Alain2017 - lettre saisine

[Alain2017]

Bonjour,

je vous sollicite de corriger ma lettre de saisine s'il vous plait 
Merci beaucoup


Lettre de saisine


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants le Code de la Consommation.

J'ai déposé un premier dossier de surendettement n°XXXXX déclaré recevable le 21 août 2017. Un plan de remboursement a été mis en place par la commission avec une mensualité de remboursement de 1406€. Ce plan a été respecté.

Je suis entrepreneur depuis 2018 et mon entreprise individuelle a rencontré des difficultés financières en 2021 à cause de la crise sanitaire et l'augmentation de de mes cotisations sociales et charges fiscales.

Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de mon entreprise car j'ai des dettes à l'URSSAF, à la CIPAV et aux impôts des entreprises.

Un plan de continuation a été mis en place le 22 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour rembourser le passif de 149 917 € sur une période de 10 ans avec annuités constantes de 14 992€ (1 250€ /mois).

Je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes personnelles et professionnelles.

En effet, je n'arrive pas à rembourser certaines mensualités de mes crédits depuis quelques mois.
Ayant réussi tant bien à équilibrer mon budget pendant des années, cela est devenu beaucoup plus compliqué suite aux difficultés de mon entreprise à cause des dettes professionnelles et à la naissance de notre enfant en 2021.

Je suis marié, avec un enfant de 2 ans, madame est enceinte et elle ne travaille pas car elle est en situation d'handicap.

Les revenus du foyer sont de 3250 €/mois, pour des charges courantes de 2000 €/ et mensualités de mes crédits de 1406€.

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.

Je me retrouve dans l'incapacité totale de sortir de cette situation complexe sans l'intervention de la commission de surendettement pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l'instruction de mon dossier de surendettement.

[bisane]

Fil créé !

Et courrier simplifié...



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants le Code de la Consommation.

J'ai déposé un premier dossier de surendettement n°XXXXX déclaré recevable le 21 août 2017. Un plan de remboursement a été mis en place par la commission avec une mensualité de remboursement de 1406€. Ce plan a été respecté jusqu'au mois de xxxxx, où je n'ai plus pu honorer la mensualité affectée à xxxxx.

Je suis en effet entrepreneur depuis 2018 et mon entreprise individuelle a rencontré des difficultés financières en 2021 à cause de la crise sanitaire et de l'augmentation de de mes cotisations sociales et charges fiscales.

Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de mon entreprise car j'ai des dettes à l'URSSAF, à la CIPAV et aux impôts des entreprises.
Un plan de continuation a été mis en place le 22 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour rembourser le passif de 149 917 € sur une période de 10 ans avec annuités constantes de 14 992€ (1 250€ /mois).
Je n'ai ainsi malheureusement plus pu respecter mon plan de surendettement.

Je suis marié, avec un enfant de 2 ans, madame est enceinte et elle ne travaille pas car elle est en situation d'handicap.
Les revenus du foyer sont de 3250 €/mois, pour des charges courantes de 2000 €/ et mensualités de mes crédits de 1406€.

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.

Je me retrouve dans l'incapacité totale de sortir de cette situation complexe sans l'intervention de la commission de surendettement pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l'instruction de mon dossier de surendettement et vous prie d'agréer...

[Alain2017]

Merci beaucoup