Recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes

[Dindinette]

Bonjour,


En instance de divorce depuis 2 ans 1/2, j'ai reçu en septembre 2015, de la part de la banque qui avait consentit le prêt immobilier, un RAR m'informant que mon ex-mari avait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable au début de ce même mois. Elle me réclamait en qualité de co-emprunteur le montant des échéances à compter d'octobre (dans l'ONC de 2013, il était convenu qu'il gardait la maison à titre gratuit à charge pour lui d'assurer le remboursement jusqu'à la vente).


Je vis avec mon 2ème fils de 17 ans (pour lequel je ne reçois aucune aide de la part de son père). Je suis locataire et je rembourse mon crédit voiture acquis avant la séparation.


J'ai dû me résigner à constituer un dossier de surendettement, avec l'aide d'un conseiller de l'association Léo Lagrange, pour éviter des poursuites de la part de la banque en question (banque qui a refusé de m'accorder un temps de répit le temps de la vente de la maison).
J'ai fait le nécessaire pour diffuser des annonces qui ont généré une vingtaine de visites en 3 mois.


Ma demande à été déclarée recevable le 29/12/2015. La mensualité de remboursement retenue par la commission est de 24,03. En observations il est noté :
Séparée, procédure de divorce en cours. Mme est locataire. un bien secondaire (situé dans le 66) est mis en vente. Démarche en cours pour pension alimentaire. Plan prévu : 24 mois dans l'attente de la vente du bien immobilier.

J'ai aujourd'hui un acheteur pour la maison. 


1- est-il normal que le bien soit indiqué comme secondaire ?
2- j'ai donné à l'acheteur mon accord pour la vente sous réserves de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et utiles. Dois-je demander au juge du tribunal d'instance l'autorisation pour la vente ? (comme dit par la gestionnaire de mon dossier)
3- à quoi correspond ce montant de 24,03 ?
4- j'ai lu que certains continuaient à régler des petites mensualités à défaut de l'intégralité des échéances. Dois-je faire de même pour mon crédit voiture ?
4- que va-t-il se passer maintenant ?


Cela n'a pas été toujours facile, mais j'ai toujours payé ce que je devais, quit à faire des heures supplémentaires même si je suis fatiguée.


Merci pour votre aide.

[catsen]

Bonjour,

1/ c'est normal que ce soit indiqué pour la bdf en résidence secondaire ça ne concerne pas la dénomination pour les impôts
2/ actuellement vous n'avez pas encore signé de plan donc à mon avis pas besoin de demander l'autorisation au juge
3/ ça correspond à la capacité de remboursement déterminée par la bdf   c'est à dire ce que vous pouvez consacrer pour rembourser vos créanciers
4/ sauf si c'est une LOA vous ne devez plus rien verser à vos créanciers depuis la recevabilité  vous devez juste payer vos charges courantes
5/ dès que vous aurez signé le compromis de vente il faudra l'adresser à la banque de france,   en attendant il n'y a rien à faire pour la banque de france ça va suivre son cours

[bisane]

1/ et surtout, ça ne constitue pas VOTRE résidence principale !
2/ avec la recevabilité, je crains que ce ne soit prudent, puisqu'il est interdit de disposer de son patrimoine !
Votre ex est OK pour la vente ?

[agathe]

C'est effectivement au juge de surendettement l'autorisation, il doit voir l'opportunité de cette vente.

[Dindinette]

Merci à tous pour vos réponses. Un peu voire beaucoup perdue ! Des réponses j'en ai par ma gestionnaire mais cela lui semble tellement évident et pour moi non ! Si je suis bien, un plan doit être proposé à mes créanciers ainsi qu'à moi ? Combien de temps vais-je rester sans régler quoi que ce soit ?
Oui mon ex est ok et il a donné son accord à l'acheteur. Rien n'est encore signé et nous devons prendre contact avec le notaire. A savoir qu'il restera un reliquat de 18000 environ. Il m'assure qu'il n'y a pas à demander quoi que ce soit. Mais je tiens à faire les choses correctement.
Quel courrier puis-je envoyer au juge ? Et combien de temps cela peut-il prendre pour la réponse ? Pour la part qui me resterais à régler est-ce que je peut faire un nouveau dossier ?
Mon crédit voiture n'est pas une LOA.

[bisane]

Au vu de votre CR (capacité de remboursement), je doute qu'un plan vous soit proposé... Plutôt un moratoire le temps que la vente soit effective.

Combien de temps vais-je rester sans régler quoi que ce soit ?

Sans doute 24 mois.

Il m'assure qu'il n'y a pas à demander quoi que ce soit.

Qui ?

Quel courrier puis-je envoyer au juge ?

Très simple, demande d'autorisation de vendre l'immeuble sis... pour le prix de xxxx €
en précisant les références de votre dossier de surendettement.
En RAR avec copie à votre gestionnaire.

Et combien de temps cela peut-il prendre pour la réponse ?

C'est habituellement très rapide !

Pour la part qui me resterais à régler est-ce que je peut faire un nouveau dossier ?

Oui, bien sûr !

Mon crédit voiture n'est pas une LOA.

Donc vous cessez de le payer.
Elle cote combien, votre voiture ?
Est-ce un prêt affecté ?