PRET SUPERIEUR A 21500

[megeve]

Bonjour,
Mon prêt date de 2007 et était d'un montant supérieur à 21500 euros. De plus, il s'agit d'un rachat de prêts conso, Après pas mal de retards et d'impayés, mon créancier m'a assigné devant le Tribunal de Grande Instance.Mon créancier fait état dans son assignation au fait que le premier incident  a moins de 2 ans et que je ne peux évoquer la forclusion, donc il envisage cette possibilité.
Nous pouvons avec mon avocat prouver qu'il se trompe dans les dates et qu'il peut y avoir forclusion.Dans sa réponse, mon avocat demande à présenter notre dossier devant le Tribunal d'Instance qui serait seul compétent pour les prêts soumis au Code de la Consommation.Dans les conclusions adressés au Tribunal de Grande Instance, il note qu'au dos du formulaire de prêt, il y a un article qui dit que pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation. Nous avons beaucoup d'exemples de jugements qui démontrent que la loi de 2010 est rappelée et appliquée pour des prêts conso ou autres en ce qui concerne les délais ou les montants.J'ai également vu le cas d'un crédit revolving antérieur à 2010 auquel on a accordé la forclusion. Ma question est la suivante :
Connaissez-vous des jugements de cour d'appel ou de cassation qui correspondent à mon cas, c'est à dire qui portent  sur la prise en compte de la forclusion pour des prêts signés avant la lois de 2010 ?
Merci de votre intérêt et de votre aide.

[bisane]

Bonjour !

J'avoue ne pas bien comprendre l'objet de votre question...

Le transfert des litiges supérieurs à 21 500 € du TGI vers le TI datant de la loi Lagarde (2010 en effet), certains signés avant cette date sont encore traités au TGI. Mais la majorité le sont en effet au TI.
Vous verrez bien ce que devient la demande de votre avocat, mais au fond ça ne change pas grand chose.

Mais que ce soit au TI ou au TGI, la forclusion peut pareillement être soulevée... et facile à vérifier !
Par ailleurs, cette dernière était applicable bien avant 2010.

c'est à dire qui portent  sur la prise en compte de la forclusion pour des prêts signés avant la lois de 2010 ?

Vous dîtes vous-même que le prêteur l'évoque en disant que le 1er incident de paiement non régularisé date de moins de 2 ans...

il note qu'au dos du formulaire de prêt, il y a un article qui dit que pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation.

Pour un contrat signé en 2007, c'est normal ! 


Et je vous change de section...

[megeve]

Merci BISANE de votre réponse.


Les éléments que nous avions constaté dans les textes de lois :
Un prêt supérieur à 21500 euros d'avant 2010 ne pouvait être régi par le Code de la Consommation et ne pouvait donc bénéficier du délai de forclusion.
Les litiges liés à un prêt lié au Code de la Consommation doivent être traités par le Tribunal d'Instance.



Je reprends les éléments de votre réponse :(corrigez-moi si j'ai mal compris)
Les litiges sur les prêts régis par le Code de la Consommation et donc leur forclusion peuvent être traités également par le TGI.
Les prêts d'avant 2010 et supérieurs à 21500 euros peuvent bénéficier de la forclusion.


Je fais des recherches car mon avocate ne traite pas que des dossiers conso. Et je veux mettre toutes les chances de mon coté.
Je sais que c'est son boulot mais elle reçoit favorablement mes réflexions et les éléments que je lui apporte.


Donc BISANE, si je peux encore bénéficier de votre aide, c'est pour cela que j'aimerais vraiment trouver des cas identiques au mien.


Avec mes remerciements,


Cordialement.


PS : Vous me précisez que vous me changez de section,cela veut dire que vous me placez dans un autre forum, pouvez-vous me préciser ?

[bisane]

J'ai tenté quelques recherches, car il me semblait me souvenir, très vaguement, que la loi Lagarde avait prévu d'appliquer la forclusion de manière progressive à compter de  2011 aux crédits existants de plus de 21 500 €...
Pas (re)trouvé ! 

En revanche j'ai trouvé ceci : Cour de cassation - chambre civile 1 - 6 février 2013 - pourvoi: 12-12223
Voilà qui démontre une nouvelle fois que les créanciers ne sont pas à une incohérence près !
Le contrat concerné, en effet, comporte la même mention que le vôtre : pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation
Mais ce même contrat, en son chapitre IV, dédié au contentieux, précise que : le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à raison de la défaillance du débiteur sont engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
Vous devriez donc vérifier si votre contrat ne comporte pas une telle mention ! 


