Dossier Recevable

[bal00]

Bonjour à tous et merci pour ce forum et votre aide précieuse.

Mon histoire.
J'ai été diagnostiqué bipolaire en janvier 2016 et cette maladie crée chez moi des troubles addictifs (obésité et achats compulsifs)
Je suis suivi et je prends un traitement depuis cette date.
Me achats compulsifs m'ont fait contracter un très grand nombre de crédits (voir fichier...)
J'étais en situation de surendettement depuis longtemps, mais en dénis complet.
Facteur aggravant, mes missions ayant changées au sein de mon entreprise, je ne peux plus prétendre ni astreintes ni aux heures supplémentaires.
Afin de voir le bout du tunnel et d'arrêter la spirale d'emprunter pour rembourser, j'ai décidé de déposer un dossier de surendettement.

Historique :
Dépôt du dossier : 19 mai 2016
Recevabilité : 29 juillet 2016
Recours créancier : date inconnue mais lettre bdf datée du 29 août 2016
Demande renseignement tribunal : 21 juillet 2017
Jugement favorable : 31 août 2017
Demande de pièces justificatives : 3 octobre 2017

Petite histoire concernant le recours.
Quand la banque de France m'a informé du recours, j'ai pris contact avec le créancier et je lui exposé les causes du dépôt de mon dossier.
Celui-ci a décidé d'annulé son recours et a écrit à la BdF au lieu du tribunal
Cela a retardé la traitement, c'est lors de la demande de renseignement qu'il a informé le tribunal sont souhait de désistement.
Je ne parle pas de ses commentaires concernant la BdF qu'il traite incapable et qui aurait du transmettre son courrier..

Voici mes interrogation :
1. Lors du premier état descriptif de ma situation réalisée par la BdF, celle-ci a bien pris en compte mon salaire fixe.
Mais heures supp devaient se terminée en décembre 2016 suite à mon changement de fonction.
Je ne changerai de poste qu'en janvier 2018, j'ai donc réalisé des heures supplémentaires.
Mon employeur peut me rédiger une attestation en ce sens.
S'il y prise en compte de mon salaire moyen de l'année (4 309€ au lieu de 3 780€), je ne pourrai pas respecter le plan à long terme...
Question : est-ce que la BdF peut remettre en cause ma bonne foi, ou changer le montant de base de mon salaire?

2. Mon bailleur s'est rendu compte en mai 2017 d'un loyer impayé d'avril 2016 qui est survenu lors d'un changement de banque.
Cette dette est régularisée à concurrence de 50€ par mois. Ces dates sont visible sur la quittance que je viens d'envoyé à la BdF.
Question : Est-ce que la BdF peut me reprocher cette situation dont je n'avais pas été informée avant le dépot.?

Merci par avance pour votre aide, vos réponses...

[agathe]

La BDF va adapter le montant de vos ressources pour le plan. Il vous suffit de les justifier avec la date à laquelle le changement sera effectif.
La BDF tiendra compte de cette nouvelle dette et n'a rien à vous reprocher. Tout changement étant possible pendant l'instruction du dossier.

[bisane]

Bonjour !

Qui vous demande des pièces justificatives ? La BDF ?
Pourquoi votre créancier s'est-il désisté ?

[Caren]

Bonjour,

La demande de pièces justificatives datant du 3 octobre, émane sans doute de la bdf.
À cette occasion, faites-lui donc part de la nouvelle dette, que vous cessez du coup de rembourser, et du changement à venir concernant votre salaire.

Bing...

[bal00]

Bonjour !

Qui vous demande des pièces justificatives ? La BDF ?
Pourquoi votre créancier s'est-il désisté ?

