Recevabilité et découvert bancaire

[Jole395]

Bonjour. Je suis récent sur le forum. Et je lis  les postes. De différentes personnes surendettés....
Je suis récemment recevable a un dossier de surendettement...
Et je voulais vous poser une p'tite question sur le découvert bancaire..
Voilà je voulais savoir si la banque qui supprime le découvert te recrédite vraiment du montant du découvert max.
Ou si elle te recrédite , uniquement si tu étais ds le découvert bancaire au moment de la recevabilité..
Pourtant le montant max du découvert autorisé est bien indiqué  dans l'état des créances....situation actuelle .case montant impayé.
Pour info je ne suis pas ds le découvert au moment de la recevabilité..ni depuis d 'ailleurs
Recevabilité du 8juin 23.
Merci de votre aide
Cordialement

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

  pour la recevabilité.

je voulais savoir si la banque qui supprime le découvert te recrédite vraiment du montant du découvert max.

Ben non...
La banque doit recréditer le compte du montant du découvert au jour de la recevabilité.

L'état des créances que vous avez reçu est celui que vous avez déclaré.

Un peu de lecture pour la suite : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[Jole395]

Bonjour Mr bisane
Je me permets de vous déranger pour des renseignements....
Voilà...j'ai un dossier de surendettement  avec ma femme en attente suite a contestation des mesures imposees  en juillet 23,.je trouve  une mensualitée calculée par la banque de france
 Trop élevé a notre goût.

Moi et ma femme.passons devant le juge ds 15jours
Et j'ai un formulaire à remplir avec les ressources et  toutes lescharges  a noter (EDF, assurance habitation, voiture, internet. Etc...ainsi que toutes les copies des charges a fournir au tribunal
J'ai préparé toutes mes copies, mais je voulais savoir s il faut fournir aussi des factures pour l'alimentation , l' essence et les cigarettes de ma femme, facture sur 1mois.
De toute façon c est compris ds leurs forfaits toutes ses charges., ..
Merci de ton aide
Cordialement

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Moi et ma femme.passons devant le juge ds 15jours

A quelle date, précisément ?

je voulais savoir s il faut fournir aussi des factures pour l'alimentation , l' essence et les cigarettes de ma femme

A part pour l'essence, et d'autres frais contraints qui seraient justifiés, il n'y a pas à justifier de vos frais courants ! C'est à vous de vous organiser avec le budget que le plan va laisser à votre disposition.
Sachez que le reste à vivre est calculé en fonction de forfaits, le loyer et les impôts étant les seules dépenses réelles systématiquement prises en compte.
Est-il utile de préciser que la BDF ou le juge ne prendront pas en compte les cigarettes de Mme ?

Et... j'espère que vous avez cagnotté depuis la recevabilité !

Si vous souhaitez que nous y voyions un peu plus clair, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre tout 1er message.

[Jole395]

 Bonjour et Merci pour les réponses
La fiche budget est à remplir, ce que j'ai déjà prépare...au brouillon
Il y en a même 2...pour Mr et mne(dossier commun)..
Dois je remplir les 2. Avec ma paye et mes charges fixes prélevés sur mon compte bancaire..sur une feuille et sur l'autre feuille celle de Mme , avec ses prélèvements bancaires(2comptes bancaires séparés).
..Ou alors je regroupe toutes les ressources et charges  du foyer sur une seul feuille..fiche budget.
De plus  on fournit toutes les copies des charges et loyers ds le dossier, ce qui est préparé également
Mais pour le juge, ...je suppose qu il aura déjà le dossier initial sous les yeux. Que la BF aura encoye au tribunal
  Avec nos ressources  et la CR indique...donc du coup on refournit toutes les copies des ressources et charges ...alors qu il y a des forfaits  charges fixes et courantes
Ceci dit leur calcul est vraiment. Trop juste pour déterminer la futur mensualité, car on est bien au dessus des 35%d d'endettement souhaite..et leur forfait ne sont plus vraiment au gout du jour qd tu vois l'augmentation des prix a la consommation qui a bien augmenté en 2ans et que dire. De l'EDF  et ses tarifs réglementés qui prennent 35%en 1an....alors que l'EDF affiche 10milliards d bénéfices l'an dernier... C une honte. Pour toutes les classes moyennes inférieurs qui subissent de pleins fouets l'inflation depuis 2ans...en plus il y a les imprévus, entretien et réparation voiture inéluctable.scolarite et étude adolescents.. changement de lunettes prévus. .etc....c. Compliqué....
Sinon rendez vous le 15mars au tribunal
Et oui, ,nous avons cagnottes,  c quasi obligatoire, mais va t on tenir sur la durée avec de tels mensualités calculées par la BF...

