Dépôt effectué le 24/09/2012

[bisane]

Rob, il est possible que je m'emmêle un peu les pinceaux, mais vous y contribuez largement ! 
Vous avez forcément écrit un courrier pour contester les créances. Et vous aviez écrit un argumentaire en ce sens.
Le juge a parfaitement tenu compte du doublon dans son jugement du 22/05/2015.

[robertmagoria]

Le 03/10/2014 je fais  opposition


Intervientt le jugement (procédure classique)  pour IP suite  opposition ((d ou je constate le doublou) mais je fais pas appel


et je suis convoqué pour vérification de créance (àl'initiative ou méli mélo entre procédure en invoquant ma demande du 03/10/2014 )


Mais le fond du problème n'est pas là ,  pour moi, le fait que je demande le bénéfice d'un procédure de surendettement n'exonère pas les créanciers à respecter leur obligation au regard des articles anciens 311-52


Je voulais et j'ai demandé lors de la contestation des mesures de vérifier donc si les créances étaient valides du fait de leur obligation d'action.


Ca c'est le fond du problème.


N'ont t il pas perdu leur droit par l'inaction ?


Et j'ai cité l'article L 331-7


et aussi je ne vois pas pourquoi il y a principe de concentration de moyen puisque le créancier lui même peut m'assigner aujourd'hui pour obtenir un titre(malgré mesure) etc...

[bisane]

Message posté ici rapatrié... 

[robertmagoria]

L'enjeu pour moi est important car accepter les mesures c'est accepter de faire redémarrer un délai de forclusion or je considère qu'il était acqui avant.


Voila pourquoi j'insiste

[bisane]

pour moi, le fait que je demande le bénéfice d'un procédure de surendettement n'exonère pas les créanciers à respecter leur obligation au regard des articles anciens 311-52

En effet...


Lors de la vérification de créances, vous avez demandé de vérifier si les créances du bonhomme vert n'étaient pas forcloses.
Il n' pas été répondu à cette question, faute par le créancier de produire les documents, ce qui a conduit le juge à les écarter de la procédure.
Si la forclusion était en effet acquise avant cette demande, elle le reste. Si elle ne l'était pas, c'est plus compliqué...

Vous n'avez pu évoquer l'article L 331-7 que lors de la contestation des mesures recommandées, qui elle, a interrompu à coup sûr tous les délais pour agir.
Or cet article ne prévoit pas à proprement parler une vérification de la validité des créances, mais simplement que :
la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels
L'article L 332-2 (devenu L 733-14) prévoit quant à lui que :
le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Peut, et non doit... 
On peut supposer que le juge a estimé que dans la mesure où il y avait déjà eu une vérification de créances il n'y avait pas lieu de procéder une nouvelle fois à celle-ci (l'histoire de la concentration de moyens... dans le cadre de la même procédure, et non d'une procédure au civil !).


Mais une fois de plus, vous nous faites naviguer à vue, au risque de vous donner des indications erronées, alors que nous n'avons pas le jugement, et donc les motivations du juge, et ne savons rien de votre situation globale.

[bisane]

L'enjeu pour moi est important car accepter les mesures c'est accepter de faire redémarrer un délai de forclusion or je considère qu'il était acqui avant.


Voila pourquoi j'insiste

Ce qui n'explique pas pourquoi vous postez sur le fil de quelqu'un d'autre en nous donnant un travail parfaitement inutile... 


L'histoire est bien de savoir si le "j'estime" est parfaitement justifié ! 

[robertmagoria]

Bon, je vais réfléchir à mon positionnement.


Dernière question et je vous embête plus :


Quand on fait appel : Il faut quand même respecter le plan ? ou c'est suspendu ?

[bisane]

Vous ne nous embêtez pas, mais vous nous limitez volontairement dans nos réponses...

Et je ne peux que rappeler ceci :

Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...

En effet ! 
Et déjà dit plusieurs fois.

