irrecevabilité JEX

[bisane]

lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[thérése]

Que pensez vous de la teneur du document me précisant qu'un jugement a été rendu? Dois-je le mentionner dans la lettre? Merci Bisane

[thérése]

Et quant est-il de cet organisme qui ne porte pas le nom d'huissier ?

[bisane]

Société de recouvrement ou racheteur de créances...
Un petit billet intéressant : 01 72 88 10 60 – Tentative d'escroquerie et intimidation

Le courrier ne dit nullement qu'un jugement a déjà été rendu !
Il évoque la possibilité d'engager une procédure et de procéder à l'exécution du jugement [qui serait] rendu...

[feufolette]

et oui, on joue sur les mots, parce qu'on n'est plus au téléphone mais c'est écrit noir sur blanc ...  "nous recommande d'engager une procédure et de procéder à l'exécution du jugement rendu "   


au passage, ils confirment bien qu'aucun titre n'a été obtenu puisque la procédure est à engager...


pas bien conforme leur courrier, juste une somme globale indiquée,  numéro de référence et le nom du créancier, aucun détail capital intérêts date prêt d'origine,  juste le nom de la harpie et pas son prénom....

[thérése]

Merci de vos réponses, je n'ai pas su lire entre les mots, vous êtes des "professionnelles", Bravo et encore merci

[thérése]

Bonjour, un nouveau problème!
Pour un prêt voiture dont la dernière mensualité prélevée date du 4 juillet 2014. Les prélèvements se sont arrêtés lors qu'on est passé à SEPA. Il n'y a plus eu de prélèvements pendant quelques mois puis en mars 2015 ils m'on contactée pour un accord ce que j'ai accepté puis plus rien, toujours aucun prélèvements. Au mois de juillet dernier je m'aperçois qu' est programmé un prélèvement après un an et4 mois. J'y ai fait opposition car les deux ans étaient passés et je considérai que le dossier était forclos.
Si je compte bien il y a eu 2 ans sans mensualités. Que puis-je faire car j'ai reçu ce jour un courrier me disant "Nous avions convenu un accord ....nous constatons qu'il n'est pas respecté, cet accord n'est plus valable, nous vous invitons à nous contacter."
Je précise que j'avais un autre prêt de ce même créancier et que les prélèvements se sont bien passés jusque là.
Merci d'avance de votre réponse, même si je sais que vous êtes en vacances du 15 août mais j'attendrai!!!.

[thérése]

Je viens de vérifier le prélèvement était programmé pour le 03 août 2016,

[jacques123]

L'article 2240 dispose que "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription" or si vous avez donné votre accord écrit en 2015, le délai court toujours jusqu'en 2017.

[thérése]

Pas d'accord écrit mais verbal et pas de prélèvements effectués suite à cet accord verbal!

[thérése]

Je voudrais savoir si ce que me dit Jacques123 s'avère juste pour ce que je viens d'ajouter car suivant le cas je les contacterai ou j'attendrai la mise en demeure etc...avec mon avocate!!

[bisane]

Quand bien même ce que dit Jacques pourrait s'avérer exact, cet article n'interrompt en aucune façon le délai de forclusion.

[thérése]

Merci Bisane je suis soulagée, je n'ai en effet rien signé et n'ai pas compris cet arrêt des prélèvements. J'attends donc la suite sans me manifester?

[bisane]

Je crois que c'est le mieux à faire...

[thérése]

Merci Bisane, vous m'aviez envoyé un lien pour vérifier que le dossier est bien forclos mais je ne le retrouve plus, pouvez-vous me le remettre?
Merci d'avance

[thérése]

Je l'ai trouvé enfin, merci quand même!

[thérése]

Voilà mes deux derniers problèmes :dossier cre...( 5350 euros) pour une voituredont les mensualités n'ont plus été prélevées depuis le 4/07/2014(lors du passage en sepa) bien sûr je ne me suis pas manifestée. c'est une société de recouvrement qui m'envoie une mise en demeure. Je leur ai envoyé la lettre type annonçant que le dossier est forclos, d'autant plus que la voiture en question est vendue depuis longtemps! J'attends leur réaction, vous êtes d'accord avec moi il est forclos?
^J'ai aussi un deuxième dossier (2250 euros) qui lui n'est plus prélevé depuis 10 mois, pour ce dossier je vais bien entendu essayer de trouver un accord, c'est aussi un prêt véhicule du même organisme. Est-ce que j'attends que l'huissier soit de mon département pour cet accord ou je dois m'entendre avec cette société de recouvrement qui est à Paris. Je n'ai plus non plus cette voiture!! 

[bisane]

Le 1er est bien forclos.

Pour le second, si vous avez une marge de manoeuvre, négociez dès maintenant.

[thérése]

Ma seule crainte c'est qu'ils imputent ce que je vais verser sur l'autre dossier qui est forclos!

[thérése]

et qu'ainsi il ne soit plus forclos car il n'y a que 2 mois depuis la forclusion : 4 juillet dernière échéance!!z

[bisane]

Ma seule crainte c'est qu'ils imputent ce que je vais verser sur l'autre dossier qui est forclos!

Ben ils n'ont pas le droit...
Et le temps que vous négociez, il y aura un peu plus de 2 mois...

[thérése]

D'autant plus que j'aurai une preuve avec l'accusé de réception! Merci Bisane

[thérése]

J'ai eu au téléphone la société de recouvrement, (E.. Cre....) et j'ai pu négocier pour le dossier qui n'est pas forclos. J'ai proposé de régler 100 euros pendant 5 mois et ensuite 340 euros les 5 mois suivant car la personne m'a dit qu'elle avait 10 mois pour solder ce dossier (2250 euros) Elle était d'accord pour cet échéancier cependant il y a un hic elle n'accepte pas les virements, il lui faut des chèques en garantie, or, bien entendu je n'ai pas de chéquier. Elle est catégorique, pas de virement sinon ils iront en procédure. Ce qui est intéressant c'est que les intérêts ne courent plus avec ce système. Dois-je insister au risque de ne pas profiter de cet avantage? Je ne connais personne à qui demander de faire des chèques à ma place comme elle me l'a suggéré! Est-ce possible d'insister? 

[BRUYERE]

Il faudrait des échanges de courrier sur le point de ce règlement : insistez sur votre accord pour régler ces sommes et sur l'impossibilité pour vous de faire des chèques..et bloquez les montants..

Vous pourrez ainsi  prouver si nécessaire votre bonne foi

La solution du prête-nom me semble particulièrement hasardeuse ...

[feufolette]

les intérêts qui ne courent plus, c'est ce qu'elle dit au téléphone, rien n'est écrit.   


pour mémoire en cas de procédure judiciaire la créance est vérifiée et le juge peut accorder 24 mois.


La "menace"  ne se concrétisera peut être jamais comme dans beaucoup de cas parce que le résultat vous serait plus favorable. Vous pouvez le leur rappeler pour maintenir votre acceptation mais par virement et pas par chèque, et moyennant un accord écrit.

http://www.60millions-mag.com/forum/viewtopic.php?t=11591&p=44112

A voir s'ils agissent en recouvrement amiable mandatés par le créancier, ou à leur  propre compte (rachat de créance)