Dossier envoyé le 03/12 grosse dette...

[Nashou7]

J'ai mis juste le total car je n'ai pas sous la main toutes les dettes détaillés de chaque créanciers 

[bisane]

j'ai fait la simulation je n'ai le droit à aucunes aides ni même la prime d'activité.

Vous en avez indiqué une dans le tableau...

[Nashou7]

Décidément 

J'étais rester sur ce qu'avait indiqué la BDF lors de mon dernier courrier mais depuis je n'ai plus le droit à la prime d'activité 

[bisane]

Donc merci de mettre le tableau à jour...

[Nashou7]

Bonjour le forum !

Je viens aux nouvelles , j'ai appeler la banque de France ce jour pour avoir des nouvelles de mon dossier.

La dame m'a dit que la commission a décidé d'orienté mon dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 5 avril.

Je devrais recevoir le courrier prochainement.

Elle m'a expliqué que j'étais inscrite à la prochaine commission pour que la commission acte le rétablissement personnel.

Également, tout les créanciers vont recevoir le même courrier que moi et pourrons ensuite faire un recours.

Pouvez vous me dire le délai pour les recours des créanciers ?

Et également, les recours sont ils systématiques car passer de mesure imposées sans recours à un RP ne va sûrement pas plaire à certains créanciers...

Ma gestionnaire m'avait dit que la commission déciderait soit d'une RP soit d'un moratoire pour que je puisse me rapprocher de mon lieu de travail. Mais comme expliqué plus haut les loyers dans la région où je travail sont démesurés. 

Je ne vois pas comment ma situation pourrait s'améliorer autre que celle actuelle j'ai un emploi à temps plein 39h en CDI et je gagne 1850€...

Merci par avance 

Je croise les doigts pour que tout ce passe bien, c'est vraiment stressant toute cette attente.

Mais je suis très contente que mon dossier soit réorienté vers cette mesure. 

[bisane]

Je crois qu'on va attendre le courrier, car ce que vous racontez n'est pas très cohérent...
Il y aurait eu une commission pour l'orientation le 05/04 et une autre serait prévue pour imposer cette mesure ? ? ?
Et des droits de recours seraient ouverts ?

Soit la BDF a prononcé cette mesure le 05/04, soit je ne comprends pas bien ce que vous a dit la gestionnaire, soit vous n'avez vous-même pas bien compris...

Votre tableau, lui, reste un vrai mystère !

[Nashou7]

je m'occupe dans la soirée de remettre à jour le tableau !

Je me suis emmêlée les pinceaux, effectivement le 5 avril la commission a orienté mon dossier en RP, je vais recevoir le courrier prochainement et la gestionnaire m'a dit qu'à partir de là les créanciers recevront le même courrier et pourrons émettre un recours.
Si pas de recours à la fin du délai , l'effacement des dettes sera imposée.

Voilà ce que j'ai compris 😅

[bisane]

J'essaie donc de retraduire ce qui me paraîtrait plus cohérent avec la procédure habituelle :
- la commission a imposé un rétablissement personnel (RP) en sa séance du 05/04 ;
- vous allez bientôt, ainsi que vos créanciers, recevoir le courrier ;
- les créanciers comme vous-même pourront s'opposer à cette décision pendant un délai de 30 jours suite à la réception de cette décision ;
- à l'issue de ce délai, la BDF vous enverra un courrier de confirmation de cette mesure.

[Nashou7]

Bonjour je viens de recevoir le courrier de la commission en lettre simple.

Il est indiqué : 

Objet : Orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Madame, 

Le 5 avril 2024, la commission a décidé d'orienter votre dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation. Judiciaire consistant en un effacement de vos dettes sous réserve des exceptions prévues par la loi. 

Un prochain courrier vous informera du détail de ses mesures.

motivation de mesures de rétablissement personnel : 

Dans sa séance du 12 janvier 2024 la commission de surendettement des particuliers a constaté la situation de surendettement de : .....
Demeurant ....
Et a prononcé la recevabilité de son dossier.
Âge de 28 ans elle est réceptionniste. Actuellement elle est salariée en CDI et célibataire. Ses ressources sont composées d'une prime d'activité et salaire.

Les ressources sont évaluées à 1515€ et les charges à 1579€. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1268,89€. Une capacité de remboursement de -64€ et un maximum légal de remboursement de 246.11€
 La commission après examen du dossier a retenu une mensualité de 0 euros.

L'historique du dossier est le suivant : 
-04/12/23 : dépôt du dossier 
-12/01/23 : recevabilité et orientation vers des mesures imposées
-20/02/24: génération de l'état détaillé des dettes.

L'instruction du dossier actualisé a fait apparaître que sa situation est devenue dans l'intervalle irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et ou familiale et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sas situation.

Compte tenu de cette situation irrémédiablement compris mise et de l'absence d'actif réalisable, la commission a décidé dans sa séance du 5 avril 2024 d'orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans LJ

Madame.... Devra continuer à régler à échéance les charges courantes. 

