Inquiétudes sur l'avenir

[Persévérance]

Elle n'est pas caution sur ce prêts ?

[celtic]

Bonjour   dans les lois du surendettement  j'aimerais savoir s'il est clairement stipulé qu'ils ne pré[size=78%]l[/size]everont pas sur son compte a ma femme  si j'ai un accident financier avec mes creanciers?
aides nous s'il vous plais.
Merci d'avance.

J'espère que cela va vous rassurer 


De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures
« le: 24 décembre 2011 à 22:07:45 »

   

Arrêt intéressant, et récent, de la Cour de Cassation concernant les dettes, et donc un plan de surendettement, antérieures à la nouvelle union.

Mme Gertrude a des dettes en propre.
Elle épouse Mr Alphonse, qui reconnaît les enfants de Mme Gertrude, alors qu'elle est déjà en cours de plan de redressement.
Elle re-dépose un dossier, qui fait l'objet de mesures recommandées, que Mme Gertrude conteste, les revenus de son mari ayant été pris en compte pour le calcul de la capacité de remboursement.

La Cour est on ne peut plus claire, alors que la Cour d'Appel estimait qu'il existait entre Gertrude et Alphonse une communauté de vie et de biens qui justifie d'apprécier l'intégralité des ressources et charges du couple, même si les dettes sont personnelles à l'épouse et que la situation active du surendetté s'entend non seulement de ses revenus propres mais aussi de ceux des personnes qui lui doivent assistance :
en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par motifs adoptés que les dettes faisant l'objet des mesures de désendettement étaient personnelles à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés

Qu'on se le dise !

Cour de cassation - chambre civile 2 - 8 décembre 2011 - N° de pourvoi: 10-24220




https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7424.msg200767#msg200767

[destin3838]

merci ce la rassurera ma femme, sinon pour notre declaration d'impots dois je ntifier que je suis en plan de surendettement?cela allegera mon imposition?

[bisane]

Le plan de surendettement ne change rien ni à la déclaration ni au montant des impôts.
En revanche, s'ils sont élevés par rapport à vos revenus actuels, vous pourrez faire une demande de remise gracieuse, et, en tout cas, d'échelonnement.

[destin3838]

Bonsoir , voila je me retourne vers vous car je suis dans une situation très difficile , je vous explique ma situation  je suis en surendettement depuis avril 2012 donc je paye mes créanciers depuis , sinon le gros soucis est que je vais divorcer avec ma femme sachant que nous avons un enfant de 15 mois.....je me pose la question pour savoir comment gérer mon divorce c'est a dire pourrais-je avoir un avocat ou une aide juridictionnelle vu que je suis en surendettement...

Merci d'avance

[destin3838]

je n'ai pas de réponse pour ma situataion de divorce? svp aidez moi je suis en situation tres urgente et difficile....en plus je suis suivi pour dépression.....rien ne va pour moi...

[loganserval]

Bonsoir destin,

Malheureusement, votre situation de surendettement ne rentre pas en ligne de compte pour l'aide juridictionnelle, elle est fonction de vos revenus et vous pouvez d'ore et déjà voir sur le net si vous pouvez en bénéficier.

Vous êtes de quelle région ?

loganserval

[Smilysoul]

aide juridictionnelle 2014
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301

[destin3838]

je vis a grenoble, je touche un salaire de 1500 , aujourdhui je paye 490 euros de loyers +100 euros de facture+ 300 euros d'impots+ 250 euros pour le surendettement...comment payer un avocat avec si peu de ressources....aidez moi svp....

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum ! 
Sur lequel on ne peut cependant répondre dans les 20 minutes qui suivent la question... 


Il me semble que l'urgence pour vous est de déposer un nouveau dossier en citant le précédent.

[destin3838]

aidez moi pour refaire un dossier de surendettement que dois je faire exactement? comment monter un bon dossier pour ce divorce  ?

[loganserval]

Pour le divorce, il faudra voir avec un avocat puisque c'est obligatoire.

Vous pourrez prendre le temps de lui expliquer votre situation.

Une procédure est-elle déjà entamée ?

loganserval

[destin3838]

justement ma femme veux comment la procédure de divorce mais si je vois un avocat je devrais le payer? de suite?comment m'en sortir? je suis perdu...

[loganserval]

Et bien il vous faudra sans doute trouver un accord avec l'avocat pour un échéancier en lui expliquant votre situation.

Je n'ai pas tout relu votre fil mais si vous vous mettez d'accord avec madame sur les modalités du divorce, ça pourrait être "relativement" rapide

Quelles sont vos relations actuelles avec votre épouse ?

loganserval

[destin3838]

la seule relation positive c'est notre fils quand je le récupère pour le voir, on est d'accord pour être en bon terme juste pour lui....sinon le reste entre nous est négatif....elle m'a jeté de l'appartement y'a un mois j'ai galéré pour retrouver un appartement repayer un loyer seul plus les factures....une galere infernale me touche d'ou ma dépression...

[loganserval]

Et avec cette nouvelle situation, pouvez vous faire face à votre plan ?

loganserval

[destin3838]

difficilement.... sachant que je donne quand même un peu d'argent à ma femme pour le bien vivre de mon fils ,  avant la procédure de divorce...

[bisane]

Il me semble que l'urgence pour vous est de déposer un nouveau dossier en citant le précédent.

[SkarO]

Bonjour Destin,


Avez-vous vérifié sur ce lien si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle?

aide juridictionnelle 2014
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301

Il est urgent pour vous de déposer un nouveau dossier, comme vous l'a répété Bisane. Allez retirer un dossier auprès de votre BDF.   C'est la première chose à faire.


Pour le divorce, il va effectivement falloir prendre un avocat. Et ce, que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou non. Lors de votre premier rendez-vous, abordez avec lui (elle) la question des honoraires. Vous devriez pouvoir trouver un arrangement.

[catsen]

Courage

avez vous conclu un accord concernant une pension alimentaire?

et oui il faut refaire un dossier de surendettement sans attendre

[destin3838]

Merci pour votre soutien et votre aide , j'ai apeler ce matin le tribunal il s'avere que ce sont les vaccances donc peu de services au mois d'aout il faut que j'attende en septembre...

[agathe]

Si vous vous inquiétiez d'abord de déposer un dossier de surendettement, ce serait bien pour être protégé .

[destin3838]

je peux refaire un dossier de surendettement sans acte de divorce  ?

[agathe]

Bien sur, il faudra faire suivre les documents au fur et à mesure.

[destin3838]

u nacte de divorce met du temp a etre mis en place non? uen procedure de divorce n'est elle pas longue ?