Sortir du tunnel - redépôt après moratoire recevable

[bisane]

Faut-il prévoir de payer les mensualités depuis la décision de recevabilité

Si tel était le cas, vous auriez déjà bien du retard ! 

Les 8 ans du plan démarrent à partir de la 1ère mensualité versée, et ce sera à compter de la réception du plan définitif.

C'est 7 ans, et non 8...

Puis-je revenir sur des créances que je n'avais pas mentionnées auparavant?

Oui, à condition d'être très au clair avec vos arguments !

Petit rappel : il faut TOUT prouver, devant un tribunal ! 
Et démontrer aussi que vous avez respecté les principes du débat contradictoire...
La consultation du FICP avant reconduction n'est obligatoire que depuis 2011.

[naprob5159]

Cela dit, avec une audience pour vérification de créances dans 2 jours, est-ce vraiment le moment de passer son énergie dans ce genre de questions ?


Je viens de découvrir dans les réponses d'un créancier concernant l'audience que mon référent lui a déjà envoyé un projet de plan conventionnel de redressement, avant même que j'ai approuvé toutes les créances,  dans lequel il est prévu après la signature de celui-ci de mettre en vente ma maison au prix du marché.

Je n'anticipais donc pas tellement....

[Caren]

Sans doute l'avez-vous reçu aussi ce projet de plan, qui est quoi qu'il en soit suspendu par votre demande de vérifications de créances.

À la relecture de votre tout 1er message du fil, vous parliez pourtant de la vendre cette maison...

[naprob5159]

Non je n'ai reçu aucun plan


La vente de ma maison ne résoudrait rien, je ne puis rembourser grâce à elle l'ensemble de mes dettes  une location entrainerait beaucoup de frais, un déménagement serait onéreux.Elle a de plus une valeur sentimentale.
Il y a vraiment beaucoup d'obstacles à la vente.


Je n'avais pas réfléchi à tout cela au départ et j'étais dans un état second.


Il me semble qu'il ya une loi qui protège les propriétaires

[Caren]

Dans certains cas, la loi permet en effet aux propriétaires de garder leur résidence principale, mais dans certains cas seulement, et sans tableau qui reprend les ressources, les charges et les dettes bien sûr, c'est difficile de répondre...

Tableau

[naprob5159]

Oui Caren, merci, mais là je suis encore occupée à la mise au point de l'audience de demain.

[Caren]

C'est bien ce que je vous disais...

[naprob5159]

Si vous avez des cas qui font jurisprudence, je suis preneuse.

[bisane]

Si vous avez des cas qui font jurisprudence, je suis preneuse.

Jurisprudence de quoi ?
Si vous parlez de la vente éventuellement préconisée (pour moi ça ressemble à de l'enfumage de la part du créancier, mais bon...), vous n'en êtes pas encore là !
La vérification de demain ne concerne que les montants réclamés !
Et comme on ne sait rien de ce que vous avez contesté et pourquoi, il nous est impossible de vous aider...

[naprob5159]

jurisprudence concernant la possibilité de garder son bien immobilier
Ce n'est pas de l'enfumage, c'est un papier émanant de la BDF: 1er palier correspondant durant 2 ans au remboursement exclusif des créances correspondant aux découverts.
Pour la vérification des créances, je vérifie juste si les sommes correspondent bien, si des frais n'ont pas été rajoutés, il y aura quelques modifications faites par rapport à l'état initial.
C'était plutôt un témoignage que j'apportais, je ne demandais pas d'aide.

[Caren]

Un témoignage de quoi ? Sur quoi ?

[naprob5159]

Un témoignage de comment se passe la procédure de surendettement pour moi, les différentes étapes.
Je pensais que c'était ce que vous souhaitiez.


Au départ, je ne croyais pas arriver à la recevabilité.
J'ai retrouvé espoir grâce à vos encouragements, vos explications  et à l'exposé de certains cas.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[naprob5159]

Dans certains cas, la loi permet en effet aux propriétaires de garder leur résidence principale, mais dans certains cas seulement, et sans tableau qui reprend les ressources, les charges et les dettes bien sûr, c'est difficile de répondre...

Tableau

J'ai remis un tableau actualisé sur mon 1er message.


Avec la somme demandée, il me faudrait 21 ans pour tout rembourser, est-ce possible?.


Ma maison a été estimée à 80000€, hier au tribunal j'ai entendu un couple qui a vendu sa maison estimée au départ à 90000€ , obligé de descendre jusqu'à 50000€ pour pouvoir trouver un acquéreur.
Je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour vendre. D'autre part, pour louer, il faut compter au minimum 500€ , ce sera alors difficile pour moi de payer la même mensualité.


D'autre part, j'ai un jardin avec des fruits, autant d'économisé .


J'ai pensé à louerune partie de ma maison mais çà n'est pas opérationnel de suite.

[Caren]

Euh... ben ça a donné quoi votre audience ?

Ok pour le tableau !

Avec l'importance de vos dettes, je ne sais pas du tout là...

[naprob5159]

Pour hier, çà correspond au tableau.
Pourriez-vous m'indiquer la loi qui évoque la possibilité de non-vente du bien immobilie SVP ?

[naprob5159]

Le délibéré de l'audience d'hier devrait avoir lieu le 18/8.

[naprob5159]

Voilà ce que j'ai trouvé sur la toile concernant le surendettement:


'La vente du bien immobilier peut permettre  au surendetté de réduire ses dettes, mais sous certaines conditions et notamment celle de n'imputer cette réduction que sur les prêt immobiliers.
.....................................
La vente forcée ne peut être sollicitée par un créancier autre que ceux ayant fourni les sommes nécessaires à l'acquisition du logement principal et bénéficiant d'une inscription (TI Troyes, 23 sept. 2005).'
Opportunité de la vente du logement principal en cas de surendettement


Je n'ai pas de crédit sur ma maison, il me reste un crédit antérieur pour une résidence secondaire que je n'ai plus.


Qu'en pensez-vous?

[naprob5159]

Et aussi le cas de Mikayul qui a pu payer sur 224 mois et votre fil: Procédure de surendettement et conservation du bien immobilier


Mon âge peut-être un frein , bien sûr.

[agathe]

Le probleme n'est pas le solde sur la résidence secondaire mais tous les autres credits et leur montant total.

[naprob5159]

Oui je le comprends , quelle solution préconisez vous?

[agathe]

Vous pouvez contester devant le juge en étant consciente que la vente de votre bien peut être maintenue.
La loi évoquant la possibilité de prolonger les versements pour le crédit immobilier apres la fîn du plan pour un logement familial.
Vous pouvez aussi retirer votre dossiér et vous débrouiller avec chaque creancier.

[naprob5159]

Ce n'est pas de cela que je parle , la loi ne concernant il me semble que le logement principal.


J'évoque la possibilité de permettre le remboursement sur un laps de temps assez long, plusieurs personnes sur le forum l'ont obtenu.

[agathe]

La loi ne concerne que le logement principal dont le çredit est toujours en cours. Vous ne pouvez donc ni espérer ni l'invoquer.
Vous êtes sûr que se sont des prets conso, çe serait non prevu par la loi encore moins quand on détient un patrimoine.