Puis-je constituer un dossier? SARL en liquidation et SCI

[Aurelie.cm]

Bonjour,

Je viens tout juste de m'inscrire sur ce forum.
Je recherche des conseils concernant une situation un peu compliquée.

Pour mieux comprendre voici ma petite histoire.

Avec mon conjoint nous avons fait l'acquisition d'un hôtel-restaurant en 2020. Très mauvaise période (Covid, augmentation des prix...).

Nous avons créé à cette époque une SARL pour le fonds de commerce et une SCI pour les murs.

Nous avons mis la SARL en liquidation en février 2024. Cette SARL payait un loyer à la SCI qui comblait le remboursement du prêt immobilier et des charges diverses.

Nous sommes caution solidaire, la banque ne nous ayant pas laissé le choix au moment de contracter les prêts.

Suite à la liquidation, la banque nous a demandé de payer sous quinzaine la caution de la SARL, ce que nous avons fait.

Concernant la SCI, elle n'est pas en liquidation mais elle n'a plus de rentrée d'argent car la SARL ne paye plus de loyer... du coup les créances ne sont pour le moment plus honorées.

Nous avons mis le bâtiment en vente il y a 2 mois. La banque est au courant et nous a demandé la preuve de mise en vente pour savoir si le montant de vente couvrirait l'entièreté du montant restant dû (Montant restant dû: 190 000€).

Côté personnel, nous vivons dans une maison dont nous remboursons un prêt immobilier, pas de dettes, 1 seul autre crédit pour la voiture. Nous ne sommes pas encore en difficulté car aucun impayé.

Par contre, si la banque actionne la caution solidaire de la SCI avant la vente du bien, ça nous posera problème côté perso car nous ne pourrons pas tout payer...

Que pouvons nous faire? Je pense qu'il est trop tôt pour déposer un dossier à la BDF...?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement

[bisane]

Bonjour !

Il est des conjonctions d'événements peu favorables...

Liquidation qui a été prononcée ? Je doute...

Suite à la liquidation, la banque nous a demandé de payer sous quinzaine la caution de la SARL, ce que nous avons fait.

Ce qui n'était pas forcément une très bonne idée !
Vous ne vous étiez pas rapprochés d'un avocat ?

Quel est exactement la composition de cette SCI ?
Qui en est gestionnaire ?

Je pense qu'il est trop tôt pour déposer un dossier à la BDF...?

Je crains que la question ne soit bien plus complexe que celle que vous posez !

[bisane]

PS : et je me suis permis de modifier le titre de votre fil...

[couac40]

Concernant la SCI, elle n'est pas en liquidation mais elle n'a plus de rentrée d'argent car la SARL ne paye plus de loyer... du coup les créances ne sont pour le moment plus honorées.

Nous avons mis le bâtiment en vente il y a 2 mois. La banque est au courant et nous a demandé la preuve de mise en vente pour savoir si le montant de vente couvrirait l'entièreté du montant restant dû (Montant restant dû: 190 000€).

Côté personnel, nous vivons dans une maison dont nous remboursons un prêt immobilier, pas de dettes, 1 seul autre crédit pour la voiture. Nous ne sommes pas encore en difficulté car aucun impayé.

Par contre, si la banque actionne la caution solidaire de la SCI avant la vente du bien, ça nous posera problème côté perso car nous ne pourrons pas tout payer...

Que pouvons nous faire? Je pense qu'il est trop tôt pour déposer un dossier à la BDF...?

il est effectivement trop tôt pour déposer un dossier bdf car

1/ on ne connait pas le passif définitif de la sarl ni celui de la sci, ni si le liquidateur fera une extension de la liquidation de la sarl à la sci ....

2/ a priori compte tenu du patrimoine immobilier de la sci et du votre (maison perso), l'actif global a des chances d'être supérieur au passif auquel cas irrecevabilité automatique du dossier bdf pour absence de surendettement

Si la banque ne veut pas attendre la vente des murs par la sci et actionne la caution, vous pourrez tenter la demande de délai de grâce (suspension des poursuites pendant 2 ans, avec pour motif la réalisation d'une vente amiable de l'immeuble)

La responsabilité limitée n'existe plus depuis longtemps, les banques savent très bien contourner. Caution solidaire, renonciation au bénéfice de la discussion, gna gna gna. 