Ceci étant, il me semble que vous vous compliquez inutilement la vie !
Car une chose est absolument certaine :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
article L 137-2 du code de la consommation
Or celle-là vous est bel et bien acquise, si vos 1ers impayés remontent à plus de 2 ans.
C'est essentiellement cela qu'il faut vérifier...

PS : Vous me précisez que vous me changez de section,cela veut dire que vous me placez dans un autre forum, pouvez-vous me préciser ?

Vous y êtes ! 

[megeve]

Merci beaucoup BISANE. Vous m'avez bien aidé !
D'après ce que je comprend, dans le pourvoi de la Cour de Cassation, l'emprunteur a eu gain de cause en ce qui concerne le prêt supérieur à 21500 euros. Pouvez-vous me préciser quelle partie de ce texte correspond le mieux à la réponse.
Dans un cas similaire, je profite de vous avoir sous la main (lol) pour savoir si je peux attaquer moi-même un créancier.
Je vous explique : en 2007, j'ai contracté 2 prêts pour racheter des prêts conso, dans 2 organismes différents, parce qu'un seul ne pouvait pas tout regrouper.
( J'ai toujours eu l'intention de payer et je me demande toujours pourquoi les créanciers ne font pas d'efforts de reports et vous assignent rapidement, ce qui stoppe souvent tous les paiements alors que si ils étaient un peu conciliants, les remboursements se feraient tout de même !)
Donc pour le premier prêt dont je vous ai déjà parlé, après plusieurs fichages et défichages, le créancier m'a assigné. ( Par chance, pour celui-ci, à ce moment-là, je n'étais pas fiché !)
Pour le second prêt dont je vais vous parler, je suis fiché (le problème, c'est qu'à ma banque, lorsqu'il s'agira de me délivrer un nouveau carnet de chèques ou ma carte bancaire, ils refuseront )
Donc, le second créancier a transmis mon dossier en cabinet de recouvrement qui me relance et me demande de trouver une solution pour un règlement total et ne veut pas de règlement partiel.
A ma connaissance, ils n'ont pas encore lancé de procédure; Donc je ne paye rien mais je suis fiché.
Ma question est la suivante : Puis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?
(je pourrais prouver la forclusion car il y a des retards de paiements de ma part et des reports de la part du créancier qui datent d'au moins deux ans, reports que je n'ai ni demandé ni accepté par écrit et qui selon de nombreux exemples de cours d'appels ou de cassation sont acceptés pour prouver la forclusion )
Merci encore de votre aide.
Cordialement.

[feufolette]

( J'ai toujours eu l'intention de payer et je me demande toujours pourquoi les créanciers ne font pas d'efforts de reports et vous assignent rapidement, ce qui stoppe souvent tous les paiements alors que si ils étaient un peu conciliants, les remboursements se feraient tout de même !)
........
Puis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?

il me semble que ces deux choses sont un peu en contradiction....

Ceci dit, la forclusion n'éteint pas la dette, elle constate simplement la perte du droit du créancier à vous contraindre au paiement (exécution forcée)

Donc totalement inutile d'engager une procédure pour ça, vous resterez fiché au titre de ce prêt jusqu'à l'expiration des 5 ans au delà de la déchéance du terme.

Par ailleurs, ici on n'attaque pas les créanciers, on se défend contre eux. Donc si vous voulez les attaquer, il faudra vous attacher les services d'un avocat.

[megeve]

Merci feufolette


Ce n'est pas vraiment contradictoire. J'étais disposée à payer mais par mensualités. Ce créancier ne veut plus avoir affaire à moi en direct et le recouvrement ne veut que le solde du prêt. Il n'est pas d'accord pour que je reprenne les mensualités; Donc la seule solution est d'attendre qu'ils m'assignent au Tribunal et que je fasse jouer la forclusion. Et attendre ensuite d'être défichée. J'avais lu des cas où l'emprunteur demandait lui-même au Tribunal de constater la forclusion. Je vais chercher.
Merci encore.

