Fin de plan de surendettement en juillet 2016

[Bettyboop72]

Bonjour
Voilà mon plan de surendettement se termine en juillet 2016 un plan qui a dure dix ans .
Tout en sachant que la banque de France m a prévenu qu au bout de ces dix ans toutes les dettes ne seraient pas soldé.
Il faudra que soit je refasse un dossier a la bdf ou reprendre les modalités d avant avec les créanciers .
Mais ce matin j ai reçu un courrier d un de mes créanciers qui me demande de payer 2500 € et quelque et 1100 € pour deux crédits qui sont sur le plan et qui est stipuler dans le plan que je dois payer cette mensualité en une seule fois pour terminer mon plan
Déjà j ai fait le calcul sur 10 ans pour ce créancier et les deux crédits ça ne correspond pas du tout au somme que je leur doit moi avec mes calculs je ne leur doit plus que 1100 € et 650 € a la fin du plan
Moi je vais écrire a la bdf pour voir si c est normal je paie depuis dix ans sans aucun soucis je ne vais pas résigner pour 5 ans
De plus ma situation a changer je suis séparé et en instance de divorce moi et mon ex mari avons double charge et un enfant en garde alternée
Moi je ne me suis pas mis en surendettement pour de nouveau galérer

[CHATEL]

Bonjour


Votre plan ne prévoyait pas un effacement des dettes à l'issue de ces 120 mois ?

[agathe]

pas d"'effacement prévu en 2006, un redépot de dossier était l'issue.

[CHATEL]

Pourtant, il s'agissait de l'application de la Loi Borloo et non Neiertz.

[agathe]

Ainsi, coexistent désormais deux procédures de traitement du surendettement qui peuvent, toutes les deux, conduire à un effacement des dettes. La première, la voie classique, est celle des mesures recommandées extraordinaires élaborées par les commissions de surendettement qui supposent, au préalable, un moratoire d'une durée allant de six mois à deux ans au maximum. L'effacement des dettes n'est cependant que partiel. La seconde, celle du rétablissement personnel, mène, dans un délai de l'ordre de 18 mois à 2 ans, à un effacement des dettes qui, lui, est total
https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/avant_ccsf/telechar/der_pub_cc_cnct/rapcc_02_03_chap2.pdf

[Bettyboop72]

Merci de vos réponses
Non malheureusement mon plan ne prévoyait pas un effacement de ma dette
Donc si je comprends je dois résigner pour 5 ans tout en me disant que le dossier peut être refuser
Franchement 15 ans de surendettement c est trop je ne comprends leur mode de calculs au créanciers rien ne correspond avec mon tableau d amortissement j ai l impression de payer deux fois le crédit si on compte la j aurais emprunter presque 10000 € pour l un et 4000 € pour l'autre

[CHATEL]

Ainsi, coexistent désormais deux procédures de traitement du surendettement qui peuvent, toutes les deux, conduire à un effacement des dettes. La première, la voie classique, est celle des mesures recommandées extraordinaires élaborées par les commissions de surendettement qui supposent, au préalable, un moratoire d'une durée allant de six mois à deux ans au maximum. L'effacement des dettes n'est cependant que partiel. La seconde, celle du rétablissement personnel, mène, dans un délai de l'ordre de 18 mois à 2 ans, à un effacement des dettes qui, lui, est total
https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/avant_ccsf/telechar/der_pub_cc_cnct/rapcc_02_03_chap2.pdf

Merci agathe de ces informations!...mais je pense qu'il y a un quiproquo...je n'entendais pas un effacement total des dettes mais partiel à l'issue d'un plan sur 10 ans. Nous sommes ok pour les dossiers sous le régime Neiertz, lesquels malheureusement nécessitaient un redépôt jusqu'à extinction de la dette. Pour ceux concernés par la Loi Borloo (2003), un effacement partiel pouvait être préconisé à l'issue de ces 120 mois, dès lors que l'ensemble des créances ne serait pas soldé, puisqu'une durée maximale sur 10 ans était alors fixée.


C'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question.

Bettyboop, pourriez-vous préciser exactement quand vous avez déposé votre/ ou vos dossiers de surendettement?

[Bettyboop72]

Bonjour châtel
Mon dépôt de dossier a était fait en juin 2005 mais il y a eu un recours d un de mes créanciers et ça as lis un an pratiquement pour passer au tribunal et mon dossier a été reçu comme recevable donc j ai commence a payer en août 2006

[agathe]

Sauf que  l'effacement n'était préconisé qu'après de multiples dépôts de dossiers et qu'une bonne partie de la créance était remboursée.
A cette époque les plan étaient fait avec la durée maximum autorisée sans mentionner abandon du solde à l'issue c'est là que ce situe le problème.