[Aurelie.cm]

Bonjour !

Il est des conjonctions d'événements peu favorables...

Liquidation qui a été prononcée ? Je doute...

Suite à la liquidation, la banque nous a demandé de payer sous quinzaine la caution de la SARL, ce que nous avons fait.

Ce qui n'était pas forcément une très bonne idée !
Vous ne vous étiez pas rapprochés d'un avocat ?

Quel est exactement la composition de cette SCI ?
Qui en est gestionnaire ?

Je pense qu'il est trop tôt pour déposer un dossier à la BDF...?

Je crains que la question ne soit bien plus complexe que celle que vous posez !

La liquidation de la SARL n'a pas encore été prononcée effectivement. Nous sommes dans une procédure simplifiée donc normalement ce sera fait à la fin août.

Nous n'aurions pas dû payer la caution? Cela risque de nous porter préjudice? Nous avions contacté un avocat avant la mise en liquidation qui avait étudié notre dossier de prêt. Selon lui aucune possibilité de passer à travers cette caution solidaire...

La SCI est gérée par mon conjoint et moi même (50/50). Nous n'avons pas d'autres associés, pas d'autres bien dessus et pas de locataire actuellement autre que la SaRL. Le capital social est de 20 000€.

[Aurelie.cm]

Concernant la SCI, elle n'est pas en liquidation mais elle n'a plus de rentrée d'argent car la SARL ne paye plus de loyer... du coup les créances ne sont pour le moment plus honorées.

Nous avons mis le bâtiment en vente il y a 2 mois. La banque est au courant et nous a demandé la preuve de mise en vente pour savoir si le montant de vente couvrirait l'entièreté du montant restant dû (Montant restant dû: 190 000€).

Côté personnel, nous vivons dans une maison dont nous remboursons un prêt immobilier, pas de dettes, 1 seul autre crédit pour la voiture. Nous ne sommes pas encore en difficulté car aucun impayé.

Par contre, si la banque actionne la caution solidaire de la SCI avant la vente du bien, ça nous posera problème côté perso car nous ne pourrons pas tout payer...

Que pouvons nous faire? Je pense qu'il est trop tôt pour déposer un dossier à la BDF...?

il est effectivement trop tôt pour déposer un dossier bdf car

1/ on ne connait pas le passif définitif de la sarl ni celui de la sci, ni si le liquidateur fera une extension de la liquidation de la sarl à la sci ....

2/ a priori compte tenu du patrimoine immobilier de la sci et du votre (maison perso), l'actif global a des chances d'être supérieur au passif auquel cas irrecevabilité automatique du dossier bdf pour absence de surendettement

Si la banque ne veut pas attendre la vente des murs par la sci et actionne la caution, vous pourrez tenter la demande de délai de grâce (suspension des poursuites pendant 2 ans, avec pour motif la réalisation d'une vente amiable de l'immeuble)

La responsabilité limitée n'existe plus depuis longtemps, les banques savent très bien contourner. Caution solidaire, renonciation au bénéfice de la discussion, gna gna gna.

Merci pour votre retour

Nous croisons les doigts pour que l'immeuble se vende si possible rapidement....

Pour la demande de délai de grâce, ça se passe comment?

[couac40]

votre question me fait prendre conscience que ..... le délai de grâce s'applique pour les crédits à la consommation, donc pour une caution liée à un prêt professionnel ..... c'est raté,  j'ai écrit trop vite .  

Ceci mis à part, donc si la banque appelle la caution, il faudra  attendre la première mesure d'exécution qu'elle diligentera  et à ce moment là, saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement sur 24 mois (avec une mensualité faible sur les 23 premiers et le solde à la 24ème, toujours en argumentant la vente probable de l'immeuble )  

Avocat obligatoire... 

[bisane]

Merci pour ton passage, Couac !

Espérons en effet que le bien se vende vite... et que la banque se montre raisonnablement patiente !