Les mesures recommandées ont force exécutoire et l'appel n'est donc pas suspensif.
Ca doit être écrit dans le jugement.

[feufolette]

. Dc j'ai un peu de mal avec l'argument du principe de concentration des moyens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

sans être mauvaise langue,  il doit être un peu débordé et a utilisé la concentration des moyens exprès pour s'épargner le boulot d'avoir à argumenter  sur chaque créance



1) appel et respecter quand même le plan


  en dehors du coût de l'appel, c'est peut être le plus satisfaisant en matière de bénéfices/risques
2) appel mais je ne règle rien

3) j'arrête mes démarches et je laisse les créanciers m'assigner (et voir comment se positionne le juge de fond)


  vous sortez de la procédure et je ne suis pas sûre du tout  que les juges vous donnent raison sur l'application des délais.
  D'autant que  l'air du temps est en faveur du créancier, vu la rectification du code conso qui écrit que la simple saisine de la commission de  surendettement suspend la prescription et la forclusion.  Au motif affiché que c'est assimilé à une demande de délai de grâce, et  la cour de  cassation avait infirmé une cour d'appel qui accordait la forclusion pour absence de prise de titre exécutoire par le créancier avant  expiration de la fin du délai de grâce.


4) PRP avec liquidation judiciaire (si je peux)


vous ne pouvez pas la demander vous même et elle suppose que vous restiez dans la procédure et que vous puissiez lors de l'appel apporter la preuve au juge que votre situation est irrémédiablement compromise

[robertmagoria]

Oui depuis 2012 je constate que tout va dans le même sens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

 sans être mauvaise langue,  il doit être un peu débordé et a utilisé la concentration des moyens exprès pour s'épargner le boulot d'avoir à argumenter  sur chaque créance

OUI surtout avec le fait qu'on m'oblige a vendre

J'ai du mal a accepter

En revanche j'ai une question :

L'estimation de la maison a été de 150000 environ puis 115000 (à cause du marché) , le BDF et le juge a retenu 150000 , l'estimation a 115000 est passé sous silence. Avec environ 210000 euros de dette et une CR de 316 vous pensez que c'est possible PRP avec liquidation judiciaire a défendre ?

[agathe]

La PRP ne peut pas être de votre fait et sî vous avez une capacite de remboursement il n'y a pas de  PRP possible.

[robertmagoria]

Merci.

[robertmagoria]

Bonsoir Bisane,


j'ai pu scanner mais je ne me rappelle plus comment faire parvenir les documents scannés.

[bisane]

MP

[robertmagoria]

Voila c'est transmis


Vous pourrez lire les références "jurisprudence" aussi que j'ai mis.

[bisane]

Retour dans le WE...

[robertmagoria]

Merci

[robertmagoria]

Bonjour,


J'ai une question :


Quand on fait appel à un jugement :


Quand doit on adresser à la Cour et aux parties les conclusions et les pièces justificatives ? (est ce obligatoire ? peut on les remettre à l'audience ?)

[bisane]

Pour autant que je sache, mais je ne suis pas du tout spécialiste en ce domaine, il y a une audience de mise en état, avant laquelle il faut produire tous les documents et les communiquer à la partie adverse.


Merci pour l'envoi du petit doc de 61 pages ! 


Par ailleurs, je ne peux que répéter ceci, déjà dit de multiples manières :

vous sortez de la procédure et je ne suis pas sûre du tout  que les juges vous donnent raison sur l'application des délais.

Et je ne peux que rappeler ceci :

Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...

En effet ! 
Et déjà dit plusieurs fois.

Si je puis me permettre... si vous allez en appel, il faut impérativement vous accorder les services d'un avocat !
En effet, votre recours contre les mesures recommandées laisse amplement à désirer... 
Par ailleurs, l'argument de la concentration des moyens doit être argumentée pied à pied, ce que seul un professionnel, me semble-t-il, serait à même de faire.


