Forclusion de créances et procédure de surendettement

[agathe]

Si j'ai bien compris vous avez perdu beaucoup de temps avec ce forum.
Pourtant l'évidence est là depuis le début, vous réclamez des articles de loi quî s'adaptent pour garder votre bien.
Il vaut mieux effectivement vous adresser à un juge car aucun conseil ne sera le bon, et un conseil est un conseil.

[TylerD62]

Au délà de ma situation , je demandais juste les articles faisant référence à un démarrage ou une interruption ou une suspension d'un délai de prescription dans le cadre d'une procédure de surendettement. La question est aussi simple que ça.
A ce jour , j'ai :
- un article sur le démarrage du délai : L311-37 ou L311-52 ou R312-35 selon la date de l'évènement de la procédure
- un article sur UN évènement de la procédure qui entraine l'interruption : L331-7 ou L721-5 selon la date de l'évènement de la procédure
et c'est tout. mais est ce que c'est exhaustif ? D'où ma question.
Je crois que c'est un sujet plus que récurrent et important sur ce forum depuis bien des années et donc il y a bien un expert ici qui pourrait énumérer ces textes de loi. C'est la base pour les personnes qui viennent ici pour avoir des réponses. Ce serait qd même étonnant de ne pas trouver ces infos primordiales à un et un seul endroit de ce forum.
A moins qu'existe un topic répondant clairement à la synthèse demandée et que je suis passais à coté...
Le juge se base quand même sur ces articles pour valider ou non une forclusion levée par le débiteur.

[Vicky]

Bonjour,

Je suis sur le forum depuis bien moins longtemps que Gavroche mais tout comme elle je suis irritée au plus haut point par votre attitude. Et après avoir lu votre fil, la seule question qui me vient à l'esprit est : QUE CHERCHEZ-VOUS ?
Pourquoi vous entêter à vouloir rester sur un forum qui ne vous convient pas et vous fait perdre votre temps 

Vous vous êtes inscrit le 18 septembre 2016.

Dès le départ il y a tromperie de votre part.
Dans votre présentation et vos premiers posts vous dites JE, MA situation et MA maison.

Or, sur la 2ème page, surprise !!!  après une question posée par Agathe, on apprend qu'en fait vous n'êtes pas concerné par la situation de surendettement que vous avez évoquée avec moult détails mais que vous aidez le conjoint survivant d'une personne surendettée. A quel titre cette aide ? l'histoire ne le dit pas ...

Et l'apothéose vous annoncez que vous allez prendre un avocat

Pour maintenant, on verra dans 6 mois à l'audience, je prends un avocat pour construire une bonne défense.

Alors je réitère ma question, à part montrer que vous êtes imbu de votre personne, ce qui est indéniable à la lecture de vos différents posts: QUE CHERCHEZ-VOUS ?

Après ce que je viens d'oser écrire, j'ai conscience que je ne vais pas être votre "copine" car j'ai osé égratigner votre narcissisme mais c'est bien le cadet de mes soucis

[TylerD62]

La personne que j'essaie d'aider est ma mère.
Les conclusions sur la forclusion qui émanent de ce topic vont à l'encontre de celles de l'avocat qui s'occupe du dossier car elle a démarré une phase d'assignation sur chaque créance pour jouer la forclusion...
Du coup désarroi de ma part....quel est le vrai du faux ? le forum ? l'avocat ? Qui se fourvoie ?
Donc JE CHERCHE LA VERITE , pour moi mais pour les autres qui viennent trouver des réponses ici, en relançant une simple question à la base, qui est éludée partiellement à ce jour. Donc oui quelque part ça me dépite cette situation...

[jacques123]

La personne que j'essaie d'aider est ma mère.
Les conclusions sur la forclusion qui émanent de ce topic vont à l'encontre de celles de l'avocat qui s'occupe du dossier car elle a démarré une phase d'assignation sur chaque créance pour jouer la forclusion...
Du coup désarroi de ma part....quel est le vrai du faux ? le forum ? l'avocat ? Qui se fourvoie ?
Donc JE CHERCHE LA VERITE , pour moi mais pour les autres qui viennent trouver des réponses ici, en relançant une simple question à la base, qui est éludée partiellement à ce jour. Donc oui quelque part ça me dépite cette situation...