[bisane]

Mettez dans une seule des feuilles toutes les charges communes.
Si, vraiment, il y a des charges individuelles très distinctes, remplissez la 2°.

Et il faut en effet joindre tous les justificatifs.

car on est bien au dessus des 35%d d'endettement souhaite

Souhaité par qui ? ? ?
La BDF ne calcule pas du tout ainsi !

Si vous souhaitez que nous y voyions un peu plus clair, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre tout 1er message.

[bisane]

J'espère que vous êtes fins prêts !
Pattes et oreilles croisées !

[Jole395]

Bonjour à tous
L'audience est reportée ds un mois, le magistrat était absent ou malade...
C l'administration française....

[bisane]

A quelle date, précisément ?

Ca vous fait un mois de plus pour cagnotter !

C l'administration française....

Ca ne vous arrive jamais, d'être malade ? ? ?

[Jole395]

C le 12 avril..
Mais il y a un truc qui m'a vraiment agacé ce matin en rentrant ds la salle d'audience..
C  que  ça n'est pas un huit clos avec un juge. ..et un greffier avocat..
Mais les portes restent ouvertes . Et il y avait 2 autres personnes  qui attendaient comme moi de passer devant un juge.. assises ds la salle d audience
Ce n'est pas  normal, on ne vient au tribunal pour raconter nos histoires perso aux autres . Personnes convoqués
..et donc 2 personnes en robe noir sont arrivées par l'arrière ' ont pris place ..pour annoncer a chacun que le juge est malade et l'au de ience est reportée...
Par ailleurs, il y avait un seul avocat ds la salle, mais pas pour moi ou mes créanciers
Je suppose qu ils ne viennent  pas lorsqu il n'y a pas d effacement(ce qui est mon cas.75 mois précisément .)  ds le plan de surendettement...ils ont moins a perdre que si il y a effacement ds un plan..(les créanciers et leurs avocats)
Enfin..
C pas grave
Je suis rentré pour la 1 ère fois de ma vie ds une salle d'audience, j'ai vu ce que c'est..
Et ouii, je cagnotte un mois de plus finalement,  ça paiera des réparations sur la voiture..on va dire..
Sinon.. qd on passe devant un juge. il faut compter combien de temps après pour recevoir le jugement par recommandé .. puis la mise en place des nouveaux prélèvements  pour rembourser les créanciers..
Merci bisane c  super sympa  de s intéresser et nous conseiller sur nos dossiers de surendettement

[bisane]

Ce n'est pas  normal

Toutes les audiences liées au surendettement (comme la plupart des audiences civiles et pénales, d'ailleurs) sont dites "publiques".
Il arrive parfois, mais c'est assez rare, qu'elles se passent dans des bureaux isolés.
Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?

Il n'y a pas vraiment de raisons que les avocats se déplacent pour des audiences où les MI sont contestées par les débiteurs.

Les délibérés sont généralement rendus dans un délai de 15 à 30 jours, et le plan mis en place à la fin du mois suivant.

[Jole395]

Merci bisane des infos
Petite question
Pour des mesures imposees. Proposés par la BF.  Et contestés  par le débiteur , . Ce que l'on peut gagner  au tribunal, c juste un allongement  de la durée,(et baisse de la mensualité )cela m'étonnerait que quelqu'un obtienne un effacement partiel de la part d un juge..
Perso ds mon cas
J ai un plan proposé par la BF sur 75 mois
...au mieux je peux espérer 84 mois (durée max légal)  pas plus....car après c l'effacement partiel..
Et encore faut vraiment des preuves que la mensualité a été calculé un peu trop élevé...ou alors avoir une baisse de revenus ou moins de prime d activité par exemple ...(Ce qui est le cas puisqu'il faut prendre le montant net social en 2024, et non le net à payer comme avant...

[bisane]

Encore une fois, la CR n'est pas calculée en fonction de la durée éventuelle du plan, ni même d'un éventuel effacement, mais selon des barèmes.
Si la BDF estime que sa CR permet à un débiteur de rembourser ses dettes en 3 ans, elle n'allongera pas la durée du plan pour pouvoir diminuer la CR (et le juge non plus).

(Ce qui est le cas puisqu'il faut prendre le montant net social en 2024, et non le net à payer comme avant...

