DEMANDE AIDE A TOUS LES MEMBRES

[mama]

bisane je voudrai vous demander lorsqu on surrendettement et au chomage puis je creer auto entrepreneur pour etre beneficier le plan bdf merci a vous

[bisane]

bisane je voudrai vous demander lorsqu on surrendettement et au chomage puis je creer auto entrepreneur pour etre beneficier le plan bdf merci a vous

Non, mama ! Seul le statut que je vous ai indiqué est compatible avec le surendettement.
Mais je ne pense pas qu'il vous prive des aides ASSEDIC !

Et je répète que je trouve étonnant que le sel prétexte du "rayon" suffise à vous licencier, vous, s'il y a des employés plus récemment embauchés que vous.

J'espère que chasseur va venir nous éclairer ! 

[chasseur52]

Si bisane,le patron (ou directeur) est en droit de licencier un salarie, si il peut prouver que
les resultats en termes financiers de celui ci sont negatifs sur une duree importante ou si il y il a insuffisance professionnelle,la crise actuelle,et meme une inaptitude physique entrainant une baisse de rendement.Devant les prud'hommes,le juge examinera les bilans financiers et physique, et si ceux ci sont exacts,il donnera raison au patron.Le juge par contre donnera raison au salarie,si ces raisons ne sont pas indiquees dans la lettre de licenciement et pronnoncera un licenciement abusif.Il est tres important d'etre accompagne lors de l'entretien,et de bien demander les raisons du licenciement.Si il y a echange de courriers,prendre soin de le faire en RAR.

[bisane]

Merci, Chasseur ! 

[mama]

bonsoir bisane pour l instant j ai recu que la lettre convocation entretien prealable donc j ai rendez vous le 05/10/2011 a 9h30 dans la lettre je peux etre accompagne quelqu un externe donc ils m ont donne la liste soit a la lairie soit direction departementale du travail
ou delegue personnel

[mama]

dans mon secteur je suis tout seul de la vente tv par contre le secteur de la vente electromenage oui il y quelqu un qui a ete embauche apres moi plus d un an

[alcyone]

mama essayez d'appeler quelqu'un sur la liste qu'on vous a donné, ce serait bien que vous soyez accompagné  à cet entretien

[newstart]

Essayez d'aller voir la CIC de votre coin...

Euh la CCI c'est mieux non ?

Quand à la procédure pour  licenciement économique, elle est très différente en fonction du nombre de salariés de l'entreprise 'à priori 20)
J'ai cru lire que Mama nous indiquait que le chiffre d'affaires est en baisse depuis 2 ou 3 mois, je trouve cela court pour mettre en place un licenciement économique. Devant les prud'hommes, le licenciement éco est toujours très dur à justifier par l'employeur.  Demain après midi, je suis au bureau, je vous détaillerai la procédure exacte en matière de licenciement éco.

Bisous

[mama]

bonsoir newstar je vous remercie beaucoup si vous pouvez m aider a detailler exact et merci de votre soutien

[chasseur52]

Licenciement économique :
Effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une
suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du
contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article
L. 1233-3, Code du travail).
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :
Obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au
moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, le PSE, ex-plan social, vise à limiter le nombre de
licenciements pour motif économique et à faciliter le reclassement des salariés.
Salariés protégés :
Représentants du personnel, femmes enceintes, victimes de maladies ou d'accidents professionnels, ils bénéficient
contre le licenciement d'une protection particulière, dont l'autorisation de l'inspection du travail.

Reclassement
Aucun licenciement ne peut être prononcé avant que les efforts de reclassement ne soient intervenus
(C.Trav.L.321-1)
et que l'employeur ait tout mis en oeuvre (actions de formation, voire proposer, si nécessaire, une modification du contrat de travail) pour éviter des mesures de licenciement.


Ordre des licenciements
Qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif l'employeur est tenu de fixer les critères relatifs à l'ordre des licenciements.  (C.Trav.L321-1-1)
Le salarié peut demander, à l'employeur, que les critères retenus lui soient communiqués. L'employeur dispose d'un délai de réponse de dix jours.
(C.Trav.L122-14-2) et (C.Trav.R122-3) et (C.Trav.R.122-3

[bisane]

Essayez d'aller voir la CIC de votre coin...