Bonjour, oui la demande émane de la BdF pour actualiser le dossier.
J'ai précisé les évolutions au sein de mon entreprise qui peut d'ailleurs me fournir une attestation en ce sens.
Concernant la nouvelle dette, j'ai également préciser les circonstances et l'accord passé avec mon bailleur.
Il y a de fortes chances que cette dette soit soldée en mars 2018 soit probablement avant la début du plan.
Cet incident est intervenu suite à un changement de banque en avril 2016 et mon bailleur ne s'en est aperçu qu'en avril 2017.
C'est d'ailleurs précisé sur la quittance.  J'espère que la BdF acceptera la situation.

Concernant le créancier, quand je l'ai contacté après son recours, je lui ai expliqué ma situation et ma ligne de défense.
Il a admis avoir fait le recours automatiquement car je ne pourrai pas rembourser l'intégralité de la dette et n'avoir jamais lu le dossier, juste fait le calcul.
Il a donc annulé son recours en envoyant la lettre à la BdF au lieu de l'envoyer au tribunal.
Lors de la demande de mes observations sur le dossier par le tribunal, je me suis rapproché du créancier.
Il a été correct en écrivant directement au tribunal, mais a eu des propos désobligeants concernant la BdF en estimant qu'ils auraient dû transmettre son courrier au tribunal. Il m'a aussi fait remarqué que c'était à mon avantage. Bref, un incompétent qui se permet de critiquer mais qui ne sait pas gérer ses dossiers... Pour info c'est y......d

[agathe]

Sauf que la BDF ne transmet jamais la lettre de saisine, çe n'est pas prevu
Mais çe n'est pas idiot.

[bal00]

Sauf que la BDF ne transmet jamais la lettre de saisine, çe n'est pas prevu
Mais çe n'est pas idiot.

Ce n'est pas la lettre de saisine (je l'ai envoyée à tous les créanciers pour expliquer la situation lors de mon dépôt)
Cela m'a permis de négocier mes versements entre le dépôt et la recevabilité.

Il reproche à la BdF de ne pas avoir transmis au tribunal son désistement, alors que bien entendu ce n'est pas le rôle de la BdF.
Bref, maintenant c'est réglé.

[bisane]

Il reproche à la BdF de ne pas avoir transmis au tribunal son désistement, alors que bien entendu ce n'est pas le rôle de la BdF.

Sauf qu'elle aurait à tout le moins pu le lui indiquer...


Vos explications ne nous disent rein de la "nature" du créancier qui s'est désisté...

[bal00]

Vos explications ne nous disent rein de la "nature" du créancier qui s'est désisté...

Je ne comprends pas votre question.

[bisane]

Quel était votre créancier : une banque, une société de crédit, un ami, un membre de la famille, notre cher trésor, un fournisseur de services ? La liste n'est pas exhaustive...

[bal00]

Quel était votre créancier : une banque, une société de crédit, un amis, un membre de la famille, notre cher trésor, un fournisseur de services ? La liste n'est pas exhaustive...

Bonjour, je comprends mieux votre question.
Vu que je n'ai que des dettes avec des société de crédits, je n'ai pas compris de suite.


C'est Y......d anciennement P..t d'U...n donc une société de crédit

[bisane]

Le désistement est donc d'autant plus étonnant ! 
Mais tant mieux pour vous ! 

[bal00]

Bonjour,


J'ai reçu l'état de mes dettes le 18 octobre et un créancier a surévalué le montant restant dû.
Attention, c'est une estimation.
Je suis malheureusement atteint de dépenses compulsives et je me fais traité depuis plus de 2 ans. Je peux fournir une attestation au tribunal en ce sens.
A l'époque ou j'ai souscris le prêt, j'ai jeté contrat et plan, je sais ce n'est pas très intelligent.
La différence est de plus de 3000€ sur un montant total emprunter de 14 000 et avec un restant dû de 8128,41€ au moment du dépôt.
Le montant restant dû m'avait été communiqué par l'organisme de crédit.


J'ai contesté cette créance le 30 octobre.


J'ai reçu ce jour un courrier du TI me demandant les pièces justificatives dans un délai d'un mois. Ce qui me semble normal.
Je n'ai plus rien sauf mes extraits de compte.
Puis-je demander les pièces à l'organisme de crédit? Comment va-t-il réagir?


