Résiliation d'assurance, risque couvert et surendettement

[bisane]

Il n'est pas question ici de la résiliation des assurances liées aux prêts à la consommation, ni de celles associées à un crédit immobilier, mais bien des assurances liées à un "risque" : auto, logement, etc.

Il n'est pas permis à l'assureur de résilier une assurance pour cause de surendettement s'il n'y a pas d'impayés !
En effet, le surendettement ne constitue pas une aggravation du risque, au sens de l'article L113-4 du code des assurances.

C'est ce qu'a tenu à préciser la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section, 20 février 2017 – n° 16/00329).

Je vous laisse lire les détails de l'histoire, relatée dans cet article : Le surendettement de l'assuré ne justifiait pas la résiliation de son contrat, où l'on apprends que le surendetté en question a fait montre d'une certaine négligence, laissant sa voiture immobilisée dans la rue jusqu'à son enlèvement par la fourrière ! Nul doute qu'il aurait pu obtenir des dommages et intérêts bien supérieurs, au lieu d'engager une procédure qui a dû lui coûter plus cher que le gain qu'il en a obtenu.
La Cour retient cependant un préjudice moral spécifique en raison du caractère discriminatoire voire offensant du motif évoqué pour cette résiliation (L'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de l'assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances).