Convocation au tribunal

[bisane]

J ai peur que les huissiers viennent frapper à sa porte ...

Cela vous a été dit, répété, reformulé : votre compagnon ne risque strictement rien s'il n'est pas co-emprunteur et que les crédits n'ont pas été souscrits pour les besoins du ménage.

Étant en eirl mes revenus n étant pas figé, sur quoi vont ils se baser pour les MI...

Sur une moyenne.

Si vous répondiez aux questions posées, nous pourrions peut-être avancer plus concrètement...

[Fanette91]

Que ces revenus soit prit en compte ce ne serait pas grave. Il n est pas co emprunteur de ces prêts et ils ont été contracté avant le Pacs. Ma Plus Grande angoisse...Qu il soit informé de ma situation . Est ce possible ?
La facture EDF est au nom de mon Amie

[Fanette91]

Bonjour,

Tout d'abord bienvenue sur le forum l'équipe modérateur et animateur vont vous aiguillé je suis qu'une personne qui a un dossier de surendettement en cours et qui est sur le forum comme vous.
 
1/Première question depuis 2021 vous n'avez pas eu d'autre courrier ?
2/Vous êtes convoqué car le créancier a fait un recours de la recevabilité de votre dossier c'est ca ?
3/Avez vous vérifié sur votre souscription de crédit s'il existe une clause liée a la mise en gage du véhicule ?
car il me semble que sur certain crédit voiture, celle ci ne peu être vendue sans accord du créancier et remboursement du crédit.
Pour éviter d'induire en erreur pour le reste je m'abstiendrait.
Je vous souhaite bon courage pour la suite
cdlt
 

Bonjour Julien,
Depuis 2021 pas d autres courriers . 
Convoqué pour les Mesures Imposés 
Je ne suis plus en possession du contrat credit de voiture. Avant de la vendre, suis passé chez Mercedes savoir si je pouvais la vendre et on l à dit que oui ....je ne comprends pas.
Concernant le report d audience ...d après vous pas conseillé ? Le juge peut il annuler ce report ?
Merci à vous Julien 

[Fanette91]

Bonjour,c

Il est bien légitime d'être angoissée, pour autant essayez de préserver votre énergie en ne vous faisant pas peur inutilement avec la perspective d'une peine de prison...

S'agissant des dettes, la loi dit ceci (source https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/effets-pacs):

"Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante"

En conséquence, votre partenaire ne peut être impliqué que si:

- il est co-emprunteur (sa signature figure sur les contrats)
et/ou que
- les sommes empruntées ont bénéficié à la vie courante de votre ménage et/ou restent raisonnables au regard du train de vie global de celui-ci

Du coup cela dépend si vous avez contracté les crédits avant votre PACS et à quoi ces sommes ont servi ou si sa signature figure sur les contrats;

Ceci dit, lui en parler,  même s'il n'y participe pas, et n'est pas concerné, pourrait vous permettre de bénéficier d'un soutien ne serait ce que affectif et moral, parce que:

- même si c'est une bonne solution pour ensuite tourner la page, un plan peut être assez long et représentera quand même une contrainte organisationnelle et financière sur plusieurs années.
- ca pourra le concerner "indirectement" dans la mesure où ca pourra avoir un impact sur vos éventuels projets communs futurs (achat d'une nouvelle maison à deux, grand voyage, vacances, mariage par exemple).

S'il voit que vous avez pris les choses en main en déposant un dossier pour apurer ce passif et passer à une nouvelle vie, il n'est pas impossible qu'il se montre plus bienveillant que prévu. Naturellement, il n'y a que vous qui pouvez mesurer les avantages inconvénients de l'informer de votre situation, et c'est à bien réfléchir.

En tous cas je vous souhaite bon courage pour continuer à avancer sur ce chemin bien engagé puisque vous avez déposé et êtes recevable (celle ci n'étant pas contestée en plus à vous lire, c'est uniquement les modalités qui sont contestées)

Bonjour Wiloo,
Merci pour votre retour. 
Les dettes ont été contractés avant Pacs .
Sera t il informe de ma situation ? Ce serait terrible pour moi et il mettrait fin à notre histoire ... il n y a pas de grands projets prévus .
Merci à vous wiloo de votre retour .

[juiien]

Bonjour Fanette,
Pour avoir vécu recement un mensonge qui nous a emmené ici sur le forum c'est mieux de dire les choses, votre couple s'en sortira plus fort s'il doit s'en sortir.
J'ai pu sortir ma femme d'une tds remise sur pied et assumé ses erreurs et les miennes.
pour le crédit c'était un crédit Merced.. je suppose le vendeur a dit oui pour la vendre mais peut être qu'il pensait que vous alliez rembourser le prêt. Ceux ci son souvent assortie d'une close en général qui parle du gage de la voiture.