Une autre chose qui m'étonne c'est que le tribunal ne propose pas d'audience mais uniquement que les parties envoient les pièces et que la décision sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Je croyais qu'il y avait toujours une audience dans ce cas.


Mercie d'avance pour votre aide précieuse.

[bisane]

L'audience n'est pas obligatoire, mais le débat contradictoire, oui...

Demandez en RAR au créancier copie du contrat et historique complet.
Il est probable qu'ils aient appliqué la pénalité de 8%.

Il va falloir bien préparer le courrier à envoyer au tribunal.
Quelle est la date limite ?

[bal00]

La date limite de réponse au tribunal est le 2 février.


Voici la lettre que j'ai envoyé au créancier ce jour en AR.


Madame, Monsieur,
Vous avez dû recevoir comme moi le bulletin du tribunal d'instance d'Asnières sur Seine du 29 décembre 2017 en vue de la vérification de la créance référencée ci-dessous :
·        Ref. ******* : *******
Vous voudriez bien m'adresser vos pièces, à savoir :
·         Le décompte de la créance,
·         Le plan d'amortissement,
·         L'historique de compte,
·         La preuve de la consultation du FICP
·         La avenants de reconduction, s'il y a lieu,
·         L'offre préalable ainsi que les éventuels avenants.
Dans cette attente, je vous prie de croire à l'expression de mes sincères salutations.




Je vais attendre leur réponse et s'ils ne répondent pas, j'écrirai au juge quelque chose comme ça :
Madame Monsieur le Président,
Suite à votre courrier du 28 décembre 2017, me demandant de produire les éléments permettent la vérification de la créance que j'ai sollicité le 30 octobre 2017, je vous indique que je ne suis pas en mesure de faire valoir mes observations sur la créance à vérifier car je ne dispose pas de l'offre préalable, du plan d'amortissement, de l'historiques de compte et du décompte des créances.
Le créancier, ne m'ayant transmis aucun de ces éléments. Le défaut de ces documents ne me permet pas de vérifier si une déchéance au droit d'intérêt pourrait être prononcée.
J'ai bien entendu demandé aux créanciers ces éléments que je n'ai toujours pas reçu à ce jour.

En revanche, je suis en mesure de vous indiquer que pour le moment, cette créance n'est frappée de forclusion car les dernières mensualités réglées intégralement date de mai 2016.


On verra comment réagi le créancier

[bisane]

Madame Monsieur le Président,

Suite à votre courrier du 28 décembre 2017, me demandant de produire les éléments permettent la vérification de la créance que j'ai sollicitée le 30 octobre 2017, je vous indique que je ne suis pas en mesure de faire valoir mes observations sur la créance à vérifier car je ne dispose pas de l'offre préalable, du plan d'amortissement, de l'historique de compte et du décompte des créances.
En effet, malgré un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception le xx.01.2018 (pièce 1), le créancier ne m'a transmis aucun de ces éléments.
Le défaut de ces documents ne me permet pas de vérifier ou faire vérifier par une personne compétente si le formalisme édicté par le code de la consommation a toujours été respecté, ni si une déchéance au droit d'intérêt pourrait être prononcée.
Je tiens cependant à rappeler que je conteste le montant réclamé, qui a été, selon mes calculs, augmenté de 3000 € (pièce 2).

Je m'en remets quoi qu'il en soit au tribunal pour prendre la décision la plus équitable en fonction des éléments qu'il aura en sa possession.

[bal00]

Bonjour,


Comme je m'en doutais, je n'ai pas eu de réponse du créancier.


Je me suis inspiré de ton texte pour envoyé, ce jour, un courrier au tribunal.
Je croise les doigts, même si cela a peu d'importance vu que les sommes à rembourser sont trop important pour l'être sur 7 ans.
J'entame la démarche car je n'apprécie pas l'attitude du créancier.

