Re-dépot dossier surendettement déclaré irrecevable

[kilt 78]

 


                                                                                Kilt.

[BRUYERE]

 

[zorah0412]

 

[lilinne]

 

[vivia88]

Pourriez vous m'éclairer sur certains termes juridiques extrait de la lettre reçue du jex :

- DIT que la présente décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires;

- DIT que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusquà l'approbation du plan conventionnel de redressement etc.........

En clair, je fais quoi ? je cesse de payer les créanciers ? je me sens un peu bête mais je ne voudrais pas faire de bêtises !

[Persévérance]

A partir de la recevabilité oui, vous ne payez plus vos dettes déclarées dans le dossier.

Et le juge confirme que, en plus, si vous aviez des mesures d'exécution en cours (saisies par huissier) et/ou des saisies sur salaire, cession ... c'est également suspendu 

[vivia88]

Bonjour à toutes et à tous,

Reçu aujourd'hui courrier de la BDF : Orientation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au JEX un effacement des dettes. Que ça fait du bien de recevoir ce genre de nouvelles. Il n'y a  plus qu'à croiser les doigts 

[CLO75]

SUPER, elle a été plutôt rapide la commission....

[Persévérance]

 

Je vous change de section 

Quelle est la date précise de cette décision ?

[Smilysoul]

 

[bisane]

 

[celtic]

 

[nounours]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]