Montant dû après un dossier irrecevable

[Ricky1972]

J'ai réussi à mettre ce qui est dans mon contrat. J'ai dû modifier mon fichier pour faire moins de 1Mo.
La déchéance de terme ne semble pas automatique.

Si besoin je peux envoyer tout le contrat par un autre moyen.

[bisane]

L'huissier a envoyé une lettre de déchéance de terme, pas une lettre préalable de la déchéance de terme.

Mais vous avez bel et bien reçu une mise en demeure préalable de la part du créancier !

[Ricky1972]

Merci pour votre réponse.

Mais dans la lettre dite préalable il n'est pas indiqué par rapport à un de vos messages précédents:

- informer l'emprunteur de ce qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.

Je suis en train d'analyser pour l'avocat obligatoire, mais au greffe on me dit que c'est pour une première assignation à partir du 1er janvier 2020.
De plus j'ai vu que le service de proximité tu Tribunal Judiciaire peut traiter des demandes inférieures ou égale à 10000€

Cordialement

[bisane]

Je me demande si vous prenez vraiment le temps de me lire...

au greffe on me dit que c'est pour une première assignation à partir du 1er janvier 2020.

Si le greffe vous a dit cela, il s'est trompé !
La loi est très claire :

Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

De plus j'ai vu que le service de proximité tu Tribunal Judiciaire peut traiter des demandes inférieures ou égale à 10000€

Oui !
D'où une de mes 1ères questions :

Savez-vous que la représentation par avocat est désormais obligatoire pour des litiges dont le montant dépasse 10000 € ?

Je suppose par ailleurs que le courrier de l'huissier, prononçant la déchéance du terme, contient bien cette mention :

- informer l'emprunteur de ce qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.

[Ricky1972]

Oui oui je vous lis... 

Non je ne savais pas qu'il fallait un avocat pour un dossier de plus de 10000€

Merci pour le texte de loi mais étonnant que qu'une personne du greffe puisse dire cela. Il est vrai que des personnes à l'accueil du greffe ne font que de l'administratif. Ce n'est pas le greffier qui assiste le juge à l'audience.

Je vais te faire parvenir la lettre soit disant préalable de déchéance de terme puis la lettre de l'huissier.
Mais je vais retirer mon nom dessus.

[Ricky1972]

Voici les 2 lettres.

La première est la lettre considérée comme préalable par l'avocat de la partie adverse.
Pour moi la lettre n'est pas une lettre préalable  de déchéance de terme valable.

La deuxième est la lettre de déchéance de terme envoyée par l'huissier. 

Cordialement

[bisane]

Pour moi la lettre n'est pas une lettre préalable  de déchéance de terme valable.

Pourquoi donc ? ? ?

Elle ne contient que la page que vous avez scannée, la lettre de l'huissier ?

[Ricky1972]

La lettre préalable selon l'avocat est celle du 4 mars 2019 attachée à ce message.

Pour vous cette lettre est bien une lettre préalable de déchéance de terme ?

Je viens de regarder par rapport au 10000 € mais y'a beaucoup d'articles sur la nouvelle procédure civile. Qui parfois se contredisent. 
En effet il est indiqué qu'il faut prendre un avocat pour un montant supérieur à 10000€
Mais il y a aussi un article 761
(Et les contentieux en matière de crédit sont de la compétence du juge des contentieux de la protection)
C'est à s'arracher le peu de cheveux qui me restent. De toute façon je vais consulter un avocat, il est là pour cela ;-)

Dans cet article 761 :
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;


Merci encore pour votre aide et conseils.

[bisane]

Et les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, en matière de crédits à la consommation, sont plafonnées à 10000 €. CQFD...

du juge des contentieux de la protection

Ben oui...
Même si elle aurait pu être mieux formalisée.

Vous n'avez pas répondu à ceci :

Elle ne contient que la page que vous avez scannée, la lettre de l'huissier ?

[Ricky1972]

Merci pour vos réponses.

Cordialement