[Fanette91]

Merci Julien,
Il est hors de question que je lui dise . Ce serait fatale. Pensez vous qu il en sera informé par le juge ?

[BRUYERE]

Il est hors de question que je lui dise . Ce serait fatale. Pensez vous qu il en sera informé par le juge ?

C'est une décision qui vous regarde, même si je pense que le mensonge (quel qu'il soit) dans un couple n'est pas un signe bien positif..En outre, plus prosaiquement, vous aurez bien du mal à l'assumer sur la durée.

Il vous a déjà été répondu à la question : s'il n'est pas concerné par les crédits, aucune raison qu'il soit contacté par qui que ce soit (juge ou BDF)

[bisane]

même si je pense que le mensonge (quel qu'il soit) dans un couple n'est pas un signe bien positif..En outre, plus prosaiquement, vous aurez bien du mal à l'assumer sur la durée.

Bien d'accord avec ça !
Et il me semble que la pire des façons dont il pourrait l'apprendre serait que vous soyez écarté de la procédure...

Concernant le report d audience ...d après vous pas conseillé ? Le juge peut il annuler ce report ?

Si vous avez effectivement droit à l'aide juridictionnelle, il n'y a aucune raison que le juge refuse le report...

La facture EDF est au nom de mon Amie

En quoi, donc, cela constitue-t-il une preuve que vous êtes effectivement hébergé par votre amie ? ? ?

S'il y a un report d'audience, veillez à cagnotter votre CR jusqu'à la prochaine !

[Fanette91]

S'il y a un report d'audience, veillez à cagnotter votre CR jusqu'à la prochaine !

Cagnotter mon cr ? Comprends pas désolé

[Fanette91]

Bonjour Bruyère,
Merci à vous de votre réponse. Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.  
Concrètement, si l audience est reporté... que me conseillez vous de faire? Lors de la prochaine audience, j integre les revenus de mon compagnon et à partir de ce moment, la juge reverra les MI et tout reprendra son cours ? 
Entre le report et la prochaine audience, les créanciers ne reprendront pas les poursuites ?
Merci à vous de votre soutien 

[BRUYERE]

Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.

Vous donnez vous-même la réponse à votre question, et ce dans la même phrase ..
Et donc, pour la nième fois  : s'il n'est pas concerné par la procédure, pourquoi serait-il averti de quoi que ce soit ??
Ce qui pourrait par contre survenir, ce serait qu'il soit mis au courant, non par le tribunal ou la BDF, mais par un créancier ou huissier indélicat si vous sortiez de la procédure.  Ils ne sont hélas pas avares de sollicitations abusives (voire même parfois à la imite de la légalité) des proches des débiteurs défaillants.
D'où nos précédents conseils de transparence.. 

Concrètement, si l audience est reporté... que me conseillez vous de faire?

De peaufiner votre argumentaire et de cagnotter le plus possible puisque vous ne payez plus vos créanciers.

Lors de la prochaine audience, j integre les revenus de mon compagnon et à partir de ce moment, la juge reverra les MI et tout reprendra son cours ?

On ne peut pas savoir ce que le juge va proposer comme MI. Une fois sa décision rendue, le dossier repartira à la BDF pour mise en application des MI décidées et début du plan.

Entre le report et la prochaine audience, les créanciers ne reprendront pas les poursuites ?

Non, car durant toute la durée de la procédure, vous restez protégée par votre recevabilité

[Fanette91]

Merci à vous de ces retours . Je vous avoue être très angoissée. 
Comment les huissiers seraient au courant de mon adresse ? Par le tribunal ?

[BRUYERE]

Merci à vous de ces retours . Je vous avoue être très angoissée. 
Comment les huissiers seraient au courant de mon adresse ? Par le tribunal ?

Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..

Dans l'immédiat, rien ne justifie une telle angoisse ..encore une fois votre recevabilité vous protège 
Le tribunal communique seulement avec la BDF et avec vous . Les huissiers pourraient éventuellement être mandatés par vos créanciers en tant qu'agents de recouvrement et encore une fois certainement pas si la procédure se poursuit normalement.. 

[bisane]

Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.  

Si vous avez déposé un dossier, 'on peut supposer que c'est parce que vous n'arrivez pas ou plus à honorer vos échéances.
Si vous êtes écarté de la procédure, les créanciers reprennent leurs droits, et auront la possibilité de lancer des procédures judiciaires.
Si tel est le cas et que, in fine, vous faites l'objet de saisies, je ne vois pas très bien comment vous pourriez continuer à dissimuler votre situation.