Nous n'aurions pas dû payer la caution?

Je posais juste la question !
Car en payant, vous n'aurez plus de moyen de défense.

2/ a priori compte tenu du patrimoine immobilier de la sci et du votre (maison perso), l'actif global a des chances d'être supérieur au passif auquel cas irrecevabilité automatique du dossier bdf pour absence de surendettement

Mais ça ne coûte rien de le tenter, car la BDF peut, elle, accorder un moratoire ! 
L'inconvénient pour vous serait, si vous êtes recevable et en fonction de vos projets, d'être fiché au FICP.

du coup les créances ne sont pour le moment plus honorées.

Il y en a plusieurs ?

Pour votre information, bien que, en effet, ce ne soit pas applicable en l'état, sauf pour vos propres crédits (personnels, donc) : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du code consommation

[Aurelie.cm]

votre question me fait prendre conscience que ..... le délai de grâce s'applique pour les crédits à la consommation, donc pour une caution liée à un prêt professionnel ..... c'est raté,  j'ai écrit trop vite . 

Ceci mis à part, donc si la banque appelle la caution, il faudra  attendre la première mesure d'exécution qu'elle diligentera  et à ce moment là, saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement sur 24 mois (avec une mensualité faible sur les 23 premiers et le solde à la 24ème, toujours en argumentant la vente probable de l'immeuble ) 

Avocat obligatoire...

D'accord merci beaucoup pour vos explications. Nous angoissons pas mal et nous nous sentons seuls...le fait de pouvoir avoir des conseils ici ça soulage un peu :-)

Pour le recours en grâce, je comprends mieux pourquoi je n'ai trouvé des infos que pour des crédits conso (j'ai regardé un peu internet cette nuit)

[Aurelie.cm]

Merci pour ton passage, Couac !

Espérons en effet que le bien se vende vite... et que la banque se montre raisonnablement patiente !

Nous n'aurions pas dû payer la caution?

Je posais juste la question !
Car en payant, vous n'aurez plus de moyen de défense.

2/ a priori compte tenu du patrimoine immobilier de la sci et du votre (maison perso), l'actif global a des chances d'être supérieur au passif auquel cas irrecevabilité automatique du dossier bdf pour absence de surendettement

Mais ça ne coûte rien de le tenter, car la BDF peut, elle, accorder un moratoire ! 
L'inconvénient pour vous serait, si vous êtes recevable et en fonction de vos projets, d'être fiché au FICP.

du coup les créances ne sont pour le moment plus honorées.

Il y en a plusieurs ?

Pour votre information, bien que, en effet, ce ne soit pas applicable en l'état, sauf pour vos propres crédits (personnels, donc) : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du code consommation

Le courrier de menace pour récupérer la caution nous a fait paniquer, du coup comme il nous restait un peu d'épargne on a payé pour être tranquille... 😢


Ok donc à voir pour le surendettement... le fichage et les restrictions de paiement seraient de gros inconvénients mais moins qu'une saisie ou autre de la part du banquier.

Pour les créances, non juste le prêt bancaire et assurance. Le reste a été payé.

Merci de vos réponses et de votre soutient 🙂

[couac40]

     il faudrait savoir aussi si la liquidation de la sarl est terminée ou pas, et si terminée comment elle se solde (est ce que tout le passif a été apuré ou y a t il clôture pour insuffisance d'actif ? ).  

[bisane]

il faudrait savoir aussi si la liquidation de la sarl est terminée ou pas,

Non, elle ne l'est pas !  

La liquidation de la SARL n'a pas encore été prononcée effectivement.

Le courrier de menace pour récupérer la caution nous a fait paniquer

Et il y a de quoi !!!
Je n'émettais pas du tout une critique : je vous soumettais une réflexion.
On croit souvent les créanciers tout-puissants, alors qu'ils n'ont quand-même pas tous les pouvoirs...

Toutes ces opérations ont été réalisées auprès de la même banque ?

[Aurelie.cm]

Toutes ces opérations ont été réalisées auprès de la même banque ?

Oui tout a été fait auprès de la même banque.

