Sortir du tunnel - redépôt après moratoire recevable

[BRUYERE]

 

[naprob5159]

Bonjour à tous, je viens de recevoir un courrier  le tribunal a reçu mon opposition à l'IP et 'met à néant' l'ordonnance d'IP rendu par le juge du Tribunal d'instance en date du 31/10/16.

[bisane]

Une opposition met forcément "à néant" une OIP, puisqu'il y a une nouvelle procédure !
Vous n'avez pas une date d'audience ?

[naprob5159]

C'est le résultat de l'audience qui avait eu lieu en Mars.

[naprob5159]

Effectivement, je n'avais pas compris, en fait j'ai réussi à faire baisser un peu la somme demandée, il y a une nouvelle décision et du fait de la recevabilité de mon dossier de surendettemet, il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire de celle-ci.

[bisane]

Vous êtes prête pour le 20 ?

[naprob5159]

Presque

[bisane]

J'espère que vous y êtes plus au clair que dans vos derniers messages ! 

[naprob5159]

Je suis meilleure en chiffres qu'en droit...

[bisane]

Justement... dans la vérification de créances, il est aussi question de droit ! 
De mémoire, vous courriez droit dans le mur lors du recours contre la recevabilité...

[naprob5159]

Je ne comprends pas à quoi vous faites référence.
Actuellement , il s'agit pour moi de vérifier les sommes déclarées par les créanciers , j'ai contesté certaines et j'ai reçu des justificatifs , les derniers aujourd'hui.

[bisane]

Je ne comprends pas à quoi vous faites référence.

Au recours contre la recevabilité...


Cette audience aurait aussi pu être l'occasion de demander une déchéance du droit aux intérêts...

[naprob5159]

Qu'est-ce que cette déchéance, est-il trop tard?


D'autre part, à partir de quand démarre la période de 8 ans du plan conventionnel?


Faut-il prévoir de payer les mensualités depuis la décision de recevabilité où commence-t'on les remboursements à partir de la signature de ce plan?

[naprob5159]

Encore une question: combien de temps accordé  puis-je espérer pour les remboursements si je souhaite garder ma maison?

[Caren]

Les 8 ans du plan démarrent à partir de la 1ère mensualité versée, et ce sera à compter de la réception du plan définitif.

Pour la maison, l'idée de la commission irait actuellement dans le sens de la vendre ?

[naprob5159]

oui, la vente de la maison était prévue, ma référente BDF devait me l'avoir dit au téléphone car je n'e trouve pas trace dans le courrier que j'ai reçu concernant la décision de recevabilité.

[Smilysoul]

et ce sera à compter de la réception du plan définitif.

généralement dans le mois qui suit la réception du plan définitif 

[Caren]

Que vous n'en trouviez pas la trace dans le courrier de recevabilité, c'est un peu normal, ce serait plutôt précisé dans un futur projet de plan.

Je ne retrouve pas votre tableau dans le 1er message du fil, et pour vous répondre il serait nécessaire. Pourriez-vous donc remplir ce tableau ?

Relisant du coup votre tout 1er message, une question m'est venue. Quel est actuellement votre patrimoine immobilier ?

Cela dit, avec une audience pour vérification de créances dans 2 jours, est-ce vraiment le moment de passer son énergie dans ce genre de questions ?

[naprob5159]

En effet, j'anticipe, chaque chose en son temps mais çà tourne dans ma tête.
Que voulait dire Bisane par  'demander une déchéance du droit aux intérêts...' ?'
Je n'avais pas vu ce sujet dans le forum jusqu'à présent?


Le tableau a disparu apparemment, je l'avais rempli au départ. Je le remettrais dès que possible.

[Caren]

Pour le tableau, oui, il a sans doute disparu l'année dernière lors d'un bug sur le forum qui avait du coup fait disparaître un certain nombre de PJ...

Pour la déchéance du droit aux intérêts (DDI), elle peut être prononcée par le juge en cas de contrats de crédits non conformes aux contrats-types ou en cas de défaillances des créanciers au regard de leurs devoirs de consultations FICP, par exemple, lors de la souscription des contrats.

Les créanciers sont dès lors déchus de leurs droits aux intérêts, vous ne devez plus que le capital, et ceux déjà versés viennent en déduction du capital restant en cas de DDI totale.

J'ignore comment vous vous êtes préparée à cette vérification, mais à dire vrai, ça demande un boulot énorme qui consiste à éplucher et à éplucher encore les contrats, au regard de ce qui les cadre, à savoir le Code de la consommation.

L'audience est mardi prochain. Vous avez déjà envoyé quelque chose aux créanciers et au juge ou vous allez tout fournir le jour J ?

[naprob5159]

J'ai envoyé certains désaccords lors de ma demande de vérification des créances au juge.

[naprob5159]

Il y a 1 ou 2 crédits renouvelables qui ont été reconduits depuis la décision de recevabilité, puis-je m'en servir?

[Caren]

Concernant l'envoi de vos "désaccords", et pour le respect du débat contradictoire, les créanciers sont censés avoir la même chose que le juge pour pouvoir eux aussi se défendre !

Qu'appelez-vous "reconduits" pour ces crédits renouvelables ? Est-ce juste leur reconduction annuelle ?

[naprob5159]

oui, ils ne semblent pas avoir consulté le FICP

[naprob5159]

Les créanciers ont été informés, certains m'ont envoyé des courriers, puis-je apporter d'autres éléments au besoin en fonction des nouveaux éléments?
Puis-je revenir sur des créances que je n'avais pas mentionnées auparavant?