[feufolette]

moâ z'en suis restée là  :  Cassation (1ere civile 12/06/2012 11-10.618 N°697 inédite )

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2010), que M. X... a ouvert dans les livres de la Banque transatlantique deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002 ; que les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la Banque transatlantique, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces incidents de paiement aux fins d'inscription de ceux-ci au Fichier national, a, le 10 février 2009, assigné en paiement M. X..., lequel a formé une demande reconventionnelle en mainlevée de ces incidents de paiement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré la banque forclose en son action, de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements à son nom ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts et d'avoir violé l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint non seulement l'action en paiement du prêteur mais encore le droit de créance ; qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L. 334-1 du code de la consommation dès lors que son droit est éteint ; qu'en retenant, pour valider les inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société Banque transatlantique n'emporte pas extinction de la dette de M. X... qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation ;
Mais attendu que la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juillet 2010, n'emporte pas extinction de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

   TEXTE COMPLET LIEN CI DESSOUS


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026029476&fastReqId=467633113&fastPos=1

[bisane]

Si je puis me permettre... vous mélangez un peu tout, là...

Pouvez-vous me préciser quelle partie de ce texte correspond le mieux à la réponse.

Prenez le temps de me lire... Vérifiez ce qui est précisé dans votre contrat concernant le contentieux.

Donc pour le premier prêt dont je vous ai déjà parlé, après plusieurs fichages et défichages, le créancier m'a assigné. ( Par chance, pour celui-ci, à ce moment-là, je n'étais pas fiché !)

Ca aurait changé quoi ? ? ? 

le problème, c'est qu'à ma banque, lorsqu'il s'agira de me délivrer un nouveau carnet de chèques ou ma carte bancaire, ils refuseront )

Ben ya pas vraiment de raison...

Donc, le second créancier a transmis mon dossier en cabinet de recouvrement qui me relance et me demande de trouver une solution pour un règlement total et ne veut pas de règlement partiel.

Ce qui ne vous empêche pas d'en faire, des règlements partiels.

Puis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?

La forclusion ne cesse pas de rendre la dette exigible. Je doute que cela entraîne un défichage. (bing avec Feuf !)

Il faudrait quand-même la calculer plus précisément, la forclusion...

Vous semblez partir un peu bille en tête, et peut-être foncer vers des miroirs aux alouettes...
Attention à tout ce qui paraît trop simple sur le Net ! 

[megeve]

Merci Bisane de votre intérêt
pour la première chose, c'est juste que j'ai toujours un peu de mal à décrypter les écrits des jugements.
Quand je parle de chance de non fichage, c'est que ma banque lors de précédents fichages, ne m'accorde plus de chéquiers et refuse de débloquer ma carte (qu'ils bloquent dans l'attente d'un versement sur mon compte) même en créditant mon compte, ou même quand ma carte arrive à échéance ne me la renouvelle pas. (je trouve quand même plus pratique d'utiliser une carte bancaire ou un chéquier )et la banque est libre d'appliquer cette décision.
Quand au deuxième prêt, ils m'ont contacté plusieurs fois pour savoir si j'avais trouvé une solution pour solder ce prêt. Ils m'ont même donné quelques pistes (trouver un nouveau financement, mais impossible en étant fichée, etc...). Mais quand je leur demande de faire des versements, ils me répondent qu'ils vont tout de même déclencher une procédure de paiement, et que la seule solution, c'est que je solde tout d'un coup.
J'ai bien compris que la forclusion n'éteint pas pour autant la dette. J'espérais juste que qu'il y avait un précédent de jugement qui avait peut-être avoir avec çà.
Merci également à feufolette dont je n'avais pas vu le message de 18H (qui correspond à ce que je cherchais mais malheureusement en ma défaveur !!!)
Sa réponse est un exemple de ma première réponse ci-dessus. J'ai toujours un peu de mal à comprendre l'ordre des choses !
"sur le moyen unique" et "attendu que" = reprécise les faits
"aux motifs que" = demande faite par l'avocat
je vais continuer à chercher un peu en attendant le rdv chez mon avocat.
En tous cas merci de votre aide.

[bisane]

ma banque lors de précédents fichages, ne m'accorde plus de chéquiers et refuse de débloquer ma carte (qu'ils bloquent dans l'attente d'un versement sur mon compte)

Ca n'a rien à voir avec le fichage FICP, ça... à moins que votre banque ne vous surveille comme le lait sur le feu... et qu'elle ait donc quelques raisons de le faire...

Quand au deuxième prêt, ils m'ont contacté plusieurs fois pour savoir si j'avais trouvé une solution pour solder ce prêt. Ils m'ont même donné quelques pistes (trouver un nouveau financement, mais impossible en étant fichée, etc...). Mais quand je leur demande de faire des versements, ils me répondent qu'ils vont tout de même déclencher une procédure de paiement, et que la seule solution, c'est que je solde tout d'un coup.

