chéquier,  trouvez vous cela normal. Non, pas moi. Je suis peut être têtue, mais je n'aime pas l'injustice, même si le CA applique la loi disons leur loi, car ils font ce qu'ils veulent et avec qui ils veulent
"Non aucun courrier de la BDF........."
cela se rapporte bien au changement de banque , car d'après la personne qui a pris rdv (c'est sur une plateforme), elle nous a dit qu'il fallait un courrier de la BDF et je lui ai répondu que non, et on lui a bien dit que nous étions en surendettement

C'est bien notre choix de changer de banque, bien sûr nous aurons le C.A jusqu'à ce que le compte soit à 0, compte sain

[agathe]

Jacqueline est çe que vous avez une notion de loi. Vous n'êtes pas en situation particulièrement délicate, et où obérée ce qui justifie la non proposition.
C'est la loi, juste ou injuste à vos yeux peu importe et çe n'est absolument pas leur Loi.
Aucun courrier de la BDF pour ouvrir un compte. Vous n'avez pas avoir d'autorisation, vous demandez ils acceptent ou refuse , la BDF n'a rien à voir là dedans, çe n'est pas un droit au compte.

[jacqueline33]

Je n ai pas la prétention de connaitre la loi nullement
loin de la. Mais qu entendez de vous par : "Jacqueline...la non proposition"
Mais je sais que la loi c est la loi mais pourquoi le C.A applique t il la sienne à qui il veut
En effet sur son forum j ai lu des messages se rapportant a ce sujet et la les réponses sont divergentes alors vous parlez de justice et bien non moi je parle d injustice pour ces personnes qui sont exactement dans la meme situation  et dont les réponses sont differentes peut etre dans des agences différentes ou parfois dans la meme agence  .Alors comment expliquer ceci vous n y voyez pas la des injustices (leurs cas sont les memes mais pas l aboutissement [size=78%]pour l OCF et leurs chéquiers) alors!!!![/size]

[BRUYERE]

ce que j'essaye de dire :  vous avez votre chèquier pendant un certain temps et  depuis le dossier de surendettement, sans aucun souci, vous demandez l'OCF et là le C.A supprime le chéquier,  trouvez vous cela normal. Non, pas moi. Je suis peut être têtue, mais je n'aime pas l'injustice,

Jacqueline, ce qu'on essaye de vous expliquer c'est l'OCF est un "package" qui ne comporte pas de remise de chéquier  .Donc, même si votre agence vous a jusqu'à présent maintenu le chéquier, le simple fait de demander de vous-même l'OCF vous priverait automatiquement de sa possession  ..

Ni juste, ni injuste : juste l'application de cette formule .....D'où notre étonnement à vous voir si intéressée par cet OCF, qui dans votre cas serait une régression ..

Vous avez tout à fait raison de chercher à ouvrir un autre compte

[jacqueline33]

Merci j ai bien compris maintenant
Donc on reste comme ça cela vaut mieux
Mais cela ne m empechera pas de changer de banque meme avant de connaître la fin de mon dossier

[bisane]

l'OCF est imposé d'office par l'agence ..

Auquel cas, le "client" est en droit de refuser, car ce n'est pas une obligation. Seule la proposition est obligatoire.

Au vu de la lecture de çe quî va suivre vous comprendrez que le C A. N'avait pas de raison de vous proposer l'OCF.

Ben si, au nom du B2...

[jacqueline33]

Le C.A ne nous a pas propose cette OCF
J en ai connu son existence qu hier en étant sur service-public.fr
Donc ne la connaissant pas on aurait eu du mal a l accepter ou pas du fait que ce n est pas obligatoire


Citation de: agathe le Aujourd'hui à 13:09:12
Au vu de la lecture de çe quî va suivre vous comprendrez que le C A. N'avait pas de raison de vous proposer l'OCF.

P.S. Que signifie au nom du B2.........merci

[Comailles]

Merci de ne pas modifier sans cesse vos messages après les avoir rédigés !!!

[Caren]

Dans le message d'Agathe, comme un plan :

I -
   A -
   B -
      1 -
      2 -

B2...