contestation du TEG - délai de prescription

[bisane]

Il arrive (sans doute plus souvent qu'on ne le pense) que le TEG (taux effectif global) ne soit pas "parfaitement" calculé, et soit donc entaché de quelques irrégularités.
... ce dont l'emprunteur "non averti" ne s'aperçoit souvent que bien des années après, parfois à l'occasion d'un litige.

Les établissements font valoir, dans de telles circonstances, que cela ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans, en vertu de l'article 2224 du code civil :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cependant, la cour de cassation rappelle assez régulièrement que l'emprunteur "non averti" peut s'apercevoir d'un telle irrégularité bien des années après avoir souscrit un prêt ou signé un contrat, et que dans ce cas, le délai ne court qu'à partir du moment où il a eu pleinement connaissance de cette irrégularité.

La haute cour reste fidèle à cette ligne directrice, en affirmant qu'un emprunteur garde la possibilité de contester un TEG au-delà du délai de 5 ans, dans la mesure où il constate que ce dernier est erroné, même plus de 5 ans avoir contracté le crédit.

sans constater que Mme X... était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt dont il ne ressort pas des productions qu'il désigne expressément les frais de notaire, l'erreur affectant le taux effectif global, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 1 - 26 novembre 2014 - 13-24168


Merci une nouvelle fois à Me Yann Gré pour sa "veille" ! 
Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l'arrêt du 26 novembre 2014


Voir aussi :
remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal
TEG calculé sur la base de l'année civile et non 360 jours