Je persiste, cela ne vous empêche pas de faire des versements !

J'ai bien compris que la forclusion n'éteint pas pour autant la dette. J'espérais juste que qu'il y avait un précédent de jugement qui avait peut-être avoir avec çà.

A voir avec quoi ?


Et je répète : l'urgence pour vous est de vérifier quelle est la date EXACTE du 1er impayé non régularisé, pour chacun de vos crédits.

[megeve]

Bonjour,
Quand je vas chercher une nouvelle carte bancaire ou un nouveau carnet de chèques à la banque, ils vérifient mes données et me disent que du fait que je suis fichée, ils ne peuvent pas me les délivrer. Ce sont leurs consignes, peut-être que ils personnalisent selon les clients, mais même si ce n'est pas une obligation par la loi, ils font comme ils veulent.
Donc quelques raisons bien sûr si on a des impayés de crédits, le reste va avec, les découverts et les retards de versements sur le compte, les chèques impayés...
Si je fais des versements, il va tout de même y avoir un moment où ils vont lancer une assignation. Et là dans l'impossibilité de verser la totalité, je tenterais de démontrer la forclusion.


Je donne peut-être l'impression de ne pas vouloir payer, mais comme je l'ai déjà écrit, si les créanciers, même si ce ne sont pas des organismes de charité, acceptaient de reprendre les mensualités sans exiger le versement de la totalité, tout le monde y trouverait son compte.
Je fais le choix d'utiliser cet argent pour régler mon avocat qui m'est obligatoire puisque j'ai été assignée au TGI.


Quand j'ai été assignée au TGI , il m'a été notifié que je devais prendre un avocat. Quand je l'ai consulté, c'était pour m'aider à trouver un accord pour les règlements mais l'avocat m'a expliqué après étude de mon dossier que si on prouvait la forclusion je ne paierais pas du tout.
Soit tout soit rien, le choix est vite fait, vous ne trouvez pas ?!


La date exacte du premier impayé non régularisé, je l'ai pour chacun des deux prêts et je peux donc prouver la forclusion. Ce qui est stressant, c'est toute la préparation avant d'avoir un arrêt du juge, en sachant qu'il existe de nombreux jugements différents pour le même problème.


Quand je parle d'exemples de jugements, c'est une jurisprudence pour :
la forclusion pour un prêt antérieur à 2010 et supérieur à 21500 euros
(ci-possible comportant une demande de défichage BDF )


Cordialement.

[jacques123]

La jurisprudence considère que le crédit immobilier relève du champ d'application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation donc à fortiori votre contrat de 2007 relève du code de la conso.

Je vous rappelle que concernant la jurisprudence, le prêt immobilier date de 2006.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-15.511, (Publié au bulletin)

Vous dîtes que vos 2 crédits sont forclos alors pourquoi votre créancier prétend le contraire ?

[megeve]

Parce qu'au dos du formulaire de prêt, dans les conditions générales , il y avait au paragraphe 1.6 :


"Si le crédit octroyé est supérieur à 21500 euros, ou inférieur à 3 mois, il n'entre pas dans le champ d'application des articles L 311.1 et suivants du Code de la Consommation"


Mais comme je l'ai indiqué dans un précédent message, dans l'assignation, leur avocat a indiqué, en citant les pièces 3 et 4 ( reconstitution de l'historique du compte et déchéance du terme ) :



En application de l'article 1256 du Code Civil, comme en application de la règle de l'imputation des règlements, le premier incident, non régularisé, se situe au 20 avril 2012.


Voilà pour vous en dire un peu plus.

[feufolette]

Quand j'ai été assignée au TGI , il m'a été notifié que je devais prendre un avocat. Quand je l'ai consulté, c'était pour m'aider à trouver un accord pour les règlements mais l'avocat m'a expliqué après étude de mon dossier que si on prouvait la forclusion je ne paierais pas du tout.

Soit tout soit rien, le choix est vite fait, vous ne trouvez pas ?!

ce n'est certainement pas moi qui vais vous dire de payer si vous pouvez ne pas le faire

  Par contre vous n'avez aucune chance d'obtenir le défichage via la forclusion; si vous lisez l'arrêt que je vous ai mis, le monsieur a perdu en cassation, après avoir perdu en appel et après avoir perdu en première instance.