Ben fallait commencer par là au lieu de prendre les gens du forum pour des baltringues.
Déjà, je ne vois pas où votre avocat veut en venir, le délai de prescription est un délai d'action en paiement. Si la dette n'est pas réglée, vous ne pouvez pas assigner le créancier en annulation de la dette en arguant du délai de prescription.

[TylerD62]

La situation de fond reste la même quoiqu'il en soit...
Je n'ai pas forcément été très clair dès le début mais quand on se sait pas à qui ont a affaire ici, surtout pour un sujet pareil ,mieux vaut rester prudent.
Certains se livrent sans problème sans se poser de questions, pas moi, la confiance ça se gagne à mon sens.
Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation me laisse penser que soit mon avocat est une baltringue , soit certaines personnes du forum le sont. Est ce que du coup c'est difficile à comprendre que je suis méfiant à ce jour sur ce que l'on peut me dire ?
C'est pourquoi ma demande de précisions à mes questions de fond.
Après je peux comprendre ta réaction et que du coup cela se retourne contre moi malheureusement...C'est le serpent qui se mord la queue...

[jacques123]

La situation de fond reste la même quoiqu'il en soit...

Pas vraiment, l'assignation a fait courir un nouveau délai

[Vicky]

Je n'ai pas forcément été très clair dès le début mais quand on se sait pas à qui ont a affaire ici, surtout pour un sujet pareil ,mieux vaut rester prudent.
Certains se livrent sans problème sans se poser de questions, pas moi, la confiance ça se gagne à mon sens.

Ben , il y a quand même des limites à la parano. Quel risque y a-t'il à dire dans sa présentation que l'on est là pour venir en aide à sa mère ? Vous n'êtes pas le 1er ni le dernier à le faire.
Maintenant, je comprends tout à fait que vous mettiez tout en oeuvre pour préserver votre anonymat, mais on ne vous a jamais demandé de décliner votre identité ni de fournir des informations strictement personnelles.

Ce que je trouve quand même incroyable, c'est que vous veniez chercher de l'aide sur ce forum et pour se faire, il faut que les bénévoles qui prennent sur leur temps libre pour aider les autres et qui vous renseignement, montrent patte blanche pour gagner votre confiance.
On ne marcherait pas un peu sur le tête là ?

C'est vraiment navrant de constater que vous persistez et signez :

Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation me laisse penser que soit mon avocat est une baltringue , soit certaines personnes du forum le sont.

Rien ne vous empêche de prendre un 3ème avis, mais encore une fois, rien ne vous empêche non plus d'avoir un tant soit peu de respect pour les personnes qui ont pris la peine de vous renseigner, même si les réponses ne vous donnent pas satisfaction.

[TylerD62]

Certaines pas toutes.
Et l'enjeu n'est pas une question de satisfaction personnelle mais de veracite des affirmations ecrites anonymement sans argumentation.
Mais bon j'ai compris, je me prends trop la tete et toutes les infos qui m'ont ete fournies sont plus que fiables.
Il n'y a plus lieu de tergiverser, je me suis ruiné moralement a chercher une verite et je n'ai pas envie de me ruiner financierement dans un volet judiciaire, je vais lacher l'avocat et je vais commencer la redaction de l'annonce de vente de la maison, c'est le plus raisonnable des scenarios a admettre.
Bonne continuation.