Enfin.
Certes, on vous demande de vendre votre bien, et l'on peut comprendre que cela vous ennuie.
MAIS. Sans même avoir votre tableau :
- la vérification de créances vous a exonéré du paiement de plus de 13 000 €
- si l'on en croit le tableau de remboursement de la BDF (puisqu'on n'a toujours pas celui du forum), il vous faudrait payer pendant 638 mois la somme retenue par la commission (316 €) à l'issue du plan provisoire pour solder votre dette de 201 636 € ! 
- depuis 2013, vous devez avoir un petit pactole, à condition que vous ayez bel et bien cagnotté, ce qui vous permettrait éventuellement de mener à bien quelques négociations... et en tout cas de vous assurer les services d'un avocat !

[robertmagoria]

Pourquoi le recours laisse amplement à désirer ?


Je comprends pour la vente, c'est sur, mais vraiment j'ai du mal a accepter d'arriver en mesures recommandées et devant une juridiction qui ne se saisit pas réellement du fond.(elle n'a fait qu'être une chambre à validation alors que c'est dans ses pouvoirs de tout reprendre)
En l'état, je m'assoie sur éventuellement des créances non valides et ne rien dire ou faire fait courir un nouveau délai.
C'est pas juste car rien me dit que les créanciers ne vont pas assigner comme par hasard à l'approche des fins de plan et du coup me retrouver à la retraite ou laisser à mes enfants des paperasses, des dettes.

Qu'avez vous penser des références jurisprudences ?

Les délais préfix sont des dispositifs d'ordre public donc je ne comprend pas pourquoi le magistrat ne se penche pas dessus quand en plus c'est soulevé. Bref pour moi il doit se pencher dessus (dire oui ou non)

les délais préfix sont des dispositions "d'ordre  public" : je ne comprends pas que le magistrat ne vérifie pas surtout quand c'est soulevé. Pour moi, c'est limpide (mais bon "pour moi") le magistrat doit se saisir de la question.

la vérification de créances vous a exonéré du paiement de plus de 13 000 € = oui et non: le créancier peut saisir le juge de fond et mettre à exécution après le plan.

Et non pas de pactole

[bisane]

Pourquoi le recours laisse amplement à désirer ?

Parce qu'il aurait fallu l'argumenter, ce que vous n'avez pas fait...

Vous accusez la procédure, mais vous exonérez vous-même de ce que vous auriez pu faire, et de ce que les créanciers pourraient, ou pas, entreprendre...

oui et non: le créancier peut saisir le juge de fond et mettre à exécution après le plan.

Ben là, vus les délais que vous invoquez si souvent, ils auraient peu de chances d'obtenir gain de cause... surtout s'ils sont incapables de produire des historiques de paiements.


Quant au pactole, rien à dire : ça vous appartient.

[robertmagoria]

Si je peux me permettre une dernière question après on pourra clôturer la discussion (je vais respecter le plan et faire appel)


Le premier palier de mon plan correspond pour l'une des créances, une créance déjà réglée par mon ex (elle a commencé le plan elle)


Comment ca se passe ?


Je paye quand même ? (une dette déjà payé que je considère forclose !!)

Je regrette d'avoir demander les mesures recommandées, j'aurai du laisser entreprendre les créanciers et redéposer.

[bisane]

C'est un peu le problème des dossiers déposés par des ex-couples... 
Que la dette soit forclose ou pas, si elle a été réglée, elle est réglée. Mais vous vous exposez à d'éventuelles poursuites, voire à voir la caducité du plan prononcée.
Il me semble prudent de tenter un courrier en RAR.

j'aurai du laisser entreprendre les créanciers et redéposer.

Sur le principe, vous êtes encore à temps de le faire... avec tous les aléas que cela suppose.

[robertmagoria]

"Sur le principe, vous êtes encore à temps de le faire... avec tous les aléas que cela suppose."


J'ai pas compris ?

[agathe]

Vous êtes encore à meme de faire un courrier demandant le retrait de votre dossiér de la procedure et alors vous débrouiller seul avec chacun de vos creanciers.