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[moimemeici]

Donc, voila j'ai mis mon tableau en lien.
La dette du Crédit Immo est devenu exigible.






Bonjour,
 je me permet un petit message pour savoir si quelqu'un comprends cette arrêt:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-21.553, Inédit | Legifrance

 Je n'arrive pas à comprendre ce que cette arrêt de cassation dit sur les imputations des versements/prélèvement.

Cette parti, à ce que je comprends la cour de cassation adopte le raisonnement de la cour d'appel, sur le fait que même si la déchéance du terme a été prononcé, et vu que la banque par elle décidé de l'imputation sur les échéance impayé, la cour de cassation d'une manière implicite balaye l'article 2240 du CC sur la reconnaissance de la dette via des versement.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pas deux ans ; il apparaît que la loi du 17 juin 2008 est venue créer des prescriptions courtes ; l'action engagée par la banque qui est un professionnel du crédit, pour recouvrer une créance de prêt, lequel constitue un service fourni à un particulier consommateur, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation. La prescription biennale s'applique à tous les contrats entre professionnels et consommateurs et même au crédit immobilier ; le point de départ de la prescription est la première échéance impayée et non régularisée ; en l'espèce, la Banque de la Réunion produit un décompte plus précis ; que le premier incident de paiement arrive dès le mois de juin 2008 ; que néanmoins, de nombreux versements sont par la suite effectués ; que les échéances sont payées en retard, mais la banque l'accepte et ne fait pas de poursuite ; que le dernier versement intervient le 9 mai 2011 mais régularise l'échéance du 2 janvier 2010 ; que contrairement à ce qui est invoqué par les époux X... sur l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts, les paiements ont été correctement imputés ; que le point de départ de la prescription biennale est le 2 janvier 2010 ; que les actes d'exécution forcée comme le commandement de payer interrompt le délai de prescription, qu'il a été délivré le 12 septembre 2011 et l'assignation délivrée le 21 décembre 2011 ; qu'en conséquence, l'action n'est pas prescrite ;

En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation, en tout point, est ce que c'est exact ?

4) ALORS subsidiairement QUE le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se bornant, pour fixer au 2 février 2010 le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la Banque de la Réunion à l'encontre des époux X..., à considérer que la première échéance impayée non régularisée remontait au 2 février 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la première échéance impayée non régularisée à prendre en compte ne se situait pas au mois de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Cordialement.



Précédents fils (ajoutés par bisane) :
Jurisprudence / Prêt / Deblocage
Autorisation Prélèvement Automatique / Déchéance du terme

Auquel il convient d'ajouter celui-ci : Paiement après déchéance du terme

[catsen]

merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit

[moimemeici]

merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit

Désolé je ne sais pas ce qu'il s'est passé.

[catsen]

merci

[bisane]

Vu comment vous avez laissé en plan vos précédents sujets, ça ne donne pas très envie de vous répondre...

Mais je ne comprends pas bien pourquoi vous citez l'article 2240 du code civil... 

[moimemeici]

Bonjour Bisane,
je suis désolé d'avoir donné l'impression d'avoir laissé quelques chose en plan.
J'ai, nous avons eu beaucoup de problème, surtout mon épouse avec un avc en 2014 et quelques autres soucis.
je reviens vers vous car je me bas avec un avocat conseil qui refuse de voir l'angle pris par les nouvelles jurisprudence et la protection du consommateur.

Concernant l'article 2240 du CC, dans cette jurisprudence, la Cour de Cassation accepte qu'il y est eu des versements jusqu'au 9 mai 2011 qui on permis d'apurer des échéances impayé jusqu'en janvier 2010.
Donc je me dis que logiquement il y a une reconnaissance de la dette hors la cour de cassation ne l'a met pas en avant du coup je me demande ci implicitement elle refuse de l'appliqué au crédit immobilier comme elle ferait au crédit à la consommation.

Cordialement et excusez moi

[catsen]

le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge

[moimemeici]

Je lui ai demandé même si je pense que ca ne sert a rien car pour lui l'article 137-2 du Code de la consommation est une abbération (je ne l'ai pas choisi, c'est mon avocate qui me l'a imposé en oubliant de me le signalé et il s'était déjà constitué et fait un pseudo mémoire ampliatif).

le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge

[catsen]

pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?

[moimemeici]

Je vais vous dire que mon expérience m'apporte que les beaucoup d'avocat sont des personnes comme tout le monde et que la plus part ne sont pas très bon et ou rouillé.
Je serais plus pour un débat et non pour transposé cette discussion sur mon cas.

Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?

[bisane]

Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

Pour ce qui me concerne, je n'ai pas la prétention d'avoir une quelconque expertise !

Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.

Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière compléte je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?

[moimemeici]

Pour tout vous dire nous avons eu le délibéré qu'au mois de Mai et le temps de me remettre de la décision complétement différent du jugement de 1er instance, mon amie a fait un Accident cardio vasculaire début juin, vous voulez que je vous fournisse les courriers de prorogation de la cour d'appel ?
donc ce n'est pas un promesse de gascon (je ne connais pas vraiment la signification mais je pense la comprendre)
Nous avons eu que des courriers de prorogation entre le mois de décembre et le mois de Mai car a priori manque d'effectif à la cour d'appel.
J'en suis désolé mais je pense que vous pouvez comprendre que j'avais d'autre chose a me préoccupé a ce moment, je sors à peine la tête de l'eau.

Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière complète je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?

La décision rendu par la cour d'appel est complétement abbèrante et surtout au niveau des imputations.

Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.

Je ne confond pas je pose des questions et j'essaie de comprendre.

car quand je lis l'arrêt mis plus haut, la cour de cassation ne fait pas allusion à l'article 2240 du code civile mais comme le dis un autre intervenant, d'une manière implicite à l'article 1156 du code civile

[catsen]

la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?

[moimemeici]

Tribunal de Grande instance, la décision est dans notre sens, la partie adverse fait appel et la Cour d'appel infirme le jugement.

la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?

[feufolette]

je vous cite : "En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation,en tout point, est ce que c'est exact ?"
en tout point, non,  elle dit simplement que le délai de prescription de 2 ans de l'article L137-2 du code conso est applicable aussi au crédit immo..

à tout hasard :

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html

[catsen]

une petite définition de la jurisprudence

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4199-jurisprudence-faire-jurisprudence-definition
   Jurisprudence / faire jurisprudence (définition)                Novembre 2014
La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation.
La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une  ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence, et notamment sur les arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, certaines questions de droit peuvent faire l'objet d'un revirement de jurisprudence lorsque la Cour de Cassation revient sur une solution précédemment choisie par sa jurisprudence.
La notion de jurisprudence ne doit pas être confondue avec la doctrine, même si cette dernière est également une source du droit.

[catsen]

certaines décisions ne conviennent pas aux juges, soit par le contenu du dossier, soit parce que la justice évolue


et la jurisprudence change, on trouve de tout et son contraire.......

[moimemeici]

Pour ma part le plus important est ceci:

4) ALORS subsidiairement QUE le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se bornant, pour fixer au 2 février 2010 le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la Banque de la Réunion à l'encontre des époux X..., à considérer que la première échéance impayée non régularisée remontait au 2 février 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la première échéance impayée non régularisée à prendre en compte ne se situait pas au mois de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.   

La cour de cassation même si elle a connaissance des versements fait par le couple, elle ne relève pas la reconnaissance de la dette (article 2240)

On pourrait dire que le 2 et 3 de l'arrêt rappelle que le contrat de prêt signé entre les parti et que donc que l'article 1134 a toute sa place.

Il y a quand même des règles d'imputation, et a priori elle ne donne pas d'effet interruptif au versement mais bien au paiement de l'échéance ce qui est quand même important!

[bisane]

a priori elle ne donne pas d'effet interruptif au versement mais bien au paiement de l'échéance ce qui est quand même important!

Je ne comprends pas...

Je ne suis pas bien certaine de comprendre où vous voulez en venir, surtout que vous nous en dîtes beaucoup trop peu sur votre situation particulière...

Deux lectures qui peuvent vous intéresser :
Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

[zorah0412]

Je vais vous dire que mon expérience m'apporte que les beaucoup d'avocat sont des personnes comme tout le monde et que la plus part ne sont pas très bon et ou rouillé.
Je serais plus pour un débat et non pour transposé cette discussion sur mon cas.

Comme dans toutes professions, il y a en a des bons et des moins bons. Il y a a aussi les avocats spécialisés en code de la conso, en droit pénal, en marchés publics, en droit des affaires familiales... etc...


Et comme dans la population, ceux qui sont bon en maths et nuls en orthographe.


Faire des généralités ne vas pas beaucoup vous aider


Ceci étant, j'ai bien du mal à comprendre pourquoi vous nous demandez cette analyse?

[Colette]

Ceci étant, j'ai bien du mal à comprendre pourquoi vous nous demandez cette analyse?

J'ai le sentiment que moimemeici est la soeur jumelle d'Isabelle 060000....

[moimemeici]

Colette:
Je ne connais pas cette personne Colette, et je suppose que cette personne n'était pas apprécié parmis vous, je vous demanderais donc d'évité de me comparer a cette personne.

Je me pose des questions. Je le répète encore une fois, je n'essaie pas de transposé cette jurisprudence à mon cas.

A priori j'ai pu croire surement a tord qu'on pouvait échangé des points de vue, et j'en suis vraiment désolé de cette erreur.
Je ne vous embêterais plus sur le sujet.

Cordialement.

ps: je ne fais pas de généralité, relisez correctement mon passage je ne dis pas que tous les avocats ne sont pas bon mais juste une partie des avocats.
La généralité s'est l'universalité hors dans mon propos je dis beaucoup.

[zorah0412]

C'est vous qui voyez


Mais j'ai moi même posé des questions auxquelles je n'ai pas de réponses.
Pourriez vous nous faire des réponses exhaustives 

[moimemeici]

Je dois faire des réponses complète sur quel propos / sujet ?

Je pense que mon erreur est le titre du sujet, je n'aurais pas du parlé de demande d'analyse mais Débat sur cette arrêt du 15 octobre 2014 et qui arrive après cette autre arrêt  inédit et publié du 10 juillet 2014 N°  13-15.511

qui dit:

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire, dans le cas d'un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le délai de prescription de l'action du Crédit Immobilier de France Centre Est tendant à la vente judiciaire des biens de M. X... courait encore au jour de l'assignation du 28 février 2011, que ce délai avait eu pour point de départ le 22 juin 2009, date à laquelle la banque avait, par une mise en demeure restée infructueuse, manifesté son intention de prononcer la déchéance du prêt, et non, ainsi que le soutenait M. X..., le premier incident de paiement non régularisé soit, au plus tard, le 5 février 2009, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation

Voila, désolé pour le coup

[zorah0412]

La question est simple:


Quel est votre problème?