[Kouet-Kouet]

Bonsoir,


j'ai tout lu et vous avez le sang bouillant parce-que vous êtes perdu et si vous gallopez vous allez trébucher alors sachez qu'ici on est soit dans un cas similaire soit autre mais quoi qu'il en soit on a tous passé des nuits blanches alors prenez le temps de respirer et essayez de vous concentrer dans un cadre : chaque chose en son temps PAS A PAS. Personne ici n'est là pour vous induire en erreur mais la vérité est que chaque cas est dans le fond différent et chaque vécu comporte une part de vérité sans pour autant correspondre à 100% à votre situation. Il faut donc prendre, jauger, analyser, laisser, mesurer et enfin mesurer les risques et agir mais vous ne pourrez pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière. A cela s'ajoute le Juge, qui n'est pas là pour vous casser mais vous aider, il ne sera pas toujours gentil parcequ'il dit la vérité qui pique mais au final il prend la meilleure solution.


Je vous invite à lire ce document, qui peut vous être de grand secoure pour vous constituer un argumentaire visant à préserver le bien immobilier

[size=78%]http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf[/size] et y'a de quoi faire et pour être passé par là peu d'administrations semblent s'y référer à la lettre.


Ensuite relisez l'article L. 331-7 parfaitement claire et répondant finalement à toutes vos interrogations :

   
1. En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes imposer

DONC ce sera le jugement de la commission et personne ici ne peut savoir ce que la commission jugera.


2. Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

DONC OUI sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans mais vous pouvez bénéficier éventuellement d'un gel de dettes pour 2 ans et cela renouvelable. Aujourd'hui de mémoire les plans sont établis pour 18 mois renouvelables.[/color]


   3. Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

DONC arrêtez de vous torturer la tête ! acceptez les conditions préconisée, la priorité aujourd'hui est de ne pas procéder aux ventes et de préserver le bénéfice du domicile principale à moins que la situation soit drastique, ce qui serait un poids pour le surendetté et il serait inconscient de persister à refuser l'inévitable.


   4. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[/list]DONC avant d'en arriver là vous aurez quelques années puis vous aurez une nouvelle procédure ce coup ci pour un rétablissement personnel qui ne veut pas forcément dire une liquidation. Ca pourra prolonger de quelque années.
Si les plans qui vous ont été proposés ne dépassent pas 10 ans n'oubliez pas qu'il est question de la procédure de surendettement qui peut être prolongée par une procédure de Retablissement Personnel. La commission le sait donc arrêtez de les froisser CE NE SONT PAS VOS ENNEMIS parcontre à trop vous opposer ne jouera pas en votre faveur.

   5. Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.[/li]

DONC ne cherchez pas midi à 14h ! A l'heure actuelle l'avocat ne vous servira pas à grand chose hormis vous prendre de l'argent. Une fois la machine du surendettement lancée faut un peu faire confiance à la Banque de France puis au Juge. C'est pourtant bien écrit : ils vont tout vérifier et ne vous s'en faites pas, les dettes abusives si elle doivent sauter elles sauteront. Vous en tant que fils si vous êtes représentant de votre maman, pouvez tout de même signaler vos inquiétudes sur ce point afin d'attirer doublement l'attention de la commission sur ce point.

   6. La durée totale des mesures ne peut excéder sept années......... Les mesures peuvent cependant excéder cette durée ..... ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. [/li]

DONC c'est claire ; priorité au maintient de la résidence principale et ça devient du cas par cas, alors cessez de vous offusquer sur l'ensemble des réponses parfois contradictoires. Elle ne sont pas contradictoires mais chaque cas est différent. C'est à vous de ne plus vous entêter puis de respecter le plan à la lettre. Si vous vous entêtez à vouloir laisser 400E à votre maman pour vivre vous ne faites qu'approuver votre incapacité à gérer un budget dans sa réalité ; en gros vous prouvez une prise de risque et votre potentiel manque de sérieux. Vous vous faites du tors vous-mêmes !!!



   7. La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.[/li]
[/list]

DONC c'est comme si durant la période de votre surendettement vous mettiez tout entre parenthèse ; la vie s'arrête, vous avez selon le cas, certaines dettes gelée que vous ne paierez pas et d'autre à payer selon le plan de surendettement et parfois justement certaines vont être jugées abusives et effacées d'offices. Puis à la fin du surendettement, tout reprend son cours légalement comme avant votre procédure (il ne faut donc oublier aucune dette dès le départ dans votre dossier) donc les poursuites et huissiers... vous connaissez l'histoire. Il faut donc anticiper vos relances soit de surendettement soit si ce n'est plus possible vous passerez à la demande du Rétablissement Personnel sur votre initiative. Si vous n'anticipez pas donc ne redéposez pas un dossier à chaque fin de période, les créancier vous oublient pas eux ils profiteront même d'1 mois pour relancer les procédures de leurs côté. Soyez vigilent sur les dates.


