Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[catsen]

Avez vous averti le notaire de votre choix aucune obligation de la lever le bien attaché étant vendu
si vous nel'avez pas fait ilest en attente de votre choix depuis la vente

Agathe il n y a pas de choix à faire, le crédit est remboursé et ensuite l'hypothèque est levée afin que le bien puisse appartenir définitivement au nouvel acquéreur

[agathe]

effectivement Si vente envisagée il faut lever l'hypothèque, mais il fut le demander par ecrit au notaire et demander le solde restant après levée qui peut prendre plusieurs mois. Courrier avec AR

[ombrelle69]

Je précise la situation:

- La vente a eu lieu en 2012
- Les levées d'hypothèques ont été faites
- J'ai été payée

Cependant :

- J'ai un solde créditeur chez le notaire qui a fait la vente
- J'ai interrogé par tél. à plusieurs reprises. Réponse : "provision pour une éventuelle hypothèque"

Mais cela date de plus de trois ans. J'ai fait un courrier en RAR cet été : aucune réponse... 

[CHATEL]

Bonsoir Ombrelle
Pas normal que le Notaire ne vous remette pas le solde créditeur à partir du moment où la levée de l'hypothèque est intervenue. Refaites une lettre RAR en leur précisant qu'à défaut de réponse de leur part sous huitaine, vous saisirez la chambre départementale des Notaires.

[ombrelle69]

Merci, je vais faire comme cela...

Je ne vais quand même pas mettre un notaire chez un nuissier 

[bisane]

en demandant bien sur les intérêts

Je ne vais quand même pas mettre un notaire chez un nuissier 

Ben pourquoi pas ?

Ta patience est sans bornes... 

[ombrelle69]

en demandant bien sur les intérêts

Là je ne sais pas comment faire cette demande 
Je demande quoi ? En me basant sur quelle donnée ??

[ombrelle69]

Voici le gentil courrier en RAR que j'ai fait en août et qui est demeuré sans aucune réponse :

Cher Maître,
Je me permets de revenir vers vous au sujet de la vente citée en objet. En effet mes appels et mails sont restés sans suite.

Presque trois années se sont écoulées et mon relevé présente toujours un solde positif pour moi dans vos comptes de près de 1 000 euros. Je vous invite instamment à procéder au virement du solde sur mon compte bancaire à La banque jaune dont vous connaissez toutes les coordonnées.
Je vous prie de croire, Cher Maître, en l'assurance de mes distinguées salutations.

[ombrelle69]

Et voici le projet de courrier pour avis.... Même si j'emploie une formule que je ne comprends pas moi-même mais que j'ai déjà lu quelques part 

Maître,
Je suis confuse de constater qu'une étude telle que la vôtre a laissé mon courrier recommandé avec accusé de réception du 6 août 2015 sans aucune suite.

Je vous demande de me régler sous huitaine le solde que vous avez à me devoir assorti des intérêts au taux légal pour 42 mois.

Passé ce délai, je porterai ce dossier auprès de la Chambre Départementale des Notaires.
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes distinguées salutations.

[CHATEL]

Bonjour Ombrelle


Je me suis permise de modifier le projet de lettre comme suit:


Maître,

Je me permets de réitérer les termes de ma précédente correspondance que je vous ai adressée par la voie recommandée le ......, laquelle est demeurée sans effet de votre part.

En tant que de besoin, je vous rappelle que votre Etude a été mandatée dans le cadre de la vente de mon appartement sis (adresse). L'acte de vente a été régularisé le....et la levée de l'hypothèque inscrite sur le bien immeuble est intervenue le ...

Si le prix de vente m'a effectivement été remis, pour autant votre Etude reste en possession d'un solde d'un montant de 1.000 € que vous détenez toujours sur votre compte, et que je vous ai demandé de me restituer mais en vain.

Il ressort des entretiens téléphoniques que j'ai échangés avec votre Etude que vous conservez par-devers vous cette somme de 1.000 € à titre de provision « sur d'éventuelles hypothèques ».

Pour autant, je vous rappelle d'une part, que le bien immeuble dont j'étais propriétaire a été vendu, et que d'autre part, l'hypothèque qui la grevait a de même été levée, de sorte que vous retenez depuis lors abusivement le solde du prix de vente me revenant, sans aucune justification, étant précisé que cette vente est intervenue, il y a désormais plus de trois ans.

En conséquence, je me vois contrainte par la présente de vous mettre en demeure d'avoir à me restituer sous huitaine cette somme de 1.000 €, outre les intérêts au taux légal et ce, en application de l'article 1153 du Code Civil.

A défaut par votre Etude de s'exécuter, je me verrai contrainte de saisir la Chambre Départementale des Notaires de cette difficulté.

Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes distinguées salutations.

sous réserve d'autres avis

[catsen]

     et j'en adresserai copie à l'ordre des notaires en même temps 

[CHATEL]

   et j'en adresserai copie à l'ordre des notaires en même temps 

  il vaut mieux attendre l'expiration du délai pour ensuite saisir la chambre départementale. On peut espérer que cette lettre entraînera une réaction positive de l'Etude 

[ombrelle69]

Pour un courrier...     Le mien semble bien novice.

Je tente de l'envoyer tel que tout en me trouvant gonflée 

[CHATEL]

Pour un courrier...     Le mien semble bien novice.

Je tente de l'envoyer tel que tout en me trouvant gonflée 

J'ai eu quelques soucis récemment avec mes parents vendeurs d'un bien immobilier avec un Notaire. Je pensais avoir tout vu mais à priori non. J'ai tellement fait un remue ménage dans l'Etude que le clerc qui s'était chargé de mes parents a été remercié....   mais il avait fait très fort (abus de confiance, faux en écritures, rétention également du prix de vente....et j'en passe...). Alors non vous ne serez pas gonflée d'adresser cette lettre à l'Etude. Vous avez des droits et notaire ou pas, il se doit de les respecter. Non mais 

[bisane]

Je tente de l'envoyer tel que tout en me trouvant gonflée 

On croit rêver !!! 


Et ne parlons pas de ça :

Je suis confuse de constater

C'est lui qui devrait être confus, et non toi !!!!


Menu détail :
laquelle est demeurée sans effet de votre part

[ombrelle69]

 

C'est vrai que je suis choquée qu'une grande étude notariale ne réponde pas à un courrier RAR.

Le courrier est prêt pour l'envoi 

Et ok, je n'ai pas cité mes sources 

[bisane]

Reconnais avec moi qu'être choquée et confuse, ce n'est pas du tout la même chose ! 

[ombrelle69]

Reconnais avec moi qu'être choquée et confuse, ce n'est pas du tout la même chose ! 

C'est vrai     

Le courrier est parti 

[Comailles]

 

[agathe]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[Manolété]

  En espérant que le virement arrive très rapidement

[l'indien]

Je trouve que les lettres RAR ont de moins en moins d'effet... sur les ronds de cuir de mauvaise foi.

Il faut au moins téléphoner dans les 5 jours après réception pour demander pour quoi il n'y a pas de réponse. Mieux serait de faire poser la question par un autre notaire !!! " je ne comprend pas chère confrère" entre confrères ils se foutent la honte, j'ai résolu un problème de notaire de Brest à Fréjus pas moyen de me faire entendre.

[ombrelle69]

Bonjour,

Je trouve que les lettres RAR ont de moins en moins d'effet... sur les ronds de cuir de mauvaise foi.

L'indien avait raison... Aucun effet ; ma lettre demeure sans réponse.

Que faire ? Je saisis le conseil départemental des notaires ? Comment ?