Mais il en ira un peu de même si vous bénéficiez d'un plan, qui ne laisse guère de marge de manoeuvre budgétaire : un budget très contraint est difficile à cacher.

[Fanette91]

OK mais que pourraient ils saisir?
Ma petite voiture qui n est même plus cotée ?
La maison n est pas à moi, elle est à lui
Saisie sur mon compte ? Nous n avons pas de compte joint ...
Je vais aller prier ...

[bisane]

Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..

Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment...

Ma petite voiture qui n est même plus cotée ?

Ce n'est malheureusement pas tout à fait impossible...

Saisie sur mon compte ?

Ce n'est pas impossible, avec tous les frais que cela engendre.
Voire une saisie sur rémunérations.

La maison n est pas à moi, elle est à lui

Mais si c'est votre adresse officielle, ce qui est vraisemblable en tant que pacsé, un huissier peut se pointer chez vous/lui, ne serait-ce que pour vous signifier un acte judiciaire.

Et je me répète :

Mais il en ira un peu de même si vous bénéficiez d'un plan, qui ne laisse guère de marge de manoeuvre budgétaire : un budget très contraint est difficile à cacher.

Et reste le problème majeur : le risque que vous soyez déchu de la procédure pour fausse déclaration.

[Fanette91]

Bonjour,
Je suis protégée même si le délai des 2 ans est dépassée ? Recevabilité BDF le 8 juin 2021. 
Merci à vous de votre aide

[bisane]

J'avais un peu perdu de vue l'ancienneté de cette recevabilité...
Ceci n'étant donc pas du tout possible, puisque vous avez bien dû, entre temps, recevoir l'état détaillé des dettes, ainsi que les MI contestées :

Pas reçu de courrier depuis 2021

A quelle ont-elles été élaborées, ces MI ?

A priori, vous n'êtes plus protégée...
Mais je doute que quiconque entame une quelconque procédure dans l'attente de la décision du juge.

[Fanette91]

Bonsoir Bisane,

Les mesures imposées ont été envoyées le 28 septembre 2021 aux créanciers. Elles ont été contestées par Mer..... le 28 octobre 2021. Je l ai apprit dans la foulée et la BDF m à dit de ne rien faire en attendant l audience avec le juge. Depuis rien reçu sauf la convocation au tribunal. 
Qu en pensez vous ? 
Merci 

[bisane]

Il n'y a pas grand chose à en penser, sinon que ce délai est très long, et que j'espère que vous avez cagnotté votre CR depuis cette date...

[Fanette91]

Bonjour,
Non je n ai pas cagnotte. Mes revenus n ont pas évolué beaucoup... compte tenu du délai, le juge peut il refuser le report demandé par l avocat ? 
De plus, est ce normal que je n ai pas reçu les conclusions du créancier avant audience ? 
Merci à vous de votre aide.

[bisane]

Il se peut que le créancier soit présent à l'audience.
Il est possible aussi que votre avocate l'ait contacté, non ?
S'il n'est pas présent à l'audience, il faudra signaler au juge que que vous n'avez rien reçu.

Mes revenus n ont pas évolué beaucoup

La BDF avait-elle retenu une CR ?

[Fanette91]

Bonsoir Bisane,
Mon avocate n a pas contacté le créancier.
Oui la BDF avait retenu 116 euro de capacité de remboursement.  Au jour d aujourd hui, si je reprends mes 2 derniers bilans, je peux rembourser un peu plus . Mes revenus intérim seront ils prit en compte ?
Compte tenu des délais, le juge peut il refuser le report d audience ?
Merci Bisane et à tous de votre soutien.

[Fanette91]

Je viens de m apercevoir que la lettre du créancier Mer..... qui avait ete envoyée à la BDF pour contestation des mesures imposées n à pas été signée... juste marqué service recouvrement.  Est ce légal ? 
Un détail peut être ...

[bisane]

Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..

Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment...

Oui la BDF avait retenu 116 euro de capacité de remboursement.

Et vous dîtes gagner un peu plus, donc vous auriez bel et bien pu épargner cette CR...

Mes revenus intérim seront ils prit en compte ?

Cela dépend de leur régularité.

Je viens de m apercevoir que la lettre du créancier Mer..... qui avait ete envoyée à la BDF pour contestation des mesures imposées n à pas été signée

C'est en tout cas à signaler.

Compte tenu des délais, le juge peut il refuser le report d audience ?

Non, ce n'est pas un motif de refus.