Voilà, que dire de plus... FAUT FAIRE SIMPLE et si a un moment la liquidation s'impose, c'est que réellement y'a plus aucune solution et vaut mieux ça et zéro dettes, que l'héritage de dettes. Vous avez toutes les cartes en main mais il va falloir devenir un peu plus docile y compris avec la Banque de France puis le Juge : je vous répète ce ne sont ni des huissiers, ni des créancier, ni des marchands de biens.... ce sont des administrations dont l'objectif premier est de vous aider.[/list][/list]

[Kouet-Kouet]

Je reviens, en gros vous avez un choix à faire les cas de figure sont les suivants et dans tous les cas il est important en effet d'estimer la valeur réelle de votre bien immobilier puis :


1. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien et vous arrivez à sauver la maison.
2. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien mais dans le cas éventuel de son décès prématurée vous aurez payé... pour pas grand chose si l'héritage se résume à des dettes.
3. Soit vous décidez de vendre parceque la valeur de la maison couvre les dettes et permettra peut-t-être de reloger maman dans une maison plus petite avec un joli petit jardin (biensure il est évident que pour son âge il est difficile de quitter tant d'années et de souvenirs).
4. Soit vous passez par une première phase de surendettement et si c'est trop dure vous optez pour un rétablissement personnel et liquidation mais dans ce cas, il y'a de fortes chances que le bien se vende à un prix dérisoire, qui ne vous permettra pas de couvrir le passif et dans ce cas les dettes seront effacées mais c'est un départ à zéro, ce qui ne permettra probablement pas l'acquisition d'une jolie maison avec un petit jardinet et zéro héritage pour les enfants.

Conclusion faites estimer la maison et je dis bien estimer pas surestimer. N'optez pas pour un notaire, qui risque justement de faire l'erreur. Vous avez le droit de faire déplacer plusieurs agences immo mais ne leurs expliquez pas la situation et si vous ne voulez pas avoir des frais d'estimation, faites comme si vous alliez procéder à la vente dans les 5-6 mois (mais ne signez surtout pas de mandats).


Une fois que vous aurez l'estimation, faites les calcules en gardant bien en tête l'éventuelle marge de négociation. C'est sure on n'est pas dans la meilleure période pour envisager une vente mais rien ne dit que l'immobilier va flamber dans les années à venir alors c'est un peu un jeu de poker.


A vous de jauger et de faire la balance et si la vente vaut le coup contre remboursement des dettes et l'acquisition d'une petite maison pour maman et pour votre héritage future, il ne sera pas facile de motiver maman mais c'est aussi l'avenir de ses enfants.


Pas facile, je sais, ce sont des décisions délicates.


Je donne ces conseils à titre indicatif et je ne suis pas professionnelle mais j'ai eu ma dose d'expérience perso donc y'a à prendre et à laisser mais si ça a pu vous aider un peu.... bon courage

[bisane]

Les contradictions des conclusions/affirmations exprimées ici sur ma situation

Où avez-vous vu des contradictions ?
Où avez-vous que nous ne faisons pas référence aux textes de loi, alors que vous les citez vous-mêmes, issus du forum ?
Ensuite, que la loi évolue, le forum n'y est pour rien !

En revanche, vous mélangez allégrement prescription et forclusion, alors que Feufolette vous a clairement répondu dès le 19/09 ceci :

les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

Et vous êtes encore à temps de demander une vérification de créances.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf et y'a de quoi faire et pour être passé par là peu d'administrations semblent s'y référer à la lettre.

