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Forum Entraide Surendettement
Messages récents
#1
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Au secours surendettement et p...
Dernier message par Pa.st - Aujourd'hui à 14:39bonjour,
menace de me ficher a la bdf, telephone, mail, dur dur mais je tiens le choc... je vais essayer de monter tout le dossier papier cette semaine, du cout mes papiers dates de fevrier c'est un soucis pour les dettes?
merci de votre retour...
menace de me ficher a la bdf, telephone, mail, dur dur mais je tiens le choc... je vais essayer de monter tout le dossier papier cette semaine, du cout mes papiers dates de fevrier c'est un soucis pour les dettes?
merci de votre retour...
#2
Lettres de saisine à corriger / Pa.st : lettre de saisine
Dernier message par Pa.st - Aujourd'hui à 14:38bonjour, j'essaie de faire mon dossier papier cette semaine......
#3
Lettres de saisine à corriger / Pa.st : lettre de saisine
Dernier message par Pa.st - Aujourd'hui à 14:37Par la présente,
nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. .
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Cette situation remonte aux années 2008, où à la suite de mutations professionnelles d'abord à Troyes puis à Metz, nous devons faire face à des frais de déplacements élevés ( loyer qui n'etait pas prevu ( appartement de fonction qui devait etre "gratuit" au départ), frais de transpor,t entretien de la voiture, prorogé sur mon credit immo suite a la demande de pouvoir suspendre deux mensualités... lors de mon demenagement sur Troyes)
Nous commençons alors à avoir recours aux crédits pour faire face aux travaux d'entretiens de la maison ( isolation, amenagement des combles, peintures etc) puis peu à peu l'engrenage se met en place et le recours aux crédits s'installe comme mode de gestion des imprévus ( factures reparations voitures frais en augmentation, cout du gasoil, fioul
Nous contactons en 2019 un rachat de crédits, censé nous permettre de reprendre la main sur nos finances, mais c'est en fait le contraire qui se produit. ce rachat ne fait qu'aggraver la situation. nos charges augmentent ( prix entretien voiture qui flambe, energie, besoin de tresorerie, cout des enfants, nous avons de grosses réparations à financer sur nos véhicules et la spirale des crédits ne va faire que s'accélérer..
Afin de limiter les grosses dépense d'entretien de nos véhicules vieillissants, nous procédons en 2020 à l'achat d'un véhicule d'occasion plus récent.
Monsieur change depuis de voiture tous le deux ans afin de garder un véhicule fiable et sous garantie.
Nous sommes mariés avec deux enfants ( 19 et 17 ans), qui seront en études supérieures à Strasbourg à la rentrée prochaine ( un appartement pour deux....a ce jour dans le projet)
Monsieur est Directeur des Infrastructures pour le compte des Palais des beaux-Arts de Charleroi en Belgique , Madame sans emploi depuis septembre 2023 est actuellement en recherche d'emploi dans n'importe quel domaine, compatible avec mes soucis de santé.
Les revenus du foyer s'élèvent à 3885 € pour des mensualités contractuelles de 4800€
...
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons plus honorer nos créanciers et assurer nos besoins. J' ai eu plusieurs entretien avec l'association Cresus pour en discuter .
Nous nous en remettons donc à la bienveillance de la Commission de Surendettement afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. .
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Cette situation remonte aux années 2008, où à la suite de mutations professionnelles d'abord à Troyes puis à Metz, nous devons faire face à des frais de déplacements élevés ( loyer qui n'etait pas prevu ( appartement de fonction qui devait etre "gratuit" au départ), frais de transpor,t entretien de la voiture, prorogé sur mon credit immo suite a la demande de pouvoir suspendre deux mensualités... lors de mon demenagement sur Troyes)
Nous commençons alors à avoir recours aux crédits pour faire face aux travaux d'entretiens de la maison ( isolation, amenagement des combles, peintures etc) puis peu à peu l'engrenage se met en place et le recours aux crédits s'installe comme mode de gestion des imprévus ( factures reparations voitures frais en augmentation, cout du gasoil, fioul
Nous contactons en 2019 un rachat de crédits, censé nous permettre de reprendre la main sur nos finances, mais c'est en fait le contraire qui se produit. ce rachat ne fait qu'aggraver la situation. nos charges augmentent ( prix entretien voiture qui flambe, energie, besoin de tresorerie, cout des enfants, nous avons de grosses réparations à financer sur nos véhicules et la spirale des crédits ne va faire que s'accélérer..
Afin de limiter les grosses dépense d'entretien de nos véhicules vieillissants, nous procédons en 2020 à l'achat d'un véhicule d'occasion plus récent.
Monsieur change depuis de voiture tous le deux ans afin de garder un véhicule fiable et sous garantie.
Nous sommes mariés avec deux enfants ( 19 et 17 ans), qui seront en études supérieures à Strasbourg à la rentrée prochaine ( un appartement pour deux....a ce jour dans le projet)
Monsieur est Directeur des Infrastructures pour le compte des Palais des beaux-Arts de Charleroi en Belgique , Madame sans emploi depuis septembre 2023 est actuellement en recherche d'emploi dans n'importe quel domaine, compatible avec mes soucis de santé.
Les revenus du foyer s'élèvent à 3885 € pour des mensualités contractuelles de 4800€
...
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons plus honorer nos créanciers et assurer nos besoins. J' ai eu plusieurs entretien avec l'association Cresus pour en discuter .
Nous nous en remettons donc à la bienveillance de la Commission de Surendettement afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
#4
phase de conciliation / dossier fraichement déposé
Dernier message par didi01 - Aujourd'hui à 10:12Une fois la proposition reçue combien de temps pour la mettre en place?