Je ne comprends pas...

[Jole395]

Oui je sais bien la cr est calculé en fonction des revenus déduits des charges..
Après la durée  du plan  c  en fonction des montants que l' on doit.  Rembourser    ,,divisé par la mensualité ..
Oui  le mode de calcul de la prime d activité a changé
Avant  tu prend ton salaire net et maintenant c le montant net social pour la calculer
Or il y a une belle différence entre le net social et net à payer
Environ  180 euros  mensuel pour mon couple
Ça nous suffit pour    baisser fortement la prime d activité
L'an dernier je déclare 120 euros  ds le dossier bf
Et maintenant d' après mes estimations ça sera  du 50 euros de moyenne maxi
Donc cela je pense l'argumnter devant le juge..
Par ailleurs ma mensualité est calculé à partir des salaires imposables
Je suis d 'accord mais nous , la mensualité on va la rembourser  tous les mois avec notre salaire net
Or , nous concernant pour le foyer la aussi on as environ 2 a 250 euros d'écart.. entre net et imposable. Du foyer
C pour cela que je trouve la mensualité élevée....de plus si tu rajoutes a cela,  l'inflation et l'augmentation des prix a la consommation . Et qd tu vois les forfaits de base de la banque de france ..qui ne sont pas augmenté en fonction de l'inflation actuelle.  . La mensualité reste élevée même par rapport à nos vrais ressources nets...et c donc tous ces éléments que je compte defendre face aux juges...

[bisane]

Or il y a une belle différence entre le net social et net à payer

Sans doute.
Ceci est en revanche très surprenant :

Ça nous suffit pour    baisser fortement la prime d activité

nous concernant pour le foyer la aussi on as environ 2 a 250 euros d'écart.. entre net et imposable. Du foyer

Quelle est l'origine de cet écart ?

[couac40]

Or il y a une belle différence entre le net social et net à payer

Sans doute.
Ceci est en revanche très surprenant :

Ça nous suffit pour    baisser fortement la prime d activité

ben non, vu qu'à partir de janvier 2024 c'est le net social qui est retenu pour le calcul de la prime d'activité.

    Au prétexte d'une simplification (on déclarait le net encaissé hors retenue pour saisie sur la déclaration trimestrielle de ressources, alors que la caf procède à un contrôle annuel des sommes déclarées avec les éléments d'imposition qu'elle récupère directement des impots, ce qui générait des écarts systématiques), les décideurs savaient très bien qu'ils généreraient une chute des primes d'activité à verser, la simplification a toujours bon dos . 

basiquement  prime d'activité = 61% du revenu d'activité + montant forfaitaire de la prime d'activ - total des ressources

qui dit augmentation du total des ressources via passage de net encaissé à net "social" dit forcément baisse de la P activ.... 
(à situation égale par ailleurs, vu que le montant forfaitaire varie selon la composition de la famille)

les plus "touchés " seront ceux qui bénéficient de tickets restaurant et d'une mutuelle employeur significative 

[bisane]

qui dit augmentation du total des ressources via passage de net encaissé à net "social" dit forcément baisse de la P activ.... 

Ca doit te paraître évident... pas à moi !
Et je m'étonne, sans doute naïvement, que cela n'ait pas généré plus de réactions, si tel est vraiment le cas.

[Jole395]

Or il y a une belle différence entre le net social et net à payer

Sans doute.
Ceci est en revanche très surprenant :

Ça nous suffit pour    baisser fortement la prime d activité

ben non, vu qu'à partir de janvier 2024 c'est le net social qui est retenu pour le calcul de la prime d'activité.

    Au prétexte d'une simplification (on déclarait le net encaissé hors retenue pour saisie sur la déclaration trimestrielle de ressources, alors que la caf procède à un contrôle annuel des sommes déclarées avec les éléments d'imposition qu'elle récupère directement des impots, ce qui générait des écarts systématiques), les décideurs savaient très bien qu'ils généreraient une chute des primes d'activité à verser, la simplification a toujours bon dos . 

basiquement  prime d'activité = 61% du revenu d'activité + montant forfaitaire de la prime d'activ - total des ressources

qui dit augmentation du total des ressources via passage de net encaissé à net "social" dit forcément baisse de la P activ.... 
(à situation égale par ailleurs, vu que le montant forfaitaire varie selon la composition de la famille)

les plus "touchés " seront ceux qui bénéficient de tickets restaurant et d'une mutuelle employeur significative

Justement ds mon foyer on a les tickets restos et la mutuelle employeur déduite sur le salaire. Donc forcément, notre prime d activité va fondre  comme neige au soleil....
Donc l'an dernier je déclarais 120 ds mon dossier bf.. et la ce sera a peine du 50 de moyenne..voir moins
Il en est de même pour le salaire imposable que prend la BF pour ses calculs..car la différence avec le salaire net à payer est assez importante
La BF devrait donc prendre le net à payer pour les calculs des ressources ça serait plus logique..