  C'est un autre cas de figure quand vous obtenez une extinction de la créance via la déchéance du droit aux intérêts, si la ddi obtenue est supérieure au capital emprunté (cas des revolvings ); comme il y a compensation et que la somme en votre faveur est supérieure à celle du créancier, la dette est effectivement éteinte, et si le créancier ne vous défiche pas, vous pouvez l'attaquer et lui demander de le faire sous astreinte.  Dans ce cas de figure, oui,  on trouve des choses.

Quant à celui qui vous menace,  ben laissez le vous assigner ou vous IPétrifier..... Et si vous êtes sûre de votre coup, envoyez lui LRAR pour lui expliquer   votre dernier paiement remonte au xx/xx/xx  soit plus de deux ans et que l'objet de leurs missives est atteint par la forclusion.   

pas lu votre post précédent avant d'envoyer celui -ci ; il doit avoir écrit autre chose que la date du premier incident non régularisé au 20/04/2012, sinon il torpille son client .... (à défaut de forclusion, on a prescription, ce qui revient au même au résultat final )

[bisane]

Quand je vas chercher une nouvelle carte bancaire ou un nouveau carnet de chèques à la banque, ils vérifient mes données et me disent que du fait que je suis fichée, ils ne peuvent pas me les délivrer.

Sauf que le fichage a une certaine pérennité... bref...

il doit avoir écrit autre chose que la date du premier incident non régularisé au 20/04/2012, sinon il torpille son client .... (à défaut de forclusion, on a prescription, ce qui revient au même au résultat final )

Tout dépend de quand date l'assignation... 

je pourrais prouver la forclusion car il y a des retards de paiements de ma part et des reports de la part du créancier qui datent d'au moins deux ans, reports que je n'ai ni demandé ni accepté par écrit

Attention que certains paiements ultérieurs n'aient pas régularisé des échéances plus anciennes, retardant ainsi le délai !

[megeve]

Bonsoir,
et bien mon ordi a planté avant que je valide mon message, alors je vais tout reprendre, enfin je vais essayer !!!


J'ai été fichée quand j'avais d'autres retards de paiement  que j'avais régularisé. Et à ces moment-là, ma banque ne voulait pas me donner ma nouvelle carte bancaire, ou de carnet de chèques.


Pour mon deuxième prêt, ce n'est pas la peine que je leur fasse un courrier, parce que même si ils ne m'assignent pas, ils ne me déficheront pas pour autant. Ce serait trop sympa de nous arranger !!!


Sur l'assignation, après la phrase " en application...", était inscrit : "C'est donc à cette date que se situe le point de départ du délai de deux ans au cours duquel la SA COFIGAGA dispose de la possibilité d'agir à l'encontre de sa débitrice." et "La présente action ne pourra donc être frappée de forclusion. "


Date de déchéance du prêt : 19 avril 2013
Date d'Assignation : 5 mars 2012


Je n'ai jamais reçu l'échéancier de départ.


Plusieurs fois, ( janvier 2010, septembre 2011 et avril 2012) quand j'avais plusieurs échéances de retard, MEDI*TIS (COFIGAGA) m'a adressé un courrier me proposant d'établir un nouvel échéancier en reprenant le solde dû à ce jour-là et me demandant de confirmer mon accord en retournant le double du courrier signé. Ce que je n'ai pas fait. Mais ils ont appliqué les nouvelles modalités de leur courrier.
Donc, à chaque fois, mon historique de compte a été modifié, le montant du retard de capital a été transféré dans la colonne du capital restant dû.
Mais je n'ai toujours pas reçu d'échéancier.


Juste en novembre 2010, je leur ai demandé mon échéancier. Ils m'ont envoyé un courrier d'accompagnement reprenant seulement les données d'origine : le montant, la date de première échéance et le montant de la mensualité. L'échéancier qui était joint, était encore un nouvel échéancier, dont ils ne m'avaient même pas averti.


Donc, MEDI*TIS m'a envoyé ce courrier ("convention de réaménagement de créance") daté du 14 avril 2012 ( un jeudi si je calcule bien ), que j'ai dû recevoir 2 ou 3 jours plus tard. Et ils ont prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2012. Comme par hasard. Mais c'est quand même contradictoire !!!


En fait, le tribunal de Grande Instance va statuer sur le report devant le Tribunal d'Instance.


A aucun moment , lors de l'assignation ou sur les conclusions déposées au Tribunal, le créancier ne fait état de ces "conventions de réaménagements ".