Laquelle est quelque peu résumée ici : Loi HAMON sur la consommation - (2014-344) JO du 17 mars


Concernant la 1ère réponse de Kouet-Kouet :
1/ la commission a déjà statué, et Tyler a contesté. C'est maintenant au juge de trancher
2/ si tel est le cas, la condition sera la mise en vente du bien...
3/ un redépôt en cas de non mise en vente serait irrecevable
4/ il ne peut pas y avoir de PRP sans LJ avec un patrimoine
5/ C'est pourtant bien écrit : ils vont tout vérifier et ne vous s'en faites pas, les dettes abusives si elle doivent sauter elles sauteront.
C'est beau, la candeur !!!  ais c'est un peu embêtant d'affirmer sans savoir... C'est excessivement rare que la BDF vérifie quoi que ce soit !
6/ il y a cependant une question de délai... il faudrait près de 15 ans dans le cas présent pour apurer la dette...

et la 2° :
1/ en cas de vente, il y aurait même un "bénéfice"
Petite précision : si un "héritage" est essentiellement constitué de dettes, il est toujours possible d'y renoncer.



PS : les dates de votre 1er message ne sont pas en concordance avec celles que vous indiquez dans celui-ci...

[Kouet-Kouet]

 Je n'affirme rien ici sans l'avoir véçu, je ne me le permettrai pas bisane.
C'est beau, la candeur !!! Oui c'est beau et j'ai eu le privilège d'y goûter lors de mon premier dépôt de dossier de surendettement, certaines dettes avaient été tout simplement effacées et pourtant j'ai fais 2 dossiers à chaque fois tous les 18 mois avant d'arriver à demander le Rétablissement.
J'ai bien stipulé que c'est du cas par cas, que je ne suis pas pro et que c'est la commission ou le Juge, qui tranchera.
Alors soit j'ai eu beaucoup de chance soit tout est possible. Biensure ça ne représentait pas des sommes gigantesques mais c'est toujours ça de pris.
Il y'a aussi les créanciers, qui oublient de répondre au Tribunal dans les 2 mois et ça ce n'est pas non plus une histoire de candeur, ça m'a aidé un peu aussi lors du Rétablissement, faut serrer les fesses et croiser les doigts.


Concernant le point 6. La durée totale des mesures ne peut excéder sept années......... Les mesures peuvent cependant excéder cette durée ..... ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.


On revient au même point, c'est du cas par cas et ici il est question d'une retraité, le Juge peut y être sensible afin de la maintenir dans son logement.


Concernant le 2nd message : Petite précision : si un "héritage" est essentiellement constitué de dettes, il est toujours possible d'y renoncer.


Evidemment, je le dis bien en écrivant : 2. Soit vous essayez de régler les dettes dans ce cas votre maman a le privilège de profiter de son bien mais dans le cas éventuel de son décès prématurée vous aurez payé... pour pas grand chose si l'héritage se résume à des dettes.


Ca veut dire simplement qu'il n'y aura pas d'héritage puisqu'il faudra le refuser.


Je comprend votre position bisane, le but ce n'est pas de mettre des étoiles dans la tête des gens mais un minimum de positivité, rien que pour le moral ça fait du bien. Perso, j'ai présenté les possibilités diverses, c'est à Monsieur et sa maman, de choisir la meilleure option et pour ça hormis les sentiments vis à vis de la maison familiale il faut commencer par estimer la maison  ! Y'a que de cette manière que la famille pourra se positionner rapidement parceque si le juge impose la vente OUI, c'est la fin des haricots (comme dit Monsieur dans son 1er message), la maison sera vendue à pertes.
Alors si sa valeur leur permet de régulariser les dettes et payer un petit logement à maman (ce qui ne sera pas perdu en tant qu'héritage) il faut garder la main sur la vente sans liquidateur.
Biensure dans ce cas il faut un avocat s'ils souhaitent faire sauter quelques crédits, ce qui n'est pas gagné d'avance et qui se paie. Encore un calcule à faire.


Je reviens au même point faut jauger et calculer mais comme je dis dès le début on peut pas avoir, le beurre, l'argent du beurre et la crémière.