[bisane]

La BF devrait donc prendre le net à payer pour les calculs des ressources ça serait plus logique..

Et l'on pourrait tout reprendre de A à Z...

Sauf qu'il serait tout aussi injuste de considérer que quelqu'un qui bénéficie de tickets restau perçoit le même revenu que celui qui n'en perçoit pas, par exemple...

[Jole395]

Je suis désolé mais les tickets restaurant , on les paye, ils ne sont pas gratuits

[couac40]

qui dit augmentation du total des ressources via passage de net encaissé à net "social" dit forcément baisse de la P activ.... 

Ca doit te paraître évident... pas à moi !
Et je m'étonne, sans doute naïvement, que cela n'ait pas généré plus de réactions, si tel est vraiment le cas.

https://www.bfmtv.com/economie/emploi/fiche-de-paie-le-nouveau-montant-net-social-peut-penaliser-les-beneficiaires-de-la-prime-d-activite_AV-202308290699.html

https://www.ouest-france.fr/economie/budget/prime-dactivite-et-rsa-le-net-social-pris-en-compte-par-la-caf-a-partir-de-fevrier-a86e2b2e-bb66-11ee-afe8-d81ceac7fa4c

https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/96226/petit-salaire-votre-prime-de-la-caf-va-t-elle-chuter-5-questions-sur-le-montant-net-social

allez, je ne résiste pas : la version officielle   https://www.caf.fr/partenaires/caf-de-l-aude/partenaires-locaux/acteurs-territoires/nouveau-le-net-social-pour-simplifier-les-demarches

Quant à d'autres "réactions", il y avait beaucoup d'autres sujets d'actualité prioritaires, et au vu du résultat des "réactions " lors de la réforme des retraites, les possiblement réactifs ont probablement voulu s'épargner des efforts inutiles  

[bisane]

Je suis désolé mais les tickets restaurant , on les paye, ils ne sont pas gratuits

Oui, mais il y a une contribution de votre employeur, qui constitue un "revenu", au sens large du terme...


@ couac : j'ai lisu, et,, en fait, j'en avais effectivement entendu parler...

[couac40]

en fait, dans la mesure où ils sont acceptés par les commerçants pour paiement de courses alimentaires, cela revient à faire ses courses avec une réduction importante, la valeur faciale du TR est supérieure au montant réellement déduit sur le bulletin de paye, donc il n'est effectivement pas illogique de considérer la prise en charge employeur comme un complément de revenu. Ce qui a toujours été le cas du salarié nourri par son employeur, un avantage en nature forfaitaire étant intégré à sa rémunération brute  et nette même si déduite du net à payer.

          L'utilisation du TR pour paiement de courses alimentaires  a été prolongé récemment mais il n'est pas certain que cela s'éternise, vu la contestation du secteur de la restauration (logique puisqu'au départ le TR avait pour but de payer les repas au "restau" des salariés qui ne pouvaient rentrer chez eux le midi ou bénéficier d'une cantine d'entreprise..) 

Dans l'hypothèse où le salarié estime que bénéficier de TR n'est pas un avantage pour lui, il peut refuser d'en bénéficier, sous réserve que la convention collective applicable à son entreprise ne mentionne pas l'obligation de les accepter

https://www.juritravail.com/Actualite/un-salarie-peut-il-refuser-les-tickets-restaurant-prevus-par-l-employeur/Id/279624 : 

[Jole395]

Bonjour ' je voudrais un p'tit renseignement
Pour mon rendez vous devant le juge. En avril Ma femme ne sera pas présente.
La greffière  nous avait. dit qu'il faudra une lettre de procuration. Signée de sa part
Avez un modèle de lettre type a ce sujet merci.

[bisane]

Je soussignée nom prénom, née le xx/xx/xxxx à ville et résidant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx donne procuration à nom prénom, née le xx/xx/xxxx à ville et résidant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour me représente à l'audience du xx/xx/xxxx (RG n° xxxxx).

Il faut également vous munir d'une copie de sa carte d'identité.