Est-ce que sur l'assignation, le créancier ne devrait pas donner tous les éléments nécessaires à sa demande ( est-ce qu'il n'aurait pas dû, si il veut s'en servir ultérieurement, préciser qu'il y a eu des réaménagements de sa part ) ?
Je pense que c'est un point important. Et si il en fait état seulement au moment de prouver la forclusion, est-ce que je peux argumenter en énumérant les différents documents et dates dont j'ai parlé plus haut ?


Je crois que je n'ai rien oublié d'essentiel.
Merci pour votre aide. J'accepte volontiers vos conseils et vos trouvailles (de jugements, de jurisprudences ou de cassation ).
Cordialement.


P.S. ; il me semble avoir lu sur vos messages que la forclusion pouvait être invoquée même devant le TGI ?

[bisane]

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres.

Ce serait trop sympa de nous arranger !!!

Heu... fô pas pousser mémé dans les orties, non plus !
C'est vous qui ne payez pas.
Et s'ils vous défichaient alors alors que les impayés n'étaient pas régularisés, ou qu'ils ne vous fichaient pas, ils seraient dans l'illégalité !

"La présente action ne pourra donc être frappée de forclusion. "

S'ils évoquent eux-mêmes la forclusion, rien ne vous empêche donc de la soulever...

Date de déchéance du prêt : 19 avril 2013
Date d'Assignation : 5 mars 2012

Pas possible.

Je n'ai jamais reçu l'échéancier de départ.

Vous n'avez pas un tableau d'amortissement ? 

Donc, MEDI*TIS m'a envoyé ce courrier ("convention de réaménagement de créance") daté du 14 avril 2012 ( un jeudi si je calcule bien ), que j'ai dû recevoir 2 ou 3 jours plus tard. Et ils ont prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2012. Comme par hasard. Mais c'est quand même contradictoire !!!

On va dire, sans doute un manque de coordination entre services...



Je persiste à penser que dans l'immédiat, vous vous perdez en conjectures inutiles !
Essayez de calculer, très concrètement, de quand date précisément la 1ère échéance impayée non régularisée !
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

[megeve]

Désolée Bisane, je me suis emmêlée les pinceaux !!!
Assignation 5 mars 2014
Non, je n'ai pas eu de plan d'amortissement du prêt d'origine !


Depuis 2 heures, je navigue sur votre site et j'apprend beaucoup de choses. Vous contribuez à aider les autres et c'est super bien.
J'ai donc trouvé des exemples de jugement contre les créanciers quand ils n'ont pas fait signé les réaménagements de crédits. De plus, il est vrai que dans les nouveaux échéanciers, ils réintègrent les échéances en retard ( capital, intérêts, assurances ), les intérêts de retard, et tout cela "bénéficie" de nouveau du calcul d'intérêts dans le nouveau plan d'amortissement !!


Si je calcule le retard en comparant le tableau d'amortissement d'origine présenté dans l'Assignation avec l'historique de mon compte, à leur date de premier impayé, j'ai déjà plus d'un an de retard.
Ensuite, si ils parlent du nouvel échéancier, on les contrera en démontrant que nous n'avons pas accepté leur proposition.


Désolée pour le nom du créancier !!!

[megeve]

Pardon, j'écris encore des bêtises !!La déchéance du terme le 19 avril 2013. Rien à voir avec la choucroute !!!

[bisane]

Essayez de calculer, très concrètement, de quand date précisément la 1ère échéance impayée non régularisée !
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

L'avez-vous fait ?

[feufolette]

l'échéancier n'est plus obligatoire depuis un certain temps déjà, c'est l'offre qui l'est... 

A partir du moment où l'offre mentionne le montant des échéances avec ou sans assurance, le taux, le nombre d'échéances ou la durée du prêt, le coût total du crédit, les mentions obligatoires et est conforme au modèle type en vigueur à la date du contrat, on estime que l'échéancier est superflu.

[megeve]

Oui, j'ai vérifié, la première mensualité impayée est celle de février 2012 (en tenant compte du réaménagement de 2011) mais si on ne tient pas compte des réaménagements non signés, le premier retard remonte à 2010 !!
Je vais donc attendre patiemment la première audience !!!

[bisane]

Non, non, vous prenez les choses trop à la légère !
Ca ne fonctionne pas tout à fait comme ça...

Vous n'avez absolument rien payé depuis février 2012 ?

[megeve]

SI, mais à partir du moment où au moins une échéance est impayée,( et même si elle a été reportée en fin de crédit de la seule décision du créancier) elle sert de point de départ pour le délai de forclusion. Pour ceci, çà ne cause pas de problème, on a plein de jurisprudences en jugements ou en cassation.