La commission l'invite à demander des que cela est possible, la mensualité des charges et imposition courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel.

observations : 
La situation apparaît irrémédiablement comprosmise. La débitrice ne bénéficie d'aucun accompagnement social et aucun travailleur social n'est déclaré au dossier. La commission entend imposer une mesure d'effacement de dettes et engage la débitrice à entreprendre des démarches visant à la mise en place d'une mesure d'accompagnement budgétaire auprès d'un travailleur social de son choix. 

[Nashou7]

Donc si j'ai bien compris, je dois obligatoirement prendre contact avec un travailleur social pour qu'il m'aide à gérer mon budget ?

De plus, est ce à partir de ce courrier que les créanciers peuvent effectuer un recours ?

Merci de votre aide.

Je n'arrive pas à remplir le tableau avec mon ordinateur qui ne m'ouvre pas les fichiers  

[bisane]

je dois obligatoirement prendre contact avec un travailleur social pour qu'il m'aide à gérer mon budget ?

Ca semble être plutôt une invitation...

Ce courrier est bizarrement formulé... 
Il semble dire que la mesure sera prononcée dans une prochaine décision.

est ce à partir de ce courrier que les créanciers peuvent effectuer un recours ?

Si ma compréhension est la bonne, ce qui est loin d'être certain, non. Ce sera à partir du prochain courrier.

Je n'arrive pas à remplir le tableau avec mon ordinateur qui ne m'ouvre pas les fichiers  

Si vous ne disposez pas du logiciel excel, vous pouvez télécharger Libre Office

[Nashou7]

 Merci bisane pour vos réponses.

J'ai pris un rdv avec une assistante sociale pour la gestion de mon budget ça ne pourra qu'être bénéfique je pense sur le long terme.

En revanche.. 
je viens de m'apercevoir que des paiements avec mon compte PayPal on était effectué fin mars pour des paiements en plusieurs fois sur des sites étrangers. 
J'ai tout de suite contacter PayPal en ouvrant un litige sauf qu'il ne veulent rien savoir je dois rembourser ces achats qui sont forcément prélevés sur mon compte... 
Il y a pour au total environ 1000€ d'achat , je ne sais pas comment faire car je ne compte pas payer cette somme mais je ne veux pas avoir de problème avec ma procédure de surendettement qu'ils pensent que j'ai souscrit de nouveau crédit et que la déchéance de la procédure soit prononcée.. 

Vraiment je suis démuni.. car en plus je n'ai aucun moyen de contacter réellement un conseiller bancaire car je suis avec Lydia banque en ligne.. 

Qu'est ce que je dois faire. ?

[Nashou7]

J'ai bloquer l'autorisation de prélèvement de mon compte bancaire mais du coup je reçoit des tonnes de mails et appels de PayPal pour impayé.. 

J'ai l'impression que je ne vais jamais me sortir de toute cette galère.

Une bonne nouvelle arrive et une mauvaise prend le relai... c'est souvent comme ça 

[bisane]

Elle est déclarée au dossier, cette dette ?

[Nashou7]

Je ne sais pas justement si je peux déclarer cette dette sachant qu'elle ne viens pas de moi et qu'en plus elle est très récente. 

Si je n'ai pas le choix je paierai mais il y aura forcément un fichage pour retard d'impayé car je ne peux pas régler d'un seul coup.. et je ne veux pas avoir de problèmes.

[Nashou7]

Je viens d'avoir cette après midi la réponse de PayPal suite au litige que j'ai lancé pour ce problème donc j'attendais leur retour avant de commencer quoi que ce soit 

[bisane]

sachant qu'elle ne viens pas de moi

Heu...

des paiements en plusieurs fois sur des sites étrangers. 

Il y a pour au total environ 1000€ d'achat

Ce n'est pas vous qui avez acheté ?
Pas vous qui avez souscrit à ces paiements en plusieurs fois ?

[Nashou7]

Mon compte PayPal a été piraté 

[bisane]

Et vous a fait dépensé 1000 € contre votre volonté ?
Si tel est vraiment le cas, il faut porter plainte de manière très URGENTE !!!

[Nashou7]

C'est fait ! 

Mais le temps que ça aboutisse je ne sais pas si je doit prévenir ma gestionnaire ou si je laisse couler et de toute façon. Je ne compte pas régler cette somme

[Nashou7]

Je pense que j'ai été piratée à cause d'un émail que j'avais reçu de soit disant PayPal pour remettre à jour mes informations mais je ne me suis pas méfié. À cause de cela PayPal dit que c'est une négligence de ma part en gros et que la somme reste du

[bisane]

Peu importe l'aboutissement de la plainte : vous vous couvrez vis à vis de la BDF et d'éventuelles autres poursuites !
Portez plainte !

[Nashou7]

J'ai eu un retour du service réclamation de PayPal , je vais recevoir un remboursement des sommes prises à mon encontre suite au piratage de mon compte. Ils ont réussi à voir que les paiements avaient été fait depuis les US. 

Tout s'arrange 

[bisane]

Mais ça n'empêche pas la plainte...

[Nashou7]

Oui, je suis allée déposer une main courante hier. 

Pouvez vous m'expliquer en quoi consiste l'inscription au bodacc?