Le surendettement est une aide et une 2nde chance mais dès qu'il est question de liquidation, il faut tout de même calculer les pour et les contres et au final RIEN N'EST SURE, le risque zéro n'existe pas.


Je comprends parfaitement la position de Monsieur et il a bien raison de chercher les petites failles pouvant l'aider à sauver le bien familial, attention ce pendant à mesurer tous les risque en connaissance de cause, je lui présente donc les solutions à ma connaissance, je ne suis pas juriste, à lui de faire la balance et de creuser. 


Une maison de 200 m2 devrait avoir une belle valeur mais une fois tombé sous le régime de la vente forcé, le prix de vente suite à une offre sera validé par le Tribunal, il est parfois préférable de garder la main sur la vente et ne pas donner de bon arguments de négociation à l'acquéreur, qui attend que ce type de faiblesses du vendeur. C'est un calcul à faire, perso ma maison à été vendue à 1/3 de sa valeur. Pour moi ça ne changeait rien, j'y tenais pas et j'avais trop de dettes à côté donc cas drastique mais dans le cas de Monsieur c'est plus complexe et plus gros à perdre, ça se discute et ça se réfléchi.
Mais dans le cas s'il continue le principe du surendettement, en effet faudra qu'il apprenne à devenir plus docile.

[robertmagoria]

J'aimerai apporter ma pierre à lédifice au sujet de la prescription et de la forclusion. A la lecture des jurisprudences, des textes etc

Pour rappel :

Les délais de prescription cherchent à sanctionner l'inaction du bénéficiaire du droit ou le non usage de ce droit afin d'éviter que le débitueur ne se retrouve à devoir payer en une seule fois des dettes accumulées.

Les délais de forclusion ont pour but d'empêcher qu'une situation conflictuelle se prolonge indéfiniment et demeure sans solution , il servent donc à limiter les situations de blocage incertaines voire litigieuses.

S'agissant de la saisine de la commission de surendettement :

Lorsqu'un débiteur est au pied du mur (situation de surendettement) la Loi lui permet de saisir la commission de surendettement. (c'est un choix).  Jusqu'à la nouvelle ordonnance la saisine de la commission de surendettement n'avait aucun effet sur la forclusion, elle en avait sur la prescription. Aujourd'hui la saisine interrompt les délais (forclusion et prescription). Ca veut dire que le compteur temps est remis à zéro et un nouveau délai s'enclenche.

Toutes les démarches initiées par le débiteur n'exonèrent pas le créancier a ses obligations émanant du Code de la Consommation , du contrat ou d'autres Codes. (anciennement 311-52, L137-2 etc)

Pendant l'instruction de la commission de surendettement les délais d'agir ne sont pas suspendus. Le créancier doit donc agir pour le bien du débiteur , c'est l'esprit même des notions de forclusion et prescription. Il doit garantir sa créance par un titre exécutoire.

Le créancier doit AGIR pour obtenir un titre exécutoire, qu'il pourra mettre à execution suivant le plan ou si le plan a déjà ete mis en place après le plan.

Il ne peut pas se protéger derrière le fait que le débiteur ait saisi une commission de surendettement pour ne pas remplir ses obligations car si le débiteur se désiste de sa démarche de bénéficier de la protection du surendettement, les démarches initiées seront considérées comme nulle et non avenue. (idem si jugement en surendettement intervenue telle que vérification de créance)

Voila ce que j'ai compris.


Aussi :

Il faut savoir que "normalement" la forclusion est relevé d'office par le juge mais pas la prescription , il faut l'invoquer.

[bisane]

Le créancier doit donc agir pour le bien du débiteur

Vers un avènement de créanciers philanthropes ? 

[robertmagoria]

Lol non, mais c'est l'esprit à mon sens des délais d'agir

[feufolette]

ben c'est pas du tout ça. Le créancier doit agir pour ne pas perdre ses droits, et parce que la loi l'y oblige.  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving.