#5
dossier de surendettement recevable / Préparation dossier BDF
Dernier message par Gelinotte - Aujourd'hui à 10:02.
#6
dossier de surendettement recevable / Préparation dossier BDF
Dernier message par Gelinotte - Aujourd'hui à 09:56Bonjour,
J ai récupéré les MI. J aurais juste une question svp.
Il y a donc le tableau des MI, avec 3 paliers en ce qui me concerne. Et il y a le tableau d évolution des remboursements, avec 3 "periodes" en mois.
Il faut que je tienne compte de ce tableau c est bien ça? Car les paliers ne correspondent pas aux periodes de l autre feuille.
Exemple (entre autres): les 3 petites mensualités à 17.13, 16.32 et 33.23€ sont notées pour la 3eme période du tableau (du 11 au 84eme mois), mais sur le tableau des MI elles sont sur le 2eme palier.
Je joins une photo.
Merci
J ai récupéré les MI. J aurais juste une question svp.
Il y a donc le tableau des MI, avec 3 paliers en ce qui me concerne. Et il y a le tableau d évolution des remboursements, avec 3 "periodes" en mois.
Il faut que je tienne compte de ce tableau c est bien ça? Car les paliers ne correspondent pas aux periodes de l autre feuille.
Exemple (entre autres): les 3 petites mensualités à 17.13, 16.32 et 33.23€ sont notées pour la 3eme période du tableau (du 11 au 84eme mois), mais sur le tableau des MI elles sont sur le 2eme palier.
Je joins une photo.
Merci
#7
dossier de surendettement recevable / Dossier déposé
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 09:24Formulé différemment : la procédure de surendettement est destinée à traiter de vos dettes (donc des impayés), pas à vous exonérer du paiement de vos charges courantes.
#8
jurisprudence du surendettement / L'absence à une audience n'est...
Dernier message par bisane - Aujourd'hui à 09:20C'est en tout cas ce qu'a précisé la Cour d'Appel de Riom le 8 mars 2023 (RG n° 22/02038), alors qu'un JCP avait déchu un couple de la procédure, aux motifs qu'il ne s'était pas présenté à l'audience de contestation, par un créancier, des mesures imposées par la commission de surendettement.
Celui-ci avait en effet estimé que sa présence était inutile, puisque la commission avait élaboré ces mesures à partir de tous les éléments fournis par le couple concernant sa situation.
Le JCP avait, lui, estimé, le 03/10/2022, que ces absences inexpliquées et injustifiées aux audiences traduisaient un désintérêt blâmable de ces derniers à l'égard de la procédure en cours.
Ce qu'a contesté le couple, en interjetant appel de ce jugement.
La Cour d'Appel leur donne raison, affirmant que la seule absence aux audiences des débiteurs ne peut suffire à caractériser leur mauvaise foi. [...] La mauvaise foi ne sera pas retenue dans ces circonstances, et le jugement sera infirmé sur ce point.
Y ajoutant cependant : Si elle témoigne d'une certaine négligence en l'absence notamment de réponse écrite au JCP,
Mieux vaut, en tout état de cause, ne pas s'exposer à de telles décisions, comme cela est régulièrement rappelé sur ce forum, en se présentant aux audiences, ou, à tout le moins, en prenant la précaution d'envoyer des écrits, avec copie(s) au(x) créancier(s) !
D'autant plus qu'à défaut de cela, on s'exposerait à des décisions qui, au-delà de l'irrecevabilité, pourraient paraître iniques en termes de plans de remboursements...
Celui-ci avait en effet estimé que sa présence était inutile, puisque la commission avait élaboré ces mesures à partir de tous les éléments fournis par le couple concernant sa situation.
Le JCP avait, lui, estimé, le 03/10/2022, que ces absences inexpliquées et injustifiées aux audiences traduisaient un désintérêt blâmable de ces derniers à l'égard de la procédure en cours.
Ce qu'a contesté le couple, en interjetant appel de ce jugement.
La Cour d'Appel leur donne raison, affirmant que la seule absence aux audiences des débiteurs ne peut suffire à caractériser leur mauvaise foi. [...] La mauvaise foi ne sera pas retenue dans ces circonstances, et le jugement sera infirmé sur ce point.
Y ajoutant cependant : Si elle témoigne d'une certaine négligence en l'absence notamment de réponse écrite au JCP,
Mieux vaut, en tout état de cause, ne pas s'exposer à de telles décisions, comme cela est régulièrement rappelé sur ce forum, en se présentant aux audiences, ou, à tout le moins, en prenant la précaution d'envoyer des écrits, avec copie(s) au(x) créancier(s) !
D'autant plus qu'à défaut de cela, on s'exposerait à des décisions qui, au-delà de l'irrecevabilité, pourraient paraître iniques en termes de plans de remboursements...
#9
dossier de surendettement recevable / Dossier déposé
Dernier message par BRUYERE - Aujourd'hui à 08:28Citation de: Francis le Aujourd'hui à 06:37Par contre il faut que je continues à payer mes différentes charges courantes ? Électricité, gaz , abonnement téléphone, Assurance .Oui, çà c'est impératif. Prenez le temps de bien lire le lien mis par Bisane, vous aurez la réponse à bien des questions que vous pouvez vous poser..
#10
dossier de surendettement recevable / Dossier déposé
Dernier message par Francis - Aujourd'hui à 06:37Par contre il faut que je continues à payer mes différentes charges courantes ? Électricité, gaz , abonnement téléphone, Assurance .