[couac40]

il faudrait savoir aussi si la liquidation de la sarl est terminée ou pas,

Non, elle ne l'est pas !

La liquidation de la SARL n'a pas encore été prononcée effectivement.

y'a un petit problème de vocabulaire....  Si elle n'a pas été prononcée cela voudrait dire qu'au jugement d'ouverture de la procédure il y a eu période d'observation, ce qui a priori n'est pas le cas....

Si la liquidation a été prononcée mais n'est pas terminée, il faudra veiller à ce que le liquidateur prenne en compte le paiement  effectué à titre personnel au titre de la caution, et savoir aussi ce qu'il compte faire avec la sci, car il y a toujours un risque d'extension de la procédure de liquidation de la sarl à la sci. 

Bref aux jours d'aujourd'hui on est incapable de savoir ce que l'on aura  à récupérer comme dettes perso, ce qui me parait un peu gênant pour déposer un dossier.  La priorité me parait de harceler (!) le liquidateur pour qu'il en finisse au plus vite avec la sarl, tout en passant en mode hérisson pour la caution solidaire de la sci. 

Et prendre l'avis d'un avocat en droit des affaires ne serait pas idiot non plus  

[Aurelie.cm]

il faudrait savoir aussi si la liquidation de la sarl est terminée ou pas,

Non, elle ne l'est pas !

La liquidation de la SARL n'a pas encore été prononcée effectivement.

y'a un petit problème de vocabulaire....  Si elle n'a pas été prononcée cela voudrait dire qu'au jugement d'ouverture de la procédure il y a eu période d'observation, ce qui a priori n'est pas le cas....

Si la liquidation a été prononcée mais n'est pas terminée, il faudra veiller à ce que le liquidateur prenne en compte le paiement  effectué à titre personnel au titre de la caution, et savoir aussi ce qu'il compte faire avec la sci, car il y a toujours un risque d'extension de la procédure de liquidation de la sarl à la sci. 

Bref aux jours d'aujourd'hui on est incapable de savoir ce que l'on aura  à récupérer comme dettes perso, ce qui me parait un peu gênant pour déposer un dossier.  La priorité me parait de harceler (!) le liquidateur pour qu'il en finisse au plus vite avec la sarl, tout en passant en mode hérisson pour la caution solidaire de la sci. 

Et prendre l'avis d'un avocat en droit des affaires ne serait pas idiot non plus  

La procédure de liquidation de la SARL est en cours. Il s'agit d'une liquidation simplifiée donc d'une durée de 6 mois normalement. Ça a commencé le 26 février 2024.

Pour la SCI nous lui avons dit que nous souhaitions la garder et ne pas l'étendre à la procédure. On nous avait demandé au départ si nous souhaitions l'étendre...on a avait dit que oui et finalement après réflexion nous avons changé d'avis.

Nous allons effectivement prévenir le liquidateur du paiement de la caution de la SARL.

C'est quoi le mode hérisson? :-)

Si la banque nous réclame la caution de la SCI vu que celle ci ne paye plus pour le moment nous faisons quoi?

On va voir avec un avocat aussi, merci

[bisane]

On va voir avec un avocat aussi

C'était un peu l'idée de cette réflexion :

Vous ne vous étiez pas rapprochés d'un avocat ?

Afin que vous puissiez tirer les ficelles à votre portée au mieux pour vous.

Nous allons effectivement prévenir le liquidateur du paiement de la caution de la SARL.

Cela paraît en effet indispensable et urgent !

C'est quoi le mode hérisson? :-)

C'est le mode qui, à la différence du koala, voire du paresseux, ne se laisse pas faire passivement et en se reposant...
Il expose au contraire tous les piquants en sa possession pour ne pas se faire plumer exagérément !

Si la banque nous réclame la caution de la SCI vu que celle ci ne paye plus pour le moment nous faisons quoi?

Vous ne vous précipitez surtout pas !

[Aurelie.cm]

Nous prévenons le liquidateur demain du paiement de la caution.

Merci pour les réponses à mes questions 😊

Je vous tiens au courant de la suite des événements

[bisane]