Ce qu'ils font parfois en repoussant artificiellement la déchéance du terme, ce en quoi ils se sont fait régulièrement retoquer par les juges.   

C'est le code de la consommation qui prévoit un délai dérogatoire au régime général de la prescription, concernant le crédit. Crédit à la consommation délai de forclusion de 2 ans, préfix ; prescription de 2 ans pour les autres  à condition que l'emprunteur soit un particulier et pas un professionnel.

Sauf que la loi fluctue et la jurisprudence de la cour de cassation aussi, ce qui ne simplifie pas les choses et c'est ce pourquoi on ne peut donner à tyler62 toutes  les certitudes qu'il souhaite.


en matière de crédit immo : cf joan Dray :
Auparavant le point de départ était lors de la date du premier incident de paiement non régularisé et non pas à la date de déchéance du terme (Censure de cette hypothèse dans l'arrêt Cass. Civ 1. 10/ 07/2014, n° 13-15.511) Depuis quatre arrêts du 11 février 2016, il faut distinguer pour une dette payable par différents termes successifs: (Cass. Civ 1. 11/02/2016, n°14-22.938; n° 14-28.383; n°14-27.143; n°14-29.539)-l'action sur les mensualités impayées -l'action sur le capital restant dû


http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/prescription-action-preteur-contre-emprunteur-20924.htm#.WDomi7kudxU

 
dans le vieux rapport de la cour de cassation qui suit, on découvre qu'avant 2001 la forclusion était aussi applicable à l'emprunteur, ce qui lui faisait perdre le bénéfice d'une déchéance du droit aux intérêts si le prêteur attendait suffisamment longtemps pour prononcer la déchéance du terme, puisque le point de départ du délai était la signature du contrat par l'emprunteur, alors qu'elle était la déchéance du terme pour le prêteur
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html

[bisane]

Réflexion de J. Dray déjà un peu répercutée ici : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme
Etant précisé qu'il y a encore eu des arrêts allant dans le sens du 1er impayé postérieurement à ces arrêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22803.msg794512#msg794512)...

c'est ce pourquoi on ne peut donner à tyler62 toutes  les certitudes qu'il souhaite.

Oui et non parce qu'il y a tout de même une certitude dans son cas : le délai de prescription a été interrompu 2 fois par les demandes de MIR.

[robertmagoria]

ben c'est pas du tout ça. Le créancier doit agir pour ne pas perdre ses droits, et parce que la loi l'y oblige.  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving.

C'est bien ce que je dis et vous le confirmez 1) il doit( la loi l'y oblige) .2) pour le bien du consommateur (  Sinon il pourrait attendre 10 ans avant d'assigner le débiteur, histoire d'engranger un maximum d'intérêts à 20% sur un revolving. )

[feufolette]

disons que la manière dont vous l'exprimiez laissait entendre que le créancier se préoccupait de lui-même de l'intérêt du débiteur 

[TylerD62]

Ces derniers echanges confirment bien que je ne maitrise pas un socle juridique minimal qui ne fait qu'entrainer incomprehensions ds mes reflexions...
Nb: La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge et non a la demande du debiteur dc d'apres ma comprehension il n'y a pas eu de 2eme interruption...le delai court dc depuis avril 2015.
Mais bon je dois dire des aneries.
Au dela de ça, je trouve un peu facile de reprocher a un creancier de ne pas agir en recouvrement ds un delai de 2 ans alors qu'une procedure de srdt, qui peut durer plus de 2 ans, l'en empeche...
Mais bon je dois encore rien comprendre.

[feufolette]

la procédure de surendettement n'empêche pas le créancier d'agir en assignant le débiteur ou en demandant une injonction de payer, elle l'empêche simplement de mettre à exécution le jugement ou l'injonction obtenues, en clair de vous envoyer l'huissier. 


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23549.0

[bisane]

La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge

C'est à dire ?

Même si ça ne change pas grand chose au problème de la prescription...

[TylerD62]

L725-1 :
"La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir."

[feufolette]

oui, mais il en est de m^me de la saisine d'une juridiction, même incompétente