[bisane]

Pas si évident, Chatel, et on a plusieurs exemples sur le forum... 
De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013


Ceci étant, vous n'en reprendriez pas pour 5 ans de plan, mais seulement pour 5 ans de fichage supplémentaires, puisque la BDF serait obligée d'orienter votre dossier vers une PRP.

Il est cependant très surprenant, dans la mesure où vous avez bénéficié de mesures recommandées, que l'effacement des soldes restant dus à l'issue des 10 ans n'ait pas été indiqué.
Vous pouvez nous faire suivre ces mesures ?

[Bettyboop72]

Bonsoir Bisane
Je veux bien vous faire suivre les documents mais je fais comment
De plus a la fin de mon plan il est écrit textuellement
Observation générale plan sur 120 mois ne soldant pas les dettes redepot durant le plan si changement de situation financière
Mens sans assurance si proposée elle reste soumise a l accord des debiteurs a la mise en place du plan a l issue redepot ou reprise des conditions générales
Que veux dire prp et ça consiste en quoi au j ai l impression de revenir 10 ans en arrière

[agathe]

Procédure de Rétablissement Personnel Cette procédure permet l'effacement de dettes ou de soldes de dettes (vous êtes dans ce cas là)
Il est clair que votre plan ne fait aucunement mention d'un éventuel effacement du solde de vos dettes, rien d'étonnant à la date où il a été établi.
La loi à changé et maintenant la PRP existe c'est pour cela qu'il vous faut redéposer pour l'obtenir.

[CHATEL]

Pour transmettre vos docs a bisane cliquez sur l enveloppe en dessous de son nom. Vous ne revenez pas en arriere mais il ne faut rien lacher 

[Bettyboop72]

Merci a tous
Mais je vais écrire a la banque de France pour tout explique et je ne vais rien lâcher
Je ne peux pas me permettre je m en sors donc je vais pas replonger

[agathe]

mais vous n'aller pas galérer il serait étonnant qu'on vous demande des mensualités, il faut faire valider par le juge une PRP
Si vous ne redéposez pas les créanciers vont vous poursuivre dès la fin de votre plan et vous réclamer le solde de vos créances, s'ils ont obtenus un titre exécutoire ils vont mettre en place des saisies.
La loi à changé, il n'y a pas de rétroactivité, le seul moyen d'être protéger est donc le redépot avec les soldes et une lettre de saisine très précise, si vous voulez on vous aidera à la rédiger.

[Bettyboop72]

Surtout que pendant dix ans j ai payer sans aucun incident

[agathe]

désolée cela n'a rien à voir, il ya dix ans l'effacement des soldes étaient très exceptionnel pour des personnes ayant de très petites capcités et avec un avenir obéré, la loi a changé il faut en profiter.

[Bettyboop72]

Oui je vais écrire a la banque de France et ils me diront les démarches a suivre non
De toute façon je dois redeposer un dossier

[bisane]

Aucun besoin d'écrire à la BDF...

Il faudra déposer un nouveau dossier en avril, puisque ce que vous copiez de ce qui est noté sur votre plan ne laisse aucune ambiguïté.

[bisane]

Et je vous déplace dans une section plus "explicite"...

[Bettyboop72]

OK
Mais comment on fait je suis séparée en instance de divorce (je m entends  bien avec mon ex mari ) le plan était a nos deux noms et quand on a tel a la bdf pour dire l'on étaient séparé la bdf nous a dit de pas refaire de dossier car il passerais pas car mon ex mari gagne mieux sa vie alors on devait s arranger entre nous pour les mensualites heureusement que mon ex et honnête 
comment fait on la car nos charges sont doubler lui paie un loyer et moi aussi et EDF en double etc il y a que les facture s de notre enfant kon divise par deux

[agathe]

il est clair que ce n'est pas le bon conseil puisque vous avez chacun vos charges, il va falloir redéposer.

[Bettyboop72]

Oui je sais mais il faut que l on en déposé un chacun malgré que les crédits soit a nos deux noms et que l ancien plan aussi

[agathe]

aucun probléme, chacun fait figurer les crédits qu'il a en commun et ses propres crédits.

[Bettyboop72]

Alors on vas te déposer chacun un dossier merci pour vos réponses a mes questions un peu insistante car mon dossier remonte a dix ans