Euh la CCI c'est mieux non ?

En effet !   Je jure que l'âne n'a pas d'actions dans cette banque !


Chasseur, vous allez nous le noyer, là, Mama !
J'ai créé un fil avec votre message : Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité
et ce serait bien que vous le modifiez pour citer vos sources...


Mama, si je comprends bien, vous pourriez être transféré au rayon électroménager... c'est ça ? Et le vendeur actuel a été embauché après vous... j'ai juste ?

[newstart]

Bonjour

j'ai eu le cas, chez un de mes clients, qui a licencié une personne dans un service qui n'avait plus assez d'activité, ben aux prud'hommes, ils ont perdu une petite fortune car certes, le service était voué à disparaître, mais la société, elle, dégageait des résultats positifs qui ne pouvaient pas justifier un licenciement éco...

[chasseur52]

Bisane,j'ai modifie et completer le lien que vous avez ouvert.
Pour mama,il est imperatif que vous soyez accompagnee lors de votre entretien prealable(tout doit etre evoque,votre bilan,votre experience au sein de l'entreprise,votre niveau d'etude,votre age et aussi votre situation personnelle actuelle) .Tout doit etre clair:motifs,possibilite de reclassement,suivi et indemnites de licenciement(si il est confirme).Il faut que cela vous soit signifie par ecrit en RAR par la suite,ce qui permattra si il y a lieu de contester aux prud'hommes.   

[mama]

bonjour chasseur je serai accompagne par le delegue personnel de mon entreprise est c est bonne idee ou pas et pour me defendre lors d entretien je suppose je dois demander de faire par ecrite de mon employeur ou attestation comme quoi professionnellement je suis un bon employer et les client m apprecie comme lors lors entretient prealable avec mon patron par contre je n ai pas eu aucun de proposition de sa part de me classer dans un autre poste car si je me souvient qu il m a convoquer et verbalement le mois de mai vu le chiffre d affaire en rayon tv baisse cause pas de commande de la par directeur achat pas manque de produit en stock il me demande de vendre aussi electromenager c est ce que j ai fait et en juin juillet chiffre d affaire n a pas ete baisse vis a vis l annee precedent mais depuis qu il m a convoque dans son bureau et que j ai ma lettre d entretien pour le licenciement motif economique mais le reclassement la demande de reclassemnt je n ai jamais eu d une part tous ce que je sais avec la secretaire elle m a dit pour le licencement j aurai eu que 94 heurs de stage et ce stage surtout l entreprise a deja paye lors d entretien prealable que dois je evoquer finacierement pour mon depart avec mon patron pourriez vous me guider svp merci a vous chasseur

[alcyone]

C'est déjà une bonne chose que vous soyez assisté du délégué du personnel 

[chasseur52]

bonjour chasseur je serai accompagne par le delegue personnel de mon entreprise est c est bonne idee ou pas et pour me defendre lors d entretien je suppose je dois demander de faire par ecrite de mon employeur ou attestation comme quoi professionnellement je suis un bon employer et les client m apprecie comme lors lors entretient prealable avec mon patron par contre je n ai pas eu aucun de proposition de sa part de me classer dans un autre poste car si je me souvient qu il m a convoquer et verbalement le mois de mai vu le chiffre d affaire en rayon tv baisse cause pas de commande de la par directeur achat pas manque de produit en stock il me demande de vendre aussi electromenager c est ce que j ai fait et en juin juillet chiffre d affaire n a pas ete baisse vis a vis l annee precedent mais depuis qu il m a convoque dans son bureau et que j ai ma lettre d entretien pour le licenciement motif economique mais le reclassement la demande de reclassemnt je n ai jamais eu d une part tous ce que je sais avec la secretaire elle m a dit pour le licencement j aurai eu que 94 heurs de stage et ce stage surtout l entreprise a deja paye lors d entretien prealable que dois je evoquer finacierement pour mon depart avec mon patron pourriez vous me guider svp merci a vous chasseur

Pour le CRP:80% du salaire pendant 3 mois puis 70% pendant 5 mois.
Pour les indemnites,vous n'avez que 5 ans dans l'entreprise donc:2% de mois se salaire par annee d'anciennete.
Cela est le montant legal et etre aussi indique sur votre lettre.Vous pouvez essayer d'obtenir un peu plus,mais vous aurez en face de vous une personne qui vous fera comprendre que s'il vous licencie,c'est justement pour ne pas mettre sa tresoserie en difficulte.
Prenez contact avec le delegue du personnel,et exposez lui vos problemes actuels(il est tenu par son statut a ne pas exposer vos problemes a des personnes etrangeres a cet entretien).Faites bien attention qu'il ne fasse passer votre temps au service electromenager comme un essai de reclassement.Tenez nous au courant si vous aviez de nouvelles informations.Courage

[nade]

bah, c'est Chasseur qu'il lui faudrait comme accompagnateur 
Chasseur, tout y est!!!

[mama]

pour le reclassement je pense que mon patron n est pas d accord  car il me faire comprendre lors precedent entretien je pense que ce licenciement si ce nest pas abusif car en juin juillet on a fait quand meme le chiffre d affaire

[newstart]

bonsoir mama

je vous mets un  petit schéma qui récapitule toute la procédure de licenciement, histoire de savoir à quoi s'attendre

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6294.msg160608#msg160608

[newstart]

encore un peu de lecture qui peut être très intéressante pour vous

Appréciation par catégorie professionnelle - Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle
(c. trav. art. L. 1233-5 ). L'ordre des licenciements ne trouve donc pas à s'appliquer lorsqu'il n'existe qu'une
personne dans la catégorie concernée par le licenciement (cass. soc. 1er avril 2003, n° 01-41775 D ; cass. soc.
13 septembre 2005, n° 03-43788 D) ou si tous les emplois d'une même catégorie sont supprimés (cass. soc. 14
janvier 2003, n° 00-45700 D). En revanche, la notion de catégorie professionnelle ne se résumant pas à un
emploi déterminé, il est donc possible de comparer la situation de tous les cadres d'une entreprise, quels que
soient leurs domaines d'intervention (cass. soc. 12 janvier 2006, n° 04-41769, BC V n° 13). De même, si une
catégorie professionnelle (ex. : plombier) est représentée dans différents services (ex. : service entretien et
service travaux), l'employeur doit appliquer les critères d'ordre à l'ensemble des salariés de cette catégorie,
indépendamment du service auquel ils appartiennent (cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-13618 D).
Attention... La convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent
comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère
viager (pension de retraite par réversion notamment) dont bénéficie un salarié (c. trav. art. L. 1233-6 ).

[mama]

bonsoir newstar je vous remercie de votre texte par contre lorsque qu un employeur veut me licencie motif economique et qu il y a un autre poste envigegeable malgre est c est abusif est ce qu il y a queleque a negocier lors de lentretien merci

[mama]

dans le cas ou l employeur ne respecte d ordre d arrive de l ensemble salarie legalement est qu  on cosidere mtif economique comme abusif

[newstart]

bonsoir mama, s'il y a un poste disponible et que l'employeur ne vous le propose pas, il est en tort.

idem, s'il ne respecte pas les critères pour l'ordre de licenciement. D'ailleurs, il  me semble avoir lu que s'il vous licencie vous êtes en droit de lui réclamer son calcul d'ordre de licenciement, s'il n'a pas respecté la loi, alors oui licenciement abusif.

Je pense que pendant l'entretien, la personne qui va vous assister doit souligner l'existence d'un possible reclassement .

[mama]

merci newstar si lors l entretien si mon patron  ne convoque ce probleme comment dois je faire pourque je puisse me defendre malgre que c est la verite dois je m adresser directement au service jurique prud homme ou j attends  deja le jours lors de l entretien soit passer et ce jour dois je signer quelques chose merci a vous

[mama]

oui j ai du oublier vous demander lors de l entretien s il n y a pas la proposition de reclassement est il en tort aussi ou pas dans ce cas je vous previendrai a tous les membres de m aider sur cette question apres d entretien merci a tous