[bisane]

En avez-vous envoyé copie, en RAR, au créancier ?

[bal00]

Désole de ne pas avoir répondu plus tôt, oui j'avais adressé une copie au créancier.


Je viens d'avoir le retour du jugement (date du jugement 21/03/2018)


"M. .... .... n'a détaillé aucune déclaration de créance dans le formulaire de demande de traitement de sa situation de surendettement enregistré le 16 mai 2016. Dans les annexes de sa déclaration, il produit un tableau mentionnant qu'il a emprunté 14 000 au ......... et qu'il lui reste devoir 8128,24 euros.
Par fax adressé à la commission le 23 août 2016, la banque a indiqué que sa créance s'établissait à 11 147,12 €. La commission a fixé la dette à ce montant dans l'état détaillé des dettes du 17 octobre 2017.
Toutefois, faute de toute pièce probante, la somme déclarée par M. ..... ...... sera retenue et la créance fixée à 8 128,41 euros pour les besoins de la procédure."


Incroyable, je n'avais plus de pièces justificatives et le créancier n'a pas répondu. Malgré tout le juge a statué et m'a donné raison.
Je suis très surpris mais satisfait.

[bisane]

 
Vous vous en sortez plutôt bien, sur ce coup- là ! 


Le juge à dû s'en référer à ceci, et c'est à marquer dans nos tablettes :
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
article R 723-3

Qu'on se le dise !!! 

[BRUYERE]

 

[CcileV]

Je suis très surpris mais satisfait.

Il y a de quoi en effet mais 

[bal00]

Bonjour à tous.
Petites questions :
Premièrement, la Banque de France m'a informé qu'elle m'a envoyé des mesures recommandées.
Mon dossier a été déposé en mai 2016, je pensais passé par une tentative de "négociations amiables", pour moi seul les dossiers déposés après le 1er janvier 2018 allaient directement aux mesures recommandées.
Je ne pense pas avoir le choix et je m'imagine mal me retourner contre la BdF.


Deuxièmement, à partir de quand court le délai pour contester les mesures recommandées? Date de l'envoie ou date de réception? Le délai de contestation est bien passé à 30 jours? Toutes mes créances sont quasiment forcloses (95%), les dernières le seront le 5 août. Gagner un peu de temps pour le confirmé devant le TI serait un plus.

[bisane]

La nouvelle loi s'applique à tous les dossiers en cours au 01/01/2018, sauf si une procédure au tribunal était déjà en cours à cette date.

Quel intérêt auriez-vous à vous opposer à ces mesures ? 

Les délais courent toujours, quand l'envoi est fait en RAR, à la date de réception.

A priori, mais je n'ai pas réussi à obtenir une confirmation "définitive", les mesures imposées interrompent le délai.

[bal00]

Bonjour,

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'article 733-1 précise bien qu'il ne s'applique qu'aux dossiers déposés à compté du 1er janvier 2018.


De plus, les mesures que m'envoie la BdF sont à ce jour "unilatérales", ça ne reste qu'une proposition, je ne les ai pas demandées et donc pas acceptées si je les contestes. Est-ce un argument valable?


J'avais une idée d'argumentaire dans ce sens :
En me basant sur l'article 733-1 du Code de la Consommation qui précise qu'il ne s'applique qu'aux dossiers déposés après le 1er Janvier 2018, que je n'ai pas reçu de plan conventionnel et que je n'ai pas demandées explicitement ces mesures. Je demande à la cours de ne pas considérer ces mesures comme une reconnaissance de dettes et qu'elles n'interrompent pas le délai de forclusion.
Vu que mon dossier a été déposé avant le 1er juillet 2016 et vu l'arrêt de la Cour de cassation, Cour de cassation, Chambre civile 2, 1er juin 2017, n° 15-25519. Je demande à la cours de confirmé que ma saisine de la Commission de Surendettement n'interrompent pas le délai de forclusion.


Si je peux faire jouer la forclusion, ce serait toujours un plus.